Rapport législatif
Assemblée nationale
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Déposé le 21/01/2026
Sommaire
- INTRODUCTION.......................................................
- I. la proposition de rÉsolution semble satisfaire aux conditions de RECEVABILITÉ JURIDIQUE
- A. La prÉcision des faits donnant lieu À enquÊte
- B. L’absence de travaux d’enquête PORTANT SUR LE MÊME OBJET ET DATANT DE moins d’un an
- C. L’absence de poursuites judiciaires en cours
- II. L’opportunitÉ de crÉer la commission d’enquÊte paraÎt MANIFESTE
- A. De la DIFFICULTÉ DE LA JUSTICE À POURSUIVRE les AUTEURS D’AGRESSIONS SEXUELLES et de VIOL SUR MINEUR lorsque ces auteurs sont des aSCENDANTS ou des personnes ayant un lien de parenté avec le mineur
- B. De la nécessité d’investigueR le fonctionnement des services publics compÉtents et notamment de la justice et la pertinence du cadre lÉgal actuel
- III. La position de la commission des lois
- Compte rendu des débats
- Lettre DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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