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Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Proposition de loi

Proposée par Antoine Léaument (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 4
Tous les groupes

Amendements (4)

Art. ART. PREMIER 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement étend le champ du gel des radiations pour perte d'attache communale aux radiations prononcées par les commissions de contrôle des listes électorales, qui disposent également d'une telle compétence en application de l'article L. 19 du code électoral. 

Lors des dernières élections municipales, en mars 2026, si plus de 12 000 radiations ont été prononcées par les maires entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain de ce dernier, environ 6 000 radiations supplémentaires de même nature l'ont été par ces commissions durant cette période. 

Il est donc nécessaire de les inclure dans le champ d'application de l'article 1er afin de garantir l'efficacité du dispositif proposé. Nos concitoyens doivent être protégés contre ces radiations tardives qui portent une atteinte inacceptable à leur droit de vote pourtant garanti par la Constitution.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le II de l’article L. 19 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 18 ne peut être prononcée pendant la période mentionnée au second alinéa du même I. » »

Art. ART. 2 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement réserve la possibilité de réinscription dérogatoire sur les listes électorales en dehors du délai de droit commun prévu à l'article L. 17 aux électeurs ayant fait l'objet d'une radiation dans les six mois précédant le scrutin. Cette rédaction permet ainsi de conserver une souplesse d'application de cette mesure tout en évitant certains effets de bord possibles (réinscription tardive d'un électeur pourtant radié depuis plusieurs années par exemple).

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« électorales »,

insérer les mots :

« au cours des six mois précédant le scrutin ».

Art. APRÈS ART. 2 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Dispositif

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l’exception... (le reste sans changement) ».

Art. ART. PREMIER 18/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement fixe un principe de gel des radiations électorales pour perte d'attache communale au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.

Cette mesure doit permettre de lutter contre les radiations tardives pour perte d'attache communale constatées lors de chaque scrutin et mises en lumière par les conclusions de la commission d'enquête relative à l'organisation des élections.

Le délai proposé apparaît adapté et proportionné afin de prévenir tout risque de privation du droit de vote pour les électeurs concernés, tout en préservant la nécessaire actualisation des listes électorales au sein du répertoire électoral unique (REU) en dehors de cette période.

Dispositif

À la fin, substituer aux mots : 

« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin »

les mots :

« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.