Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi.

En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations environnementales, nouvelles et déjà acquises, l'article 1er de la proposition de loi entend mettre un coup d'arrêt brutal à l’ensemble des projets de création d’autoroutes et à l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies.

Cette demande de suppression de l'article 1er, dans son entièreté, est motivée à plusieurs titres, sur la base de faits concrets.

Tout d'abord, cet article 1er s'expose à la censure du Conseil constitutionnel en créant une forte insécurité juridique, dès lors qu'il entend porter atteinte à des autorisations administratives valablement acquises, atteinte qui méconnaîtrait la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Ensuite, cet article méconnaît fortement la réalité des territoires ruraux et leur impératif de désenclavement en termes de mobilité et de déplacement du quotidien.

Dans le département de l’Aveyron, la poursuite du projet de mise à 2x2 voies de la RN88 constitue un enjeu essentiel de désenclavement, d’attractivité économique et de développement du territoire.

Les distances à parcourir pour tous les actes de la vie quotidienne font de la route un élément incontournable de notre mobilité. Il en va de même concernant le rapprochement du département avec les régions environnantes et la nécessité de faciliter le raccordement aux grandes infrastructures nationales et internationales de transport.

Pour les habitants des territoires ruraux, l’amélioration des temps de parcours se traduit par une amélioration de leur qualité de vie. 

Le temps de trajet moyen entre l’A75 et Rodez est actuellement de 45 minutes. Avec une 2x2 voies limitée à 110 km/h, il sera divisé par 2.

La mise à 2x2 voies sur un tronçon de la RN 88 entre Rodez et Sévérac-le-Château est une priorité portée par l’Aveyron depuis plus de 30 ans, Son aménagement entre Rodez et l’A75 est stratégique pour poursuivre le désenclavement du département.

La réduction des distances et des temps de trajet a largement démontré sa pertinence d'un point de vue sociétal, économique et environnemental.

Par de récentes décisions et un engagement financier, l’Etat a ouvert, aux côtés des collectivités - Département et Région - de nouvelles perspectives pour la poursuite de cet axe routier, véritable projet de territoire, issu d'un dialogue engagé de longue date entre tous les acteurs concernés.

Dernier point, et non des moindres, la demande de suppression de cet article 1er vise à répondre à un impératif de sécurité routière.
Le projet de modernisation de la RN88 poursuit en effet un objectif essentiel de protection de la vie humaine, en limitant au maximum les risques d'accidents graves de la circulation.

Les données de l’accidentalité sur le tronçon visé par la mise à 2x2 voies de la RN 88 justifient à elles seules l’intérêt du projet d’aménagement et la nécessité de le faire aboutir au plus vite.

Entre 2010 et 2021, 15 décès sont à déplorer sur la RN88 entre Rodez et Séverac le Château. A titre comparatif, sur cette même période, et sur un même linéaire, le nombre de personnes tuées sur l’A75 est 5 fois moindre.

En 5 ans, de 2019 à 2023, on déplore plus de 81 accidents sur un linéaire de 50 kms de la RN88, dont 17 personnes tuées et 60 blessées. Il est grand temps de mettre fin à ces drames humains qui endeuillent notre territoire.

Permettre l’aboutissement des projets routiers et autoroutiers, rendus indispensables, c’est contribuer de manière concrète à la protection des populations.

Il serait absurde et irresponsable de suspendre l'aménagement routier de la RN88, attendu par une très large partie de la population.
Pour l’ensemble des raisons précédemment exposées - juridiques, économiques et sécuritaires - l’article 1er de cette proposition de loi poursuit un objectif utopique, en total décalage avec la réalité du terrain, les attentes et les besoins de nos concitoyens.

Cet article 1er doit donc être supprimé.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier.  

La charge financière pour l'Etat et pour les collectivités territoriales liée directement à l'indemnisation des concessionnaires concernés par le moratoire a manifestement été sous-estimée par l'auteur de la présente proposition de loi, lequel d'ailleurs ne semble pas l'avoir évaluée.

A titre d'exemple, pour le seul projet d'autoroute A69, l'instauration d'un moratoire entraînerait un surcoût direct pour les finances publiques estimé à près de 500 millions d'euros.

