Mettre fin au devoir conjugal
Proposée par Paul Christophe (HOR)
Qui a voté pour ou contre « Mettre fin au devoir conjugal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 27 janvier 2026 par 106 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, RN, EPR, DEM, ECOS, DR, HOR, GDR, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Mettre fin au devoir conjugal Rapport législatif · 21/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).Adopté 106 pour · 1 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdopté 209 pour · 122 abs · 2 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM37 interventions · 0 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS10 interventions · 1 amendement -
Élise LeboucherLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Ségolène AmiotLFI-NFP7 interventions · 6 amendements -
Pascale BordesRN5 interventions · 3 amendements -
Aurore Bergé4 interventions · 0 amendements
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Olivier FayssatUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Edwige DiazRN3 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 1 amendement -
Karine LebonGDR2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois.
En effet, l'article 1er introduit à l'article 215 du code civil la phrase suivante : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Ainsi, dès lors qu'il est explicité dans le code civil qu'il ne peut résulter de la communauté de vie aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, le divorce pour faute ne peut plus être prononcé pour ce motif.
Le CNB procède à la même analyse dans sa contribution sur le sujet : "En précisant à l’article 215 du code civil que la communauté de vie n’emporte pas le devoir conjugal ; on permet expressément de ne pas reconnaitre le refus de relations sexuelles comme une violation des obligations du mariage, puisqu’on a expressément indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une obligation. Ainsi, il n’est pas nécessaire de procéder à cet ajout au sein de l’article 242 du code civil. Et ce d’autant plus que cet ajout risquerait d’ouvrir une boite de pandore sur les motifs du divorce pour faute. "
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage.
Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous.
L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".
Dispositif
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.