Parité bloc communal
Proposée par Élodie Jacquier-Laforge
L'essentiel
La proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales, quelle que soit la taille de la commune, afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre les femmes et les hommes au sein du bloc communal. Elle entend ainsi mettre fin à la coexistence de deux régimes électoraux distincts selon le nombre d'habitants.
Le texte a été examiné en deuxième lecture, où l'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions, un résultat qui traduit les réserves exprimées notamment au sujet des plus petites communes. La proposition de loi a depuis été adoptée en commission, une nouvelle étape avant la poursuite de la navette parlementaire entre les deux assemblées.
Qui a voté pour ou contre « Parité bloc communal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 avril 2025 par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, EPR, SOC, DEM, ECOS, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- PPL harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales Rapport législatif · 02/04/2025 texte disponible
- La proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives… Rapport législatif · 26/01/2022
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 19 abs · 160 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).Adopté 206 pour · 25 abs · 181 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Les candidats aux élections municipales rencontrent de plus en plus de difficultés pour compléter leur liste dans les petites communes : pour des raisons multiples – baisse de l’engagement citoyen, manque de temps, mise en cause des élus – nombreuses sont les personnes sollicitées qui refusent de faire partie de la liste. Cela est a fortiori d’autant plus vrai dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui ont souvent une liste unique aux élections municipales.
Dans ce contexte, il apparaît difficile de remplir le critère de la parité parfaite entre femmes et hommes dans ces petites communes. Souvent, les candidats peuvent déjà s’estimer heureux si leur liste est complète ; respecter une parité absolue peut donc devenir une mission ardue, voire impossible.
La parité en politique est et reste un objectif majeur, nécessaire, pour lequel il faut lutter. Mais cet objectif ne doit pas négliger le principe de réalité. Cet amendement propose ainsi une solution pour le cas où, après des recherches infructueuses, on n’arriverait pas à cette parité.
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis AA Il est ajouté un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de liste unique qui ne présenterait pas l’alternance d’un candidat de chaque sexe mentionnée à l’article L. 264, le préfet saisi le cas échéant peut décider exceptionnellement d’une dérogation pour autoriser la candidature de la liste. »