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UDDPLR

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Maxime Michelet (UDDPLR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER • 19/06/2026 IRRECEVABLE_40
DEM
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