Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : 

« garanties par »

insérer les mots :

« la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ». 

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une action d’influence fondée sur l’entrisme institutionnel, le détournement de libertés fondamentales à des fins communautaristes et la création de contre-sociétés religieuses ».

Le mouvement des Frères musulmans a été fondé en 1928 en Egypte. Il s’agit d’un mouvement politico-religieux islamiste sunnite qui a pour objectif de promouvoir un islam intégral dans tous les aspects de la vie, défendant un Etat gouverné par la charia et luttant contre toute modernisation de l’Islam. Ce mouvement s’inscrit dans le jeu politique : leur objectif est de gagner les élections des pays dans lesquels ils sont implantés, dans le but de réislamiser la société dans le cadre d’un Etat.

En revanche, il ne s’agit pas d’une « mouvance transnationale » comme l’affirme cet alinéa. En effet, si de nombreux partis dans plusieurs pays du monde se réclament de son héritage, le monde de la recherche est unanime sur le constat suivant : il n’y a pas « d’internationale des Frères musulmans ».

Par ailleurs, ce mouvement n’est aucunement structuré en France. En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ». En outre, à la lecture du rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025, on peut également constater que plusieurs passages reconnaissent que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France et que la mouvance est peu structurée sur le territoire national.

Pour finir, il convient également de rappeler que le chercheur du CNRS Franck Frégosi a déclaré qu’à la lecture du rapport du 21 mai 2025, il est évident qu’“il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe”.

Ainsi, il est erroné d’affirmer, comme le fait cet alinéa, que le mouvement des Frères musulmans « mène une action d’influence fondée sur l’entrisme institutionnel, le détournement de libertés fondamentales à des fins communautaristes et la création de contre-sociétés religieuses » en France.

Supprimer l’alinéa 15. 

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant l’inscription d’entités sur la liste des organisations terroristes, lorsqu’il existe des éléments suffisamment précis, factuels et récents démontrant leur implication dans des actes de type terroriste, notamment envers les États, ou par leur soutien ou leur justification de ces actes ».

Il convient de dénoncer ce qui est affirmé par cet alinéa. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exemple datant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : « L'inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. »

En outre, le 6 janvier 2026, lors de sa déclaration à l’AN sur l'entrisme islamiste, Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, a déclaré ce qui suit après une question sur cette PPRE : « J'appelle à la prudence absolue concernant l'inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes : certaines dérives peuvent conduire à des actions violentes, mais nous ne sommes pas dans le cas d'un mouvement terroriste. Je suis donc défavorable à une telle mesure à titre personnel. »

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’à ce jour, la qualification d’actes terroristes reste particulièrement subjective. En effet, la définition du terrorisme est soumise à des enjeux purement politiques et a souvent été utilisée pour justifier un durcissement de la législation en matière de droits fondamentaux. Ainsi, étant donné la subjectivité qui existe autour de cette question du terrorisme, le groupe la France insoumise défend le fait que la liste des organisations terroristes de l’ONU est la seule à pouvoir être une vraie référence.

Supprimer l’alinéa 20.

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré". 

Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense et de sécurité nationale. Nombreux médias et responsables politiques ont multiplié articles et déclarations affirmant que ce rapport faisait état d’une menace pour la cohésion nationale avec le développement d’un islamisme par le bas, au niveau des associations et des municipalités, émanant des Frères musulmans. Ce rapport, aubaine pour la droite et l’extrême-droite dans le pays, affirme par exemple qu’il existerait une mouvance secrète et organisée en France, en lien avec les Frères musulmans.

Or, en réalité, ce rapport est largement contradictoire. En effet, il suffit de lire quelques lignes du rapport pour constater que celui-ci reconnaît clairement que le mouvement des Frères musulmans est largement groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée.

Ce rapport est également très peu rigoureux dans son analyse puisqu’il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes.

Comme le rappelle le chercheur CNRS Franck Frégosi : “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport. Ainsi, le groupe LFI propose d’ajouter cet alinéa pour clarifier le fait que le rapport du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré, ». 

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe DR, qui inspire directement cette PPRE ».

Cette PPRE nous est présentée dans le contexte spécifique de la commission d’enquête « sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste », à l’initiative du groupe DR. Le rapport final de cette commission a été publié le 17 décembre dernier.

Cette commission a été un réel échec pour le groupe DR, puisqu’elle n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.

En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. »

Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

Ainsi, comme cette commission d’enquête a été un échec total, le groupe DR tente de se rattraper en nous présentant cette PPRE, tout aussi pauvre d’un point de vue intellectuel et juridique que leur commission d’enquête.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’échec de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe Droite Républicaine, qui inspire directement cette proposition de résolution européenne ; ».

