Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Proposée par Denis Masséglia (EPR)
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (29)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi vise à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi.
Toutefois, l'alinéa 3 de l'article unique permet à l'acheteur public de déroger, sous réserve de motiver son choix, à imposer le travail continu et en journée.
En permettant cette dérogation, le texte perd tout son intérêt puisqu'il fait naître le risque que les pratiques actuelles ne soient finalement jamais abandonnées.
Si l'on veut garder le caractère incitatif de la loi, et dissuader le recours systématique à la dérogation de l'alinéa 3, il convient de prévoir une majoration salariale de 75% pour les heures de travail qui ne sont pas réalisées en journée et en continue.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’acheteur public opte pour une dérogation au travail continu et en journée, les heures de travail réalisées sur des horaires décalées et en discontinu font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
Exposé des motifs
Le réchauffement climatique et la multiplication des vagues de chaleur estivales font peser un risque sanitaire majeur sur les agentes d'entretien, qui effectuent des tâches physiques intenses (port de charges, déplacement de mobilier, utilisation de machines, mouvements liés aux tâches du ménage) souvent dans des locaux mal isolés ou dépourvus de climatisation en période de canicule.
Alors que le texte vise à généraliser le travail en journée, cet amendement introduit une souplesse de bon sens et de protection sanitaire : en cas d'épisodes caniculaires extrêmes, il doit être rendu possible de décaler temporairement les horaires pour préserver la santé et l'intégrité physique des salariés.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au principe de travail en continu et en journée, en cas d’épisodes de chaleur intense ou de catastrophes naturelles mettant en péril la santé et la sécurité des travailleurs, l'acheteur et le titulaire peuvent d’un commun accord adapter temporairement les horaires de prestation au profit de créneaux matinaux ou nocturnes de nature à protéger les salariés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à couper court un argument d’une grande hypocrisie de la commande publique : celui de la contrainte économique et de la sous-traitance pour piétiner les droits des agentes de propreté.
Dans le secteur du nettoyage, la chaîne de sous-traitance est devenue la machine à broyer par excellence des conditions de travail. Pour maximiser leurs marges sur des appels d'offres tirés vers le bas par le moins-disant budgétaire, les entreprises prestataires et les donneurs d'ordre publics banalisent des organisations du travail aberrantes, maintenant des horaires fragmentés dès l'aube sous prétexte que le modèle économique de l'entreprise l'exigerait.
S'inspirant directement de la rigueur protectrice portée par Sophie Taillé-Polian et la commission des affaires sociales lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les salariées du nettoyage, cet amendement pose une condition stricte : l'activité économique ou la rentabilité d'un prestataire privé ne sauraient en aucun cas constituer un motif valable pour écarter le principe du travail en journée et en continu.
La puissance publique ne peut plus cautionner un système où la santé, la dignité et l'intégrité physique des travailleuses de la première ligne sont sacrifiées sur l'autel de la rentabilité commerciale.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé
«L'activité économique du prestataire ne saurait être invoquée pour écarter ce principe. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la durée minimale de travail à temps partiel soit égale à 24 heures par semaine, pour les personnes travaillant la nuit ou en discontinu, dans le cadre d’entreprises titulaires d’un marché public.
Des exceptions à ce principe demeurent possibles, à la demande des salariés, notamment en cas de cumul d’emplois, de contraintes personnelles ou lorsqu’ils poursuivent des études.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les titulaires de ces marchés ne peuvent prévoir une durée minimale de travail du salarié à temps partiel inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑27 du code du travail, sauf exceptions prévues à l’article L. 3123‑7 du même code du travail. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 du présent code une offre dont le prix intègre le coût éventuel pour l’opérateur économique résultant de l’application de cette durée minimale de travail. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire du travail de jour et en continu la règle absolue, et à empêcher que les dérogations ne deviennent une échappatoire générale vidant la loi de tout son contenu.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi se contente d'autoriser l'acheteur public à déroger au principe du travail en journée sous réserve d'une simple motivation formelle. C'est ouvrir grand la porte à tous les contournements. Dans l'immense majorité des cas, les horaires décalés imposés aux agentes de propreté dans les bureaux administratifs ne répondent à aucune contrainte technique ou sanitaire réelle : ils relèvent d'une culture du mépris et de l'invisibilisation qui refuse que l'on croise celles et ceux qui nettoient nos espaces de travail.
À l'instar des exigences de haute protection qui encadrent strictement le travail de nuit dans le code du travail, cet amendement pose un principe d'exceptionnalité rigoureux. Il cantonne les dérogations à des motifs impérieux : la stricte nécessité technique du site, des impératifs absolus de sécurité sanitaire ou la continuité de services publics essentiels. Il impose en outre aux acheteurs une obligation de motivation circonstanciée, mettant fin aux formules stéréotypées. L'exemplarité de la puissance publique ne se négocie pas : elle s'impose par la loi pour protéger la santé et la dignité des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L'acheteur ne peut déroger au principe du travail en continu et en journée qu’à titre strictement exceptionnel, lorsque les spécificités techniques du site, des impératifs de sécurité ou de santé ou la nécessité d'assurer la continuité de services publics essentiels l'exigent. L'acheteur motive expressément et de manière circonstanciée cette décision dans les documents de la consultation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à enlever l'étude de faisabilité des mains des seules directions d'entreprise pour la confier à celles et ceux qui connaissent le mieux la réalité du terrain et la dureté du travail quotidien : les membres du comité social et économique (CSE).
