Parité bloc communal
Proposée par Élodie Jacquier-Laforge
L'essentiel
La proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales, quelle que soit la taille de la commune, afin de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion des conseils municipaux et la parité entre les femmes et les hommes au sein du bloc communal. Elle entend ainsi mettre fin à la coexistence de deux régimes électoraux distincts selon le nombre d'habitants.
Le texte a été examiné en deuxième lecture, où l'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions, un résultat qui traduit les réserves exprimées notamment au sujet des plus petites communes. La proposition de loi a depuis été adoptée en commission, une nouvelle étape avant la poursuite de la navette parlementaire entre les deux assemblées.
Qui a voté pour ou contre « Parité bloc communal » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 avril 2025 par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, EPR, SOC, DEM, ECOS, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- PPL harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales Rapport législatif · 02/04/2025 texte disponible
- La proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives… Rapport législatif · 26/01/2022
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 19 abs · 160 contre · 5 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).Adopté 206 pour · 25 abs · 181 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.
Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin »
Le non-respect de cette loi, bien que possible du point de vue de la hiérarchie des normes, créera un précédent dangereux. De plus, ce délai réduit ne permet pas à nos élus locaux d'apprécier sereinement ces changements législatifs. Une entrée en vigueur lors du renouvellement suivant permettrait aux futurs candidats de s'adapter aux nouvelles règles et d'assurer l'efficience de celles-ci.
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) proposent de repousser l'entrée en vigueur de ce texte afin qu'il ne soit pas en vigueur lors du prochain renouvellement général.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1er janvier 2032 ».