Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Proposée par Antoine Léaument (LFI-NFP)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe LFI-NFP du 29 octobre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Rapport législatif · 21/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier.
La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d’attache communale et non les radiations intervenues pour d’autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.
Dispositif
Après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« en application du présent I ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.