PLF pour 2025

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.

Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’Etat, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an. C’est d’autant plus urgent que la production de logement n’a jamais été aussi faible, et que les finances des bailleurs sociaux sont dans un état de grande difficultés qui nuit à leur capacité de produire du logement social.

Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an.

Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.

Cet amendement propose donc de rattraper le passif social et écologique accumulé par la politique du président Macron contre les français les plus modestes, simplement depuis 2024. 

Il propose d’abonder de 2,6 milliards  d’euros les crédits  dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 2,6 milliards € l’action 12 “Hébergement et logement adapté”  du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».  La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage pour conserver le budget hébergement. 

Dans un contexte de crise internationale (Au moins 13 000 licenciements dans le secteur technologique depuis le début de l’année) et nationale (Grève générale chez Ubisoft France, plan social pour Dont Nod Paris, etc.), il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans le secteur du jeu vidéo.

De fait, les deux dispositifs de soutien au secteur au sein du CNC connaissent aujourd’hui d’importants dysfonctionnements. 

Tout d’abord, les Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) concernent uniquement 114 projets en 2023 pour une moyenne unitaire de 43 860 € par aide alors que 1257 jeux étaient en production, 776 étaient commercialisés dont 39 % d’indépendants. 

De plus, le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif qui bénéficie aujourd’hui majoritairement aux géants du secteur. 

Cet amendement d’appel propose donc de créer un Centre national du jeu vidéo à l’instar du CNC. Ce centre devrait ainsi permettre une plus grande décentralisation du financement du secteur. 

Dans un secteur compris à 72 % d’hommes selon le SJTV, et largement affecté ces dernières années par des affaires de harcèlement systémique moral, sexiste ou sexuel et homophobe, le Centre national du jeu vidéo devrait également être un vecteur de développement de politiques d’inclusivité et de représentative dans le secteur. 

C’est pourquoi cet amendement pourrait permettre une avancée majeure pour ses travailleurs et la fin de la mainmise des syndicats patronaux (SNJV, SELL) sur le secteur, tout en délaissant les politiques industrielles aujourd’hui dominantes au profit de politiques culturelles nationales et territoriales.

Ce nouveau programme est abondé de 1 euro prélevé hors titre 2 de l’action 2 du programme 334.

Le Code de la sécurité sociale, dans son article D160-4, liste 30 affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie. Ces affections sont désignées sous le nom d’Affections Longue Durée (ALD).

En juin 2011, l'hypertension artérielle (HTA) sévère (pression artérielle >180/100 mmHg), a été retirée de la liste des ALD par le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011.

Or le contexte sanitaire ultra-marin justifie la réadmission de l'HTA dans les ALD, particulièrement en Guyane. En effet, sa prévalence plus élevée dans ce territoire comparé à la moyenne nationale  fait de celle ci une préoccupation de santé publique. Cette prévalence est accentuée par les difficultés d'accès aux soins (ex: 38% dans les zones reculées de Guyane contre 20% dans l'hexagone). De nombreuses études démontrent en outre une prévalence plus élevée de l'HTA du fait de spécificités génétiques des populations afro-descendantes où la maladie apparaît en plus de manière précoce.

Enfin, les spécificités socio-économiques et culturelles, comprenant tant les habitudes alimentaires que la précarité sociale et l'accès limité aux soins de santé, plaident pour prise en charge différenciée de HTA entre les OM et la France, a fortiori avec la Guyane où la coexistence de maladies infectieuses, telles que la leptospirose et le paludisme, sont des facteurs aggravants de l'hypertension.

En définitive, la réadmission de l’HTA dans la liste des ALD en OM aura un impact très fort en termes de santé publique, puisqu'en facilitant l'accès au traitement et le suivi médical régulier des patients, elle réduira la survenance de complications et donc entrainera une diminution des hospitalisations et des coûts de l'assurance maladie.

Par cet amendement d'appel, la volonté du rédacteur n'est pas d'amputer 25 000 000 à la ligne "protection maladie", il ne s'agit là que du mécanisme utilisé du fait des contingences de l'article 40. Il s'agit en revanche de mettre en évidence un dispositif menacé par le rapport de l'IGAS. de juin 2024, alors qu'il devrait être préservé voire conforté. Les cas de l'HTA aux Antilles-Guyane en est un exemple probant.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025.

Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL.

Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation, décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d’APL de 219 € par mois par ménage.

Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s’est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.

Au 1er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette revalorisation n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500 millions d'euros les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.

Dans la continuité des amendements visant à améliorer l’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours.

Cette titularisation se justifie à trois égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaire que tout agent travaillant sur ces questions soit soumis ;
- il est dangereux pour le fonctionnement de nos services de lutte contre les fraude de laisser d’anciens agents (qu’ils soient titulaires ou non) rejoindre les rangs des fiscalistes et des avocats qui organisent l’optimisation et l’évasion fiscale des grandes entreprises.

A ce jour, les agents contractuels n’ont aucun espoir d’être titularisés à la fin de leurs contrats : ils sont recrutés en CDD pour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ou renvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est la conséquence directe d'une politique d’austérité appliquée à la gestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par un grand nombre d’emplois précaires pour atténuer le déficit d’agents dans les services.

Le turn over incessant lié à de mauvaises conditions de travail et au recours à l'envi à des contrats précaires est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. L’usage de telles méthodes se fait ressentir : en 2023, la DDFiP du Haut-Rhin s’est essayé au recrutement sans CV, en une journée, et sans entretien individuel. Il est plus que temps de titulariser les personnes en poste plutôt que de chercher à recruter toujours plus de nouveaux profils, sans prendre le temps d’assurer un recrutement de qualité.

La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice sociale mais également une décision utile pour renforcer l'efficacité de l'action publique. Le coût d’une telle mesure serait relativement faible : les effectifs salariés sont déjà en poste, il s’agirait simplement de leur garantir un emploi stable pour les années à venir. A l’inverse, les plus-value en termes d’expertise, d’efficacité, et de bien-être salarial seraient elle colossale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ;
- abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la construction en 2025 de 200 000 logements publics, réellement sociaux (PLAI et PLUS), aux normes écologiques les plus ambitieuses, en augmentant notamment le mécanisme des "aides à la pierre" et en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il s'inscrit dans l'objectif global que nous défendons de construire un million de logements publics en 5 ans, au rythme de 200 000 par an, ce qui nécessite de plus que doubler la production annuelle actuelle de logements sociaux. Depuis 2020, la construction annuelle de HLM en France s'est en effet effondrée pour passer largement sous la barre habituelle des 100.000 logements neufs.

Les besoins sont immenses : les demandes de logement social ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par le passé.

Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à la demande : ils s’attendent même à finir l’année avec moins d’attributions que les 385 000 de 2020, l’année du Covid-19, a indiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse. D’une part, parce qu’avec la crise, les locataires du parc social sont moins nombreux à le quitter.

Et d’autre part, parce que les organismes HLM créent moins de logements. L’écart entre le besoin et l’offre promet d’aller croissant : « Les agréments [autorisations] de production de logements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de 2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale de l’USH.

Sans changement politique, l'avenir s’annonce sombre : selon les « Perspectives du logement social 2024 », étude publiée mi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur du secteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sans pouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l'autre, d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations de logements, qui pourraient s'élever à près de 77 000 nouveaux logements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à 72 000 par an à partir de 2030.

Au Congrès HLM de Montpellier qui s’est déroulé du 24 au 26 septembre, les bailleurs sociaux ont souligné le manque de soutien des gouvernements successifs depuis 2017. « Le contexte s’est encore dégradé, et fortement hélas depuis notre congrès, l’an dernier à Nantes », a résumé Bruno Arcadipane, président d’Action Logement, poids lourd du secteur. « Tous les mots, toutes les formules ont été utilisés pour tirer la sonnette d’alarme. Des alertes qui, en réalité, n’ont pas suscité les mesures énergiques attendues du plus haut sommet de l’Etat. Et aujourd’hui… rien ne va plus. Et nos concitoyens nous le disent aussi, jusque dans les urnes », a-t-il dénoncé.

Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, notamment :

- Ponction des recettes des bailleurs, avec la mise en place de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS), conséquence de la réduction des APL. La RLS coûte chaque année 1,3 à 1,4 milliard d'euros aux bailleurs
- Hausse de la TVA sur les logements sociaux
- Rétropédalages : les 1,2 milliard d’euros d’aide annoncés par le gouvernement en 2023 pour financer la rénovation énergétique du parc social ont été gelés cet été, et seulement 150 des 400 millions prévus pour l’année seront déboursés par l’Etat.

Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupes budgétaires ont privé les organismes HLM de 14 milliards d’euros depuis 2017. La mise en place de la Réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée cette année-là, est responsable à elle seule d’un manque à gagner de 8 milliards d’euros.

Selon les « Perspectives du logement social 2024 », le prix de revient moyen de la construction d’un logement social s’établit à 159 000 € par logement en 2022. Le coût de production moyen de la construction de 200 000 logements sociaux s'élève donc à près de 31,2 milliards d'euros.

Pour contribuer à cet effort important et relancer la dynamique de construction du logement social, nous proposons donc d'augmenter le soutien de l'Etat à la construction de logement social en renforçant les moyens du Fonds national d'aides à la pierre (FNAP), à hauteur d'un milliard d'euros.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 01 "construction locative et amélioration du parc" du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public.
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Les différentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuel ne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider à renforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics. C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ce projet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablir un contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensemble des personnes physiques. Son montant serait proportionnel au revenu disponible ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste et un rendement plus dynamique.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuel public » est créé et abondé d’un euro en AE et CP.