Dans le secteur de la propreté, les décisions d'organisation du travail sont trop souvent prises unilatéralement par les directions, sans considération pour les aspirations des agents. Confier la réalisation de l'étude de faisabilité sur le passage au travail en continu et en journée au CSE des entreprises titulaires de marchés publics est une exigence démocratique fondamentale.
Les salariées ne doivent pas être de simples variables d'ajustement ou des spectatrices passives des réorganisations décidées par les donneurs d'ordre et les prestataires. Pour que cette étude ne se résume pas à un exercice technocratique commandé par l'employeur, il est indispensable de donner aux instances représentatives du personnel les moyens effectifs de peser sur les choix organisationnels, y compris en s'adjoignant l'expertise technique nécessaire pour analyser objectivement les conditions de travail, les temps de parcours et les possibilités réelles d'allongement des vacations.
L'émancipation des travailleuses passe par le renforcement de leurs droits collectifs : c'est tout l'objet de cet amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le titulaire est une entreprise disposant d’un comité social et économique, ce dernier est chargé de la réalisation de l’étude de faisabilité. Le comité social et économique peut le cas échéant décider de recourir à un expert technique de son choix. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée dans les marchés publics de services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Dans sa rédaction, l'article autorise les acheteurs publics à déroger à ce principe sous réserve d'une simple motivation dans les documents de consultation, sans préciser les circonstances qui permettraient de justifier une telle décision.
Le présent amendement reprend un des dispositifs de la proposition de loi n°1392 de notre collègue Océane Godard, qui limitait le fractionnement des vacations de courte durée aux nécessités de continuité de l'activité économique essentielle ou du service. Dans le prolongement donc de cette initiative, le présent amendement vise à réserver les dérogations aux situations dans lesquelles la nature des prestations ou les nécessités de continuité du service rendent impossible leur réalisation en continu et en journée.
Il s'agit là de garantir que les dérogations demeurent exceptionnelles et que le principe de travail en continu et en journée soit une exigence attendu des marchés publics concernés.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’acheteur ne peut déroger au principe de travail en continu et en journée prévu au I que lorsque la nature des prestations ou les nécessités de continuité du service rendent impossible leur exécution selon ces modalités. Il justifie expressément cette dérogation dans les documents de la consultation, en précisant les contraintes objectives qui la rendent nécessaire. »
Exposé des motifs
La présente proposition de loi vise à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi.
Toutefois, l'alinéa 3 de l'article unique permet à l'acheteur public de déroger, sous réserve de motiver son choix, à imposer le travail continu et en journée.
En permettant cette dérogation, le texte perd tout son intérêt puisqu'il fait naître le risque que les pratiques actuelles ne soient finalement jamais abandonnées.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la durée minimale de travail à temps partiel soit égale à 24 heures par semaine, pour les personnes travaillant la nuit ou en discontinu, dans le cadre d’entreprises titulaires d’un marché public.
Des exceptions à ce principe demeurent possibles, à la demande des salariés, notamment en cas de cumul d’emplois, de contraintes personnelles ou lorsqu’ils poursuivent des études.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les titulaires de ces marchés ne peuvent prévoir pour leurs salariés à temps partiel travaillant de nuit ou en discontinu une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑27 du code du travail, sauf exceptions prévues à l’article L. 3123‑7 du même code. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 du présent code une offre dont le prix intègre le coût éventuel pour l’opérateur économique résultant de l’interdiction prévue au présent alinéa. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire la voix des salariées et de leurs représentants dans la définition des horaires lorsque le recours au travail en discontinu ou de nuit s'avère exceptionnellement maintenu.
Pour remporter des appels d'offres sur fond de moins-disant budgétaire et souvent pour faire des économies, les entreprises de nettoyage compressent les cadences et imposent des temps de passage intenables - par exemple, prétendre nettoyer en deux heures ce qui en nécessiterait le double -, accélérant l'intensification et l'épuisement professionnel.
Lorsqu'une dérogation est accordée pour maintenir des horaires atypiques ou fragmentés, il n'est pas question que la direction ou le donneur d'ordre fixent unilatéralement des plannings absurdes coupés de toute réalité physique.
Cet amendement garantit que la définition des horaires des prestations se fasse impérativement après concertation du comité social et économique (CSE). C'est une condition sine qua non pour s'assurer que les temps de travail prévus sont décents, que les cadences ne sont pas intenables et que la santé des travailleuses est protégée contre la logique de la rentabilité à tout prix.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, la définition des horaires pour l’exécution des prestations se fait après consultation du comité social et économique. »
Exposé des motifs
Le secteur de la propreté repose sur des centaines de milliers de salariées - à 63 % des femmes, souvent multi-employeurs, soumises à une précarité chronique - dont la santé est brisée à petit feu par l'organisation absurde des horaires décalés. Comme l'ont documenté avec une précision les rapports scientifiques et les expertises de l'Anses et de l'INRS cités dans le rapport de la commission des affaires sociales relatif à la PPL de Sophie Taillé-Polian, les rythmes atypiques et matinaux provoquent des effets dévastateurs sur l'organisme.
