PLF pour 2025

Le présent amendement vise à supprimer l'Aide Médicale d'Etat (AME) qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une offre de soins gratuits et sans avance de frais. Loin de se contenter des situations d'urgence, l'AME permet d'avoir accès à des soins qui n'ont aucun caractère vital. On peut à ce titre évoquer les interventions pour "recoller les oreilles" qui à ce jour sont encore sont éligibles à cette aide. Ce dispositif s'appuie sur la solidarité nationale pour venir en aide à des personnes qui ne respectent pas notre droit. 

Cette aide d'Etat est en hausse constante et a augmenté de près de 50% depuis 2017. Dans le PLF 2025, l'AME progresse de plus de 9% par rapport à l'année dernière. Le dispositif actuel de l'AME est incompréhensible pour nos concitoyens qui cotisent pour financer une enveloppe qui ne cesse de progresser depuis sa création. En parallèle, l'offre de soin pour nos concitoyens est de moins en moins accessible avec une hausse des déserts médicaux et de plus en plus de Français qui renoncent à des soins. 

Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 319 592 126 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Eu égard au niveau d’endettement du pays, il est nécessaire d’établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se ruiner et d’abandonner ses propres enfants. Grâce à l’insaturation de priorité de nationalité française sur l’attribution de la prime d’activité, 1 milliard d’économie pourra être généré et nous pourrons mettre en œuvre une politique sociale alternative en faveur des familles françaises.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Eu égard au niveau d’endettement du pays, il est nécessaire d’établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se ruiner et d’abandonner ses propres enfants. Grâce à l’insaturation de priorité de nationalité française sur l’attribution de la prime d’activité, 1 milliard d’économie pourra être généré et nous pourrons mettre en œuvre une politique sociale alternative en faveur des familles françaises.

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition attend toujours son décret d'application. Cette demande de prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers fait également partie des 123 propositions remises par la profession en septembre dernier au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur.  

Au-delà de la simple promulgation du décret, il s'agit d'une juste reconnaissance de l'engagement au quotidien des sapeurs-pompiers pour notre sécurité. Ce secteur déjà sous tension doit s'adapter en permanence à de nouveaux risques et il peine à trouver de nouvelles recrues. Ce décret qui est attendu de longue date par les professionnels permettrait une valorisation concrète de l'action des sapeurs-pompiers. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de trois trimestres supplémentaires de retraite pour les sapeurs-pompiers après dix années d’engagement et la promulgation du décret qui devait être publié. 

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Il compte de plus de 600 adhérents, plus de 1 000 projets labellisés.

Dans la loi de finances 2024, une enveloppe de 9 millions d’euros était allouée aux actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette ligne budgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2025. Cet amendement vise à la réintégrer.

Cet amendement propose d'augmenter de 9 millions d'euros les crédits de l'action 23 du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés.

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau de qualité.

Cet amendement propose d'augmenter de 3,3 millions d'euros les crédits de l'action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des GEIQ.

Le gouvernement a récemment annoncé que la gendarmerie nationale rencontre des difficultés financières et, en conséquence, ne pourra pas payer les loyers de septembre, octobre, novembre dans certaines de ses casernes.

Cette absence de paiement est multifactorielle. Tout d’abord, le budget accordé cette année lors du précédent projet de loi de finances présente une insuffisance initiale de crédits de l’ordre de 200 millions d’euros. De plus, les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé. Enfin, la tenue des Jeux olympiques a nécessairement impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué. De ce fait, le ministère de l’Intérieur doit attendre l’allocation de nouveaux crédits en décembre par l’adoption du projet de loi de finances pour 2025.Il est crucial qu’à l’avenir, le gouvernement anticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à la gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 10 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 161 "Sécurité civile", action 13 "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 152 "" de l’action 04 "Commandement, ressources humaines et logistique". 

Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds vert) sont les principaux leviers d’accélération et d’orientation de l’investissement local.

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.

