Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 17, supprimer le mot :

« toutefois ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 39, supprimer les mots :

« de l’impôt plancher sur la fortune ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 15, après le mot :

« année »,

insérer le mot :

« d’imposition ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à raison de »,

le mot :

« sur ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« dispositions des ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« définis »,

le mot :

« prévues ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« les mots ».

À l'alinéa 49, supprimer les mots :

"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Supprimer l'alinéa 46.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 14, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« d’imposition ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« par suite »,

les mots :

« en raison d’une situation ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’abattement précité »,

les mots :

« cet abattement ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 44, supprimer les mots :

« dispositions des ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« doivent souscrire »,

le mot :

« souscrivent ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à raison de »,

le mot :

« sur ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :

« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».