Au-delà de la fatigue chronique et de l'altération profonde du sommeil, la désynchronisation des rythmes circadiens engendre des effets avérés sur le syndrome métabolique et des effets probables sur la survenue de cancers (notamment le cancer du sein chez les femmes), de troubles psychiques et de maladies cardiovasculaires, s'ajoutant aux redoutables troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à la pénibilité des gestes et au port de charges.
Contrairement aux autres secteurs où le travail de nuit ou décalé fait l'objet de compensations protectrices, les agents de propreté subissent cette double peine dans l'indifférence générale. Cet amendement ancre donc explicitement la santé au travail et la prévention des risques professionnels au cœur de la commande publique : l'achat public responsable ne doit plus seulement chercher à verdir les contrats, il doit d'abord s'engager à protéger intégrité physique et la vie des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot “emploi,”, insérer les mots :
« , de prévenir les risques professionnels, d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en luttant contre la désynchronisation des rythmes circadiens, les troubles musculo-squelettiques et les pathologies associées »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à remplacer le principe d’exécution des prestations en continu et en journée, assorti de dérogations motivées, par une obligation pour l’acheteur d’examiner la possibilité de retenir cette organisation.
Le développement du travail en continu et en journée peut contribuer à améliorer les conditions de travail. Sa mise en œuvre doit toutefois tenir compte des caractéristiques des prestations, des contraintes des sites et de la situation des salariés concernés, notamment de leurs autres emplois, de leurs obligations familiales et des conséquences d’un changement d’horaires sur leur rémunération.
Il est donc proposé de privilégier une appréciation adaptée à chaque marché, plutôt que de fixer une organisation applicable par principe.
L’acheteur reste tenu d’examiner la possibilité de prévoir des prestations en continu et en journée. L’amendement conserve également l’étude de faisabilité prévue pour les marchés comportant une obligation de reprise du personnel et dépourvus d’une telle organisation, ainsi que son délai maximal de douze mois.
La suppression du régime de dérogation et la modification de la numérotation des subdivisions procèdent de cette nouvelle rédaction.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoit »
les mots :
« examine la possibilité de prévoir ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la dérogation au principe du travail en continu et en journée peut concerner l’ensemble des prestations d’un marché ou seulement une partie d’entre elles.
Les contraintes d’exécution peuvent varier au sein d’un même marché, selon les locaux, leur occupation ou la nature des interventions. Certaines prestations peuvent ainsi être réalisées en journée et en continu, tandis que d’autres nécessitent une organisation différente.
Lors de son audition, la direction des achats de l’État a distingué les situations dans lesquelles cette organisation est difficilement réalisable de celles où elle peut être mise en œuvre pour une partie des prestations.
Sans remettre en cause le principe posé par le texte, l’amendement explicite cette souplesse et impose d’identifier les prestations couvertes par la dérogation. Il permet ainsi une application adaptée aux contraintes réelles du marché.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« totale ou partielle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette motivation précise les prestations concernées par la dérogation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer un simple outil d’accompagnement technique en un véritable levier de progrès social et de résorption de la précarité dans les métiers de la propreté.
Dans sa version initiale, la proposition de loi reléguait l'étude de faisabilité à une option de second plan, exigée uniquement par défaut et dans un délai lointain de douze mois. C'est méconnaître l'urgence sociale à laquelle font face des centaines de milliers de salariées - à 63 % des femmes, souvent élevant seules leurs enfants, soumises à des logiques de temps partiel contraint et de multi-employeurs.
Comme l'ont unanimement rappelé les organisations syndicales, les sociologues et les acteurs de terrain lors des travaux préparatoires lors du rapport relatif à la PPL de Sophie Taillé-Polian, le travail en journée ne saurait être une simple variable d'ajustement et managériale : il ne présente de réelle valeur émancipatrice pour les agentes qu'à la condition stricte qu'il s'accompagne d'un allongement des plages horaires et d'une augmentation effective du volume de travail vers le temps plein. Déplacer des micro-vacations de l'aube vers la journée sans toucher aux contrats de 15 heures hebdomadaires ne résoudrait rien de la misère salariale.
Cet amendement renforce donc cet instrument en ramenant le délai à six mois et en assignant à l'étude de faisabilité un objectif principal : enclencher la sortie du temps partiel subi. La puissance publique doit cesser d'être complice de la précarité en organisant l'accès à des conditions de travail et de rémunération véritablement dignes.
Dispositif
I. A l’alinéa 4, après le mot “faisabilité”, insérer les mots : « des conditions de passage au travail en continu et en journée, ainsi que des perspectives d'allongement des durées hebdomadaires de travail vers le temps plein »
II. Au même alinéa, substituer au nombre “douze” le nombre “six”.
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social instaure un régime de sanction proportionné et gradué en cas de manquements aux obligations créées par la PPL. Il en garantit ainsi l’effectivité.
Depuis trop longtemps, les bonnes intentions affichées par les gouvernements successifs en matière de travail en journée et d'amélioration des conditions de travail dans la propreté sont restées lettre morte, faute de sanctions juridiques et financières tangibles. Tant que le non-respect des règles sociales n'aura aucune conséquence concrète pour les entreprises prestataires comme pour les acheteurs publics récalcitrants, le moins-disant budgétaire continuera de triompher sur le dos de la santé des agents.