Le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande de financement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5 milliard d'euros, avant d'être porté à 2 milliards, puis 2,5 milliards d'euros d’autorisation d’engagement en LFI 2024. Le présent PLF propose de le réduire à 1 milliard d’euros.

Cet amendement propose de revaloriser de 500 millions d’euros le fonds vert en augmentant les crédits de l'action 1 du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 10 du programme n° 345 « Service public de l'énergie », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 10 du programme n° 345 « Service public de l'énergie » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

La mission principale des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger des réfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès à l’autonomie (accompagnement linguistique, social, professionnel).

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places de CPH.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d’euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Les instituts techniques agricoles sont des organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information. Les instituts techniques agricoles (ITA) sont spécialisés par secteurs et par filières : grande culture, élevage, fruits et légumes, vigne-vin, cultures spécialisées, agriculture biologique, cultures et élevages d’Outre-mer.

Les ITA reçoivent une qualification du ministère chargé de l’agriculture pour leur capacité à mobiliser des compétences au service des différentes filières et développer des activités de recherche appliquée permettant d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles dans une perspective de transition agroécologique. 19 instituts ont ainsi été qualifiés pour la période 2023-2027.

Le soutien financier annuel aux ITA n'a pas été ajusté en fonction de l'inflation depuis plusieurs années, ce qui a progressivement réduit la proportion des aides publiques fixes dans leurs budgets. Cela a engendré des difficultés budgétaires, parfois structurelles, pour certains ITA. Une part croissante de leurs ressources est allouée aux frais de structure et de support, au détriment des actions de recherche. 

Cet amendement propose de revaloriser de 5% les financements dédiés aux ITA en augmentant les crédits de l'action 1 du programme n° 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 775 « Développement et transfert en agriculture », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 775 « Développement et transfert en agriculture » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

La Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a ouvert un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.

Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont souffert dans les camps de forestage au-delà du de 1975. En effet, à partir de 1962, de nombreux harkis et leurs familles ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué à exister jusque dans les années 1980.  

Cet amendement d’appel propose donc de réduire de 1 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", action 2 "Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" de l’action 07 "Actions en faveur des rapatriés"

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat pour les enfants réfugiés dans le Dispositif national d'accueil (DNA).

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Le ministère souhaitait encourager les communes à adopter une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées, ou sur huit demi-journées comprenant cinq matinées. Cette réforme prévoyait également d'intégrer des activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps libéré en fin de journée, à la charge des collectivités, justifiant la création du FSDAP. Ce fonds avait donc pour objectif de soutenir les collectivités locales compétentes dans l’organisation des activités périscolaires. En 2017, un décret a assoupli ces dispositions, permettant aux communes d’opter pour une semaine scolaire de quatre jours.

Bien que le nombre de communes bénéficiaires du FSDAP ait diminué, certaines en bénéficient encore. Pour l’année scolaire 2021-2022, 1 462 communes ont bénéficié du fonds pour un montant total de 41 millions d’euros. Ce soutien reste crucial pour les communes éligibles. La suppression brutale de ce fonds porterait un coup sévère aux ambitions éducatives des collectivités locales investies, comme c’est le cas pour les collectivités du Maine-et-Loire, dans la réorganisation du temps scolaire et pénaliserait celles qui ont choisi de respecter les principes de la loi de 2013.

Cet amendement contourne l’irrecevabilité financière en demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales. L’auteure de cet amendement souhaite annuler la suppression programmée du FSDAP.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information analysant les conséquences financières de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales.

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés.

Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le présent PLF réduit de 25% les crédits de paiement dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 17 millions d'euros en 2025.

Cet amendement propose de revaloriser de 5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, le tarif d'une enquête sociale a été revalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros (article A43‑12 du code de procédure pénale).

Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le temps moyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est de trente à quarante heures de travail. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales, d'autant que l'auteure de cet amendement alerte le Ministre depuis de nombreux PLF. Lors de l'examen du PLF23, le Ministre annonçait qu'un travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif, serait mené entre la direction des services judiciaires et l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes). Ce travail n'a semble-t-il toujours pas abouti. 

Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait de doter de moyens supplémentaires, d'un montant symbolique permettant d'ouvrir le débat avec le ministère de la Justice, l'action 1 du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice », AE = CP. Ce programme finance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le financement des cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure.

Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,28% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025).

Aussi, pour assurer une hausse correspondant à l'inflation, soit +1,8%, et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec la prévision d'inflation adossée à ce PLF, il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 7 500 000 euros.

Cet amendement propose donc d'abonder de 7 500 000 euros les crédits pour revaloriser les aides au poste des SIAE en augmentant les crédits de la sous-action 03.04 du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé sur l’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permet de faire bénéficier aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet unique départemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalement et individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, et pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcours d’intégration.

Les crédits de l’action budgétaire dédiée à ce programme sont en forte baisse dans le PLF présenté par le gouvernement. L’auteure de cet amendement propose de sécuriser les financements du programme AGIR.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 80 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Ces 10 dernières années, l’agriculture biologique a connu un changement d’échelle, avec une augmentation de la part du bio dans la surface agricole de 3 % à 10 % et une consommation bio multipliée par 3,5 sur cette période. Néanmoins, le marché bio traverse depuis quelques années une crise conjoncturelle marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande. On constate une hausse des déconversions, un effondrement de la vente en volume des produits biologiques. Selon l’Agence BIO, en 2023, les surfaces bio ont perdu 54 000 hectares en France.

Pourtant il faut poursuivre le soutien à cette filière, d’après une enquête de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique (ITAB), l’agriculture bio est un bon moyen de lutter contre le changement climatique (sols à faible teneurs en résidus de pesticides, moins d’émission de gaz à effet de serre). Sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement du bio. L’objectif du gouvernement, formulé dans la Stratégie nationale bas carbone et la Stratégie nationale biodiversité est d’atteindre le seuil de 21% de superficie agricole utilisée bio en 2030. En 2023, l’agriculture bio représente 10% de la surface agricole.

Un rapport de la Cour des comptes alertait déjà en 2022 sur l’insuffisance des politiques de soutien à l’agriculture biologique : « depuis 2010, les programmes d’action successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs de 15% des terres agricoles en bio et de 20% de bio dans les cantines publiques en 2022 ». Le gouvernement a présenté plusieurs plans d'urgence, notamment en 2023, mais jusqu'à présent, les aides destinées aux agriculteurs biologiques ont été insuffisantes et difficiles d'accès.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 100 millions d’euros les crédits dédiés au soutien de l'agriculture biologique à travers l'action 29-04 du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 381 « Allègements du coût du travail en agriculture », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 381 « Allègements du coût du travail en agriculture », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2023 s’est élevé à 202 700 places.

Cependant, malgré ce niveau important du nombre de places, le baromètre « enfants à la rue » 2024 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 043 enfants étaient sans solution d’hébergement dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.

Les auteurs de cet amendement saluent le maintien des crédits en 2025 par rapport à la LFI 2024. Cependant, le nombre de places en hébergement d'urgence n'est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose la création de 10 000 places supplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de 213 000 places.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27, a été un levier pour faire entrer les jeunes dans la vie professionnelle et a mis en place une aide au recrutement des apprentis, aide versée à l'employeur par l'Etat.

Cette aide ont été reconduite par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Aujourd’hui, dans un contexte de maitrise des finances publiques, mais aussi parce qu’il faut soutenir les plus petites entreprises qui créent de l’emploi, il est important de recentrer ces aides à l’apprentissage. Cet amendement propose de recentrer cette aide sur 2 points :

• Entreprises ciblées : Maintenir l'aide à l'apprentissage de 6 000 euros, mais uniquement pour les entreprises de petite, moyenne taille, et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Ce recentrage vise à concentrer les efforts de soutien sur les entreprises qui rencontrent le plus de difficultés à recruter des apprentis en raison de leurs ressources limitées.
• Limité à un niveau de diplôme : Limiter l'attribution de l'aide à l'apprentissage aux diplômes de niveau Bac +3 maximum. Cette mesure garantit que l'aide profite prioritairement aux apprentis en formation initiale et aux entreprises qui investissent dans des niveaux de qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoins des secteurs en tension et favorisant l'insertion professionnelle.

