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Rapport législatif Assemblée nationale

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Déposé le 21/10/2026

Antoine Léaument Antoine LéaumentLFI-NFP Député — Essonne (10)
Sommaire
  • iNTRODUCTION............................................
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • PERSONNES ENTENDUES
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