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration d’un ordre politique fondé sur la charia, totalement incompatible avec les principes démocratiques, la laïcité et l’État de droit ».

Le mouvement des Frères musulmans a été fondé en 1928 en Egypte. Il s’agit d’un mouvement politico-religieux islamiste sunnite qui a pour objectif de promouvoir un islam intégral dans tous les aspects de la vie, défendant un Etat gouverné par la charia et luttant contre toute modernisation de l’Islam. Ce mouvement s’inscrit dans le jeu politique : leur objectif est de gagner les élections des pays dans lesquels ils sont implantés, dans le but de réislamiser la société dans le cadre d’un Etat.

En revanche, il ne s’agit pas d’une « mouvance transnationale » comme l’affirme cet alinéa. En effet, si de nombreux partis dans plusieurs pays du monde se réclament de son héritage, le monde de la recherche est unanime sur le constat suivant : il n’y a pas « d’internationale des Frères musulmans ».

Par ailleurs, ce mouvement n’est aucunement structuré en France, contrairement à ce qu’affirme l’alinéa en question. En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ». En outre, à la lecture du rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025, on peut également constater que plusieurs passages reconnaissent que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France et que la mouvance est peu structurée sur le territoire national.

Pour finir, il convient également de rappeler que le chercheur du CNRS Franck Frégosi a déclaré qu’à la lecture du rapport du 21 mai 2025, il est évident qu’“il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe”.

Supprimer l’alinéa 14. 

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office fédéral de protection de la Constitution ou autrichiens de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme ainsi que les enquêtes parlementaires ou judiciaires conduites dans de nombreux États membres ont établi l’implantation en Europe de réseaux liés aux Frères musulmans œuvrant à une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers  ».

Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. En outre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prises de position de responsables politiques macronistes, de droite et d’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur du CNRS Franck Frégosi.

Par ailleurs, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».

Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

Ainsi, il est erroné d’affirmer, comme le fait cet alinéa que les services de renseignement français et européens, « ainsi que les enquêtes parlementaires ou judiciaires conduites dans de nombreux États membres ont établi l’implantation en Europe de réseaux liés aux Frères musulmans œuvrant à une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers». Pour cette raison, le groupe LFI propose la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 18.

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme".

La commission d’enquête du groupe DR sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.

En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».

Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

En revanche, ce dernier a été très clair sur le fait que « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites ».

Il faut ainsi souligner les liens entre des membres du Rassemblement national (ou du Front national) et le terrorisme ces dernières années. En effet, nous savons aujourd’hui que la personne ayant armé Amedy Coulibaly, le terroriste de l’Hyper Casher, était membre du service d’ordre du Front National. Nous pouvons également évoquer l’antisémitisme de plusieurs candidats et élus du RN, comme c’est le cas du député RN Frédéric Bocaletti, entre autres. Ceci confirme ce qu’affirme Hugues Bricq : c’est donc bien l’extrême-droite qui se rapproche le plus des islamistes, par pur antisémitisme.

Par ailleurs, il convient également d’évoquer les liens entre la droite et le terrorisme dans notre pays. En effet, Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre pour « association de malfaiteurs » dans le procès sur le financement libyen de sa campagne. Le jugement reconnaît un pacte de corruption scellé avec Abdallah Senoussi, beau-frère de Kadhafi, qui a commandité l’attentat contre l’avion DC-10 de la compagnie UTA, qui s’est écrasé le 19 septembre 1989 dans le désert du Ténéré au Niger. Pour rappel, le crash de l’avion parti du Congo en direction de la France fait 170 morts dont 54 Français. Les juges ont estimé que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait laissé agir ses collaborateurs « en son nom », « afin d’obtenir ou tenter d’obtenir des soutiens financiers en vue du financement de sa campagne électorale », « envisager des contreparties diplomatiques (…), économiques (…), et juridiques », dont la « promesse de levée du mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi ». Ainsi, il a été démontré que plusieurs hauts membres du parti Les Républicains ont joué un rôle clé dans cette affaire. Paradoxalement, c’est bien les membres de ce même parti qui nous présentent aujourd’hui cette PPRE.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les liens de la droite et de l’extrême-droite françaises et européennes avec le terrorisme ; ».

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal. »

Pour le groupe LFI, le combat contre le djihadisme politique terroriste est central. Nous pensons qu’il ne s’agit pas de lancer une guerre contre l’islam, à l’instar de ce que cette PPRE tente de faire, mais de traquer ceux qui commettent ou préparent des actes criminels, quels que soient leurs motifs, politiques, religieux ou autres.

