Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
L'essentiel
Cette proposition de loi entend lever une ambiguïté juridique née de l'article 28 de la loi EGALIM et de l'article 77 de la loi AGEC. Ces textes avaient interdit les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans la restauration collective scolaire, universitaire, les structures d'accueil d'enfants ainsi que les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, afin de limiter l'exposition des plus jeunes aux substances chimiques susceptibles de migrer dans les aliments. Faute d'une rédaction précise, le périmètre de cette interdiction, censée s'appliquer au 1er janvier 2025, restait discuté.
Son article 1er modifie donc l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour préciser que sont visés les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. L'article 2 prévoit un gage financier. En première lecture, le 4 juin 2026, plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux de MM. Boyard, Carrière et Thierry et de Mme Bouquin. L'article 1er a été adopté par 51 voix contre 14, puis l'ensemble du texte par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 4 juin 2026 par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, HOR, GDR, LIOT, DR.
Ont majoritairement voté contre : RN.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).Adopté 72 pour · 2 abs · 17 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN73 interventions · 2 amendements -
Graziella MelchiorEPR15 interventions · 1 amendement -
Manon BouquinRN10 interventions · 4 amendements -
Sylvain CarrièreLFI-NFP5 interventions · 17 amendements -
Nicolas ThierryECOS4 interventions · 9 amendements -
Michel CastellaniLIOT3 interventions · 1 amendement -
Sylvie FerrerLFI-NFP3 interventions · 17 amendements -
Rodrigo ArenasLFI-NFP2 interventions · 17 amendements -
Bérenger CernonLFI-NFP2 interventions · 17 amendements -
Romain EskenaziSOC2 interventions · 0 amendements
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 21/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.
Le présent amendement propose d’introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu’ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de réduction de l’exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s’agit au contraire d’accompagner l’innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d’économie circulaire.
Cette rédaction s’inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d’écoconception et de recyclage effectif des emballages à l’échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d’emballages, ainsi qu’une exigence de recyclabilité généralisée.
L’amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l’empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu’ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service composés de polymères biosourcés, notamment de polyacide lactique, dès lors qu’ils sont aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique conforme aux exigences prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. »