Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Le cas échéant » 

les mots :

« Au besoin ».

 Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »

les mots :

« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.

À la fin, substituer aux mots :

« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » 

les mots : : 

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« approprié », 

insérer les mots : 

« et proportionné aux besoins identifiés ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« approprié » 

le mot :

« suffisant ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« éventuels effets » 

les mots :

« effets éventuels ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peut » 

les mots :

« n’est pas en mesure de ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 9, après le mot :

« parc », 

insérer les mots :

« ou des parcs ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« annuel de gestion » 

les mots :

« de gestion annuel ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« seulement si » 

les mots :

« dans le cas où ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parkings ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« tout contrat » 

les mots :

« les contrats ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

 « matérielles ».

Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.

Supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’une délégation ».

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint  inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au titre » 

les mots :

« à cause ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« stationnement »,

insérer les mots : 

« de véhicules ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« stationnement »

les mots :

« stationnement-parking ». 

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Chaque année » 

le mot :

« Annuellement ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la perte de recettes induite » 

les mots :

« la ou les pertes de recettes induites ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« véhicules des ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« induite » 

le mot :

« causée ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment les personnes à mobilité réduite ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« exposées » 

le mot :

« engagées ».