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Rapport législatif Assemblée nationale

Mettre fin au devoir conjugal

Déposé le 21/01/2026

Marie-Charlotte Garin Marie-Charlotte GarinECOS Députée — Rhône (3) Paul Christophe Paul ChristopheHOR Député — Nord (14)
Sommaire
  • Introduction...............................................
  • Commentaire des articles
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues
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