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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi

Proposée par Denis Masséglia (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 6
Tous les groupes

Amendements (6)

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'encadrer strictement les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.

Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.

D’une part, nous proposons que toute demande de dérogation soit soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, qui devra en justifier le caractère indispensable afin d'assurer la continuité des services d’utilité sociale.

Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera par ailleurs aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs de l'inspection du travail, soit près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.

D'autre part, nous proposons que l'acheteur public puisse déroger au principe de travail en continu et en journée uniquement lorsque les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont effectivement rémunérées à un taux majoré d'au moins 15%.

Il s'agit de reconnaître, en complément des compensations déjà prévues par la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le caractère préjudiciable des horaires décalés pour la qualité de vie des salarié.es (en écrasante majorité des femmes, a fortiori dans le secteur de la propreté) en étendant aux heures tôt le matin et le soir le taux de majoration horaire le plus fréquemment en usage pour le travail de nuit en vertu des différentes conventions collectives.

La garantie d'une telle compensation nous paraît d'autant plus nécessaire concernant le travail de nuit. En effet, une partie de ces travailleur.euses ne bénéficie pas du statut de travailleur de nuit en raison de la fragmentation courante de leurs horaires de travail, puisque des horaires à cheval entre une période de nuit et une période « normale » peut empêcher une telle qualification. Cette situation prive ces travailleur.euses du droit aux compensations prévues par la convention collective pertinente, qui est conditionné à une certaine régularité.

Notre groupe propose par ailleurs de revaloriser les salaires, notamment dans ce secteur. Dès 2027, nous porterons immédiatement le SMIC à 1 700 euros net, et reconnaîtrons la pénibilité des métiers dits "féminisés" notamment en ouvrant des négociations dans les branches concernées pour revaloriser les salaires tous les 4 ans. Dès 2020, nous proposions dans notre niche que les femmes de ménage employées par des sous-traitants soient traitées comme des salariées du donneur d'ordre avec le même taux horaire, les mêmes primes et la prise en compte de l'ancienneté.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée lorsque les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont rémunérées à un taux majoré d’au moins 15 % et après autorisation de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale.

« En cas de dérogation, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.

Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.

Pourtant, ce texte reconnait les conséquences délétères de la généralisation des horaires "atypiques", notamment nocturnes, sur ces travailleur.euses - en écrasante majorité des femmes, et de nombreuses personnes issues de l'immigration.

Celles-ci vont au-delà de l'invisibilisation sociale et du manque de reconnaissance que subissent les concerné.es. Ces horaires "asociaux" comme les nomment certains sociologues fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, creuses les inégalités d'accès aux services publics.. Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein.

Ces conséquences du travail de nuit sur la santé sont d'autant plus graves qu'elles s'ajoutent à la pénibilité des conditions de travail spécifiques au secteur. Plus des 3/4 des salarié.es du nettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des 12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble des salariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés 71% des salariés, est particulièrement prégnant, comme de manière général dans les métiers féminisés. Or, il s'agit d'un des facteurs principaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil à l’égalité, 2020).

Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur la santé et autres risques professionnels sont sous-évalués et donc peu pris en compte

Nous proposons donc que toute demande de dérogation fasse l'objet d'une autorisation de l’inspection du travail attestant de sa nécessité au regard de la nécessité d'assurer la continuité des services d’utilité sociale.

Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera par ailleurs aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs de l'inspection du travail, soit près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée après autorisation écrite de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : 

« II. – ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« au principe de travail en continu et en journée ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent d'encadrer strictement les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée par l'acheteur public.

Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En l'état, l'acheteur public a la possibilité de déroger à cette obligation comme bon lui semble, et sans le moindre contrôle. Cet impensé risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.

D'une part, nous proposons que toute demande de dérogation fasse l'objet d'une autorisation de l’inspection du travail.