Lutter contre le terrorisme signifie s’attaquer aux réseaux criminels, aux logisticiens, aux propagateurs de violence, et non pas criminaliser une religion, des mosquées, des associations ou des personnes simplement parce qu’elles sont musulmanes. Il y a une haine des musulmans déguisée en laïcité quand les pouvoirs publics confondent masse de croyants et éléments extrémistes. C’est également ce que fait cette PPRE, qui amalgame islamisme politique, islamisme violent et pratiques religieuses musulmanes.

Il nous faut cibler l’islamisme, compris comme une idéologie politique radicale, violente, qui appelle à la haine et qui se place en rupture totale avec les principes républicains, et non l’islam en tant que religion. On préserve ainsi les libertés fondamentales des individus et l’Etat de droit.

Mais la radicalisation ne naît pas dans le vide. Les recherches en sociologie, en psychologie sociale et en sciences politiques convergent sur ce point : elle trouve ses racines dans des fractures sociales profondes. Le fanatisme se combat d’abord par l’égalité réelle et par un État social fort. Dans ce cadre, la laïcité doit être considérée comme un principe d’émancipation et non comme un outil de suspicion.

Face aux défis réels posés par des idéologies islamistes, la coopération avec les acteurs musulmans républicains est non seulement souhaitable, mais indispensable. Cela suppose de reconnaître le tissu associatif, éducatif ou cultuel musulman comme une composante légitime de la société française, et non comme une menace en soi.

La lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que si elle reste fermement ancrée dans l’État de droit. Cela implique de fonder toute mesure sur des preuves, de garantir un contrôle juridictionnel effectif, de veiller à la proportionnalité des décisions. La République dispose déjà d’outils robustes pour combattre la violence politique ; encore faut-il les utiliser avec précision et discernement.

Ainsi, la priorité dans la lutte contre le terrorisme islamiste doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal. C’est en ciblant précisément les mécanismes de violence que l’on protège effectivement la société.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal ; ».

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes, au regard de son idéologie subversive, de son soutien à des entités terroristes comme le Hamas, de ses appels à la haine et de son action dissimulée contre les institutions démocratiques ».

Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. En outre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prises de position de responsables politiques macronistes, de droite et d’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur du CNRS Franck Frégosi.

Lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ». De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ». Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

Par ailleurs, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exemple datant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : « L'inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. »

En outre, le 6 janvier 2026, lors de sa déclaration à l’Assemblée nationale sur l'entrisme islamiste, Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, a déclaré ce qui suit après une question sur cette PPRE : « J'appelle à la prudence absolue concernant l'inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes : certaines dérives peuvent conduire à des actions violentes, mais nous ne sommes pas dans le cas d'un mouvement terroriste. Je suis donc défavorable à une telle mesure à titre personnel. »

Pour finir, il convient de rappeler qu’à ce jour, la qualification d’actes terroristes reste particulièrement subjective. En effet, la définition du terrorisme est soumise à des enjeux purement politiques et a souvent été utilisée pour justifier un durcissement de la législation en matière de droits fondamentaux. Ainsi, étant donné la subjectivité qui existe autour de cette question du terrorisme, le groupe la France insoumise défend le fait que la liste des organisations terroristes de l’ONU est la seule à pouvoir être une vraie référence.

Supprimer l’alinéa 28.

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont sont victimes les musulmans en France ».

Cette PPRE est islamophobe tant dans son exposé des motifs, que dans son dispositif. Elle nie l’existence même de l’islamophobie en France en la réduisant à un narratif véhiculé par des associations proches des Frères musulmans, servant comme un moyen de victimisation. Faut-il rappeler que le terme islamophobie est utilisé par l’ONU, qui consacre d’ailleurs une journée internationale de lutte contre l’islamophobie tous les 15 mars ? L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, quant à elle, adopté une résolution appelant à reconnaître l’islamophobie comme une forme de racisme, en octobre 2022.

Ainsi, cette PPRE s’attaque aux 7% des Français appartenant à cette religion, alors que le rapport présenté en Conseil des ministres le 21 mai 2025, intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France », ne comptabilise que 139 lieux de cultes affiliés à Musulmans de France, dont "8 considérés comme proches de la fédération, répartis sur 55 départements, soit 7% des 2 800 lieux de culte musulman répertoriés sur le sol national, fréquentés par environ 91.000 fidèles." En outre, le rapport explique également que le nombre de personnes affiliées à la mouvance des Frères musulmans serait compris entre 400 et 1000 individus. Il s’agit donc d’un nombre infime des fidèles musulmans en France.

