Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
Proposée par Denis Masséglia (EPR)
Répartition des amendements
Par statutAmendements (15)
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social instaure un régime de sanction proportionné et gradué en cas de manquements aux obligations créées par la PPL. Il en garantit ainsi l’effectivité.
Depuis trop longtemps, les bonnes intentions affichées par les gouvernements successifs en matière de travail en journée et d'amélioration des conditions de travail dans la propreté sont restées lettre morte, faute de sanctions juridiques et financières tangibles. Tant que le non-respect des règles sociales n'aura aucune conséquence concrète pour les entreprises prestataires comme pour les acheteurs publics récalcitrants, le moins-disant budgétaire continuera de triompher sur le dos de la santé des agents.
La puissance publique doit cesser d'être complice de la précarité en finançant des marchés publics qui s'affranchissent des exigences de dignité humaine. L'exemplarité de l'État et des collectivités locales ne se décrète pas : elle se contrôle et se sanctionne.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. Tout manquement au principe de travail en continu et en journée mentionné au I, hors dérogation prévue au II, expose le titulaire du marché, après mise en demeure, à une pénalité journalière forfaitaire par prestation non conforme égale au millième du montant annuel du marché, dans la limite de 10 % du montant total du marché.
« En cas de refus persistant du titulaire de mettre en œuvre le travail en continu et en journée, hors dérogation prévue au II, l’acheteur peut résilier le contrat pour faute. Ce refus ouvre droit à un recours en annulation des candidats évincés ou des organisations syndicales représentatives.
« Le manquement par l’acheteur public à l’obligation de motivation expresse de la dérogation prévue au II vicie la procédure et ouvre droit à recours en annulation par les candidats évincés ou les organisations syndicales représentatives.
« Le titulaire n’ayant pas réalisé et communiqué à l’acheteur l’étude de faisabilité prévue au III dans le délai indiqué s’expose à une pénalité forfaitaire égale au millième du montant annuel du marché par semaine de retard, dans la limite de 10 % du montant total du marché. »
Exposé des motifs
Cet amendement de précision et de clarté juridique vise à combler une lacune fondamentale de la proposition de loi en fixant, dans la loi, les bornes horaires précises du "travail en journée".
Dans sa rédaction initiale, le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la nature des interventions réalisées en journée. Or, l'expérience de terrain et l'histoire des politiques publiques l'ont tragiquement démontré : en l'absence de définitions légales strictes, les acheteurs publics et les entreprises prestataires continuent de s'engouffrer dans ces zones grises.
Les embauches aux aurores continuent ainsi d'être banalisées sous couvert de "travail matinal", perpétuant la double peine physique et sociale imposée aux agentes de propreté.
Pour donner une véritable portée émancipatrice à cette loi, il ne saurait y avoir de flou.
Cet amendement ancre donc explicitement dans le code de la commande publique les bornes horaires de référence comprises entre 7 heures 30 et 19 heures. Ces seuils reprennent la définition exacte du travail de jour consacrée par la Direction des achats de l'État (DAE) dans sa circulaire du 16 mars 2022 et défendue par la commission des affaires sociales lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les travailleuses du nettoyage de Sophie Taillé-Polian.
L'exemplarité de la puissance publique commence par le respect de bornes horaires protectrices qui mettent fin à l'invisibilisation matinale des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
“Pour l’application du présent article, l’exécution de prestations en journée s’entend des prestations effectuées entre 7 heures 30 et 19 heures.”
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la durée minimale de travail à temps partiel soit égale à 24 heures par semaine, pour les personnes travaillant la nuit ou en discontinu, dans le cadre d’entreprises titulaires d’un marché public.
Des exceptions à ce principe demeurent possibles, à la demande des salariés, notamment en cas de cumul d’emplois, de contraintes personnelles ou lorsqu’ils poursuivent des études.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les titulaires de ces marchés ne peuvent prévoir pour leurs salariés à temps partiel travaillant de nuit ou en discontinu une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑27 du code du travail, sauf exceptions prévues à l’article L. 3123‑7 du même code. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 du présent code une offre dont le prix intègre le coût éventuel pour l’opérateur économique résultant de l’interdiction prévue au présent alinéa. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintroduire la voix des salariées et de leurs représentants dans la définition des horaires lorsque le recours au travail en discontinu ou de nuit s'avère exceptionnellement maintenu.
