Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposée par Eva Sas (ECOS)
Qui a voté pour ou contre « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 février 2025 par 116 voix pour, 39 contre et 31 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : ECOS, LFI-NFP, SOC, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, DEM, NI, UDDPLR, DR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).Adopté 116 pour · 31 abs · 39 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (17)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Dispositif
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« d’imposition ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’abattement précité »,
les mots :
« cet abattement ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’une situation ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé des motifs
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« de l’impôt plancher sur la fortune ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« d’imposition ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« toutefois ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« dispositions des ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« prévues ».
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».