Homicide routier et lutte contre la violence routière

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« les délits ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« exigé par la loi ou le règlement ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23.

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 35.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« le risque spécifique de » 

le mot : 

« la ».

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A Au troisième alinéa de l’article L. 231‑1, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20 ».

Amendement de correction d’une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence : 

« 8° » 

la référence : 

« 9° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 

« Cet examen, visant à déterminer l’aptitude à la conduite du conducteur et réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l’état de santé du conducteur le permet. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre », 

le mot : 

« de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires »

les mots : 

« au sens ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« une telle pièce », 

le mot : 

« ce permis ».