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Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Proposition de loi
Adopté en commission
Proposée par
Maxime Michelet
(UDDPLR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (1)
Art. ART. PREMIER
• 19/06/2026
IRRECEVABLE_40
Art. ART. PREMIER
• 19/06/2026
IRRECEVABLE_40
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Scrutins (0)
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