I. – À compter du 1^er janvier 2025, l’aide unique à l’apprentissage de 6 000 euros est réservée aux entreprises de taille petite, moyenne, ou intermédiaire (TPE, PME, ETI) au sens des définitions fixées par la législation en vigueur.

II. – L’attribution de l’aide est limitée aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre professionnel de niveau Bac +3 au maximum (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilise fortement la structure et crée un risque de licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant.

En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée par les syndicats, avec la mention : « Les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements. » Néanmoins, les modalités des compensations financières de l’État ne sont toujours pas connues.

Cet amendement propose d'augmenter de 5,8 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité.

Le présent PLF réduit de plus de 10 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. Cette baisse conduirait à une diminution d’environ 35 % des subventions versées au plus de 700 radios associatives locales.

Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés au FSER au niveau de la loi de finances 2024, c'est à dire, en augmentant de 10 344 319 euros les crédits de l'action 6 du programme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Dans le PLF 2025, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI. 

Cet amendement propose d'abonder de 30 millions d'euros les crédits dédiés au fonds de développement de l’inclusion (FDI) en augmentant les crédits de la sous-action 03.02 du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 10 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « A », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d'accueil (DNA).

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Plusieurs experts alertent sur l’insuffisance de la provision de 800 millions d’euros destinée à financer les couts assumés par l’armée dans le cadre des opérations extérieurs (OPEX). Ces opérations, et plus particulièrement les déploiements en Estonie dans le cadre de la mission Lynx et en Roumanie avec la mission Aigle en coopération avec les autres puissances de l’OTAN représentent un cout financier actuellement sous-estimé. Le seul cout de cette dernière avait déjà été estimé en 2022 par le Sénat à l’occasion du projet de loi de finance 2023 à 700 millions d’euros.

Cet amendement propose donc de réduire de 10 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense", action 8 "Relations internationales et diplomatie de défense" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 178 "Préparation et emploi des forces" de l’action 06 "Surcouts liés aux opérations extérieures". 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre.

Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul » installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8.

Il reste toutefois optionnel pour les installations préexistantes.

Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile.

Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour un combustible moins émissif.

Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par le présent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globale des recettes de l’Etat.

Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millions d’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peu d’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales non raccordées.

Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipés de chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pour décarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation du chauffage par combustible liquide, il convient donc d’encourager l’utilisation de biofioul.

Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, a également été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’un bioliquide majoritairement renouvelable.

S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans le temps, au plus 2030.

I. – L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2.10 € par hectolitre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

La Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a ouvert un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.

Cette loi présente cependant des limites pour de nombreuses familles qui ont souffert dans les camps de forestage au-delà du de 1975. En effet, à partir de 1962, de nombreux harkis et leurs familles ont été relogés dans les hameaux de forestage qui ont continué à exister jusque dans les années 1980.  

Cet amendement d’appel propose donc de réduire de 1 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", action 2 "Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" de l’action 07 "Actions en faveur des rapatriés"

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu'ils ont pour mission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans la communauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de la police nationale.

Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme fait face à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger sa famille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptés impacte non seulement la qualité de vie des familles, mais également l'efficacité opérationnelle des forces de l’ordre.

Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction et la réhabilitation des logements des gendarmes permettrait de garantir une meilleure intégration des familles au sein des territoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité. De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigades promises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239 brigades annoncées. Il est important de rappeler que l'État ne construit ni n'entretient directement les brigades ; ce sont les collectivités territoriales qui financent ces infrastructures, l'État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositif offrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives et renforcer l'efficacité des missions quotidiennes des gendarmes, tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est de notre devoir d'être à la hauteur des exigences que l'État impose à ses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leurs besoins

Au pus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport analyse les besoins spécifiques des forces de l’ordre en matière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades, dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport inclut également une évaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques et sur l’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilise fortement la structure et crée un risque de licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant.

En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée par les syndicats, avec la mention : « Les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements. » Néanmoins, les modalités des compensations financières de l’État ne sont toujours pas connues.

Cet amendement propose d'augmenter de 5,8 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Plusieurs experts alertent sur l’insuffisance de la provision de 800 millions d’euros destinée à financer les couts assumés par l’armée dans le cadre des opérations extérieurs (OPEX). Ces opérations, et plus particulièrement les déploiements en Estonie dans le cadre de la mission Lynx et en Roumanie avec la mission Aigle en coopération avec les autres puissances de l’OTAN représentent un cout financier actuellement sous-estimé. Le seul cout de cette dernière avait déjà été estimé en 2022 par le Sénat à l’occasion du projet de loi de finance 2023 à 700 millions d’euros.

Cet amendement propose donc de réduire de 10 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense", action 8 "Relations internationales et diplomatie de défense" pour abonder du même montant, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 178 "Préparation et emploi des forces" de l’action 06 "Surcouts liés aux opérations extérieures". 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le financement des cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure.

Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,28% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025).

Aussi, pour assurer une hausse correspondant à l'inflation, soit +1,8%, et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec la prévision d'inflation adossée à ce PLF, il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 7 500 000 euros.

Cet amendement propose donc d'abonder de 7 500 000 euros les crédits pour revaloriser les aides au poste des SIAE en augmentant les crédits de la sous-action 03.04 du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 000 d’euros pour l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme n°304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Eu égard au niveau d’endettement du pays, notre modèle social court à sa disparition. Il est alors nécessaire établir une priorité nationale dans les dépenses. Rarement un pays n’aura été si généreux, au point de se ruiner et d’abandonner ses propres enfants. Grâce à l’insaturation de priorité de nationalité française sur l’attribution de la prime d’activité, 1 milliard d'euros d’économies pourra être généré.

Le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), démarré en 2022 devrait être déployé sur l’ensemble de la France hexagonale début 2025. Ce programme permet de faire bénéficier aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI) les plus vulnérables d’un guichet unique départemental mandaté par l’État pour les accompagner, globalement et individuellement, notamment vers le logement et l’emploi, et pour mieux coordonner l’ensemble des acteurs du parcours d’intégration.

Les crédits de l’action budgétaire dédiée à ce programme sont en forte baisse dans le PLF présenté par le gouvernement. L’auteure de cet amendement propose de sécuriser les financements du programme AGIR.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 80 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 3 du programme n° 103 « Immigration et asile », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité.

Le présent PLF réduit de plus de 10 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du lien social. Cette baisse conduirait à une diminution d’environ 35 % des subventions versées au plus de 700 radios associatives locales.

Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés au FSER au niveau de la loi de finances 2024, c'est à dire, en augmentant de 10 344 319 euros les crédits de l'action 6 du programme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail, comme l’insertion par l’activité économique (IAE). Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés.

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau de qualité.

Cet amendement propose d'augmenter de 3,3 millions d'euros les crédits de l'action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des GEIQ.

Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, le tarif d'une enquête sociale a été revalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros (article A43‑12 du code de procédure pénale).

Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le temps moyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est de trente à quarante heures de travail. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales, d'autant que l'auteure de cet amendement alerte le Ministre depuis de nombreux PLF. Lors de l'examen du PLF23, le Ministre annonçait qu'un travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif, serait mené entre la direction des services judiciaires et l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes). Ce travail n'a semble-t-il toujours pas abouti. 

Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait de doter de moyens supplémentaires, d'un montant symbolique permettant d'ouvrir le débat avec le ministère de la Justice, l'action 1 du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice », AE = CP. Ce programme finance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif national d'accueil (DNA).

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 233 000 euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés.

Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le présent PLF réduit de 25% les crédits de paiement dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 17 millions d'euros en 2025.

Cet amendement propose de revaloriser de 5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les instituts techniques agricoles sont des organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, d'expertise, de formation et d'information. Les instituts techniques agricoles (ITA) sont spécialisés par secteurs et par filières : grande culture, élevage, fruits et légumes, vigne-vin, cultures spécialisées, agriculture biologique, cultures et élevages d’Outre-mer.

Les ITA reçoivent une qualification du ministère chargé de l’agriculture pour leur capacité à mobiliser des compétences au service des différentes filières et développer des activités de recherche appliquée permettant d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles dans une perspective de transition agroécologique. 19 instituts ont ainsi été qualifiés pour la période 2023-2027.

Le soutien financier annuel aux ITA n'a pas été ajusté en fonction de l'inflation depuis plusieurs années, ce qui a progressivement réduit la proportion des aides publiques fixes dans leurs budgets. Cela a engendré des difficultés budgétaires, parfois structurelles, pour certains ITA. Une part croissante de leurs ressources est allouée aux frais de structure et de support, au détriment des actions de recherche. 

Cet amendement propose de revaloriser de 5% les financements dédiés au ITA en augmentant les crédits de l'action 1 du programme n° 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 775 « Développement et transfert en agriculture », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 775 « Développement et transfert en agriculture » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat pour les enfants réfugiés dans le Dispositif national d'accueil (DNA).

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

La mission principale des centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH) est d’héberger des réfugiés particulièrement vulnérables, dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut, afin de favoriser leur accès à l’autonomie (accompagnement linguistique, social, professionnel).

L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places de CPH.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millions d’euros les crédits de l'action 2 du programme n° 303 « Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2023 s’est élevé à 202 700 places.

Cependant, malgré ce niveau important du nombre de places, le baromètre « enfants à la rue » 2024 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 043 enfants étaient sans solution d’hébergement dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.

Les auteurs de cet amendement saluent le maintien des crédits en 2025 par rapport à la LFI 2024. Cependant, le nombre de places en hébergement d'urgence n'est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose la création de 10 000 places supplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de 213 000 places.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Selon un rapport d’information sur l’évaluation du cout des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière datant du 17 mai 2023, l’aide médicale d’Etat (AME) aurait couté près de 1,1 milliards d’euros à l’Etat en 2022.

Ce dispositif, permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, constitue un appel d’air migratoire alors que la France n’est plus en mesure d’accueillir d’étrangers sur son sol et que l’accès aux soins devient de plus en plus compliqué pour nos compatriotes.

En effet, selon plusieurs sondages plus d’un français sur deux renonce actuellement à acheter des médicaments et un français sur quatre a refusé à se faire soigner au cours de ces douze derniers mois.

Il s’agit d’une injustice faite à nos compatriotes alors que l’AME permet une prise en charge à 100% des soins aux frais du contribuable et qu’elle bénéficie à plus de 500 000 étrangers en situation irrégulière.

Dans un contexte de déficit public et d’une dette record, il convient donc de cantonner cette aide aux seuls soins dits « vitaux ».

Cet amendement propose ainsi de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 800 000 000 € pour l’action n°02 « Aide médicale de l’État » du programme n°183 « Protection maladie ».

Cet amendement propose de réduire de 1 000 000 €, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 203 "Infrastructure et service de transport", action 44 "Transport collectif" pour abonder du même montant, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", action 1 "Sites, paysages, publicité".

Notre territoire est doté de 2700 sites classés, 21 sites labellisés Grand site de France et d’une variété extraordinaire de paysages qui en font sa richesse, son identité et son histoire.