La puissance publique doit cesser d'être complice de la précarité en finançant des marchés publics qui s'affranchissent des exigences de dignité humaine. L'exemplarité de l'État et des collectivités locales ne se décrète pas : elle se contrôle et se sanctionne.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. Tout manquement au principe de travail en continu et en journée mentionné au I, hors dérogation prévue au II, expose le titulaire du marché, après mise en demeure, à une pénalité journalière forfaitaire par prestation non conforme égale au millième du montant annuel du marché, dans la limite de 10 % du montant total du marché.
« En cas de refus persistant du titulaire de mettre en œuvre le travail en continu et en journée, hors dérogation prévue au II, l’acheteur peut résilier le contrat pour faute. Ce refus ouvre droit à un recours en annulation des candidats évincés ou des organisations syndicales représentatives.
« Le manquement par l’acheteur public à l’obligation de motivation expresse de la dérogation prévue au II vicie la procédure et ouvre droit à recours en annulation par les candidats évincés ou les organisations syndicales représentatives.
« Le titulaire n’ayant pas réalisé et communiqué à l’acheteur l’étude de faisabilité prévue au III dans le délai indiqué s’expose à une pénalité forfaitaire égale au millième du montant annuel du marché par semaine de retard, dans la limite de 10 % du montant total du marché. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement du fractionnement du travail dans les marchés publics de propreté, en limitant les vacations d'une durée inférieure à 6 heures aux seules nécessités de continuité du service.
Le secteur de la propreté se caractérise par une forte proportion de contrats à temps partiel, et par une organisation du travail qui repose très souvent sur des interventions courtes, réparties sur plusieurs plages horaires au cours d'une même journée.
Le présent amendement reprend le dispositif défendu à l'article 3 de la proposition de loi n°1392 de notre collègue Océane Godard, visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. Il impose aux acheteurs publics de prévoir des conditions d'exécution qui limite le recours aux vacations de moins de 6 heures aux situations dans lesquelles elles répondent à une nécessité de continuité du service.
Il permet de compléter le principe de travail en continu et en journée en améliorant les conditions d'emploi et de travail des salariés.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les marchés répondant à un besoin relatif à des services de propreté, l’acheteur prévoit des conditions d’exécution limitant le fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une durée inférieure à six heures aux seules nécessités de continuité du service. »
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social entend dénoncer la généralisation de la sous-traitance par les acheteurs publics pour réaliser des tâches pourtant récurrentes
Cette sous-traitance résulte en partie de l’assèchement des finances des collectivités locales, contraintes de se tourner vers des sous-traitants parfois peu scrupuleux, au détriment des conditions de travail et de l’état des services publics.
Sous la pression d'un dogme budgétaire d'austérité et de la sape méthodique des services publics de proximité, de nombreuses administrations ont externalisé à tout-va l'entretien de leurs locaux. En se tournant systématiquement vers des prestataires privés souvent engagés dans une course au moins-disant, la puissance publique s'est rendue complice d'un système de sous-traitance en cascade qui broie les droits des salariés, fragilise l'emploi stable et dégrade la qualité des services publics. Nettoyer des bureaux relève d’un besoin permanent, récurrent et indispensable, qui devrait honorer l'emploi public statutaire et de plein exercice.
Cet amendement pose donc un interdit fort : l'acheteur public ne peut plus se défausser sur le secteur privé pour des tâches de propreté courantes. Il s'agit de mettre un terme à cette externalisation de la précarité et de réaffirmer qu'un service public de qualité repose d'abord sur des agents reconnus, dotés de garanties collectives solides, et non sur le profit des actionnaires de la sous-traitance.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut conclure un tel marché lorsque ce dernier porte sur des tâches correspondant à un besoin récurrent ou permanent et ne requérant pas de compétences, de qualifications ou de moyens techniques spécialisés. »
Exposé des motifs
Cet amendement de justice sociale et de protection des travailleuses et travailleurs de la propreté vise à briser une injustice : l'absence chronique de compensation pour celles et ceux qui subissent les horaires les plus destructeurs pour la santé.
Dans le secteur de la propreté, la réalité quotidienne de la grande majorité des agents se résume à des rythmes de vie fracturés, avec des embauches aux aurores ou tard le soir. Comme le démontrent les expertises scientifiques de l'Anses et de l'INRS, ces horaires atypiques et nocturnes provoquent des dégâts avérés sur l'organisme : altération profonde du sommeil, troubles musculo-squelettiques (TMS), développement de pathologies graves et survenue de cancers. Pourtant, la grande majorité de ces agents ne bénéficie d'aucune majoration salariale digne de ce nom, piégée dans des contrats précaires et des temps partiels subis.
Si la règle portée par ce texte doit être le travail de jour et en continu, des dérogations pourront être mises en place. Dès lors, il n'est pas question que les employeurs et les donneurs d'ordre publics puissent continuer à faire des économies sur le dos des salariées.
Cet amendement pose un principe de dissuasion et de réparation : lorsque le travail de nuit ou en horaires atypiques est maintenu, il doit obligatoirement s'accompagner de repos compensateurs et d'une majoration salariale substantielle portée à 75 %, à l'instar des exigences de haute protection sociale défendues par notre groupe en commission des affaires sociales lors de l’examen de la PPL de Sophie Taillé-Polian sur proposition du groupe GDR.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le cas échéant, le titulaire du marché accorde à ses salariés des repos compensateurs et une majoration de rémunération d’au moins 75 % pour ceux travaillant la nuit. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 une offre dont le prix intègre le coût pour l’opérateur économique de ces majorations de rémunération et repos compensateurs. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre à une préoccupation majeure et légitime exprimée par les représentants du personnel et le Collectif Nettoyage de la CGT Paris lors des travaux préparatoires.