Pour remporter des appels d'offres sur fond de moins-disant budgétaire et souvent pour faire des économies, les entreprises de nettoyage compressent les cadences et imposent des temps de passage intenables - par exemple, prétendre nettoyer en deux heures ce qui en nécessiterait le double -, accélérant l'intensification et l'épuisement professionnel.
Lorsqu'une dérogation est accordée pour maintenir des horaires atypiques ou fragmentés, il n'est pas question que la direction ou le donneur d'ordre fixent unilatéralement des plannings absurdes coupés de toute réalité physique.
Cet amendement garantit que la définition des horaires des prestations se fasse impérativement après concertation du comité social et économique (CSE). C'est une condition sine qua non pour s'assurer que les temps de travail prévus sont décents, que les cadences ne sont pas intenables et que la santé des travailleuses est protégée contre la logique de la rentabilité à tout prix.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, la définition des horaires pour l’exécution des prestations se fait après consultation du comité social et économique. »
Exposé des motifs
Le secteur de la propreté repose sur des centaines de milliers de salariées - à 63 % des femmes, souvent multi-employeurs, soumises à une précarité chronique - dont la santé est brisée à petit feu par l'organisation absurde des horaires décalés. Comme l'ont documenté avec une précision les rapports scientifiques et les expertises de l'Anses et de l'INRS cités dans le rapport de la commission des affaires sociales relatif à la PPL de Sophie Taillé-Polian, les rythmes atypiques et matinaux provoquent des effets dévastateurs sur l'organisme.
Au-delà de la fatigue chronique et de l'altération profonde du sommeil, la désynchronisation des rythmes circadiens engendre des effets avérés sur le syndrome métabolique et des effets probables sur la survenue de cancers (notamment le cancer du sein chez les femmes), de troubles psychiques et de maladies cardiovasculaires, s'ajoutant aux redoutables troubles musculo-squelettiques (TMS) liés à la pénibilité des gestes et au port de charges.
Contrairement aux autres secteurs où le travail de nuit ou décalé fait l'objet de compensations protectrices, les agents de propreté subissent cette double peine dans l'indifférence générale. Cet amendement ancre donc explicitement la santé au travail et la prévention des risques professionnels au cœur de la commande publique : l'achat public responsable ne doit plus seulement chercher à verdir les contrats, il doit d'abord s'engager à protéger intégrité physique et la vie des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot “emploi,”, insérer les mots :
« , de prévenir les risques professionnels, d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en luttant contre la désynchronisation des rythmes circadiens, les troubles musculo-squelettiques et les pathologies associées »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à transformer un simple outil d’accompagnement technique en un véritable levier de progrès social et de résorption de la précarité dans les métiers de la propreté.
Dans sa version initiale, la proposition de loi reléguait l'étude de faisabilité à une option de second plan, exigée uniquement par défaut et dans un délai lointain de douze mois. C'est méconnaître l'urgence sociale à laquelle font face des centaines de milliers de salariées - à 63 % des femmes, souvent élevant seules leurs enfants, soumises à des logiques de temps partiel contraint et de multi-employeurs.
Comme l'ont unanimement rappelé les organisations syndicales, les sociologues et les acteurs de terrain lors des travaux préparatoires lors du rapport relatif à la PPL de Sophie Taillé-Polian, le travail en journée ne saurait être une simple variable d'ajustement et managériale : il ne présente de réelle valeur émancipatrice pour les agentes qu'à la condition stricte qu'il s'accompagne d'un allongement des plages horaires et d'une augmentation effective du volume de travail vers le temps plein. Déplacer des micro-vacations de l'aube vers la journée sans toucher aux contrats de 15 heures hebdomadaires ne résoudrait rien de la misère salariale.
Cet amendement renforce donc cet instrument en ramenant le délai à six mois et en assignant à l'étude de faisabilité un objectif principal : enclencher la sortie du temps partiel subi. La puissance publique doit cesser d'être complice de la précarité en organisant l'accès à des conditions de travail et de rémunération véritablement dignes.
Dispositif
I. A l’alinéa 4, après le mot “faisabilité”, insérer les mots : « des conditions de passage au travail en continu et en journée, ainsi que des perspectives d'allongement des durées hebdomadaires de travail vers le temps plein »
II. Au même alinéa, substituer au nombre “douze” le nombre “six”.
Exposé des motifs
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et social entend dénoncer la généralisation de la sous-traitance par les acheteurs publics pour réaliser des tâches pourtant récurrentes
Cette sous-traitance résulte en partie de l’assèchement des finances des collectivités locales, contraintes de se tourner vers des sous-traitants parfois peu scrupuleux, au détriment des conditions de travail et de l’état des services publics.