Pour rappel, les chiffres officiels de la police et de la gendarmerie montrent que le nombre d’actes islamophobes est en forte augmentation dans le pays. 145 actes islamophobes ont été recensés entre janvier et mai 2025 par le ministère de l’Intérieur, un chiffre qui correspond à une augmentation de 75% des actes, mais qui reste largement sous-estimé. Ces actes vont parfois jusqu’au meurtre, comme ça a été le cas le 25 avril 2025 dans une mosquée de la Grand-Combe dans le Gard, lorsqu’un fidèle, Aboubakar Cissé, a été assassiné par un homme ayant déclaré dans des vidéos des propos islamophobes : « Je l’ai fait, (…) ton Allah de merde. » Quelques mois après seulement, Hichem Miraoui, tunisien de 45 ans, a été assassiné par son voisin dans le Var. Les actes islamophobes sont une constante dans la vie de nos compatriotes musulmans. Tout doit être fait par l’Etat pour lutter efficacement contre cette forme de racisme. Aucun parti politique ne doit pouvoir nier son existence, ou relativiser son ampleur, à l’instar de ce qui est fait dans cette PPRE.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le caractère islamophobe de cette proposition de résolution européenne, qui nie les discriminations et les violences dont sont victimes les musulmans en France ; ».

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis identitaires aboutissant à la méconnaissance des lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques ».

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait pour objectif affiché par le Gouvernement et le Président de la République de conforter « le respect des principes de la République », afin de permettre de « lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme ».

Cette loi n’est en réalité qu’une succession de mesures pour l’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire, parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent la laïcité.

Nous savons grâce à la recherche sur ce sujet que le terreau des fanatismes religieux est d’abord social. Or cette loi ne contient aucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches ou les inégalités urbaines. Elle ne porte aucune ambition pour offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer la mixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur du projet républicain.

Depuis son adoption par le Parlement, cette loi a été manipulée au profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs, ministres ou députés, alors même qu’il s’agit de sujets qui nécessitent pédagogie et unité de la Nation. Nous le dénonçons depuis plusieurs années.

Au moment de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, soucieux de porter des propositions alternatives pour lutter vraiment contre toute forme de fanatisme, renforcer la République et réaffirmer concrètement la loi de 1905, nous avions déposé plusieurs dizaines d’amendements. En voici quelques principaux axes :

- La loi doit être la même pour tous, sans maintien des privilèges de certains. La grande loi laïque de 1905 qui sépare les Eglises et l’Etat doit être étendue à l’ensemble du pays. Les dispositions concordataires d’Alsace-Moselle et les exceptions qui perdurent dans certains territoires d’Outre-Mer doivent être abrogées.

- La République ne doit subventionner aucun culte, conformément à l’article 2 de la loi de 1905. Nous demandons la suppression des avantages fiscaux qui financent indirectement les cultes.

- La loi de 1905 proclame que « la République ne reconnaît aucun culte ». Par conséquent, le législateur n’a pas à s’immiscer dans la façon dont s’organisent des cultes dans la mesure où ils respectent les lois. Nous nous opposons donc à toute volonté néo-concordataire d’imposer à certains cultes un nouveau mode d’organisation.

- Les associations ne doivent pas subir une suspicion généralisée qui entraverait leur liberté et compliquerait leur activité. Nous réclamions donc l’abandon de la mesure intrusive et inefficace d’un « contrat d’engagement républicain ». Nous refusons également le régime de « punition collective » en raison de la faute d’un seul, et le renforcement du pouvoir de dissolution administrative du pouvoir exécutif au détriment du juge.

- La Mission interministérielle contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et la plateforme Pharos doivent être considérablement renforcées. Grands absents de cette loi, ils sont pourtant des outils essentiels dans la lutte contre le terrorisme.

- La République sociale suppose de combattre le « séparatisme des riches ». Nous proposons notamment le rétablissement d’un impôt sur la fortune, la construction de 200 000 logements sociaux par an, la mise en application d’un impôt universel, l’interdiction de la privatisation par certains de l’espace public, etc.

Ainsi, par cet amendement de suppression, le groupe LFI souhaite montrer son opposition à cette loi néfaste et inefficace du 24 août 2021. La lutte contre le terrorisme ne peut être efficace que si elle reste fermement ancrée dans l’État de droit. Cela implique de fonder toute mesure sur des preuves, de garantir un contrôle juridictionnel effectif, de veiller à la proportionnalité des décisions. La République disposait déjà d’outils robustes pour combattre la violence politique ; encore faut-il les utiliser avec précision et discernement.

Supprimer l’alinéa 16.