Supprimer cet article.

Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement quelques fois dans l’année, pour partir en vacances. Mais tous les Français ont une expérience de l’autoroute. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leurs déplacements, si structurantes pour nos territoires, qu’elles méritent toute notre attention. Elles méritent plus que des raccourcis et des débats simplistes.

Il faut d’abord le rappeler, nos autoroutes sont un modèle de modernité, de confort et de sécurité. Il est important de rappeler que le risque d'être tué est cinq fois plus important sur nationale ou sur départementale que sur autoroute. Oui, la France peut se targuer d’avoir l’un des meilleurs, si ce n’est le meilleur réseau autoroutier du monde.

Nous pouvons être fiers de ce modèle façonné il y a près de soixante-dix ans. La loi de 1955 portant statut des autoroutes, conçue en plein « boom automobile » de l’après-guerre, répondait alors au besoin d’équiper rapidement le territoire. Mais, depuis, le monde a changé et nos besoins aussi. Le paysage des acteurs autoroutiers, leur relation avec l’État et les contrats de concession sont bien différents de ceux qui prévalaient alors. Les contrats actuels, justement, doivent prendre fin de 2031 à 2036. C’est l’occasion de faire un bilan critique de notre modèle de financement et de gestion des infrastructures, sans complaisance ni démagogie. C’est l’occasion de le changer en mieux, de se demander quel est le modèle que nous voulons.

Mais cette proposition de loi ne répond pas à cet enjeu. En effet, elle méconnait complètement les évolutions démographiques qui font qu'une nouvelle route est inévitable. Les arguments de désenclavement et d'attractivité économique d'un territoire sont aussi importants.

Par exemple dans le Jura, chaque jour plus de 2 500 camions traversent nos villages via la RN 83 : encombrements et ralentissements, pollution sonore et environnementale, insécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les automobilistes, dégradation des infrastructures routières. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour prolonger l'autoroute A391 en direction du Haut-Jura pour permettre :
-   l'accès au premier plateau jurassien et supprimer la fragilité que représente le tracé de la RN 5 dans les Monts de Vaux,
-   le contournement de l'agglomération de POLIGNY,
-   une amélioration de la desserte du Haut-Jura et des liaisons avec la Suisse.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse.
 
L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phase finale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin 2025.
 
Cette infrastructure a déjà fait l'objet de nombreuses études, évaluations et consultations, et plusieurs autorisations environnementales ont été délivrées, en particulier au regard de l'impact sur les milieux naturels et agricoles. L'alinéa 2 peut être perçu comme une remise en question des évaluations environnementales qui ont déjà été menées de manière exhaustive pour l'A69. Ces évaluations ont permis de déterminer les mesures compensatoires et d'atténuation des impacts écologiques, en prenant en compte la réalité des projets et des contextes locaux. Un comité de suivi des compensations environnementales est d’ailleurs mis en place pour la première fois dans le cadre d’un tel projet qui rassemble le concessionnaire, l’État et les organisations non gouvernementales.
 
Le chantier de l’A69 est inscrit dans des engagements de long terme pris par l'État et les autorités locales. L'infrastructure de l'A69 est un élément clé pour le développement de la Région, particulièrement en termes de désenclavement de certaines zones rurales, d'amélioration de la sécurité routière, et de soutien à l'économie locale. Le retard causé par la suspension des autorisations pourrait avoir des effets négatifs non seulement sur les travaux de construction, mais également sur les retombées économiques escomptées par l’ensemble du territoire.
 
En suspendant les autorisations environnementales déjà délivrées, on introduirait une incertitude et un retard dans sa réalisation, en contradiction avec les objectifs de développement territorial et d'amélioration des infrastructures de transport dans la région. De plus, le projet A69 ayant déjà respecté les normes environnementales et fait l'objet d'une concertation approfondie, sa suspension représenterait un recul par rapport aux engagements et aux décisions déjà prises.
 