Une fois au pouvoir, la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon donnera aux inspecteurs du travail les moyens d'opérer ce contrôle, en doublant les effectifs. Cela représentera près de 2 000 agent.es recruté.es, suite à une chute des effectifs de 16% entre 2015 et 2021.

D'autre part, nous proposons que l'acheteur public puisse déroger au principe de travail en continu et en journée uniquement lorsque les prestations sont proposées par une entreprise dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile moins de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi.

En effet, il est regrettable que ce texte n'aborde pas la question des temps partiels qui y sont généralisés et bien souvent contraints. Or, pour mettre fin au morcellement des horaires de travail et limiter le recours aux horaires atypiques, il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt au développement des contrats précaires et notamment de ces temps partiels subis, favorisés par le large recours à la sous-traitance dans les secteurs visés. Ce faisant, cette proposition de loi ne traite pas les causes et manque sa cible.

En effet, près de 75% des salarié.es du secteur travaillent en temps partiel, conduisant près de la moitié d’entre eux à occuper plusieurs emplois, favorisant ainsi la fragmentation des horaires.

Ces temps partiels subis participent du faible niveau des rémunérations dans cette branche : les agent.es d’entretien touchent, selon l’enquête Emploi (2019), à peine plus de 50 % du revenu mensuel médian, pour un salaire médian net mensuel de 900 €.

Les dispositions que nous proposons seront en particulier bénéfiques pour les femmes parce qu’elles corrigent des pratiques répandues dans les secteurs d’emplois « féminisés » : sur 4,2 millions de salariés embauchés à temps partiel, 83 % sont des femmes. 80% des emplois dans le secteur de la propreté sont occupés par des femmes.

Tout cela concourt à expliquer pourquoi 57 % des travailleurs pauvres sont des femmes alors qu’elles ne représentent que 43,5 % des salariés du secteur privé

Notre groupe a par ailleurs déposé une proposition de loi afin de lutter contre les temps partiels contraints dans tous les secteurs. Nous proposons de limiter la généralisation des contrats à temps partiel en diminuant la réduction de cotisations dont bénéficient les entreprises lorsqu’elles excèdent un seuil de 15 % de salariés à temps partiel ; de rendre effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ; et d'instaurer pour les salariés à temps partiel, une durée minimale de temps de travail de 3 heures consécutives dans la même journée.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – L’acheteur public peut déroger au principe de travail en continu et en journée pour les prestations proposées par une entreprise dont l’effectif compte en moyenne sur l’année civile moins de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, et après autorisation de l’inspection du travail justifiant de la nécessité de cette dérogation pour assurer la continuité des services d’utilité sociale.

« En cas de dérogation, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la réinternalisation des services d’entretien et de propreté au sein de chaque administration publique soit un objectif national.

Afin de faire des économies de bout de chandelle, les administrations et institutions publiques, à l’image de l’Assemblée nationale, ont massivement recouru à l’externalisation de leurs services d’entretien et de ménage. Ces économies pour l’État, les collectivités territoriales et autres organismes publics, ce sont les femmes et les hommes de ménage - dans les faits, 80% des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de cinquante ans et plus - qui les paient : par un statut plus précaire, des horaires ultra-décalés, l’isolement professionnel, la perte des avantages dont bénéficient les autres acteurs des administrations (13e mois...).

Reconnaître et rémunérer dignement ces travailleuses et travailleurs en première ligne ne passera pas par de grands discours tels que ceux répétés à l'envi par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs lors de la pandémie de Covid-19, ni même par une prime, mais par un encadrement, voire un recul, de la sous‑traitance des services d’entretien.

Si cette proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons son manque d'ambition. En laissant aux acheteurs publics la possibilité de déroger aussi facilement à cette obligation, elle risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics.

Le risque est donc la poursuite du statu quo. Or, c'est bien le recours massif à la sous-traitance dans ce secteur particulièrement compétitif qui favorise les contrats précaires dans une logique de réduction des coûts, alimentant un phénomène « multi-employeurs » qui conduit au fractionnement des horaires de travail.

