Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un enseignant ou d’un agent administratif de l’enseignement supérieur ; »

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent des collectivités territoriales, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un enseignant, ».

Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine inférieure aux peines planchers. 

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« ou des circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un contrôleur du service public de voyageurs, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un inspecteur de l’éducation nationale, ».

Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

À la fin du titre, substituer au mot :

« pompiers »

les mots :

« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027.
Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers pour une partie seulement de nos concitoyens, sans assurer que les capacités du système carcéral permettent de les appliquer.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instaurer des peines planchers seulement pour une partie de nos concitoyens et en dépit du manque de places dans nos prisons ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un mandataire judiciaire, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un professionnel de santé, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent des finances publiques, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent de surveillance de la voie publique, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un intervenant de l’éducation nationale chargé des activités sportives, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un greffier, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un conseiller principal d’éducation, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un directeur d’école, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un assistant d’éducation, ».

Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

À la fin du titre, substituer aux mots :

« les membres de la force publique et les pompiers »

les mots :

« l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent assermenté missionné des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un membre du corps judiciaire, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un officier public ou ministériel, ».

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent assermenté missionné de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, ».