Le passage au travail en continu et en journée constitue une avancée essentielle pour la dignité, la santé et la reconnaissance sociale des salariées du nettoyage. Il permet de rompre avec l'invisibilisation de ces travailleuses - à 63 % des femmes, souvent élevant seules leurs enfants ou en situation de précarité - que notre société relègue aux marges de la vie collective en les contraignant à s'activer dans l'ombre à l'aube ou tard le soir.
En l'état actuel des politiques de la branche, la précarité et le temps partiel subi obligent une large part des agents de propreté à cumuler deux ou trois employeurs différents, en enchaînant des micro-contrats pour espérer atteindre un revenu digne pour vivre voire survivre. Dans ce système d'exploitation à fragmentation, basculer unilatéralement un contrat de 6 heures à 9 heures du matin sans garantie d'allongement du temps de travail, ni concertation préalable fait peser un péril sur l'équilibre financier de ces salariés et sur leur organisation de vie et de travail : cela revient, dans bien des cas, à provoquer une perte de volume de travail et/ou de salaire en rendant impossible le maintien d'un second contrat.
On ne peut pas décréter le progrès social contre les principales concernées. Cet amendement instaure donc une étape impérative de démocratie sociale et de consultation préalable des équipes. Il s'agit de garantir que la transition vers le travail de jour se fasse de concert avec les salariées, dans le cadre d'un véritable dialogue social constructif, et non au détriment de leurs équilibres de vie et de leur survie économique. L'émancipation des travailleuses ne doit jamais se transformer en piège précaire.
Dispositif
À insérer à l'article unique, après l'alinéa 3 (au sein du § II de l'article L. 2112-2-2 du code de la commande publique) :
« II bis. – Toute modification de l'organisation des horaires vers le travail en continu et en journée est subordonnée à une consultation préalable des salariés concernés, organisée par l'employeur, afin de recueillir leurs observations sur l'impact de ces nouveaux horaires au regard de leurs contraintes personnelles et de leurs éventuels autres emplois. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé des motifs
Cet amendement réintroduit une exigence démocratique et sociale fondamentale, adoptée par la commission des affaires sociales à l'initiative de la rapporteure Sophie Taillé-Polian lors de l'examen de sa proposition de loi visant à protéger les salariées et salariés du nettoyage.
Depuis des décennies, les pouvoirs publics organisent une précarisation des conditions de travail des agentes d'entretien. Parce que le code du travail ne reconnaît juridiquement que le travail de nuit (de 21 heures à 6 heures), les horaires très matinaux constituent un véritable angle mort statistique et réglementaire. Or, les études scientifiques et les expertises de l'Anses sont formelles : se lever aux aurores pour nettoyer nos bureaux produit des effets tout aussi dévastateurs sur la santé, le sommeil, l'apparition de troubles musculo-squelettiques et la vie familiale que le travail nocturne.
Par ailleurs, l'expérience des circulaires ministérielles successives de 2008, 2013 et 2022 a démontré que les déclarations d'intention de l'État restent lettre morte lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun outil d'évaluation et de contrôle parlementaire. Sans suivi rigoureux, les administrations et les collectivités continueront de privilégier le moins-disant budgétaire au détriment de la dignité humaine.
Cet amendement exige donc du Gouvernement qu'il rende des comptes au Parlement dans un délai d'un an. Ce rapport permettra de lever le voile sur l'exposition aux horaires matinaux, d'évaluer l'impact réel de la commande publique sur la résorption du temps partiel subi qui frappe majoritairement des femmes et de préparer les prochaines étapes législatives indispensables pour éradiquer définitivement la précarité dans la propreté et mettre fin à la logique de la rentabilité à tout prix dans le secteur de la sous traitance.
Dispositif
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'article L. 2112-2-2 du code de la commande publique sur les conditions de travail, la réduction des horaires fragmentés, l'évolution du temps de travail effectif et la revalorisation de l'emploi dans les services à forte intensité de main-d'œuvre. Ce rapport analyse notamment l'exposition des salariés aux horaires matinaux compris entre 5 heures et 9 heures et formule des propositions pour encadrer les dérogations et généraliser de bonnes pratiques d'achat socialement responsable. »
Exposé des motifs
Cet amendement de précision et de clarté juridique vise à combler une lacune fondamentale de la proposition de loi en fixant, dans la loi, les bornes horaires précises du "travail en journée".
Dans sa rédaction initiale, le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la nature des interventions réalisées en journée. Or, l'expérience de terrain et l'histoire des politiques publiques l'ont tragiquement démontré : en l'absence de définitions légales strictes, les acheteurs publics et les entreprises prestataires continuent de s'engouffrer dans ces zones grises.
Les embauches aux aurores continuent ainsi d'être banalisées sous couvert de "travail matinal", perpétuant la double peine physique et sociale imposée aux agentes de propreté.
Pour donner une véritable portée émancipatrice à cette loi, il ne saurait y avoir de flou.
Cet amendement ancre donc explicitement dans le code de la commande publique les bornes horaires de référence comprises entre 7 heures 30 et 19 heures. Ces seuils reprennent la définition exacte du travail de jour consacrée par la Direction des achats de l'État (DAE) dans sa circulaire du 16 mars 2022 et défendue par la commission des affaires sociales lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les travailleuses du nettoyage de Sophie Taillé-Polian.