Les crédits sont prélevés de l’action 1 du programme 383.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans la publicité radiophonique est soulevé par tous les acteurs radiophoniques.

Aujourd’hui 80 % des écoutes radios se font au sein des voitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition des autoradios et à terme pour la visibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures.

Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit ses investissement publicitaire radiophoniques de 30 % et les assurances de 36 %. 

Nous devons absolument repenser la règlementation sur les mentions légales qui sont devenues dépassées dans un contexte asymétrique entre les plateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, comme le préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre en place un renvoi vers un site internet où toutes les informations seraient disponibles, sans revenir pour autant sur les règlementations publicitaires de santé comme l’alcool ou l’addiction aux jeux d’argents par exemple.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 374 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement des recettes publicitaires de Radio France estimées par les COM pour l’année 2024.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).

La France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartenait jusqu’à l’été 2024 au Finlandais Nokia, qui avait racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Le 27 juin 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la signature d’une promesse d’achat de 80 % des parts de l’entreprise. Dès février 2023, Aurélien Saintoul rendait un rapport d’information (n° 823) sur la maîtrise des fonds marins dans lequel il préconisait déjà de nationaliser ASN. Le ministère de l’Economie a donc en partie repris cette solution et a permis à notre pays de voir revenir dans le giron national une entreprise stratégique leader dans son domaine, qui participe à la sauvegarde de notre souveraineté nationale. Il s’agit là d’une opportunité qu’il convient d’achever de sécuriser par une nationalisation complète.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème de l’Economie sociale et soldiaire (ESS) pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds « France 2030 ».

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».

« France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans. Opéré par le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre, France 2030 finance des projets majoritairement constitués en consortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie pour ce faire sur un réseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancien Programme d’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent les appels à projets sectoriels.

Sur les 1800 projets financés au titre du programme à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises de l’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportion entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréat France 2030 plaide pour un « non-recours » non négligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture... Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus et même déposés.

Les entreprises et organisations de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiques qui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle (gouvernance démocratique et partage de la valeur). Ces particularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent dans tous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant à des besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif, porteur d’innovation sociale.

Les entreprises de l’ESS françaises ont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, qui est pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’une structuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’État un vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre aux objectifs France 2030.

Le « non-recours » à France 2030 par les entreprises et organisations de l’ESS s’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettant l’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels à projet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés aux TPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.

Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de trois cent mille euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
•La proposition réduit de trois cent mille euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « « Développement des entreprises et régulations » .

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.

Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. 

Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des activités variées afin de remplir leurs missions. Elles mettent également en avant l’éducation civique, afin de permettre la construction et l’épanouissement de citoyennes et citoyens éclairés.

Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite soutenir le développement d’un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de titre 2 à hauteur de 10 000 000 € supplémentaires à l’action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en T2 en CP et AE 10 000 000 € l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. 

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. 

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».

Sous-indicateur 1 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 2 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 3 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions par le programme 177 pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.

Source de données : Dihal et Drees.

Fréquence : annuelle.

Après l’alinéa 348, insérer les trois alinéas suivants :

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des demandeurs d’asile. »

« Nombre de places d’hébergement financées par le programme 177 attribuées à des déboutés du droit d’asile. »

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter le secteur de l’Accueil Hébergement Insertion (AHI) de 120 millions d'euros supplémentaires.

Le secteur AHI a été, ces dernières années, impacté par les différentes crises (crise du logement, saturation du parc d’hébergement, crise du travail sociale, inflation générale des prix, augmentation des coûts de l’énergie, etc.). Ces crises successives ont fragilisé durablement les structures et ont eu des répercussions sur les équipes et, plus globalement, sur les personnes accompagnées.

Pour rappel, le ministre du logement avait confirmé le 3 avril devant la représentation nationale l’annonce faite par ses prédécesseurs d’augmenter le budget de l’AHI de 120 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires devaient permettre l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abris.

Or, aucun déblocage de crédit n’a encore été constaté par les structures de terrain et les associations. Ces ouvertures de places sont d’autant plus attendues que les associations craignent de voir le nombre de sans-abris augmenter en raison de l’application de la désastreuse loi dite « anti-squat ».

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les député.es LFI-NFP appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Le présent amendement rehausse de 126 568 345 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" au sein du programme 303 "Immigration et asile", afin de retrouver le niveau de la loi de finance initiale 2024, soit 299 956 841 euros.

Le maintien de ces crédits à un niveau élevé, contrairement à l'orientation prise par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances 2025 qui tendait à une diminution du budget dédié à cette action de 42,2%, est de nature à garantir l'ambition des politiques de lutte contre l'immigration irrégulière.

En effet, l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation ou d’une interdiction du territoire français, qui sont des priorités des politiques du ministère de l'Intérieur.

Ce niveau de crédit doit également permettre de tenir les engagements en matière d'investissement pour la création de places en centres de rétention administrative, et ainsi de tenir la trajectoire adoptée au sein de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur qui prévoit notamment d'atteindre trois mille places en CRA à horizon 2027.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2024 que le Gouvernement déposerait un amendement consacré au relèvement du budget de l’immigration et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il n'est pas l'objectif du présent amendement de diminuer les crédits du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" mais de respecter les prescriptions de l'article 40. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en mobilisant 10 M  d’euros de crédits supplémentaires alors que l’inflation sur les denrées alimentaires a atteint 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022.

La France fait face à un paradoxe sinistre. Alors qu’il s’agit d’un pays d’opulence, notamment grâce à une agriculture productiviste, 8 millions de personnes ne mangent pas à leur faim et doivent recourir à l’aide alimentaire d’après les Banques alimentaires. Pire encore, les économies souhaitées se font au détriment des plus précaires, engendrant un surcroit de travail des associations ou des structures déjà exsangues en raison du manque de moyens entretenu par les projets de loi de finances successifs.

A l’heure où les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) connaissent déjà des difficultés à proposer une alimentaire saine et de qualité aux personnes qu’ils accompagnent, il est urgent que le Gouvernement accepte d’augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter. permettant ainsi aux structures de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), en particulier les CHU et CHRS, de proposer des aliments sains, en quantité et qualité gustative suffisante.

Dès lors, dans l’attente d’une solution pérenne permettant la résorption de la faim, il est proposé une mesure d’urgence : celle d’augmenter le montant de l’enveloppe dédiée à la prestation d’alimentation dans les CHU et CHRS.

Il est essentiel de mobiliser des moyens supplémentaires pour l’AHI, afin que les structures puissent répondre aux besoins alimentaires des personnes concernées.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 10M  les crédits de l’action 12 du programme 177, par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

Le 4 avril 2022, les experts du climat du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils appellent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l'Accord de Paris en 2015. Alors même que ces conclusions d'intérêt général auraient dû provoquer un ras-de-marée médiatique, les mentions de ce rapport sur les chaînes de télévisions françaises, ont varié « entre « rien » et « quasi rien » », selon l'association Plus de climat dans les médias.Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minute sur France 2. Aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé, zéro journaliste environnement en plateau.

L'Affaire du siècle a évalué, via un baromètre créé en 2022, l'espace médiatique consacré à la crise écologique à entre 2 à 5% de l'espace audiovisuel disponible. Dans le secteur audiovisuel, seuls 0,8% des reportages ont été consacrés à ces enjeux entre 2013 et 2022. Les associations QuotaClimat et Data For Good ont montré, en octobre 2022, que la COP 27 a occupé seulement 1,4% de l'espace médiatique, Ces mêmes associations ont quantifié l'espace médiatique dédié à la COP 15 : 0,4%, soit 20 fois moins que la Coupe du monde de Qatar ayant eu lieu sur la même période.

Certes, l'INA a démontré en 2020 que les JT du soir des cinq chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Arte, M6) consacrent deux fois plus de leur temps au traitement des sujets environnementaux depuis la fin des années 1990 et que les angles choisis se diversifient (pollution, climat, biodiversité, énergie...). Cependant cela est loin d'être suffisant, aussi bien au regard du temps de traitement que des sujets abordés.

Ce cadrage médiatique répond encore trop souvent à une logique de silo, via des rubriques dédiées, alors que la question climatique devrait imprégner plus largement le débat. La causalité entre les évènements et le dérèglement climatique est trop souvent exclue du cadrage. Enfin, de nombreux médias ne prennent pas la peine de distinguer les faits des opinions, ce qui alimente le scepticisme, lorsque celui-ci n'est pas directement véhiculé sur les plateaux, comme c'est notamment le cas sur les chaînes privées comme CNews.

Ce problème ne concerne pas seulement l'audiovisuel, mais également l'ensemble de la sphère médiatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d'août 2022 ont fait le lien entre la multiplication des feux et la crise climatique. En tout, seulement 3,6 % des contenus médiatiques pendant la campagne électorale présidentielle de 2022 portaient sur les questions climatiques.

Pourtant, rarement un sujet n'a recouvert une telle dimension d'intérêt général. Le GIEC estime que 3,3 à 3,6 milliards d’individus sont déjà en situation de vulnérabilité. Entre le 1er juin et le 22 août 2022, l’INSEE évalue à 11 000 la surmortalité en France vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives, par rapport à la même période en 2019.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que l'ARCOM promeut des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat ». Les médias audiovisuels s'engagent, via leurs contrats d'objectifs et de moyens, à renforcer le traitement des thématiques liées à la lutte contre le dérèglement climatique, et à inviter des experts de l'environnement. Les organismes de l'audiovisuel public, en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, sont tenues de participer à l'éducation à l'environnement et au développement durable, obligation sensée figurer dans leurs cahiers des charges qui précisent cette mission (hors ARTE France), et dont l'exécution doit faire l'objet d'un bilan de l'ARCOM transmis au Parlement chaque année. Or, les chiffres sus-mentionnés suggèrent clairement qu'il faut aller plus loin.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires consacré à cette question. Ce rapport évalue précisément la part de l'espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l'opportunité, et le coût pour les finances publiques, de mettre en place une réforme visant à accroitre cette part, par exemple via l'élargissement des prérogatives et des moyens de l'ARCOM.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer précisément la part de l’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pour les finances publiques, de mettre en place une réforme visant à accroitre cette part, par exemple via l’élargissement des prérogatives et des moyens de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors des différentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de son rapport.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats.

Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Plutôt que de proposer un mouvement de crédits de 25 millions d'euros pour équiper une cinquantaine d'établissements, le présent amendement de repli propose un mouvement de crédits de 5 millions d'euros, pour en équiper une dizaine.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de cinq millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes.

La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.

Là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.

En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFO aux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement des ménages défavorisés, afin de demander le retour de la participation de l’État au FNAP. Cette participation pourrait être dédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financement des logements locatifs très sociaux, et pourrait également améliorer les modalités de financement des opérations en PLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau de quittance est encore baissé pour les personnes aux revenus les plus modestes). Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues. Une augmentation des aides à la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentation concomitante des objectifs de production sans augmentation de la subvention par logement ne permettrait pas de faire décoller la production de logements locatifs très sociaux.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 362M , en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.

Naturellement, nous ne souhaitons pas pénaliser les moyens de la politique de la ville qui sont aujourd’hui insuffisants et il conviendra en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.

Depuis plusieurs années, les retards de calendrier s'accumulent s'agissant de la maintenance de notre flotte de Canadair, ayant pour conséquence directe une multiplication des indisponibilités de Canadair durant l'été, saison propice aux feux. 

Les techniciens du feu doivent régulièrement composer avec une flotte vétuste qui connaît des pannes régulières, des retards chroniques d’entretien et manque donc d’appareils pour former les pilotes. 

En ce sens, il serait opportun de dresser une liste des failles dans la maintenance de notre flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile.

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les failles dans la maintenance de notre flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile. 

Cet amendement d’appel vise à préfigurer la création d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs.

Les artistes auteurs sont des travailleurs, car la création artistique est un travail, et ne tirent leurs ressources que de l’exploitation de leurs œuvres par des « diffuseurs ». La rémunération en droits d’auteurs ne correspond qu’à la réalité de la diffusion des œuvres. Le travail de création, qui est la phase antérieure à la diffusion, n’est le plus souvent, quant à lui, pas rémunéré.

En cas d’absence d’activité rémunérée, l’artiste-auteur ne reçoit donc aucune ressource autre que les minima sociaux. Ce qui le met dans une situation sociale plus dégradée encore que nombre de travailleurs et de travailleuses dans cette situation, puisqu’il doit cependant continuer à créer, avec tout ce que cela implique, outre la satisfaction de ses besoins élémentaires, en frais professionnels, en fournitures, en matériels, en documentation, en recherche de diffuseurs et le cas échéant d’atelier.

Le groupe GDR porte depuis plusieurs années une proposition de loi instaurant un revenu de remplacement pour les artistes auteurs. Ce revenu de remplacement pourrait être mis en place de façon simple : l’artiste-auteur en situation de perte de ressources, devrait effectuer une déclaration auprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». À cette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum de revenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au cours des douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en « heures » de travail suivant un barème simple à établir par la négociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil, ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic. Voilà notre proposition.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « fonds de préfiguration d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs » est abondé en AE et CP de 1 euro

Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 01 du programme 175

Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement.

Nous sommes évidemment pour le financement public de la reconstruction en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à la suite des révoltes déclenchées par le coup de force d'Emmanuel Macron. La logique de ces prêts fait tout l'inverse : il s'agit de rembourser les avances/prêts accordés à la collectivité à hauteur d’environ 400M€ abondé par l’État à ce stade.

Cet article aura pour effet de maintenir la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans une situation financière intenable d'endettement sur le long terme qui ne lui permettra pas de se relever économiquement et socialement. Un tel schéma rappelle l'indemnisation de la République d'Haïti, une page sombre de notre histoire qui ne doit en aucun cas se reproduire.

Par ailleurs, cet article pose des problèmes de forme majeurs. Déjà, il parle “d’émeutes de Nouvelle-Calédonie” pour qualifier la révolte du peuple Kanak face à la décision irresponsable de Macron de dégeler le corps électoral et de s’asseoir sur les accords de Matignon de 1988. Ensuite, ce prêt est financé par l’Agence française de développement, ce qui est révélateur d’un prisme colonial du gouvernement. L’AFD est l’organisme de financement d’aide publique au développement de la France aux pays du Sud, ce qui traduit la vision du gouvernement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les reconstructions dans Paris après la révolte de Gilets jaunes avaient elles bien été financé directement par de l’argent public sans mécanisme de prêts avec intérêts, de même pour les révoltes urbaines déclenchées par le meurtre de Nahel à l'été 2023. Ce deux poids deux mesures, traduisant une vision coloniale du territoire calédonien est inacceptable.

Pour ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article, et que le gouvernement amende ce projet de loi pour financer véritablement le relèvement économique et social de ce territoire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre le soutient de l’État aux lieux labellisés « secteur des musiques actuelles » - SMAC.

Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC. Ces lieux dédiés aux musiques actuelles ont, par leur label, des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducation artistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques.

Mais l’État participe très peu au financement des SMAC, qui restent majoritairement soutenus par les collectivités territoriales. Ainsi en moyenne, les collectivités financent 4 fois plus les SMAC que l’État.

Pour le reste, les SMAC s’autofinancent, à 41 %, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plus conséquentes.

Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : crise sanitaire et ses conséquences durables, crise inflationniste qui impacte les coûts de l’énergie (+100 % en 2022), les salaires (+6,14 % en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9 % pour l’hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité. Cette hausse des charges représente ainsi entre 15 % et 20 % pour les SMAC, selon les lieux. Et les collectivités, soit parce qu’elles sont elles-mêmes confrontées à des contraintes budgétaires, soit pour des raisons politiques, réduisent leurs subventions.

L’année dernière, les députés socialistes s’étaient mobilisés pour obtenir 6,8 m€ supplémentaires en direction des SMAC. Au final, le réseau aura obtenu la moitié avec 3,4 m€ supplémentaires. Cette année il s’agit d’obtenir l’autre moitié. Cet amendement demande donc 3,4m€ de crédits supplémentaires pour les SMAC.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement :
- diminue de 3 400 000 € en AE et CP l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
- abonde de 3 400 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131 Création.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau SMAC.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de 1,5 million d’euros supplémentaires.

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».

Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS) petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexes ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi :
- il abonde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » de 1,5 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- il minore de 1,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ;

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220.

Cet amendement est issu d’une proposition commune d’ESS France et du Mouvement Associatif.

Cet amendement propose la création d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des finances, de l’intérieur et de la justice.

La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largement interministérielle. La création d’une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.

Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de plan fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.

Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n° 26 du rapport du rapport spécial du 14 octobre de Madame Charlotte Leduc sur la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui n’a pas été suivie d’effet.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cette amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), dédiés aux radios associatives. En effet, plus de 770 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie des Français, particulièrement en zone rurale en se faisant le relais des événements et de l’actualité locale.

Or, cette diminution de 29% des crédits proposés par le Gouvernement remettrait en question l’existence même de la grande majorité des radios associatives. Par ailleurs, ce sont plus de 800 emplois directs qui sont menacés par les crédits du FSER proposés par le Gouvernement en 2025.

De plus, la réduction du FSER apparaît en contradiction avec les grandes orientations définies lors des États Généraux de l’information, du Livre Blanc de l’Arcom ou du Printemps de la Ruralité.
 
Le présent amendement propose donc au vu des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels du secteur et les radios locales, de maintenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en abondant de 10 344 319 euros l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias).
 
Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 1 (livre et lecture) du programme 334 (« Livre et industries culturelles »).
 
Le Gouvernement s’étant engagé le 29 octobre 2024 au maintien des crédits du FSER devant la représentation nationale par la voix de son Ministre des comptes publics, il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur le présent amendement.

Cet amendement propose de transférer les crédits du programme de transformation à un nouveau programme dédié à l’augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l’audiovisuel public. Par cet amendement, le groupe GDR souhaite manifester son opposition à la mise en place d’un part variable dans les crédits destinés à l’audiovisuel public. En effet, ce programme traduit une logique de conditionnalisation du financement de l’audiovisuel public contraire à sa nécessaire indépendance. 

Ce nouveau programme est abondé de 29 999 999 d’euros en AE et CP.

Les crédits sont prélevés sur les actions 01,02,03,04 et 05 du programme 383.

Cet amendement vise à abonder l'action 1 du programme 343 Plan France Très Haut débit de 50 millions d'euros. Il permet ainsi de limiter la baisse considérable prévue par le PLF 2025 à un niveau permettant le déploiement des réseaux d'initiative public déjà engagés et la prise des engagements nécessaire pour Mayotte et la Bretagne.

Le fort recul des crédits du programme 343 (– 50 % en AE et – 46 % en CP) a principalement pesé sur l’action 1 Réseaux d’initiative publique qui porte le projet de déploiement des réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cette action qui avait bénéficié de 50,5 millions d’euros d’AE et 418 millions d’euros de CP en 2024 a vu ses crédits être réduits de moitié après les annulations de crédits du décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Le PLF 2025 va plus loin encore puisque le Plan France Très Haut débit ne bénéficiera d’aucune AE et de 200 millions d’euros de CP en 2025. 

