Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Amendements (6)
Art. ART. 2
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« afférents ».
Art. ART. 2
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué »
les mots :
« La loi institue ».
Art. ART. 2
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoirs publics »,
les mots :
« personnes publiques ».
Art. ART. PREMIER
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots :
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
Art. ART. 2
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sous les réserves et ».
Art. ART. 2
• 19/06/2026
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
les mots :
« La comptabilité analytique ».
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