En effet, des mesures compensatoires environnementales ont été intégrées au chantier : plantation de cinq arbres pour chaque arbre déraciné, création de nouvelles zones humides pour compenser les perturbations des écosystèmes,…
Ces initiatives contredisent l'argument selon lequel le projet serait un désastre environnemental. Par ailleurs, un moratoire sur le chantier de l'A69 pourrait paradoxalement entraîner des dommages supplémentaires à la biodiversité. L'arrêt brutal des travaux laisserait des terrains partiellement excavés et des écosystèmes en déséquilibre, créant un risque environnemental supplémentaire sans bénéfice tangible.
 
En suspendant ces autorisations, la loi risquerait de créer une insécurité juridique pour les acteurs du projet, notamment les entreprises engagées dans les travaux, mais également pour les collectivités territoriales qui attendent la réalisation de cette infrastructure pour répondre à des enjeux de mobilité, de sécurité et de désenclavement.
 
C’est pourquoi, l’alinea II doit être supprimé.

Supprimer l’alinéa 2.

 
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er.
 
L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.
Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes :
·       la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ;
·       les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II).
Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans.
 
La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est hautement probable :
 
1.     Elle méconnait tout d’abord la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas :
·       quand l’expiration des autorisations imposée par le législateur est progressive ;
·       quand les titulaires des autorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pour l’avenir ;
·       quand la disposition législative ne fait que renforcer un régime d’autorisation préexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé une disposition consistant, de manière immédiate, à priver purement et simplement de tout effet une autorisation délivrée légalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc très certainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulaires d’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte aux situations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnaires d’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle « remet en cause les effets qui peuvent être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
2. Indirectement, la proposition de loi porterait également atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus.
 
Ces droits sont protégés par l’article 4 et par l’article 16 de la Déclaration de 1789[1].
Là encore, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Or, la proposition de loi rendrait de fait impossible l’exécution des missions des concessionnaires d’autoroutes. Elle conduirait nécessairement à ce qu’il soit mis un terme aux concessions concernées. L’atteinte portée à ces contrats serait manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Pour cette raison encore, la proposition de loi devrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel.
 
3. En tout état de cause, la conformité de la proposition de loi à la Constitution ne pourrait être admise que sous réserve que les droits à indemnisation des titulaires d’autorisations suspendues soient préservés.
 
Si cette PPL vise un moratoire des grands projets autoroutiers et routiers, l’exposé des motifs ne trompe personne en concentrant ses critiques sur l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Pour autant, la construction de l’A69 est soutenue par les élus du territoire de tout bord depuis 30 ans qui ont défendu les impacts économiques, démographiques, en termes de sécurité et d’accès aux services publics d’une telle liaison.
Le montage juridique et financier de la concession est parfaitement conforme aux lois en vigueur et les recours ont tous été rejetés à ce jour
La procédure d’appel d’offre parfaitement mené par les services de l’État a permis de minimiser la subvention publique – divisée par 10 à 23 millions contre 200 millions - sans augmentation du prix du péage
Les tarifs de l’A69 seront inférieurs à ceux des autoroutes récentes de 7,4 % selon le Président de l’ART, autorité administrative indépendante de l’Etat. L’intégration des acteurs locaux dans le montage financier de l’autoroute a permis une meilleure prise en compte des enjeux locaux, comme cela peut se faire depuis des décennies sur des infrastructures aéroportuaires ou portuaire lorsque les CCI sont actionnaires voire délégataire de service public.
La construction est entrée dans sa phase finale en vue d’une mise en service fin 2025, la décision d’un moratoire et d’un arrêt du chantier en cours auraient donc des conséquences très graves sur l’environnement notamment.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III.
La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment l'A69, présente un caractère anti-démocratique, dans la mesure où elle ne respecte pas les processus de concertation. Dans le cas du chantier de l’A69, la volonté des citoyens - manifestée tant par leurs élus que par des récentes consultations électorales (cantonale, régionale et législative où l’ensemble des candidats ayant remporté les élections se sont prononcés en faveur de l’A69) – ne serait pas respectée.
 
Le projet de l'A69 est le fruit d'une concertation approfondie avec les élus locaux, incluant les présidents de communautés de communes et autres représentants territoriaux, démontrant un soutien institutionnel significatif. Les décisions ont été prises en concertation avec les acteurs locaux pour répondre à des besoins concrets de désenclavement et de développement économique.
Mettre en arrêt ce chantier bien avancé par le biais d’un moratoire reviendrait à nier l'autonomie décisionnelle des élus locaux et à bafouer les efforts de dialogue menés avec les parties prenantes.
 
