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Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Proposition de loi

Proposée par Antoine Léaument (LFI-NFP)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

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Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier.
 
La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d’attache communale et non les radiations intervenues pour d’autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.

Dispositif

Après le mot : 

« électorales », 

insérer les mots : 

« en application du présent I ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.