Sous la pression d'un dogme budgétaire d'austérité et de la sape méthodique des services publics de proximité, de nombreuses administrations ont externalisé à tout-va l'entretien de leurs locaux. En se tournant systématiquement vers des prestataires privés souvent engagés dans une course au moins-disant, la puissance publique s'est rendue complice d'un système de sous-traitance en cascade qui broie les droits des salariés, fragilise l'emploi stable et dégrade la qualité des services publics. Nettoyer des bureaux relève d’un besoin permanent, récurrent et indispensable, qui devrait honorer l'emploi public statutaire et de plein exercice.
Cet amendement pose donc un interdit fort : l'acheteur public ne peut plus se défausser sur le secteur privé pour des tâches de propreté courantes. Il s'agit de mettre un terme à cette externalisation de la précarité et de réaffirmer qu'un service public de qualité repose d'abord sur des agents reconnus, dotés de garanties collectives solides, et non sur le profit des actionnaires de la sous-traitance.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut conclure un tel marché lorsque ce dernier porte sur des tâches correspondant à un besoin récurrent ou permanent et ne requérant pas de compétences, de qualifications ou de moyens techniques spécialisés. »
Exposé des motifs
Cet amendement de justice sociale et de protection des travailleuses et travailleurs de la propreté vise à briser une injustice : l'absence chronique de compensation pour celles et ceux qui subissent les horaires les plus destructeurs pour la santé.
Dans le secteur de la propreté, la réalité quotidienne de la grande majorité des agents se résume à des rythmes de vie fracturés, avec des embauches aux aurores ou tard le soir. Comme le démontrent les expertises scientifiques de l'Anses et de l'INRS, ces horaires atypiques et nocturnes provoquent des dégâts avérés sur l'organisme : altération profonde du sommeil, troubles musculo-squelettiques (TMS), développement de pathologies graves et survenue de cancers. Pourtant, la grande majorité de ces agents ne bénéficie d'aucune majoration salariale digne de ce nom, piégée dans des contrats précaires et des temps partiels subis.
Si la règle portée par ce texte doit être le travail de jour et en continu, des dérogations pourront être mises en place. Dès lors, il n'est pas question que les employeurs et les donneurs d'ordre publics puissent continuer à faire des économies sur le dos des salariées.
Cet amendement pose un principe de dissuasion et de réparation : lorsque le travail de nuit ou en horaires atypiques est maintenu, il doit obligatoirement s'accompagner de repos compensateurs et d'une majoration salariale substantielle portée à 75 %, à l'instar des exigences de haute protection sociale défendues par notre groupe en commission des affaires sociales lors de l’examen de la PPL de Sophie Taillé-Polian sur proposition du groupe GDR.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le cas échéant, le titulaire du marché accorde à ses salariés des repos compensateurs et une majoration de rémunération d’au moins 75 % pour ceux travaillant la nuit. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 une offre dont le prix intègre le coût pour l’opérateur économique de ces majorations de rémunération et repos compensateurs. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à répondre à une préoccupation majeure et légitime exprimée par les représentants du personnel et le Collectif Nettoyage de la CGT Paris lors des travaux préparatoires.
Le passage au travail en continu et en journée constitue une avancée essentielle pour la dignité, la santé et la reconnaissance sociale des salariées du nettoyage. Il permet de rompre avec l'invisibilisation de ces travailleuses - à 63 % des femmes, souvent élevant seules leurs enfants ou en situation de précarité - que notre société relègue aux marges de la vie collective en les contraignant à s'activer dans l'ombre à l'aube ou tard le soir.
En l'état actuel des politiques de la branche, la précarité et le temps partiel subi obligent une large part des agents de propreté à cumuler deux ou trois employeurs différents, en enchaînant des micro-contrats pour espérer atteindre un revenu digne pour vivre voire survivre. Dans ce système d'exploitation à fragmentation, basculer unilatéralement un contrat de 6 heures à 9 heures du matin sans garantie d'allongement du temps de travail, ni concertation préalable fait peser un péril sur l'équilibre financier de ces salariés et sur leur organisation de vie et de travail : cela revient, dans bien des cas, à provoquer une perte de volume de travail et/ou de salaire en rendant impossible le maintien d'un second contrat.