Imposer un moratoire malgré le soutien des élus et des citoyens porterait atteinte à la confiance dans les institutions publiques. Cela enverrait un signal négatif sur la capacité des pouvoirs publics à respecter les décisions issues de processus démocratiques.
Par ailleurs, cela pourrait également créer un précédent dangereux en matière de remise en question des projets d’infrastructure approuvés par des instances locales.
 

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas :
·       quand l’expiration des autorisations imposée par le législateur est progressive ;
·       quand les titulaires des autorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pour l’avenir ;
·       quand la disposition législative ne fait que renforcer un régime d’autorisation préexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé une disposition consistant, de manière immédiate, à priver purement et simplement de tout effet une autorisation délivrée légalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc très certainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulaires d’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte aux situations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnaires d’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle « remet en cause les effets qui peuvent être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
Cette proposition de loi repose également sur des constats techniques erronés concernant l'impact environnemental des projets routiers, en particulier l'autoroute A69. Les arguments avancés pour justifier un moratoire sont basés sur des données incorrectes, ce qui compromet la validité de la proposition.
 

Supprimer l’alinéa 1.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier.

La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires.
 
Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, le Conseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du fait qu’elles ne font pas obstacle à ce que les titulaires d’autorisations puissent prétendre à une indemnisation du préjudice subi dans les conditions prévues par la jurisprudence administrative.
Il a déjà censuré des dispositions qui excluaient expressément toute indemnisation.
Au cas présent, le législateur ne saurait donc exclure l’indemnisation des concessionnaires d’autoroutes concernés par le moratoire.
S’agissant des concessionnaires d’autoroutes qui sont déjà titulaires d’autorisations, la suspension de l’autorisation environnementale conduira très vraisemblablement l’Etat à constater l’abandon des projets en question, ce qui constitue un cas de résiliation pour motif d’intérêt général, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat lors de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Cette résiliation devrait alors donner lieu à une indemnisation qui couvrira l’intégralité du préjudice subi par le concessionnaire, ce qui inclura notamment l’ensemble des dépenses d’études et de travaux déjà engagés, les frais bancaires causés par la résiliation et le manque à gagner du concessionnaire.
Cela conduirait donc l’État à devoir verser plusieurs centaines de millions d’euros aux concessionnaires.
 
Dans le cas spécifique de l’autoroute A69, un moratoire entraînerait un coût d’indemnisation estimé à 500 millions d’euros. Ce montant pourrait s'élever à près de 1 milliard d’euros en incluant la demande de moratoire sur d'autres projets, tels que le chantier de Chablais.
Ces dépenses additionnelles pèseraient lourdement sur les finances publiques, aggravant le déficit budgétaire et mobilisant des ressources qui pourraient être utilisées pour d'autres priorités nationales.
 
L'exemple de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est un précédent coûteux et montre que la résiliation pour motif d’intérêt général entraîne des indemnisations conséquentes couvrant les études, travaux déjà réalisés, frais financiers et pertes futures des concessionnaires.
 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la suspension, pour une durée de dix ans, de la délivrance des autorisations environnementales, qu’elles soient nouvelles ou déjà acquises pour les projets routiers ou autoroutiers.

Cette article entraînerait un coup d’arrêt à tous les projets de construction d’infrastructures routières et autoroutières, compromettant des chantiers essentiels pour le développement et la modernisation des réseaux de transport. Or, ces infrastructures jouent un rôle central dans la mobilité quotidienne de nos concitoyens, qu’il s’agisse de déplacements professionnels ou liés aux loisirs. En bloquant ces projets, la proposition de loi risque de porter atteinte à l’attractivité de certains territoires et à leur développement économique.

De plus, le moratoire envisagé pose de sérieuses questions constitutionnelles. La rétroactivité de la mesure, qui toucherait les autorisations déjà acquises, pourrait être jugée contraire au principe de sécurité juridique et au respect des droits acquis, principes fondamentaux de notre État de droit. Le Conseil constitutionnel pourrait, en conséquence, censurer cette disposition, rendant la loi inapplicable.

