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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi Rejetée

Proposée par Eva Sas (ECOS)

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 08/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par le présent amendement, les députés de la Droite Républicaine propose de supprimer l’instauration d’un nouvel impôt sur le patrimoine. La France détient déjà le record de prélèvements obligatoires de l’OCDE. Si taxer et imposer davantage était une solution, cela ferait longtemps que nos comptes publics seraient à l’équilibre. Comme nous l’avons porté tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de baisser les dépenses.

Dispositif

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Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.