Cette situation crée une incertitude quant à la capacité des collectivités territoriales à financer les engagements financiers de l'année à venir pour des infrastructures nécessaires à la transition numérique de la société française. L'Etat a demandé cette transition pour soutenir la modernisation des entreprises françaises et l'a utilisée pour justifier la numérisation de ses relations avec les citoyens dans les services publics. Il ne peut pas ignorer sa responsabilité dans l'accès des usagers au numérique, alors même que l’opérateur Orange a annoncé la fin des offres commerciales sur le réseau cuivre d’ici au 1er janvier 2026. 

Par ailleurs, l'absence d'autorisations d'engagement permettant le rattrapage du retard pris à Mayotte et en Bretagne par rapport aux échéances prévues par le Plan France Très Haut débit menace d'aggraver l'isolement de ces territoires dans nos réseaux de communication. 

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 1 du programme 343 Plan France Très Haut débit sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. 

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. 

Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. 

Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers une augmentation des postes à l’Office National des Forêts.  

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 ETP en 2000 à près de 8 000 en 2024. Pourtant, face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes indique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés. » 

La création d’un ETP par service semble ainsi nécessaire, pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée. C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors des différentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cet automne dans le cadre de son rapport.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats.

Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de vingt-cinq millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Les échanges du rapporteur pour avis avec la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ont permis d'établir que la dotation dédiée au programme NED pour 2025 s'élève à 12,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme consiste à équiper chaque cellule d’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues de gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux sur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent les premiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui implique d’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont les personnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pour leurs échanges internes et leur organisation administrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :

- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 12,6 millions d’euros

- alloue ce montant de 12,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.

Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :

1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs

2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif

3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif

En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.

En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention. 

Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants :

« Nombre d’officiers de police judiciaire

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations en matière d’entrainement au tir rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations »

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent la création de 2 000 nouvelles places dans des hébergements spécialisés pour les femmes victimes de violence.

En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021. Dans un contexte de libéralisation de la parole, le nombre de victimes enregistrées a ainsi doublé depuis 2016. Le ministère de l'intérieur précise que les deux tiers des violences conjugales consistent en des violences physiques.

Ces chiffres sont sous-estimés. En effet, d’après l’enquête de victimation Genese 2021, seulement une victime de violences conjugales sur 4 signale les faits qu’elle a subis. Le rapport d'enquête "Violences sexuelles et violences intrafamiliales 2022" précise quant à lui que s'agissant des violences conjugales subies en 2021, seules 14% des victimes déclarent avoir porté plainte et 24% préfèrent trouver une autre solution.

Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes indique qu'environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.

De nombreuses femmes ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.les formé.es.

Le rapport “Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ?” de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892€/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11 300 €/an.

Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.

Cet amendement abonde de 34,6 millions d'euros en AE et en CP l’action n°12 "hébergement et logement adapté" du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”. En symétrie, il prélève 34,6 millions d'euros en AE et en CP, l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".

Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation des femmes.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour permettre la reprise d'entreprises menacées de la filière automobile.

La situation de l'industrie automobile française est délétère. Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter : ils sont passés de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en 2022. Les grands constructeurs font la course à la concentration et la bataille fait rage pour dégager des marges toujours plus élevées. Pour cela, ils font plus que jamais pression sur les coûts, ce qui a des conséquences massives sur l'ensemble de la filière et des fournisseurs, notamment en termes de délocalisation.

Résultat, la filière est au bord du gouffre. Entre 2006 et 2021, l’emploi dans l’industrie automobile est passé de 289 000 à 175 000 salariés, soit une perte de 114 000 emplois (-40 %) selon la CGT. Toujours selon la CGT, les plans de licenciements ont conduit à la suppression de près de 7000 emplois et à la fermeture de 28 sites entre septembre 2023 et septembre 2024 dans la filière automobile. Par ailleurs 70 000 emplois sur 300 000 seraient menacés d’ici 2030 chez les fournisseurs de l’automobile en France selon le président de la Fédération des équipementiers. 

C’est notamment dû à des stratégies de délocalisation dans des pays à bas coût du travail, par exemple : délocalisation de l’assemblage de la Twingo en Slovénie, de la Clio en Turquie, de la 208 et de la C3 en Slovaquie, de la 108 en République Tchèque… Les plus petits véhicules, plus adaptés du point de vue écologique, ont particulièrement fait les frais de ces délocalisations tandis que les stratégies commerciales des constructeurs ont privilégié les modèles haut de gamme et les SUV, plus rentables, et ce, au dépend du défi climatique, de l’enjeu des ressources et de l’accessibilité des ménages.

La puissance publique doit prendre ses responsabilités en agissant auprès des constructeurs, dont elle est actionnaire pour ce qui est des groupes français. Surtout, une véritable planification industrielle et écologique de la filière doit être effectuée. L'urgence est de ne pas perdre les savoir-faire qui disparaîssent au fil des fermetures de site. La mise à mort programmée depuis le ministère de l'Économie des fonderies selon les recommandations du cabinet Roland Berger prive par exemple la France de ses capacités de modelage de l’aluminium.

Dans cette optique, nous proposons la création d'un fonds de planification de la filière automobile qui permettrait de reprendre certaines entreprises menacées et de pérenniser leur activité.

D'autant plus qu'un avenir est possible pour la filière automobile. L'étude réalisée en mai 2024 par la FNH et l’IMT-IDDRI montre par exemple que relocaliser la production de 700 000 petits véhicules électriques en France chaque année permettrait de créer 25 800 emplois directs dans l’industrie automobile (en plus des 1,3 millions de véhicules produits actuellement), ce qui alimenterait aussi l'activité et les emplois dans l'ensemble de la filière.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- il minore de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d’euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG).

Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure « compréhension de l’état de l’opinion au regard de l’actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ».

Dans l’optique de redressement des comptes publics, nous souhaitons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d’information du Gouvernement. Sur les 14 millions d’euros (AE et CP) alloués au SIG, nous proposons d’en soustraire 7.5.

C’est une économie juste et équilibrée. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 500 000 pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement propose de prévoir un crédit de 10 millions d'euros destiné à financer l'extension du plan "sécurité cathédrales" aux collectivités territoriales propriétaires d'une cathédrale.

Dans son récent rapport consacré, lors du printemps de l'évaluation 2023, à l'évaluation du plan "sécurité cathédrales", le rapporteur spécial a souligné l'intérêt de ce plan mais a regretté que son périmètre soit limité aux seules cathédrales appartenant à l'État (87). Or, à l'heure actuelle, 96 anciennes cathédrales n'appartiennent pas à l'État et sont propriété de communes (87), de départements (2), d'autres collectivités (Corse et Guyane) (2) ou de tiers (5).

Si la quasi-totalité des cathédrales n'appartenant pas à l'État sont reconnues "monuments historiques" (et bénéficient à ce titre d'un concours financier de l'État), il importe de favoriser une extension du plan "sécurité cathédrales" en direction de ces bâtiments. Pour cela il est proposé de flécher des crédits en ce sens, comme cela est le cas pour les cathédrales appartenant à l'État. Ces crédits fléchés seraient destinés à renforcer la sécurité incendie de ces édifices.

La sécurité incendie de toutes les cathédrales doit être renforcée, que celles-ci appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales.

Le présent amendement propose une telle évolution en :

- prélevant en autorisation d'engagement et crédits de paiement 10 millions d'euros sur l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,

- abondant en autorisation d'engagement et crédits de paiement de 10 millions d'euros l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

 L'action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 1,2 % de ses crédits.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.

En effet, depuis le début de l'année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d'euros doivent reverser 1,2% de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85% des revenus du genre.

Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n'est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d'année 2024, soit plus faible qu'escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s'en sont bien acquittés, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguïté d'interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.

Il est nécessaire et urgent de veiller à l'application pleine et entière de cette taxe. Il l'est d'autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la “maison commune de la musique” mais n'a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d'euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l'épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.

En outre, la “taxe billetterie” sur laquelle repose en grande partie son budget, n'a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.

La question du financement du CNM est d'une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l'Etat pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.

Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, notamment de recouvrement, et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. À qui cela profite ?

Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les entreprises qui perçoivent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaque année.

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à encourager l'acquisition d'un hélicoptère H225 dit « Super Puma ». 

Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. 

D'après le rapport d’information sénatorial "sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". 

Ainsi, il apparaît nécessaire d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition d'un hélicoptère lourd. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 15 635 316 euros et en crédits de paiement de 16 828 158 euros, du programme 305 - Stratégies économiques et plus particulièrement de l'action 04 - Economie sociale, solidaire et responsable.

La dépendance de ce secteur à l'égard de la dépense publique est d'autant plus problématique que les associations et entreprises bénéficiaires ne sont pas en capacité de générer une véritable valeur ajoutée économique. Une telle dépendance est le signe d'un secteur qui n'est pas viable en lui-même. En supprimant les crédits de l'action correspondante, le Groupe Rassemblement National souhaite inviter le secteur à remettre en question son modèle afin de le rendre plus stable, plus autonome et plus durable.

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.

Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).

Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.

Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévues notamment dans l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » du budget général de l’État.

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au coeur de l’action de ce secteur.

Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au coeur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.

Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sont indispensables. Aussi, il faut préserver les leviers d’actions nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires.

En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, définie en coconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, les soutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités qui découleront des axes retenus dans cette stratégie.

Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « stratégies économiques » seront ainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 10 000 000 euros des CP et de 10 000 000 des AE de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 10 000 000 euros des CP et de 10 000 000 des AE de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie »

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-année 2024 », le 30/10/2024).