L'exemplarité de la puissance publique commence par le respect de bornes horaires protectrices qui mettent fin à l'invisibilisation matinale des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
“Pour l’application du présent article, l’exécution de prestations en journée s’entend des prestations effectuées entre 7 heures 30 et 19 heures.”
Exposé des motifs
Cet amendement précise l’objet du renvoi au décret en prévoyant explicitement la définition du travail en journée et du travail en continu.
Ces deux notions correspondent à des caractéristiques distinctes de l’organisation des prestations. Leur définition doit permettre aux acheteurs et aux entreprises de connaître précisément les conditions d’application du principe posé par la proposition de loi.
Lors de son audition, la direction des achats de l’État a souligné les difficultés rencontrées pour harmoniser les plages horaires retenues et distinguer, dans les enquêtes, le travail en journée, le travail en continu et leur réalisation conjointe.
L’amendement clarifie donc le contenu attendu du décret, sans fixer dans la loi des plages horaires uniformes pour l’ensemble des services concernés. Il doit également faciliter le suivi et la comparaison des résultats.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nature des interventions en continu et en journée »,
les mots :
« définition du travail en journée et du travail en continu ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise l’objectif poursuivi par le développement du travail en continu et en journée dans la commande publique.
La formulation proposée rattache expressément cet objectif aux conditions de travail et d’emploi des salariés qui exécutent les prestations. Elle rend ainsi plus concrète la finalité sociale du dispositif pour les acheteurs publics et les entreprises titulaires.
L’évolution de l’organisation des interventions doit être appréciée au regard de ses effets sur les personnes concernées, notamment leurs horaires, leurs conditions d’exercice et leur situation professionnelle.
Cet amendement de précision ne modifie ni le champ des marchés concernés ni les possibilités de dérogation. Il ne crée pas, à lui seul, de garantie salariale supplémentaire, mais clarifie la finalité que doit poursuivre la mise en œuvre du dispositif.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives au domaine social ou à l’emploi »
les mots :
« de travail et d’emploi des salariés affectés à l’exécution du marché ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'encadrer strictement les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.
Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.
D'une part, nous proposons que toute demande de dérogation fasse l'objet d'une autorisation de l’inspection du travail.
Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs. Cela représentera près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.
D'autre part, nous proposons que l'acheteur public puisse déroger au principe de travail en continu et en journée uniquement lorsque les prestations sont proposées par une entreprise dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile moins de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi.
En effet, il est regrettable que ce texte n'aborde pas la question des temps partiels qui y sont généralisés et bien souvent contraints. Or, pour mettre fin au morcellement des horaires de travail et limiter le recours aux horaires atypiques, il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt au développement des contrats précaires et notamment de ces temps partiels subis, favorisés par le large recours à la sous-traitance dans les secteurs visés. Ce faisant, cette proposition de loi ne traite pas les causes et manque sa cible.
En effet, près de 75% des salarié.es du secteur travaillent en temps partiel, conduisant près de la moitié d’entre eux à occuper plusieurs emplois, favorisant ainsi la fragmentation des horaires.
Ces temps partiels subis participent du faible niveau des rémunérations dans cette branche : les agent.es d’entretien touchent, selon l’enquête Emploi (2019), à peine plus de 50 % du revenu mensuel médian, pour un salaire médian net mensuel de 900 €.
Les dispositions que nous proposons seront en particulier bénéfiques pour les femmes parce qu’elles corrigent des pratiques répandues dans les secteurs d’emplois « féminisés » : sur 4,2 millions de salariés embauchés à temps partiel, 83 % sont des femmes. 80% des emplois dans le secteur de la propreté sont occupés par des femmes.
Tout cela concourt à expliquer pourquoi 57 % des travailleurs pauvres sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 43,5 % des salariés du secteur privé
Notre groupe a par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre les temps partiels contraints dans tous les secteurs. Nous proposons de limiter la généralisation des contrats à temps partiel en diminuant la réduction de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles excèdent un seuil de 15 % de salariés à temps partiel ; de rendre effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ; et d'instaurer pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de temps de travail de 3 heures consécutives dans la même journée.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée pour les prestations proposées par une entreprise dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile moins de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, et après autorisation de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale.
« En cas de dérogation, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. »
Exposé des motifs
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.
Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.
Pourtant, ce texte reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires "atypiques", notamment nocturnes, sur ces travailleur.euses - en écrasante majorité des femmes, et de nombreuses personnes issues de l'immigration.
Celles-ci vont au-delà de l'invisibilisation sociale et du manque de reconnaissance que subissent les concerné.es. Ces horaires "asociaux" comme les nomment certains sociologues fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, creuses les inégalités d'accès aux services publics.. Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein.
Ces conséquences du travail de nuit sur la santé sont d'autant plus graves qu'elles s'ajoutent à la pénibilité des conditions de travail spécifiques au secteur. Plus des 3/4 des salarié.es du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71% des salariés, est particulièrement prégnant, comme de manière général dans les métiers féminisés. Or, il s'agit d'un des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020).
Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte
Nous proposons donc que toute demande de dérogation fasse l'objet d'une autorisation de l’inspection du travail attestant de sa nécessité au regard de la nécessité d'assurer la continuité des services d’utilité sociale.
Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera par ailleurs aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs de l'inspection du travail, soit près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée après autorisation écrite de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au principe de travail en continu et en journée ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'encadrer strictement les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.
Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.
D’une part, nous proposons que toute demande de dérogation soit soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, qui devra en justifier le caractère indispensable afin d'assurer la continuité des services d’utilité sociale.
Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera par ailleurs aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs de l'inspection du travail, soit près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.
D'autre part, nous proposons que l'acheteur public puisse déroger au principe de travail en continu et en journée uniquement lorsque les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont effectivement rémunérées à un taux majoré d'au moins 15%.
Il s'agit de reconnaître, en complément des compensations déjà prévues par la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le caractère préjudiciable des horaires décalés pour la qualité de vie des salarié.es (en écrasante majorité des femmes, a fortiori dans le secteur de la propreté) en étendant aux heures tôt le matin et le soir le taux de majoration horaire le plus fréquemment en usage pour le travail de nuit en vertu des différentes conventions collectives.
La garantie d'une telle compensation nous paraît d'autant plus nécessaire concernant le travail de nuit. En effet, une partie de ces travailleur.euses ne bénéficie pas du statut de travailleur de nuit en raison de la fragmentation courante de leurs horaires de travail, puisque des horaires à cheval entre une période de nuit et une période « normale » peut empêcher une telle qualification. Cette situation prive ces travailleur.euses du droit aux compensations prévues par la convention collective pertinente, qui est conditionné à une certaine régularité.
Notre groupe propose par ailleurs de revaloriser les salaires, notamment dans ce secteur. Dès 2027, nous porterons immédiatement le SMIC à 1 700 euros net, et reconnaîtrons la pénibilité des métiers dits "féminisés" notamment en ouvrant des négociations dans les branches concernées pour revaloriser les salaires tous les 4 ans. Dès 2020, nous proposions dans notre niche que les femmes de ménage employées par des sous-traitants soient traitées comme des salariées du donneur d'ordre avec le même taux horaire, les mêmes primes et la prise en compte de l'ancienneté.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée lorsque les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont rémunérées à un taux majoré d’au moins 15 % et après autorisation de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale.
« En cas de dérogation, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la réinternalisation des services d’entretien et de propreté au sein de chaque administration publique soit un objectif national.
Afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ont massivement recouru à l’externalisation de leurs services d’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, les collectivités territoriales et autres organismes publics, ce sont les femmes et les hommes de ménage - dans les faits, 80% des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de cinquante ans et plus - qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).
Reconnaître et rémunérer dignement ces travailleuses et travailleurs en première ligne ne passera pas par de grands discours tels que ceux répétés à l'envi par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs lors de la pandémie de Covid-19, ni même par une prime, mais par un encadrement, voire un recul, de la sous‑traitance des services d’entretien.
Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En laissant aux acheteurs publics la possibilité de déroger aussi facilement à cette obligation, elle risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.
Le risque est donc la poursuite du statu quo. Or, c'est bien le recours massif à la sous-traitance dans ce secteur particulièrement compétitif qui favorise les contrats précaires dans une logique de réduction des coûts, alimentant un phénomène « multi-employeurs » qui conduit au fractionnement des horaires de travail.
Une étude de la Dares (2019) a bien montré que l’externalisation de ces services s’accompagne fréquemment d’un déplacement des temps de travail vers les marges de la journée (6-9h, 16-19h…) et à des horaires morcelés.
Les conséquences des horaires morcelés, qui vont souvent de pair avec les horaires de nuit sont multiples. Elles vont au-delà de l'invisibilisation sociale et du manque cruel de reconnaissance que subissent les concerné.es. Ce que les sociologues nomment les "horaires asociaux" fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, rendent difficile voire impossibles les plages consacrées aux loisirs...
Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d'AVC.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de plusieurs amendements de notre groupe, par lequel nous demandions d'internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Nous avions ouvert ce débat dès 2021, ce qui a eu pour concrétisation, à la suite de négociations avec la Questure, un 13ème moi pour les femmes de ménage et l'ensemble des agents d'entretien de l'Assemblée.
Le combat doit maintenant se poursuivre avec l'internalisation totale des services d'entretien des locaux de nos administrations publiques.
Plus encore, la France insoumise propose de lutter contre la précarité et l’invisibilisation de ces salarié.es en augmentant les salaires (passer au SMIC à 1 700 euros net), notamment en majorant les heures de travail réalisées sur des horaires atypiques, ou encore en réduisant à 32H le temps de travail pour les personnes travaillant de nuit ou occupant des métiers à forte pénibilité.
Les règles de recevabilité financière des amendements qui s'imposent aux parlementaires nous contraignent à proposer la réinternalisation des services d’entretien et de propreté au sein de chaque administration publique sous la forme d'un objectif national.
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif la réinternalisation progressive des services d’entretien, de nettoyage et de propreté des locaux, des bâtiments et de leurs abords relevant de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de santé et de l’ensemble des organismes soumis aux règles de la commande publique.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent préciser le périmètre de cette proposition de loi.
Celle-ci va dans le bon sens : il est nécessaire de généraliser le principe du travail en continu et en journée, y compris en activant le levier de la commande publique pour favoriser le recours à celui-ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées. C'est notamment le cas dans le secteur de la propreté et du nettoyage.
