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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi

Proposée par Denis Masséglia (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer le principe d’exécution des prestations en continu et en journée, assorti de dérogations motivées, par une obligation pour l’acheteur d’examiner la possibilité de retenir cette organisation.

Le développement du travail en continu et en journée peut contribuer à améliorer les conditions de travail. Sa mise en œuvre doit toutefois tenir compte des caractéristiques des prestations, des contraintes des sites et de la situation des salariés concernés, notamment de leurs autres emplois, de leurs obligations familiales et des conséquences d’un changement d’horaires sur leur rémunération.

Il est donc proposé de privilégier une appréciation adaptée à chaque marché, plutôt que de fixer une organisation applicable par principe.

L’acheteur reste tenu d’examiner la possibilité de prévoir des prestations en continu et en journée. L’amendement conserve également l’étude de faisabilité prévue pour les marchés comportant une obligation de reprise du personnel et dépourvus d’une telle organisation, ainsi que son délai maximal de douze mois.

La suppression du régime de dérogation et la modification de la numérotation des subdivisions procèdent de cette nouvelle rédaction.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« prévoit »

les mots :

« examine la possibilité de prévoir ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement précise que la dérogation au principe du travail en continu et en journée peut concerner l’ensemble des prestations d’un marché ou seulement une partie d’entre elles.

Les contraintes d’exécution peuvent varier au sein d’un même marché, selon les locaux, leur occupation ou la nature des interventions. Certaines prestations peuvent ainsi être réalisées en journée et en continu, tandis que d’autres nécessitent une organisation différente.

Lors de son audition, la direction des achats de l’État a distingué les situations dans lesquelles cette organisation est difficilement réalisable de celles où elle peut être mise en œuvre pour une partie des prestations.

Sans remettre en cause le principe posé par le texte, l’amendement explicite cette souplesse et impose d’identifier les prestations couvertes par la dérogation. Il permet ainsi une application adaptée aux contraintes réelles du marché.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« dérogation »,

insérer les mots :

« totale ou partielle ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette motivation précise les prestations concernées par la dérogation. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement précise l’objet du renvoi au décret en prévoyant explicitement la définition du travail en journée et du travail en continu.

Ces deux notions correspondent à des caractéristiques distinctes de l’organisation des prestations. Leur définition doit permettre aux acheteurs et aux entreprises de connaître précisément les conditions d’application du principe posé par la proposition de loi.

Lors de son audition, la direction des achats de l’État a souligné les difficultés rencontrées pour harmoniser les plages horaires retenues et distinguer, dans les enquêtes, le travail en journée, le travail en continu et leur réalisation conjointe.

L’amendement clarifie donc le contenu attendu du décret, sans fixer dans la loi des plages horaires uniformes pour l’ensemble des services concernés. Il doit également faciliter le suivi et la comparaison des résultats.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« nature des interventions en continu et en journée »,

les mots :

« définition du travail en journée et du travail en continu ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement précise l’objectif poursuivi par le développement du travail en continu et en journée dans la commande publique.

La formulation proposée rattache expressément cet objectif aux conditions de travail et d’emploi des salariés qui exécutent les prestations. Elle rend ainsi plus concrète la finalité sociale du dispositif pour les acheteurs publics et les entreprises titulaires.

L’évolution de l’organisation des interventions doit être appréciée au regard de ses effets sur les personnes concernées, notamment leurs horaires, leurs conditions d’exercice et leur situation professionnelle.

Cet amendement de précision ne modifie ni le champ des marchés concernés ni les possibilités de dérogation. Il ne crée pas, à lui seul, de garantie salariale supplémentaire, mais clarifie la finalité que doit poursuivre la mise en œuvre du dispositif.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives au domaine social ou à l’emploi »

les mots :

« de travail et d’emploi des salariés affectés à l’exécution du marché ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.