Ces indicateurs en hausse depuis plusieurs années impliquent la mise en place de moyens supplémentaires pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir pour prévenir les violences, dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Le présent amendement vise donc à abonder les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détourné à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100% pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024.

La délégation aux Outre-mer qui acceuille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.

Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge.

Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes.

En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans.

Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outre- mer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€).

En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +21.000€ pour atteindre un total de 91.000€ au titre de l’année 2025.

La mission "Pouvoirs publics" porte la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme Assemblée nationale. il est proposé de procéder
au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme "Assemblée nationale" de la somme 21.000€ en AE et en CP et en imputant la somme de 21.000€ au programme "Présidence de la République" de la "mission Pouvoirs publics".

Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.

Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service.

Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.

Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution est respectée.

Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 250 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux agences de l’eau, afin de renforcer leur capacité d’accompagner financièrement les propriétaires de résidences situées en zone littorale, devant mettre en conformité leurs installations d’assainissement non collectif (ANC).

Dans un contexte de difficultés de financement des réhabilitations des systèmes d’ANC pour les agences de l’eau, telle que l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il convient de déployer des efforts supplémentaires. En 2023, environ 34% de systèmes d’ANC ne respectaient pas encore les conformes.

Les propriétés situées en zone littorale dont le système d’ANC est défaillant ou obsolète représentent un risque réel pour l’environnement. La pollution résultant de ces carences a un impact direct sur certaines activités telles que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture, ou encore la baignade. La défaillance de ces systèmes pouvant entraîner une pollution microbiologique des eaux affectant la biodiversité littorale et la santé publique.

Les agences de l’eau sont d’ores et déjà engagées dans des actions de rénovation des systèmes d’ANC. Mais force est de constater que ces initiatives ne permettent pas d’accompagner assez largement et efficacement ces travaux. Ces dernières étant même directement menacées dans le cas de certaines agences telle que l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et ce à compter du 1er janvier 2025.

Les propriétaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes, sont aussi impactés, d’autant plus que les exigences de mise en conformité sont souvent assorties de délais restreints : dans le Finistère, ce délai est, par exemple, passé de 5 ans à 3 ans.

Cet amendement vise donc à accélérer la mise en conformité de l’assainissement individuel des résidences situées en zone littorale en renforçant la capacité d’octroi des aides. L’objectif de ces aides, conditionnées aux ressources des propriétaires, est de renforcer la préservation de l’environnement littoral en réduisant les pollutions liées aux systèmes d’ANC non conformes.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 50 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits des programmes 217 et 203 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre un terme au "cantonnement" de la part de dette Covid prise en charge par l'État.

Enfermé dans son idéologie, Bruno Le Maire a fait le choix de cantonner la dette contractée pour répondre à la crise du Covid 19. Cela se traduit pour la Sécurité sociale par l'ajout de cette dette à la Cades, vers laquelle 16 milliards d'euros sont inutilement fléchés chaque année pour rembourser une dette que nous pourrions faire rouler. Cela a notamment conduit à une hausse d'impôt déguisée par la prolongation de la CRDS jusqu'en 2033 au lieu d'une extinction prévue cette année, soit une ponction injuste de 90 Mds d'euros sur les Français.

Pour l'État, cela se concrétise dans le programme 369, qui détourne entre 5 et 6 milliards d'euros par an de recettes fiscales, là encore sans aucune justification économique. L'État pourrait faire rouler cette dette comme le reste qu'elle détient et ne payer que les intérêts. Ces 5 milliards seraient bien plus utiles investis dans la bifurcation écologique par exemple, dans un contexte de coupes massives dans le domaine. Nous proposons donc d'annuler les dépenses de remboursement de la dette Covid dans la perspective de la traiter comme le reste de la dette étatique.

Cet amendement minore donc de 5 153 480 083 euros de crédits de paiement l'action 01 du programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.

Si les règles relatives aux lois de finances nous empêchent de transférer ces crédits dans une autre mission où ils seraient plus utiles, nous appelons le gouvernement à les mobiliser pour la nationalisation d'Opella et la mise en place d'un Pôle public du médicament.

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants.

Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant une prise en charge immédiate.Le recueil provisoire d’urgence, censé mettre ces jeunes à l’abri, est souvent ignoré, les laissant à la rue en attendant leur évaluation. Les associations, dont La Cimade, soulignent des défaillances dans l’accompagnement de ces jeunes, qui se retrouvent souvent hébergés dans des conditions inadaptées ou totalement exclus du système de protection de l’enfance, certains départements allant même jusqu’à refuser illégalement leur accueil.

L’évaluation de la minorité, cruciale pour déterminer leur prise en charge, est marquée par des pratiques contestables : documents d’identité mis en doute, évaluations sociales souvent approximatives, et recours à des critères subjectifs tels que la pilosité ou la morphologie. Pire, les tests osseux, jugés scientifiquement peu fiables, sont régulièrement utilisés comme justificatifs. Ces processus aboutissent fréquemment à des décisions erronées, écartant les mineurs de la protection à laquelle ils ont droit, alors même que les recours devant les juges concluent souvent à la minorité du jeune.

Lorsque la minorité est enfin reconnue, l’accompagnement reste limité : absence de suivi éducatif, difficultés d’accès à la scolarisation ou à l’apprentissage, hébergement précaire, et surtout manque d’accompagnement administratif, notamment en vue de leur régularisation à l’approche de la majorité. Il est impératif que l’accueil et la protection des MNA respectent leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.

Pour ces raisons, cet amendement propose de consacrer 15 millions d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement à ce nouveau programme « accueil des mineurs non accompagnés ». Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 303 - Immigration et Asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.

Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services.

Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”

Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentes politiques ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux services publics, en zones rurales ou urbaines.

Les maisons France Service ne sont qu'un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022 le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et il faudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Ces structures contribuent même à la fermeture de services publics puisqu'elles consistent à une recentralisation des effectifs et services publics. Nous défendons au contraire un redéploiement des services publics. Dans le même temps, les suppressions de trésoreries, de maternité et de bureaux de postes ont continué, au nom de l'objectif de réduction de la dépense publique.

Le recul des services publics pèse fortement sur les collectivités, sur lequel l'Etat fait reposer un poids financier très important.
L’Etat a annoncé une augmentation progressive de la subvention allouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000 euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Services percevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France services postales. Il restera donc encore un très important reste à charge pour les collectivités qui doivent les financer, ce qui est d’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plus que des services de ces structures relèvent des administrations de l’Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût du recul des services publics dans l’ensemble du territoire !

C'est ce que confirme le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 : "En dépit de cette trajectoire [c'est-à-dire atteindre 50 000 euros de financement de l'Etat par maison France services en 2026] , la charge financière pèse toujours davantage sur les porteurs locaux que sur l’État et ses opérateurs. Au surplus, le financement national ne tient pas compte des situations de saturation de certains espaces [nb : notamment les QPV]. Une subvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire pour assurer la prise en charge du programme dans les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leurs capacités d’accueil "

Par cet amendement, nous demandons a minima à l'Etat d'améliorer sa prise en charge du financement de ces maisons France Services et réduire le reste à charge des collectivités.

Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d'euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat vers l'action 12 FNADT section générale du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire . Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».

Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l’action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle) »

Si l’idée est louable, le groupe LFI-NFP regrette que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dise maitriser les gestes de premiers secours. un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.

De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. La proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait elle aussi dans son titre VI de « sensibiliser les populations au risque incendie ».

Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.

Sur ce sujet essentiel et suite aux interpellations des associations agréées de sécurité civile (qui assurent les formations de secourisme) nous soulignons que plusieurs dispositions prises récemment viennent entraver l’action des AASC et réduire leur capacité de formation. L’instauration d’une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme a eu des conséquences importantes pour nombre d’associations. Le fait que certaines formations aux gestes qui sauvent ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation apparaît également en totale contradiction avec la volonté du chef de l’État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. A cela s’ajoute la concurrence de centres de formation peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) normalement réservées aux AASC qui vient encore aggraver la situation.

Après l’alinéa 1464, insérer les deux alinéas suivants :

« Sensibilisation et formation de la population aux situations de crises

« Part de la population formée aux gestes de premiers secours ».

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.

Il apparaît en effet que le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux "valeurs républicaines", a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions pour l’année 2024. Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.

Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du contrat d’engagement républicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de la création (consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine). Ce principe de même que celui de liberté d'association et d'expression, sont mis à mal par ce cadre juridique, qui risque d’être utilisé à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la "méconnaissance du CER" est "susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale". L'ONG alerte sur une future possible "autocensure généralisée de la part du monde associatif".

Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi ce qu'ils représentent pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), dispositif qui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10 millions d’euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur le point d'être supprimés.

Il est donc d'autant plus primordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent le cadre légal prévu, et d’envisager des ajustements afin de garantir que la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté de création ni à l’indépendance des médias locaux et qu'elle ne soit pas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires à l'avenir.

Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et des mécanismes de subventionnement mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et mécanismes mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.

Le présent amendement prévoit de minorer de 2 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 5 « Aides au portage de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias ».

En mai 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont été chargées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la culture d’une mission sur la distribution de la presse imprimée. Le rapport de mission a été remis en novembre 2023 et publié en avril 2024. Quatre scénarios de réorganisation de la filière ont été proposés, dont deux sont privilégiés : 

– une optimisation des conditions de fonctionnement et de financement du système de distribution ;

– une réforme structurelle assise sur la mutualisation de l’impression et de la distribution de la presse nationale et régionale au numéro et au portage.

