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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

Proposition de loi

Proposée par Denis Masséglia (EPR)

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La présente proposition de loi vise à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi. 

Toutefois, l'alinéa 3 de l'article unique permet à l'acheteur public de déroger, sous réserve de motiver son choix, à imposer le travail continu et en journée. 

En permettant cette dérogation, le texte perd tout son intérêt puisqu'il fait naître le risque que les pratiques actuelles ne soient finalement jamais abandonnées. 

Il convient donc de supprimer cet alinéa. 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3. 

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La présente proposition de loi vise à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi. 

Toutefois, l'alinéa 3 de l'article unique permet à l'acheteur public de déroger, sous réserve de motiver son choix, à imposer le travail continu et en journée. 

En permettant cette dérogation, le texte perd tout son intérêt puisqu'il fait naître le risque que les pratiques actuelles ne soient finalement jamais abandonnées. 

Si l'on veut garder le caractère incitatif de la loi, et dissuader le recours systématique à la dérogation de l'alinéa 3, il convient de prévoir une majoration salariale de 75% pour les heures de travail qui ne sont pas réalisées en journée et en continue. 

 

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cas où l’acheteur public opte pour une dérogation au travail continu et en journée, les heures de travail réalisées sur des horaires décalées et en discontinu font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.