Il est donc primordial que ces sites et paysages soient au mieux préservé par des investissements suffisants.

Ces sites et paysages présentent en outre un attrait certain dans l’attractivité de notre pays, qui demeure la première destination touristique au monde.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu'ils ont pour mission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans la communauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de la police nationale.

Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme fait face à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger sa famille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptés impacte non seulement la qualité de vie des familles, mais également l'efficacité opérationnelle des forces de l’ordre.

Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction et la réhabilitation des logements des gendarmes permettrait de garantir une meilleure intégration des familles au sein des territoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité. De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigades promises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239 brigades annoncées. Il est important de rappeler que l'État ne construit ni n'entretient directement les brigades ; ce sont les collectivités territoriales qui financent ces infrastructures, l'État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositif offrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives et renforcer l'efficacité des missions quotidiennes des gendarmes, tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est de notre devoir d'être à la hauteur des exigences que l'État impose à ses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leurs besoins

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport doit analyser les besoins spécifiques des forces de l’ordre en matière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades, dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport doit également inclure une évaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques et sur l’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros. 

Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…

Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien au même niveau qu'en 2024 du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, cet article instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

Cet amendement propose de réduire le seuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personne seule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la contribution instaurée par l'article 3 du présent PLF.

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 250 000 », 

le montant : 

« 120 000 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :

« 500 000 », 

le montant : 

« 240 000 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 250 000 »,

le montant : 

« 120 000 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 500 000 », 

le montant :

« 240 000 ».

V. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

« a) Le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

« b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 » ;

« 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« a) Le montant : « 250 000 »  est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

« b) Le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 240 000 ».

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.

Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.

Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l'administration fiscale.

I. – Au XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la Direction générale des finances publiques ».

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).

Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.

Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % »;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI)

En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.

Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.

I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
 

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.

Les e, e bis, f, g et j du II de l’article  244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. 

La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant essentielle à la cohésion sociale.

D'après les estimations de recettes pour 2025, cette hausse permettrait à l'État de percevoir environ 3,1 milliards d’euros, contre les 1,9 milliards d’euros attendus avec le taux actuel de 0,3 %.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.

Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. 

Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).

Certaines entreprises, au sein de grands groupes, captent une bonne partie des crédits du CIR. Cet amendement vise à limiter le CIR en fixant un plafond par groupe de sociétés à 100 millions d'euros.

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 100 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».

Le présent article reconduit pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires, annulant ainsi la dynamique de la TVA.

Le rendement pour l’État serait de près d’un milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025, et par conséquence, la perte de recettes pour les collectivités locales serait d'un montant similaire.

L'État s'est engagé à transférer la TVA aux collectivités locales suite à la suppression de certains impôts locaux (comme la taxe d'habitation et la CVAE) ou de dotations (telles que la DGF des régions). Remettre en cause cet engagement fragilise la relation de confiance entre l'État et les collectivités. Plusieurs dispositions du présent PLF prévoient déjà la participation des collectivités à la réduction du déficit public.

Cet amendement propose de maintenir la dynamique de l'impôt pour les parts de TVA transférées par l'Etat aux collectivités locales.

Supprimer cet article.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale de l'Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à 6,9 milliards d'euros en 2025.

Compte tenu de la dégradation brutale de nos finances publiques, des mesures d'économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, tout en conservant un objectif de lutte contre le travail dissimulé. 

Cet amendement propose de réduire de 5 points le taux du crédit d'impôt emploi d’un salarié à domicile tout en préservant les activités liées à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la garde d’enfants.

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »

Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.

En effet, 53,150 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer dans les années à venir.

Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé avec le SMA.

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).

Cet amendement propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021). 

Après le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. 

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 

Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). 

Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxe d'habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.

I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques.

Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses d'investissement, en supprimant les exceptions actuelles, telles que l'intégration des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des services informatiques en nuage. De plus, dans un objectif de maîtrise des finances publiques, il réduit le taux de compensation à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024).

