Nationalisation d'ArcelorMittal France

Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu’il prétend viser.

D’abord, la proposition de loi présente les difficultés des sites français d’ArcelorMittal comme le résultat d’un désengagement délibéré du groupe, impliquant une responsabilité spécifiquement française à laquelle une réponse spécifiquement française pourrait remédier. Cette lecture est inexacte.

Les difficultés qui affectent les aciéries françaises sont la conséquence directe d’évolutions structurelles mondiales que l’identité de l’actionnaire ne peut modifier. La demande d’acier en Europe a chuté de 30 % depuis 2007. Les surcapacités mondiales sont estimées à 550 à 600 millions de tonnes, dont 60 % concentrés en Chine. Les importations asiatiques représentaient en 2022 plus de 25 % de la consommation européenne. Le coût de l’énergie a été multiplié par 4 à 5 entre 2021 et 2022. Ces facteurs affectent l’ensemble de la sidérurgie européenne sans exception ; ils ne résultent ni d’un choix stratégique d’ArcelorMittal, ni d’une politique de désindustrialisation ciblée sur la France.

La proposition de loi confond causes et conséquences, et attribue à un changement de propriétaire des effets que seul le marché est en mesure de produire. Aucun constructeur automobile, aucun promoteur immobilier, aucune filière industrielle ne modifie sa demande d’acier parce que l’actionnaire d’un site change. La nationalisation ne crée ni nouvelles commandes, ni nouvelles exportations, ni baisse des coûts d’intrants. Elle déplace l’actionnaire, pas le marché.

Ensuite, l’article plafonne le prix d’acquisition à « la valeur réelle moyenne des actions de la société » sur une période de référence. Ce mécanisme est inapplicable : ArcelorMittal France n’est pas une société cotée. La référence ne peut viser que les actions d’ArcelorMittal SA, société de droit luxembourgeois dont la capitalisation reflète la valeur consolidée d’un groupe présent dans plus de 60 pays, sans lien avec la valeur des seuls actifs français.

Cette base de valorisation ne satisfait pas à l’exigence d’indemnisation juste et préalable posée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 81‑132 DC du 16 janvier 1982. Une procédure fixant unilatéralement un prix plafond indexé sur une entité distincte, sans expertise contradictoire, expose le texte à une censure constitutionnelle certaine et à un contentieux international coûteux avec ArcelorMittal SA, société bénéficiant des protections du droit européen des investissements.

Enfin, l’efficacité de la nationalisation est contredite par l’histoire. Entre 1982 et 1995, la sidérurgie française a été intégralement nationalisée. Plus de 100 milliards de francs de subventions publiques ont été injectés dans le secteur. L’emploi sidérurgique a néanmoins chuté de 59 % sur cette période. La nationalisation n’a empêché ni les restructurations, ni les fermetures de sites, ni les suppressions massives d’emplois. Elle les a accompagnées, à coût public maximal.

Nationaliser ArcelorMittal France en 2026, c’est reproduire en connaissance de cause une erreur dont les effets ont été documentés pendant treize ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 1^er doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Supprimer cet article.

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.

S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.

Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.

L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel – fermetures, cessions, délocalisations – sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.

Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.

Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.

« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1^er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1^er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».