Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Proposée par Maxime Michelet (UDR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.
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- Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés… Rapport législatif · 16/06/2026 texte disponible
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