Par ailleurs, cette mesure engendrerait une instabilité juridique dommageable pour les acteurs économiques concernés. Les entreprises et collectivités investies dans ces projets se retrouveraient face à des incertitudes majeures, compromettant les investissements et retardant les bénéfices attendus en termes de mobilité et de croissance locale.

En supprimant cet article, cet amendement garantit la poursuite des projets d’infrastructures nécessaires, tout en préservant la sécurité juridique et la stabilité des normes environnementales existantes.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État.

 
L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire.

 
Cette disposition générerait ainsi des dépenses supplémentaires significatives, mettant à mal les finances publiques, déjà fortement sollicitées. Par ailleurs, elle introduirait une incertitude juridique susceptible d’éroder la confiance des acteurs économiques dans la capacité de l’État à respecter ses engagements, avec des répercussions négatives sur l’investissement privé.

 
En supprimant l’article 2, cet amendement vise à éviter une charge financière excessive et à préserver l’équilibre des finances publiques, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats de concession en cours.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi. 

En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations environnementales, nouvelles et déjà acquises, l'article 1er de la proposition de loi entend mettre un coup d'arrêt brutal à l’ensemble des projets de création d’autoroutes et à l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies. 

Cette demande de suppression de l'article 1er, dans son entièreté, est motivée à plusieurs titres, sur la base de faits concrets. 

Tout d'abord, cet article 1er s'expose à la censure du Conseil constitutionnel en créant une forte insécurité juridique, dès lors qu'il entend porter atteinte à des autorisations administratives valablement acquises, atteinte qui méconnaîtrait la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Ensuite, cet article méconnaît fortement la réalité des territoires ruraux et leur impératif de désenclavement en termes de mobilité et de déplacement du quotidien.

Dans le département de l’Aveyron, la poursuite du projet de mise à 2x2 voies de la RN88 constitue un enjeu essentiel de désenclavement, d’attractivité économique et de développement du territoire. 

Les distances à parcourir pour tous les actes de la vie quotidienne font de la route un élément incontournable de notre mobilité. Il en va de même concernant le rapprochement du département avec les régions environnantes et la nécessité de faciliter le raccordement aux grandes infrastructures nationales et internationales de transport. 

Pour les habitants des territoires ruraux, l’amélioration des temps de parcours se traduit par une amélioration de leur qualité de vie. Le temps de trajet moyen entre l’A75 et Rodez est actuellement de 45 minutes. Avec une 2x2 voies limitée à 110 km/h, il sera divisé par 2.

La mise à 2x2 voies sur un tronçon de la RN 88 entre Rodez et Sévérac-le-Château est une priorité portée par l’Aveyron depuis plus de 30 ans, Son aménagement entre Rodez et l’A75 est stratégique pour poursuivre le désenclavement du département. 

La réduction des distances et des temps de trajet a largement démontré sa pertinence d'un point de vue sociétal, économique et environnemental. 

Par de récentes décisions et un engagement financier, l’Etat a ouvert, aux côtés des collectivités - Département et Région - de nouvelles perspectives pour la poursuite de cet axe routier, véritable projet de territoire, issu d'un dialogue engagé de longue date entre tous les acteurs concernés. 

Dernier point, et non des moindres, la demande de suppression de cet article 1er vise à répondre à un impératif de sécurité routière. 

Le projet de modernisation de la RN88 poursuit en effet un objectif essentiel de protection de la vie humaine, en limitant au maximum les risques d'accidents graves de la circulation. 

Les données de l’accidentalité sur le tronçon visé par la mise à 2x2 voies de la RN 88 justifient à elles seules l’intérêt du projet d’aménagement et la nécessité de le faire aboutir au plus vite.

Entre 2010 et 2021, 15 décès sont à déplorer sur la RN88 entre Rodez et Séverac le Château. A titre comparatif, sur cette même période, et sur un même linéaire, le nombre de personnes tuées sur l’A75 est 5 fois moindre.

En 5 ans, de 2019 à 2023, on déplore plus de 81 accidents sur un linéaire de 50 kms de la RN88, dont 17 personnes tuées et 60 blessées. Il est grand temps de mettre fin à ces drames humains qui endeuillent notre territoire.