Le rapporteur pour avis espère que cette réorganisation pourra reprendre rapidement, aboutissant à un accord de filière ambitieux, ce qui passera nécessairement par une plus grande coopération entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale. Pour accélérer cette mutation et afin d’obliger les différents acteurs à parvenir à un accord le plus rapidement possible, le rapporteur préconise un effort sur la dotation publique de l’aide au portage de 2 000 000 d’euros. 

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » n’échappent pas au coup de rabot budgétaire de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 28 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos territoires et un outil efficace pour relayer des initiatives locales en donnant la parole aux acteurs de terrains et aux élus locaux. Elles assurent également pour certaines une transmission patrimoniale importante car elles émettent en langue dite régionale.

C’est la pérennité des radios associatives qui est en jeu, et par conséquence un enjeu territorial majeur notamment dans les espaces ruraux.

Cette réduction du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) est d’autant plus incompréhensible, qu’elle diverge avec les priorités affichées
et assumées par l’État lors des derniers exercices budgétaires et avec les grandes orientations définies par des initiatives telles que les États Généraux de l’Information, le Livre Blanc de l’ARCOM, ou encore tout récemment le Printemps de la Ruralité.

Cet amendement entend attribuer 12 000 000 d’euros à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du Programme 180 « Presse et Médias » au détriment de l’action 01 « Livre et lecture » au sein du programme 334 « Livres et Industries culturelles » (hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés au secteur du livre, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) en vue de maintenir un service de proximité dans nos territoires.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.

Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.

Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.

Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que la sensibilité de la dette souveraine française aux attaques spéculatives.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.

En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État.

Or, si les crédits consacrés à l'INSEE à travers le programme 220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d'engagement, soit une réduction de 13 millions d'euros, dessinant une trajectoire peu rassurante.

Trois enjeux justifient plus particulièrement, au contraire, l’augmentation de ses moyens :

- L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles des administrations et du grand public, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes de contribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public, sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes.

- La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre, l’électronisation exclut notamment les illectronistes et n’est pas appropriée aux questions délicates (violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convient de recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manière attractive.

- Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale, et l’empilement des primes et des gratifications exceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorie C.

Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligation d’indépendance absolue.

Concrètement, nous proposons de renforcer les crédits alloués au programme 220, et ses actions 1, 6, 8 et 9.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.

En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.

Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser et pérenniser les crédits dévolus aux entreprises de l’audiovisuel public en transférant les crédits de transformation de chaque société de l’AP vers leur programme socle.

Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent. 

Or, ces crédits de transformation, en plus d’être réduits de moitié par rapport à l’année dernière, sont fragiles. Comme indiqué dans l’annexe au projet de loi de finance pour 2025, ces dotations s’inscrivent dans une démarche purement indicative : le montant des versements en question peut être ajusté en cas de « non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement », et ce en cours d’exercice, sans aucun PLFR. Ainsi, à titre d’exemple, sur les 15m€ qui étaient attribués initialement à Radio France pour 2024, la société s’est vu annuler 4,3 m€ en février 2024 et n’a toujours pas touché les 6,6 m€ restant dont le versement est suspendu, et semble reporté sur 2025. Au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l’heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l’audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent sur la ligne éditoriale ...

Rappelons de surcroit, qu’en parallèle, les crédits des programmes socles pour 2025 sont inférieurs aux trajectoires budgétaires qui étaient prévues par les COM des entreprises.

Dans ce contexte de fragilisation de l’audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu’elle soit sanctuarisée pour l’année 2025.

Ainsi, cet amendement propose de :

- supprimer le programme 383 « Programme de transformation », créé par la loi de finances initiale pour 2024 et doté, dans le projet de loi de finances pour 2025, de 30 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;

- à due concurrence, abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 6 081 081 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376 « Institut national de l’audiovisuel » de 810 811 € en AE et en CP.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 01 : « Coordination du travail gouvernemental ». Concrètement, le budget prévoit une enveloppe dotée de 7 millions d’euros, et destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté ».

Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer des subventions à des associations ou à des fondations. En ces temps de crise budgétaire, il est nécessaire de se débarrasser des postes budgétaires inutiles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les crédits d’intervention destinés au financement de cette enveloppe de 7 M€.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 7 000 000 euros pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter en urgence les Aides personnelles au logement (APL) de 10%, comme le propose le programme du Nouveau Front Populaire.

Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestes consacraient en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés y consacraient 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 1 700 618 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 Aides personnelles du programme 109 Aides à l'accès au logement.
- Il minore de 1 700 618 400 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage sur cet amendement car nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits de cette action.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

En juin 2022, la Cour des comptes a sorti un rapport sur l’état inquiétant de notre patrimoine historique (« La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental », 22/06/2022). Elle y évoque également le dernier bilan de l’état sanitaire des monuments historiques effectué en 2018, révélant que près du quart d’entre eux étaient dans un état préoccupant.

Pourtant, par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien et sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure. Concernant le patrimoine monumental, la filière compte environ 500 000 emplois parmi lesquels environ 30 à 40.000 emplois directs et 200 à 250.000 indirects. En septembre dernier, Stéphane Bern rappelait que « le patrimoine génère autant de points de PIB que l’industrie automobile ».  Enfin, un sondage IFOP de 2021 expliquait que pour 72% des Français, le pays pouvait avant tout « capitaliser sur son patrimoine, son histoire et sa culture ». Un effort doit donc être réalisé en faveur du patrimoine historique et monumental, facteur de cohésion nationale, et activité économique incontournable.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 7,43 M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoine ». Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de réduire du même montant en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme 131 « Création » sur le soutien par le ministère au Palais de Tokyo qui « développe une programmation artistique et culturelle croisant les réflexions sociétales et environnementales tout en développant une politique des publics innovante et inclusive ».

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit plus 10 millions d'euros de baisse du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Bien qu'il semble aujourd'hui que les crédits du FSER seront maintenus pour l'exercice budgétaire 2025, il apparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détail les modalités d'attribution des subventions mais également le profil (zone de diffusion des stations, nombre d'heures de direct moyen, nombre d'emplois direct, revenus publicitaires, audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il est expressément demandé que ce rapport soit remis avant le début de l'examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à la réduction du déficit public.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'action n°6 du programme 180 exposant les modalités d'attribution et les principales caractéristiques des stations de radio bénéficiant du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Cet amendement transpartisan travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30% par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’euros grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par la commission des finances.

En conséquence, les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 « Cohésion des territoires » sont augmentés de 10,5 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) afin de maintenir un dispositif de soutien aux tiers-lieux et aux structures et actions qui, au national et en régions, appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, un prélèvement de 10,5 millions € sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État» est proposé. Cependant, les auteurs de l'amendement invitent le gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas compromettre d’autres actions stratégiques du programme.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée :

 Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ;
 Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’Etat sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le  Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.
Le soutien de l’Etat est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles. 

Enfin un appui financier de l’Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. 

En maintenant dans le PLF 2025 un financement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires.

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025. 

Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.

La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.

Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.

Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Le réseau a également engagé une profonde transformation par :

• La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;
• L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.

Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement alerte sur la situation des écoles d’arts territoriales qui souffrent de graves difficultés financières. L’aide d’urgence débloquée en 2023 par l’ancienne ministre de la Culture Rima Abdul Malak de 2 millions d’euros et l’annonce d’une aide de 3 millions d’euros par l’actuelle ministre ne peuvent suffire à compenser un désengagement progressif de l’État dans le financement de ces écoles.

Ces écoles souffrent de la baisse des subventions par les collectivités territoriales et le budget 2025 risque d’aggraver la situation. En effet, l’effort demandé par le Gouvernement aux collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros aura des conséquences sur les budgets dédiés à la Culture.

Pour rappel, ces écoles d’arts sont financées à hauteur de 75 % par les collectivités territoriales et 11 % par l’État. Selon l’association nationales des écoles supérieures d’art et design public (Andéa), les dotations de l’État à ces établissements territoriaux ont subi une baisse à euros constants de 14 %. Aussi, entendant la demande des directeurs des ESAD, nous proposons par amendement de compléter les deux aides octroyées par de nouveaux crédits à hauteur de 3,6 millions d’euros, notamment pour compenser l’inflation.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 01 du programme 361 est abondée en AE et CP de 3,6 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

Cet amendement à augmenter les crédits pour la formation des bénévoles par le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
La formation des bénévoles est cruciale pour soutenir les ressources humaines bénévoles, particulièrement dans les petites associations locales. Actuellement, le FDVA permet de former environ 170 000 bénévoles chaque année, renforçant ainsi leur engagement et la pérennité des associations.
 
Le volet « Formation des bénévoles » du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent selon leurs besoins, pour encourager l’engagement, la motivation, les compétences et la prise de responsabilités des bénévoles engagés. 
 
En moyenne, la déclinaison dispositif FDVA orientée sur la formation des bénévoles (FDVA Formations) permet le financement annuel de près de 1 800 associations pour 150 000 bénévoles, élus ou responsables d’activité, qui pourront eux-mêmes relayer leurs savoirs auprès d’autres bénévoles.
Il s’agit d’une contribution directe aux ressources humaines bénévoles, essentielles au fonctionnement des associations, notamment s’agissant des plus petites d’entre-elles. Chaque année, environ 2 000 associations sont soutenues sur tout le territoire pour la formation de 170 000 bénévoles qui pourront eux-mêmes relayer leurs savoirs auprès d’autres bénévoles. 
 
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui concourt notamment au financement des plans de formation des associations, sera doté à ce titre de 8,1 M€ en 2025, alors qu’il était de 8 075 852 € dans le projet de lois des finances de 2024. 
Cet amendement propose de renforcer le FDVA à hauteur de 1 000 000€ afin de poursuivre son accompagnement dans la formation des bénévoles et converger vers les niveaux de l’an passé.
 