La fragmentation des horaires, et le travail de nuit, ont des conséquences lourdes pour les personnes concernées, qui sont en majorité des femmes et/ou des personnes issues de l’immigration : dégradation de la santé physique et mentale, fragilisation de la vie privée et sociale, renforcement des inégalités d’accès aux services publics - particulièrement problématique pour les travailleur.euses étranger.es, en permanence sommé.es de "s'intégrer"…
Dans ce contexte, la commande publique doit en effet être exemplaire.
Il nous semble cependant nécessaire de préciser que le "travail en journée" désigne le travail effectué entre 19h et 7h30 pour couvrir tout le spectre des horaires dits "atypiques" (que les chercheurs François-Xavier Devetter et Julie Valentin nomment de façon évocatrice « horaires asociaux ») et pas uniquement le travail de nuit.
En effet, le "travail en journée" ne renvoie actuellement à aucune définition dans le code du travail ou le code de la commande publique, à l'inverse du travail de nuit, défini comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures du matin, et dont la période commence au plus tôt à 21H et ne peut finir après 7H du matin (article L.3122-2 du code du travail).
Près de 43 % des salarié·es du nettoyage travaillent en « horaires atypiques », c’est‑à‑dire la nuit, le soir ou les week‑ends. Au-delà de ce seul secteur, le travail de nuit stricto sensu est le lot de 3,2 millions de personnes employées, tandis que le travail le soir (entre 20 heures et minuit) concerne 8,5 millions d’employé.es.
Cette reléguation aux marges voire en-dehors de la journée de travail "type" participe de l'invisibilisation sociale des travailleur.euses précaires et particulièrement des femmes (près de 80 % des emplois dans le secteur de la propreté et de l'entretien sont "féminisés" selon l’Insee), et des personnes issues de l'immigration. Elle est une des facettes les moins visibles de la ségrégation classiste, sexiste et raciste de l'économie capitaliste.
Pour ces raisons, la France insoumise porte, avec Jean-Luc Mélenchon, plusieurs propositions pour lutter contre la précarité et l’invisibilisation de ces salarié.es : encader strictement le recours à la sous-traitance qui favorise les contrats précaires et le temps partiel contraint, et donc les horaires morcelés ; augmenter les salaires (passer au SMIC à 1 700 euros net) et notamment pour le travail réalisé sur des horaires atypiques (en majorant de 50% leurs heures effectuées entre 18h et 9h) ; réduire à 32 heures le temps de travail pour les personnes concernées par le travail de nuit et les métiers pénibles...
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, le travail en journée est défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'interdire, pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés, le travail de nuit, ainsi que le travail sur des horaires atypiques (entre 19h et 7h30). Cette interdiction s'appliquerait à tous les donneurs d'ordres (public et privé).
Si la présente proposition de loi constitue une avancée, elle présente plusieurs lacunes et impensés.
Premièrement, en activant uniquement le levier de la commande publique, elle ne concernera que les cas dans lesquels l’acheteur public fait appel à un prestataire privé. Elle laissera de côté les travailleur.euses directement employés par l’administration ou dans le privé, y compris ceux relevant d’une entreprise sous-traitante.
Certes le recours à des entreprises sous-traitantes par l’administration est en fort développement. Cependant, en 2025, ce n'est "que" 25% du chiffre d’affaires du secteur qui est réalisé dans les marchés publics selon la Fédération des entreprises de propreté (FEP), soit environ 100 000 emplois. En d'autres termes, cette proposition de loi concernerait moins de 20% des travailleur.euses de la branche, sachant que ces derniers peuvent dans le même temps intervenir pour d’autres clients, privés, sur d’autres sites.
Deuxièmement, en laissant aux acheteurs publics la possibilité de déroger aussi facilement à cette obligation, elle risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics. Il est nécessaire d'encadrer plus strictement les cas possibilités de dérogation, en les réservant aux seuls cas où le CSE de l'entreprise a été consulté ou, à défaut, les délégués du personnel, sur autorisation de l'inspection du travail, et uniquement afin de répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Notre proposition permettra de mettre fin aux conséquences délétères, notamment sur la santé, des horaires de travail dits « atypiques » et notamment de nuit, pour l'ensemble de ces travailleur.euses. En effet, un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et les risques de dépression, alimentés à leur tour par les conséquences du travail de nuit sur la vie privée et familiale. Il alimente une fatigue propice aux accidents du travail, et augmente la probabilité de cancer du sein et d’AVC.
Ces conséquences touchent de plein fouet les femmes et les personnes issues de l'immigration. 80 % des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de 50 ans et plus. Alors que la part de personnes issues de l'immigration est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien.
La fin des horaires décalés et la généralisation du travail en journée pour tous.tes ces travailleur.euses est une demande des syndicats, mais aussi de certaines organisations d'entreprises du secteur, comme la FEP qui représente plus de 2000 entreprises.
Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi présentée par le groupe Ecologiste et social, que nous avions soutenue et enrichie par plusieurs amendements. Ce texte avait été adopté en commission des affaires sociales le 12 février 2025 : il y a donc bien une majorité à l'Assemblée pour protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en leur garantissant des horaires de jour.
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122‑14‑1. – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.
« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit.
« Par dérogation, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail de nuit et en horaires atypiques peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux salariés de la branche mentionnée au présent article. Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du sous‑traitant.
« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »
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