Permettre l’aboutissement des projets routiers et autoroutiers, rendus indispensables, c’est contribuer de manière concrète à la protection des populations. 

Il serait absurde et irresponsable de suspendre l'aménagement routier de la RN88, attendu par une très large partie de la population.  

Pour l’ensemble des raisons précédemment exposées - juridiques, économiques et sécuritaires - l’article 1er de cette proposition de loi poursuit un objectif utopique, en total décalage avec la réalité du terrain, les attentes et les besoins de nos concitoyens.

Cet article 1er doit donc être supprimé. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier. 

La charge financière pour l'Etat et pour les collectivités territoriales liée directement à l'indemnisation des concessionnaires concernés par le moratoire a manifestement été sous-estimée par l'auteur de la présente proposition de loi, lequel d'ailleurs ne semble pas l'avoir évaluée. 

A titre d'exemple, pour le seul projet d'autoroute A69, l'instauration d'un moratoire entraînerait un surcoût direct pour les finances publiques estimé à près de 500 millions d'euros. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui créé une dépense supplémentaire pour l’Etat.

La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires.
 
Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, le Conseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du fait qu’elles ne font pas obstacle à ce que les titulaires d’autorisations puissent prétendre à une indemnisation du préjudice subi dans les conditions prévues par la jurisprudence administrative.
Il a déjà censuré des dispositions qui excluaient expressément toute indemnisation.
Au cas présent, le législateur ne saurait donc exclure l’indemnisation des concessionnaires d’autoroutes concernés par le moratoire.
S’agissant des concessionnaires d’autoroutes qui sont déjà titulaires d’autorisations, la suspension de l’autorisation environnementale conduira très vraisemblablement l’Etat à constater l’abandon des projets en question, ce qui constitue un cas de résiliation pour motif d’intérêt général, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat lors de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Cette résiliation devrait alors donner lieu à une indemnisation qui couvrira l’intégralité du préjudice subi par le concessionnaire, ce qui inclura notamment l’ensemble des dépenses d’études et de travaux déjà engagés, les frais bancaires causés par la résiliation et le manque à gagner du concessionnaire.
Cela conduirait donc l’État à devoir verser plusieurs centaines de millions d’euros aux concessionnaires.
 
Dans le cas spécifique de l’autoroute A69, un moratoire entraînerait un coût d’indemnisation estimé à 500 millions d’euros. Ce montant pourrait s'élever à près de 1 milliard d’euros en incluant la demande de moratoire sur d'autres projets, tels que le chantier de Chablais.
Ces dépenses additionnelles pèseraient lourdement sur les finances publiques, aggravant le déficit budgétaire et mobilisant des ressources qui pourraient être utilisées pour d'autres priorités nationales.
 
L'exemple de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est un précédent coûteux et montre que la résiliation pour motif d’intérêt général entraîne des indemnisations conséquentes couvrant les études, travaux déjà réalisés, frais financiers et pertes futures des concessionnaires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er.
 
L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.
Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes :
·       la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ;
·       les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II).
Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans.
 
La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est hautement probable :
 
1.     Elle méconnait tout d’abord la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas :
·       quand l’expiration des autorisations imposée par le législateur est progressive ;
·       quand les titulaires des autorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pour l’avenir ;
·       quand la disposition législative ne fait que renforcer un régime d’autorisation préexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé une disposition consistant, de manière immédiate, à priver purement et simplement de tout effet une autorisation délivrée légalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc très certainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulaires d’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte aux situations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnaires d’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle « remet en cause les effets qui peuvent être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
2. Indirectement, la proposition de loi porterait également atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus.
 
Ces droits sont protégés par l’article 4 et par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Là encore, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Or, la proposition de loi rendrait de fait impossible l’exécution des missions des concessionnaires d’autoroutes. Elle conduirait nécessairement à ce qu’il soit mis un terme aux concessions concernées. L’atteinte portée à ces contrats serait manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Pour cette raison encore, la proposition de loi devrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel.
 
3. En tout état de cause, la conformité de la proposition de loi à la Constitution ne pourrait être admise que sous réserve que les droits à indemnisation des titulaires d’autorisations suspendues soient préservés.
 