Cet amendement propose de transférer une partie des crédits du programme "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024" vers le programme « jeunesse et vie associative » afin d’augmenter les moyens dévolus au FDVA pour la formation des bénévoles, afin de la ramener au niveau du budget précédent.
 
Ce redéploiement respecte les contraintes de l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une "Garantie universelle des loyers" (GUL), c'est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté.

Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.

En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel au logement opposable (DALO) en faisant de l’Etat le garant universel contre les impayés de loyer.

Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires à accéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression des expulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social des personnes concernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.

Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, ce qui permettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à un logement.

Le coût de la mesure apparaît par ailleurs raisonnable au regard des enjeux du droit au logement. La mission confiée conjointement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluait, dans son rapport de mars 2013, à 700 millions d’euros le besoin de financement d’une garantie universelle des loyers étendue à 91 % du parc privé.

Pour cette estimation, la mission a retenu comme hypothèse principale un taux de sinistralité sur l’ensemble du parc locatif privé de 2,5 %. Elle se basait sur un loyer moyen à 650 euros (charges quittancées), une durée des sinistres de huit mois en moyenne, des coûts de gestion de 862 euros par dossier et un taux de recouvrement de 7,5 %. Dans cette hypothèse, il s’agirait de traiter chaque année environ 125 000 dossiers. Ces taux d’impayés et de recouvrement paraissent raisonnables et reposent sur un objectif de maintien dans les lieux des locataires en situation d’impayés.

Le même rapport proposait d’autres hypothèses, dans lesquelles le coût de la garantie était moindre du fait d’une action proactive de l’Agence pour récupérer les loyers impayés et d’un accompagnement social et juridique limité des bailleurs et des locataires.

In fine, le coût de la garantie universelle des loyers selon les différents paramètres (niveau maximum de taux d’effort, traitement social et relogement des locataires, financement des frais judiciaires) était estimé entre 245 millions d’euros et 773 millions d’euros.

Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 773 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Garantie universelle des loyers".
- Il minore de 773 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 109.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un "orange budgétaire" dédié à l'Economie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.

Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.

Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État consacré à l'ESS, et les coupes budgétaires massives opérées par le Gouvernement Barnier à l'occasion de ce PLF dans le budget de l'ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.

Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.

C'est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publie document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social.

L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Pour répondre à cette situation inacceptable, nous proposons de créer un Fonds d’aide à la quittance, afin de permettre aux locataires les plus démunis, qui peinent à se loger y compris dans le parc social, d’être soutenus dans le paiement de leur loyer sans mettre les bailleurs dans des situations complexes.

Ce fonds est doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2025 à 2030. Il compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail. 

Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 11 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. 

Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. 

Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.

À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique de la ville de la mission cohésion des territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain au moins égal à 100 %.

Cet amendement propose le remplacement de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) par une autorité indépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits. Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôle impartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponse à une exigence croissante de transparence, exprimée par de nombreuses organisations de défense des droits et de la société civile.

L'IGPN est effet toujours perçue comme une institution manquant d’indépendance, du fait de son placement sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette configuration où la police se trouve juge et partie entretient des soupçons de partialité et mine la confiance de la population envers les forces de sécurité. De plus, le manque de transparence dans les enquêtes conduit à un sentiment d'opacité. Le rapprochement institutionnel avec le Défenseur des droits pourrait ainsi permettre de dissiper ces craintes.

En confiant cette mission à une instance indépendante comme le Défenseur des droits, déjà reconnu pour son rôle de garant des libertés, on garantirait une impartialité dans le traitement des plaintes et des recours contre la police. Des garanties seraient ainsi offertes à la fois aux citoyens et aux forces de l'ordre, en renforçant la légitimité des enquêtes et la confiance dans les décisions rendues.

Cette mesure permettrait de restaurer un lien de confiance entre la police et la population, en assurant un contrôle externe crédible et indépendant des actions des forces de sécurité intérieure. Pour cela, il est proposé d'abonder la nouvelle ligne de programme "Contrôle externe de la police" à hauteur de 1 euro en AE et en CP. La même somme sera prélevée sur le programme 176 - Police nationale et son action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique".

Cet amendement qui avait été adopté en commission des finances vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.

Le Gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.

Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation. La rémunération à l’embauche d’un agent de catégorie A étant estimé à 57 326 euros selon le le bleu budgétaire du programme 156, cette mesure représente un investissement de 229 304 000 euros.

Dans le bleu budgétaire du programme 156, le coût d’entrée d’un agent de catégorie A représente 57 326 euros par an à l’entrée. Ce qui signifie qu’il est nécessaire de prévoir environ 229,304 millions d’euros de crédits.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

-  Ce dernier prélève 229 304 000 millions d’euros de crédits de titre 2 sur l’action 04 du programme 302 en AE et en CP ;

-  Et abonde d’autant en titre 2 l’action 01 du programme 156 en AE et en CP.

Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demande donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 38 500 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations et, plus particulièrement de l'action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique et sa sous-action Aide au transport de presse.

Cette minoration de crédits vise à réduire la dépendance de la presse à l'égard de la dépense publique et les situations d'inégalité qui subsistent entre certains organes de presse.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30% des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90% des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation Abbé Pierre a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à donner à l'Arcep les moyens d'effectuer ses missions.

L'Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, ce qui sera une nouvelle fois le cas en 2025. L'ARCEP va en effet devoir prendre à son compte des compétences concernant la régulation des services d’intermédiation de données et l’interopérabilité des services d’informatique en nuage.

Or, le budget de l'Arcep tel que dessiné par ce PLF est largement en deçà des besoins. Sur le papier, il est en quasi stagnation après prise en compte de l'inflation. Dans les faits, en tenant compte des nouvelles missions confiées, ce sont bien des économies qui lui sont demandées. Ces économies de bout de chandelle entravent sa capacité à mener ses missions d’intérêt général.

Nous proposons donc par cet amendement d'augmenter de 10 % le budget de l'Arcep pour qu'elle puisse mener dans de bonnes conditions l'ensemble de ses missions.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l’action 13 “Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)” du programme 134 Développement des entreprise et régulations ;
- il minore de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 Stratégies économique.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemment dans la préservation de la biodiversité, mais également dans l'atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue un des plus grands puits de carbone sur notre territoire national. Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisé par deux ces 10 dernières années. 

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Le CNPF a plusieurs mission : il agréé les documents de gestion forestiers, qui prévoient la gestion d’une propriété sur 10 à 20 ans alors que tout propriétaire de plus de 20 ha doit disposer d’un plan simple de gestion agréé ; il réalise des études et des expérimentations sur la forêt, puis vulgarise les méthodes de sylviculture auprès des propriétaires en les formant et les informant ; il regroupe les propriétaires pour réaliser des projets de desserte, mobiliser les bois, regrouper les chantiers d’exploitation et mutualiser les coûts de travaux forestiers.  

En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année.

Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de pouvoir lui assurer des moyens à la hauteur de ses missions. Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires. 46 ETP supplémentaires sont donc encore nécessaires. Le coût de ces ETP est de 3,4 millions d’euros.  

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement augmente de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” et il minore de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action n°04 “Moyens communs” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Cette baisse vise uniquement à satisfaire les règles de recevabilité. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire.

Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieux d’hébergement.

Diminuer de 12 millions d’euros les autorisations d’engagement relatifs aux centres d’accueil et d’examen des situations revient à empirer la situation administrative dans laquelle se trouvent les personnes migrantes et à pousser les agents d’accueil à devoir s’occuper de plus de demandes que leurs moyens ne le permettent. La politique du chiffre et de la rationalisation qui transparaît à travers l’intégralité de la mission pose in fine des problèmes de cohérence et surtout tend à produire des conséquences désastreuses pour la suite du parcours des personnes migrantes en France.

Cette première dimension d’intégration, qui se fait par l’accueil et l’orientation, est primordiale si l’on souhaite que celles qui suivent ensuite se fassent de façon optimale. Ce que cette baisse de 12 millions d’euros permet c’est la suppression de 955 places dans les CAES. Cet amendement entend les conserver.

Cet amendement vise donc à allouer 12 millions d’euros au programme « Immigration et asile » en espérant empêcher par la même la suppression des places en centres d’accueil. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Nous souhaitons que le gouvernement lève ce gage.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ».

Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année, le projet de loi de finance prévoit encore d’allouer plus d’1,6 millions d’euros afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes
français travaillant à Médi1.

Cette radio qui était détenue à 49 % par la France en 2010 bénéficiait déjà à l’époque de 1,6 millions d’euros de subventions publiques pour 15 journalistes. Il nous parait incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années.

C’est pourquoi, aux vues du contrôle inexistant de cette radio, nous ne comprenons pas que l’État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 millions d’euros cette radio.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.

L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.

La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.

Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.

L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ;

2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception de ces crédits ;

3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte le maillage territorial et les compétences existantes dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.

II. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au premier alinéa du I des obligations mentionnées aux 1° à 3° du même I est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montants initialement perçus.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement d’appel.

Le sens de cet amendement est d’appeler l’attention de la Ministre de la Culture sur les dotations du Ministère de la Culture à l’endroit de différents opérateurs - tels que le Musée du Louvre, le Musée des arts décoratifs ou encore le Musée Guimet. Depuis plusieurs années, des communications insistent sur la valorisation économique qu’il est possible d’en faire. Valorisation qui doit permettre de réduire la dépendance financière de ces musées à l’État.

Aussi, convient-il pour le ministère de la Culture de présenter son plan pour accentuer l’autonomie financière de ces différents musées et fixer des objectifs précis et chiffrés.