Une étude de la Dares (2019) a bien montré que l’externalisation de ces services s’accompagne fréquemment d’un déplacement des temps de travail vers les marges de la journée (6-9h, 16-19h…) et à des horaires morcelés.

Les conséquences des horaires morcelés, qui vont souvent de pair avec les horaires de nuit sont multiples. Elles vont au-delà de l'invisibilisation sociale et du manque cruel de reconnaissance que subissent les concerné.es. Ce que les sociologues nomment les "horaires asociaux" fragmentent les relations personnelles, créent de l'isolement, rendent difficile voire impossibles les plages consacrées aux loisirs...

Les conséquences sur la santé peuvent aussi être particulièrement graves, puisqu'un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussi la probabilité de cancer du sein et d'AVC.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de plusieurs amendements de notre groupe, par lequel nous demandions d'internaliser les services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Nous avions ouvert ce débat dès 2021, ce qui a eu pour concrétisation, à la suite de négociations avec la Questure, un 13ème moi pour les femmes de ménage et l'ensemble des agents d'entretien de l'Assemblée.

Le combat doit maintenant se poursuivre avec l'internalisation totale des services d'entretien des locaux de nos administrations publiques.

Plus encore, la France insoumise propose de lutter contre la précarité et l’invisibilisation de ces salarié.es en augmentant les salaires (passer au SMIC à 1 700 euros net), notamment en majorant les heures de travail réalisées sur des horaires atypiques, ou encore en réduisant à 32H le temps de travail pour les personnes travaillant de nuit ou occupant des métiers à forte pénibilité.

Les règles de recevabilité financière des amendements qui s'imposent aux parlementaires nous contraignent à proposer la réinternalisation des services d’entretien et de propreté au sein de chaque administration publique sous la forme d'un objectif national.

Dispositif

La Nation se fixe pour objectif la réinternalisation progressive des services d’entretien, de nettoyage et de propreté des locaux, des bâtiments et de leurs abords relevant de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de santé et de l’ensemble des organismes soumis aux règles de la commande publique.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent préciser le périmètre de cette proposition de loi.

Celle-ci va dans le bon sens : il est nécessaire de généraliser le principe du travail en continu et en journée, y compris en activant le levier de la commande publique pour favoriser le recours à celui-ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées. C'est notamment le cas dans le secteur de la propreté et du nettoyage.

La fragmentation des horaires, et le travail de nuit, ont des conséquences lourdes pour les personnes concernées, qui sont en majorité des femmes et/ou des personnes issues de l’immigration : dégradation de la santé physique et mentale, fragilisation de la vie privée et sociale, renforcement des inégalités d’accès aux services publics - particulièrement problématique pour les travailleur.euses étranger.es, en permanence sommé.es de "s'intégrer"…

Dans ce contexte, la commande publique doit en effet être exemplaire.

Il nous semble cependant nécessaire de préciser que le "travail en journée" désigne le travail effectué entre 19h et 7h30 pour couvrir tout le spectre des horaires dits "atypiques" (que les chercheurs François-Xavier Devetter et Julie Valentin nomment de façon évocatrice « horaires asociaux ») et pas uniquement le travail de nuit.

En effet, le "travail en journée" ne renvoie actuellement à aucune définition dans le code du travail ou le code de la commande publique, à l'inverse du travail de nuit, défini comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures du matin, et dont la période commence au plus tôt à 21H et ne peut finir après 7H du matin (article L.3122-2 du code du travail).

Près de 43 % des salarié·es du nettoyage travaillent en « horaires atypiques », c’est‑à‑dire la nuit, le soir ou les week‑ends. Au-delà de ce seul secteur, le travail de nuit stricto sensu est le lot de 3,2 millions de personnes employées, tandis que le travail le soir (entre 20 heures et minuit) concerne 8,5 millions d’employé.es.