Si cette PPL vise un moratoire des grands projets autoroutiers et routiers, l’exposé des motifs ne trompe personne en concentrant ses critiques sur l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Pour autant, la construction de l’A69 est soutenue par les élus du territoire de tout bord depuis 30 ans qui ont défendu les impacts économiques, démographiques, en termes de sécurité et d’accès aux services publics d’une telle liaison.
Le montage juridique et financier de la concession est parfaitement conforme aux lois en vigueur et les recours ont tous été rejetés à ce jour
La procédure d’appel d’offre parfaitement mené par les services de l’État a permis de minimiser la subvention publique – divisée par 10 à 23 millions contre 200 millions - sans augmentation du prix du péage
Les tarifs de l’A69 seront inférieurs à ceux des autoroutes récentes de 7,4 % selon le Président de l’ART, autorité administrative indépendante de l’Etat. L’intégration des acteurs locaux dans le montage financier de l’autoroute a permis une meilleure prise en compte des enjeux locaux, comme cela peut se faire depuis des décennies sur des infrastructures aéroportuaires ou portuaire lorsque les CCI sont actionnaires voire délégataire de service public.
La construction est entrée dans sa phase finale en vue d’une mise en service fin 2025, la décision d’un moratoire et d’un arrêt du chantier en cours auraient donc des conséquences très graves sur l’environnement notamment.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. 

Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse.
 
L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phase finale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin 2025.
 
Cette infrastructure a déjà fait l'objet de nombreuses études, évaluations et consultations, et plusieurs autorisations environnementales ont été délivrées, en particulier au regard de l'impact sur les milieux naturels et agricoles. L'alinéa 2 peut être perçu comme une remise en question des évaluations environnementales qui ont déjà été menées de manière exhaustive pour l'A69. Ces évaluations ont permis de déterminer les mesures compensatoires et d'atténuation des impacts écologiques, en prenant en compte la réalité des projets et des contextes locaux. Un comité de suivi des compensations environnementales est d’ailleurs mis en place pour la première fois dans le cadre d’un tel projet qui rassemble le concessionnaire, l’État et les organisations non gouvernementales.
 
Le chantier de l’A69 est inscrit dans des engagements de long terme pris par l'État et les autorités locales. L'infrastructure de l'A69 est un élément clé pour le développement de la Région, particulièrement en termes de désenclavement de certaines zones rurales, d'amélioration de la sécurité routière, et de soutien à l'économie locale. Le retard causé par la suspension des autorisations pourrait avoir des effets négatifs non seulement sur les travaux de construction, mais également sur les retombées économiques escomptées par l’ensemble du territoire.
 
En suspendant les autorisations environnementales déjà délivrées, on introduirait une incertitude et un retard dans sa réalisation, en contradiction avec les objectifs de développement territorial et d'amélioration des infrastructures de transport dans la région. De plus, le projet A69 ayant déjà respecté les normes environnementales et fait l'objet d'une concertation approfondie, sa suspension représenterait un recul par rapport aux engagements et aux décisions déjà prises.
 
En effet, des mesures compensatoires environnementales ont été intégrées au chantier : plantation de cinq arbres pour chaque arbre déraciné, création de nouvelles zones humides pour compenser les perturbations des écosystèmes,…
Ces initiatives contredisent l'argument selon lequel le projet serait un désastre environnemental. Par ailleurs, un moratoire sur le chantier de l'A69 pourrait paradoxalement entraîner des dommages supplémentaires à la biodiversité. L'arrêt brutal des travaux laisserait des terrains partiellement excavés et des écosystèmes en déséquilibre, créant un risque environnemental supplémentaire sans bénéfice tangible.
 
En suspendant ces autorisations, la loi risquerait de créer une insécurité juridique pour les acteurs du projet, notamment les entreprises engagées dans les travaux, mais également pour les collectivités territoriales qui attendent la réalisation de cette infrastructure pour répondre à des enjeux de mobilité, de sécurité et de désenclavement.
 
C’est pourquoi, l’alinea II de l’article 1er doit être supprimé.

