Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Proposée par Christian Baptiste (SOC)
L'essentiel
L'Assemblée nationale a créé une commission d'enquête de quinze membres consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants et à la situation des parents protecteurs, en particulier des mères. Fondée sur les articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée, la commission doit examiner le parcours des procédures, du signalement initial jusqu'à leur issue : conditions de recueil de la parole de l'enfant, causes des classements sans suite, maintien des liens entre l'enfant et l'agresseur présumé pendant l'instruction, et incohérences entre l'existence de signalements et les poursuites pour non-présentation d'enfant visant les parents protecteurs. Elle devra aussi apprécier la conformité de la réponse judiciaire française avec ses obligations internationales, procéder à des auditions de magistrats, avocats, forces de l'ordre, associations, victimes et experts, puis formuler des recommandations.
L'exposé des motifs s'appuie notamment sur les travaux de la CIIVISE, les observations du Comité contre la torture des Nations unies du 2 mai 2025 et les constats du Haut Conseil à l'Égalité. Le texte a été examiné le 27 janvier 2026 : deux amendements ont été rejetés, par 117 voix contre 67 et par 122 voix contre 35. L'article unique a été adopté par 191 voix contre 3, avec 2 abstentions, et l'ensemble de la proposition de résolution a été adopté à l'unanimité des 195 votants.
Qui a voté pour ou contre « Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2026 par 195 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, DEM, DR, HOR, ECOS, GDR, LIOT, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs… Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de créer, des députés de tous les groupes ayant de plus soutenus cette initiative.
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».