On ne peut pas décréter le progrès social contre les principales concernées. Cet amendement instaure donc une étape impérative de démocratie sociale et de consultation préalable des équipes. Il s'agit de garantir que la transition vers le travail de jour se fasse de concert avec les salariées, dans le cadre d'un véritable dialogue social constructif, et non au détriment de leurs équilibres de vie et de leur survie économique. L'émancipation des travailleuses ne doit jamais se transformer en piège précaire.
Dispositif
À insérer à l'article unique, après l'alinéa 3 (au sein du § II de l'article L. 2112-2-2 du code de la commande publique) :
« II bis. – Toute modification de l'organisation des horaires vers le travail en continu et en journée est subordonnée à une consultation préalable des salariés concernés, organisée par l'employeur, afin de recueillir leurs observations sur l'impact de ces nouveaux horaires au regard de leurs contraintes personnelles et de leurs éventuels autres emplois. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé des motifs
Cet amendement réintroduit une exigence démocratique et sociale fondamentale, adoptée par la commission des affaires sociales à l'initiative de la rapporteure Sophie Taillé-Polian lors de l'examen de sa proposition de loi visant à protéger les salariées et salariés du nettoyage.
Depuis des décennies, les pouvoirs publics organisent une précarisation des conditions de travail des agentes d'entretien. Parce que le code du travail ne reconnaît juridiquement que le travail de nuit (de 21 heures à 6 heures), les horaires très matinaux constituent un véritable angle mort statistique et réglementaire. Or, les études scientifiques et les expertises de l'Anses sont formelles : se lever aux aurores pour nettoyer nos bureaux produit des effets tout aussi dévastateurs sur la santé, le sommeil, l'apparition de troubles musculo-squelettiques et la vie familiale que le travail nocturne.
Par ailleurs, l'expérience des circulaires ministérielles successives de 2008, 2013 et 2022 a démontré que les déclarations d'intention de l'État restent lettre morte lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucun outil d'évaluation et de contrôle parlementaire. Sans suivi rigoureux, les administrations et les collectivités continueront de privilégier le moins-disant budgétaire au détriment de la dignité humaine.
Cet amendement exige donc du Gouvernement qu'il rende des comptes au Parlement dans un délai d'un an. Ce rapport permettra de lever le voile sur l'exposition aux horaires matinaux, d'évaluer l'impact réel de la commande publique sur la résorption du temps partiel subi qui frappe majoritairement des femmes et de préparer les prochaines étapes législatives indispensables pour éradiquer définitivement la précarité dans la propreté et mettre fin à la logique de la rentabilité à tout prix dans le secteur de la sous traitance.
Dispositif
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'article L. 2112-2-2 du code de la commande publique sur les conditions de travail, la réduction des horaires fragmentés, l'évolution du temps de travail effectif et la revalorisation de l'emploi dans les services à forte intensité de main-d'œuvre. Ce rapport analyse notamment l'exposition des salariés aux horaires matinaux compris entre 5 heures et 9 heures et formule des propositions pour encadrer les dérogations et généraliser de bonnes pratiques d'achat socialement responsable. »
Exposé des motifs
Le réchauffement climatique et la multiplication des vagues de chaleur estivales font peser un risque sanitaire majeur sur les agentes d'entretien, qui effectuent des tâches physiques intenses (port de charges, déplacement de mobilier, utilisation de machines, mouvements liés aux tâches du ménage) souvent dans des locaux mal isolés ou dépourvus de climatisation en période de canicule.
Alors que le texte vise à généraliser le travail en journée, cet amendement introduit une souplesse de bon sens et de protection sanitaire : en cas d'épisodes caniculaires extrêmes, il doit être rendu possible de décaler temporairement les horaires pour préserver la santé et l'intégrité physique des salariés.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au principe de travail en continu et en journée, en cas d’épisodes de chaleur intense ou de catastrophes naturelles mettant en péril la santé et la sécurité des travailleurs, l'acheteur et le titulaire peuvent d’un commun accord adapter temporairement les horaires de prestation au profit de créneaux matinaux ou nocturnes de nature à protéger les salariés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à couper court un argument d’une grande hypocrisie de la commande publique : celui de la contrainte économique et de la sous-traitance pour piétiner les droits des agentes de propreté.
Dans le secteur du nettoyage, la chaîne de sous-traitance est devenue la machine à broyer par excellence des conditions de travail. Pour maximiser leurs marges sur des appels d'offres tirés vers le bas par le moins-disant budgétaire, les entreprises prestataires et les donneurs d'ordre publics banalisent des organisations du travail aberrantes, maintenant des horaires fragmentés dès l'aube sous prétexte que le modèle économique de l'entreprise l'exigerait.