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que dans trois cas :
·       quand l’expiration des autorisations imposée par le législateur est progressive ;
·       quand les titulaires des autorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pour l’avenir ;
·       quand la disposition législative ne fait que renforcer un régime d’autorisation préexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé une disposition consistant, de manière immédiate, à priver purement et simplement de tout effet une autorisation délivrée légalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc très certainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulaires d’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte aux situations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnaires d’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle « remet en cause les effets qui peuvent être attendus de situations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
Cette proposition de loi repose également sur des constats techniques erronés concernant l'impact environnemental des projets routiers, en particulier l'autoroute A69. Les arguments avancés pour justifier un moratoire sont basés sur des données incorrectes, ce qui compromet la validité de la proposition.

Supprimer l’alinéa 1.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea III de l’article 1er.

La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers, notamment l'A69, présente un caractère anti-démocratique, dans la mesure où elle ne respecte pas les processus de concertation. Dans le cas du chantier de l’A69, la volonté des citoyens - manifestée tant par leurs élus que par des récentes consultations électorales (cantonale, régionale et législative où l’ensemble des candidats ayant remporté les élections se sont prononcés en faveur de l’A69) – ne serait pas respectée.
 
Le projet de l'A69 est le fruit d'une concertation approfondie avec les élus locaux, incluant les présidents de communautés de communes et autres représentants territoriaux, démontrant un soutien institutionnel significatif. Les décisions ont été prises en concertation avec les acteurs locaux pour répondre à des besoins concrets de désenclavement et de développement économique.
Mettre en arrêt ce chantier bien avancé par le biais d’un moratoire reviendrait à nier l'autonomie décisionnelle des élus locaux et à bafouer les efforts de dialogue menés avec les parties prenantes.
 
Imposer un moratoire malgré le soutien des élus et des citoyens porterait atteinte à la confiance dans les institutions publiques. Cela enverrait un signal négatif sur la capacité des pouvoirs publics à respecter les décisions issues de processus démocratiques.
Par ailleurs, cela pourrait également créer un précédent dangereux en matière de remise en question des projets d’infrastructure approuvés par des instances locales.
 

Supprimer l’alinéa 3.

Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement quelques fois dans l’année, pour partir en vacances. Mais tous les Français ont une expérience de l’autoroute. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leurs déplacements, si structurantes pour nos territoires, qu’elles méritent toute notre attention. Elles méritent plus que des raccourcis et des débats simplistes.

Il faut d’abord le rappeler, nos autoroutes sont un modèle de modernité, de confort et de sécurité. Il est important de rappeler que le risque d'être tué est cinq fois plus important sur nationale ou sur départementale que sur autoroute. Oui, la France peut se targuer d’avoir l’un des meilleurs, si ce n’est le meilleur réseau autoroutier du monde.

Nous pouvons être fiers de ce modèle façonné il y a près de soixante-dix ans. La loi de 1955 portant statut des autoroutes, conçue en plein « boom automobile » de l’après-guerre, répondait alors au besoin d’équiper rapidement le territoire. Mais, depuis, le monde a changé et nos besoins aussi. Le paysage des acteurs autoroutiers, leur relation avec l’État et les contrats de concession sont bien différents de ceux qui prévalaient alors. Les contrats actuels, justement, doivent prendre fin de 2031 à 2036. C’est l’occasion de faire un bilan critique de notre modèle de financement et de gestion des infrastructures, sans complaisance ni démagogie. C’est l’occasion de le changer en mieux, de se demander quel est le modèle que nous voulons.

Mais cette proposition de loi ne répond pas à cet enjeu. En effet, elle méconnait complètement les évolutions démographiques qui font qu'une nouvelle route est inévitable. Les arguments de désenclavement et d'attractivité économique d'un territoire sont aussi importants.

Par exemple dans le Jura, chaque jour plus de 2 500 camions traversent nos villages via la RN 83 : encombrements et ralentissements, pollution sonore et environnementale, insécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les automobilistes, dégradation des infrastructures routières. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour prolonger l'autoroute A391 en direction du Haut-Jura pour permettre :
-   l'accès au premier plateau jurassien et supprimer la fragilité que représente le tracé de la RN 5 dans les Monts de Vaux,
-   le contournement de l'agglomération de POLIGNY,
-   une amélioration de la desserte du Haut-Jura et des liaisons avec la Suisse.

Supprimer cet article.