Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Proposée par Denis Masséglia (EPR)
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement du fractionnement du travail dans les marchés publics de propreté, en limitant les vacations d'une durée inférieure à 6 heures aux seules nécessités de continuité du service.
Le secteur de la propreté se caractérise par une forte proportion de contrats à temps partiel, et par une organisation du travail qui repose très souvent sur des interventions courtes, réparties sur plusieurs plages horaires au cours d'une même journée.
Le présent amendement reprend le dispositif défendu à l'article 3 de la proposition de loi n°1392 de notre collègue Océane Godard, visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté. Il impose aux acheteurs publics de prévoir des conditions d'exécution qui limite le recours aux vacations de moins de 6 heures aux situations dans lesquelles elles répondent à une nécessité de continuité du service.
Il permet de compléter le principe de travail en continu et en journée en améliorant les conditions d'emploi et de travail des salariés.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les marchés répondant à un besoin relatif à des services de propreté, l’acheteur prévoit des conditions d’exécution limitant le fractionnement du travail conduisant à des vacations d’une durée inférieure à six heures aux seules nécessités de continuité du service. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les possibilités de dérogation au principe de travail en continu et en journée dans les marchés publics de services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Dans sa rédaction, l'article autorise les acheteurs publics à déroger à ce principe sous réserve d'une simple motivation dans les documents de consultation, sans préciser les circonstances qui permettraient de justifier une telle décision.
Le présent amendement reprend un des dispositifs de la proposition de loi n°1392 de notre collègue Océane Godard, qui limitait le fractionnement des vacations de courte durée aux nécessités de continuité de l'activité économique essentielle ou du service. Dans le prolongement donc de cette initiative, le présent amendement vise à réserver les dérogations aux situations dans lesquelles la nature des prestations ou les nécessités de continuité du service rendent impossible leur réalisation en continu et en journée.
Il s'agit là de garantir que les dérogations demeurent exceptionnelles et que le principe de travail en continu et en journée soit une exigence attendu des marchés publics concernés.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’acheteur ne peut déroger au principe de travail en continu et en journée prévu au I que lorsque la nature des prestations ou les nécessités de continuité du service rendent impossible leur exécution selon ces modalités. Il justifie expressément cette dérogation dans les documents de la consultation, en précisant les contraintes objectives qui la rendent nécessaire. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.