S'inspirant directement de la rigueur protectrice portée par Sophie Taillé-Polian et la commission des affaires sociales lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger les salariées du nettoyage, cet amendement pose une condition stricte : l'activité économique ou la rentabilité d'un prestataire privé ne sauraient en aucun cas constituer un motif valable pour écarter le principe du travail en journée et en continu.
La puissance publique ne peut plus cautionner un système où la santé, la dignité et l'intégrité physique des travailleuses de la première ligne sont sacrifiées sur l'autel de la rentabilité commerciale.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé
«L'activité économique du prestataire ne saurait être invoquée pour écarter ce principe. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que la durée minimale de travail à temps partiel soit égale à 24 heures par semaine, pour les personnes travaillant la nuit ou en discontinu, dans le cadre d’entreprises titulaires d’un marché public.
Des exceptions à ce principe demeurent possibles, à la demande des salariés, notamment en cas de cumul d’emplois, de contraintes personnelles ou lorsqu’ils poursuivent des études.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les titulaires de ces marchés ne peuvent prévoir une durée minimale de travail du salarié à temps partiel inférieure à celle prévue à l’article L. 3123‑27 du code du travail, sauf exceptions prévues à l’article L. 3123‑7 du même code du travail. Est considérée irrégulière au sens de l’article L. 2152‑2 du présent code une offre dont le prix intègre le coût éventuel pour l’opérateur économique résultant de l’application de cette durée minimale de travail. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à faire du travail de jour et en continu la règle absolue, et à empêcher que les dérogations ne deviennent une échappatoire générale vidant la loi de tout son contenu.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi se contente d'autoriser l'acheteur public à déroger au principe du travail en journée sous réserve d'une simple motivation formelle. C'est ouvrir grand la porte à tous les contournements. Dans l'immense majorité des cas, les horaires décalés imposés aux agentes de propreté dans les bureaux administratifs ne répondent à aucune contrainte technique ou sanitaire réelle : ils relèvent d'une culture du mépris et de l'invisibilisation qui refuse que l'on croise celles et ceux qui nettoient nos espaces de travail.
À l'instar des exigences de haute protection qui encadrent strictement le travail de nuit dans le code du travail, cet amendement pose un principe d'exceptionnalité rigoureux. Il cantonne les dérogations à des motifs impérieux : la stricte nécessité technique du site, des impératifs absolus de sécurité sanitaire ou la continuité de services publics essentiels. Il impose en outre aux acheteurs une obligation de motivation circonstanciée, mettant fin aux formules stéréotypées. L'exemplarité de la puissance publique ne se négocie pas : elle s'impose par la loi pour protéger la santé et la dignité des travailleuses de la première ligne.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L'acheteur ne peut déroger au principe du travail en continu et en journée qu’à titre strictement exceptionnel, lorsque les spécificités techniques du site, des impératifs de sécurité ou de santé ou la nécessité d'assurer la continuité de services publics essentiels l'exigent. L'acheteur motive expressément et de manière circonstanciée cette décision dans les documents de la consultation. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à enlever l'étude de faisabilité des mains des seules directions d'entreprise pour la confier à celles et ceux qui connaissent le mieux la réalité du terrain et la dureté du travail quotidien : les membres du comité social et économique (CSE).
Dans le secteur de la propreté, les décisions d'organisation du travail sont trop souvent prises unilatéralement par les directions, sans considération pour les aspirations des agents. Confier la réalisation de l'étude de faisabilité sur le passage au travail en continu et en journée au CSE des entreprises titulaires de marchés publics est une exigence démocratique fondamentale.
Les salariées ne doivent pas être de simples variables d'ajustement ou des spectatrices passives des réorganisations décidées par les donneurs d'ordre et les prestataires. Pour que cette étude ne se résume pas à un exercice technocratique commandé par l'employeur, il est indispensable de donner aux instances représentatives du personnel les moyens effectifs de peser sur les choix organisationnels, y compris en s'adjoignant l'expertise technique nécessaire pour analyser objectivement les conditions de travail, les temps de parcours et les possibilités réelles d'allongement des vacations.
L'émancipation des travailleuses passe par le renforcement de leurs droits collectifs : c'est tout l'objet de cet amendement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le titulaire est une entreprise disposant d’un comité social et économique, ce dernier est chargé de la réalisation de l’étude de faisabilité. Le comité social et économique peut le cas échéant décider de recourir à un expert technique de son choix. »
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