Alors que les besoins d'investissement des collectivités pour la transition climatique sont évalués à 11 milliards d'euros supplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentir les futurs projets d'investissements ainsi que les plans pluriannuels d'investissements (PPI). De plus, la disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). D'autres mesures d'économies affectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, mais la modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale des engagements de l'État.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. 

N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.

Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. 

Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.

Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.

Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.

Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.

Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Cet amendement vise à faire bénéficier les communes ayant été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030. 

I. – À l’alinéa 16, substituer au nombre :

« 2027 » 

le nombre :

« 2030 ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.

L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire.

Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le volet social. Cet amendement a donc pour objectif d’introduire ce volet au sein de cet article.

Il vise plus concrètement à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif et ainsi pérenniser tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activités.

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XII. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

Le passage du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à celui de France ruralités revitalisation (FRR) par l’adoption de la loi de finances pour 2024 et effectif depuis le 1er juillet 2024 a permis l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles au zonage. Ces communes bénéficient désormais d’aides fiscales et non fiscales.

Le changement de zonage a cependant exclu des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité 2168 communes qui en bénéficiaient alors qu’elles se trouvaient toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.

Bien que ces dernières se voient bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027, à l’issue de cette échéance elles perdront tout avantage, ce qui constitue une injustice au regard des autres communes intégrées par le projet de loi de finance pour 2024 et alors qu’elles se trouvent toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.

Cet amendement vise donc à intégrer les communes exclues des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité à l’issu de la loi de finance de 2024.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont intégrées à la liste des communes bénéficiant de France ruralités revitalisation à compter du 1^er janvier 2028. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans des activités de production d’éoliennes.

Les éoliennes détruisent la biodiversité aussi bien à une échelle locale qu’au-delà de nos frontières du fait notamment de la déforestation qu’elles provoquent en Amazonie dans la fabrication de leurs palmes. Leur remplacement nécessite toujours plus de matériaux alors que leurs tailles ne cessent d’augmenter.

Ces dernières ne fonctionnent de plus que par intermittence et ne peuvent produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 km par heure. Elles sont également dotées d’une faible durée de fonctionnement allant de 15 à 25 ans pour les éoliennes terrestres et de 20 à 30 ans pour les éoliennes maritimes.

Enfin, alors qu’elles financées au frais du consommateur par une taxe : la contribution au service public de l’électricité, en augmentation de 650 % depuis sa création en 2003, elles imposent à ces derniers des nuisances aussi bien visuelles que sonores et doivent donc être retirées du mix énergétique de notre pays. Afin de parvenir à cet objectif, elles doivent être exclues du dispositif du crédit d’impôt.  

Au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.

Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires.

Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. 

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 

Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). 

Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxe d'habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.

I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).

Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.

Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Une contribution exceptionnelle sur les revenus du travail est envisagée par le gouvernement dans ce PLF, alors que le taux marginal d’impôt sur les plus hauts revenus du travail atteint 55,2 %, y compris prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus. Dans cette optique, cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.

Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. 

La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant essentielle à la cohésion sociale.

D'après les estimations de recettes pour 2025, cette hausse permettrait à l'État de percevoir environ 3,1 milliards d’euros, contre les 1,9 milliards d’euros attendus avec le taux actuel de 0,3 %.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.

Il propose donc d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.

Les e, e bis, f, g et j du II de l’article l’article 244 quater B du code général des impôts sont supprimés.

Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.

Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. 

Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. 

N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.

Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. 

Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros. 

Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…

Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien au même niveau qu'en 2024 du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : 

« 205 117 000 » 

le nombre : 

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.

En effet, 53,150 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer dans les années à venir.

Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé avec le SMA.

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 50 000 000 »

le montant :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).

Cet amendement propose qu’une analyse fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021). 
 

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

La taxe sur les transactions financières repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.

Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.

Cet amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l'administration fiscale.

I. – Au début du XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la Direction générale des finances publiques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.

Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.

Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.

Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.

Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.

Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.