Cette reléguation aux marges voire en-dehors de la journée de travail "type" participe de l'invisibilisation sociale des travailleur.euses précaires et particulièrement des femmes (près de 80 % des emplois dans le secteur de la propreté et de l'entretien sont "féminisés" selon l’Insee), et des personnes issues de l'immigration. Elle est une des facettes les moins visibles de la ségrégation classiste, sexiste et raciste de l'économie capitaliste.

Pour ces raisons, la France insoumise porte, avec Jean-Luc Mélenchon, plusieurs propositions pour lutter contre la précarité et l’invisibilisation de ces salarié.es : encader strictement le recours à la sous-traitance qui favorise les contrats précaires et le temps partiel contraint, et donc les horaires morcelés ; augmenter les salaires (passer au SMIC à 1 700 euros net) et notamment pour le travail réalisé sur des horaires atypiques (en majorant de 50% leurs heures effectuées entre 18h et 9h) ; réduire à 32 heures le temps de travail pour les personnes concernées par le travail de nuit et les métiers pénibles...

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application du présent article, le travail en journée est défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'interdire, pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés, le travail de nuit, ainsi que le travail sur des horaires atypiques (entre 19h et 7h30). Cette interdiction s'appliquerait à tous les donneurs d'ordres (public et privé).

Si la présente proposition de loi constitue une avancée, elle présente plusieurs lacunes et impensés.

Premièrement, en activant uniquement le levier de la commande publique, elle ne concernera que les cas dans lesquels l’acheteur public fait appel à un prestataire privé. Elle laissera de côté les travailleur.euses directement employés par l’administration ou dans le privé, y compris ceux relevant d’une entreprise sous-traitante.

Certes le recours à des entreprises sous-traitantes par l’administration est en fort développement. Cependant, en 2025, ce n'est "que" 25% du chiffre d’affaires du secteur qui est réalisé dans les marchés publics selon la Fédération des entreprises de propreté (FEP), soit environ 100 000 emplois. En d'autres termes, cette proposition de loi concernerait moins de 20% des travailleur.euses de la branche, sachant que ces derniers peuvent dans le même temps intervenir pour d’autres clients, privés, sur d’autres sites.

Deuxièmement, en laissant aux acheteurs publics la possibilité de déroger aussi facilement à cette obligation, elle risque de vider de sa substance le principe du travail en continu et en journée dans l'exécution des marchés publics. Il est nécessaire d'encadrer plus strictement les cas possibilités de dérogation, en les réservant aux seuls cas où le CSE de l'entreprise a été consulté ou, à défaut, les délégués du personnel, sur autorisation de l'inspection du travail, et uniquement afin de répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Notre proposition permettra de mettre fin aux conséquences délétères, notamment sur la santé, des horaires de travail dits « atypiques » et notamment de nuit, pour l'ensemble de ces travailleur.euses. En effet, un rythme de sommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et les risques de dépression, alimentés à leur tour par les conséquences du travail de nuit sur la vie privée et familiale. Il alimente une fatigue propice aux accidents du travail, et augmente la probabilité de cancer du sein et d’AVC.

Ces conséquences touchent de plein fouet les femmes et les personnes issues de l'immigration. 80 % des postes sont occupés par des femmes, notamment âgées de 50 ans et plus. Alors que la part de personnes issues de l'immigration est de 12 % parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières et employées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien.

La fin des horaires décalés et la généralisation du travail en journée pour tous.tes ces travailleur.euses est une demande des syndicats, mais aussi de certaines organisations d'entreprises du secteur, comme la FEP qui représente plus de 2000 entreprises.

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi présentée par le groupe Ecologiste et social, que nous avions soutenue et enrichie par plusieurs amendements. Ce texte avait été adopté en commission des affaires sociales le 12 février 2025 : il y a donc bien une majorité à l'Assemblée pour protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en leur garantissant des horaires de jour.

Dispositif

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3122‑14‑1. – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.

« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit.

« Par dérogation, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail de nuit et en horaires atypiques peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux salariés de la branche mentionnée au présent article. Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du sous‑traitant.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.