Pour que cet amendement soit déclaré recevable, il est proposé de retirer 1 euro d’AE et de CP de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 02 « Entretien du réseau routier national » de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et de minorer ce montant à la sous-action 01 « Éolien terrestre » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le réseau routier national, essentiel au quotidien des citoyens et au développement économique des territoires, subit une usure importante en raison de son utilisation intensive et des effets du dérèglement climatique. De surcroît, la promotion et le développement de nouvelles formes de mobilités imposent une révision des infrastructures, qu’il s’agisse des revêtements routiers, des équipements ou encore de la signalisation.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer les efforts en matière d’entretien, de réparation et de renouvellement du réseau. De même, il est impératif d’identifier et de sécuriser les zones à risque afin de prévenir les accidents de la route, et ainsi limiter les pertes humaines ainsi que les coûts sociétaux qui en résultent.

En outre, l’état de dégradation des routes françaises est préoccupant, comme l’atteste le classement établi par le Forum économique mondial, reconnu pour l’organisation des rencontres de Davos. En 2012, la France occupait la première place pour la qualité de ses infrastructures routières, avant de chuter progressivement. En 2019, elle se situait au 18e rang. Cette régression souligne l’urgence d’une intervention étatique renforcée, l’État étant le garant du bon fonctionnement et de la fiabilité du réseau routier national.

La réallocation budgétaire sera affectée par le détournement des financements consacrés à l’installation et à l’exploitation de l’éolien terrestre. En effet, cette énergie intermittente, dépendante des conditions météorologiques, ne garantit ni une production stable (75 % de production à vide) ni un approvisionnement fiable en électricité, ce qui impose souvent le recours à d’autres sources d’énergie pour pallier ses insuffisances. L’éolien terrestre, en portant atteinte de la préservation de notre patrimoine naturel et culturel, reste coûteux en termes d’infrastructure et de subventions publiques pour un résultat pouvant relever de la gabegie écologique et financière.

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus au dispositif « Pass’Sport » qui est un outil en faveur de la « mixité sociale », permettant de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive.
 
Ce dispositif visant à accroître la pratique d’activités physiques et sportives, plus particulièrement au sein des clubs, entend renforcer la place du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale.
 
En effet, les personnes socialement défavorisées pratiquent nettement moins d’activités sportives que d’autres publics. L’aide forfaitaire du Pass’Sport permet alors d’accompagner ces personnes, un public vulnérable précisément ciblé : enfants de 6 à 17 ans (qui bénéficient alternativement de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé), bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à 30 an, étudiants boursiers depuis 2022. 
 
Le Pass’Sport a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permettant ainsi de réduire le coût de l’inscription d’un jeune dans un club ou un établissement sportif (par une aide à la prise d'une licence sportive de 50 euros).
 
Selon le Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 31, du Sénat déposé le 16 octobre 2024, en 2023, le recours au Pass'sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,32 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,2 millions en 2022. Cette amélioration se traduit dans les chiffres de l'exécution : 70,4 millions d'euros ont été consommés en 2023 contre 60,4 millions d'euros en 2022. 
Cependant, ces résultats demeurent bien inférieurs à la cible de 1,8 millions de jeunes bénéficiaires (cible) qui a été initialement retenue. 
 
Les crédits de l’action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 sport sont majoritairement destinés à l’Agence nationale du sport (ANS) et au dispositif « Pass’Sport ». 
 
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits dévolus au dispositif Pass’Sport afin de converger aux objectifs de bénéficiaires. L’écart entre les bénéficiaires en 2023 (1,32 million) et l’objectif fixé de 1,8 million, correspond à 480 000 personnes. En vue de converger vers des objectifs de prise en charge de l’ensemble des bénéficiaires, cet amendement propose d’augmenter de 5 millions d’euros les moyens dévolus à ce dispositif.
 
Le présent amendement opère un transfert du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au programme 219 « Sport » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

L’Algérie et la Polynésie française ont été le théâtre de 36 années d’expérimentation nucléaire « grandeur nature » laissant des stigmates indélébiles sur l’environnement, la santé des populations, civiles et militaires, et dans les mémoires.

Dans une démarche d’information aux habitants de Polynésie française, la création d’un fonds pour une campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites est nécessaire. Ces informations sanitaires seront complétées par des renseignements sur les démarches à entreprendre pour constituer un dossier de demande d’indemnisation auprès du CIVEN.

La configuration géographique de la Polynésie ne facilite pas la diffusion des informations, aussi pour que les habitants soient largement renseignés, c’est dans chaque cabinet médical, infirmerie, dispensaire, centre de santé, hôpital, clinique, infirmerie dans les établissements scolaires et mairie, que seront mis à disposition ces dépliants clairs, didactiques mais complets, en langue française et en langue tahitienne, sans oublier l’intégration de QR codes permettant l’accès à l’information de manière dématérialisée lorsque la connexion existe.

Alors que la prochaine Stratégie Nationale de Santé mettra l’accent sur la réduction des inégalités en matière de santé, il est nécessaire d’approfondir l’information des habitants de la Polynésie sur les démarches qu’ils peuvent entreprendre pour dépister une éventuelle maladie radio-induite et engager une demande d’indemnisation. L’accès à des informations précises et accessibles est un outil fondamental pour réduire le nombre de victimes qui auraient pu être soignées  si la prise en charge était intervenue plus tôt. 

Ces crédits serviront donc à l’élaboration des supports d’informations, à leur acheminement et leur distribution dans les 76 îles habitées et réparties sur les 5 archipels polynésiens.

Le mouvement de crédit proposé :
- Retire 30 000 euros au programme 183 – Protection maladie ;
- Abonde d’autant l’action n°16 intitulée « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. Cette action prévoit notamment les crédits qui seront consacrés aux formations dans le domaine du nucléaire. 

Considérant que les crédits alloués au Programme 183 – Protection maladie sont pleinement nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de pouvoir financer la campagne de sensibilisation aux maladies potentiellement radio-induites sans impacter la couverture santé.

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :
- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :
- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

À l'occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue le premier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) ce dispositif de surveillance automatisée. Cependant, l'introduction de la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs en matière de protection des libertés publiques. L’ampleur et la nature des données captées par ces systèmes automatisés excèdent les méthodes de surveillance traditionnelles, exacerbant ainsi les risques d’atteinte à la vie privée des citoyens.

Cette technologie présente un risque notable de stigmatisation de certains groupes sociaux. Les algorithmes, conçus et entraînés par des humains pour détecter des situations dites « anormales » ou « suspectes » sont susceptibles de reproduire ou d’amplifier les biais inhérents aux données d’apprentissage. Par exemple, les comportements jugés « anormaux » peuvent inclure des actions innocentes telles que le fait rester statique dans l’espace public, se réunir en groupe ou encore s’allonger. De tels biais discriminatoires pourraient conduire à une surveillance disproportionnée de certaines populations.

Deuxièmement, la vidéosurveillance algorithmique peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales. Le simple fait de se savoir surveillé peut inciter les citoyens à l’autocensure, à modifier leur comportement, ou à éviter certains lieux publics, portant atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement.

Enfin, le coût élevé des contrats attribués pour la mise en place de ces systèmes - évalués à environ 2 millions d’euros par lot - interroge la pertinence de telles dépenses publiques dans un contexte où d’autres priorités budgétaires, notamment l’investissement dans la police judiciaire, demeurent sous-financées. Les marchés attribués à des entreprises comme Wintics, Videtics, Orange Business et Chapsvision, renforcent une dynamique économique qui privilégie la surveillance massive au détriment d’un investissement dans des politiques publiques centrées sur l’investigation et la résolution d’affaires.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre un terme à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’État doit veiller à ce que ses politiques publiques respectent le principe de proportionnalité, en privilégiant des méthodes de sécurité plus respectueuses des libertés individuelles.

Cet amendement vise donc à diminuer à hauteur de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement dédiés au programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, et spécifiquement son action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

Cet amendement vise à rétablir les subventions attribuées au Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2024. 

En première partie du PLF, nous demandions le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM dont elle est la principale source de financement. En effet, alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés dépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhaussé à de multiples reprises n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement : 54,9 m€ sont attendus en 2026, 56,6 m€ en 2027 et 58,5 m€ en 2028.

Alors que nous n’avons pas pu obtenir ce déplafonnement, nous regrettons que, de surcroit, les crédits du CNM soient en baisse pour 2025 (en plus de l’extinction des dispositifs de soutien exceptionnel attribués pendant le Covid), autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.

Pour cela nous proposons de rétablir la baisse de 1,3m€ des subventions au CNM. 

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE et CP :

- d’abonder de 1 335 238 € l’action n° 02 du Programme 334 ;

- de prélever 1 335 238 € à l’action 01 du Programme 180

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation d'Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sans ordonnance, vitamines et compléments alimentaires), qui produit notamment, en France, le Doliprane.

Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de 30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent.

Le profil de l'acheteur, CD&R, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise).

CD&R est en effet un des pionniers du capital-investissement, le "private equity" en anglais, qui consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value.

Dans une récente étude, l’agence de notation Moody’s relevait que les entreprises détenues par les fonds d’investissement (« private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au cours de ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autres entreprises. Au printemps, CD&R a notamment supprimé quelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britannique Morrisons, dont il est le principal actionnaire.

Les salariés de But Conforama ont également fait les frais ces dernières années d'un plan de restructuration mené à la suite à leur rachat par CD&R.

Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire.

En réponse à ce projet de cession, le Gouvernement Barnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pas davantage. Les prétendues "garanties" obtenues par l'Etat dans le cadre de l'accord tripartite Etat-Sanofi-CD&R du 21 octobre font figure d'affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 40 millions d’euros s’appliquerait en cas d’arrêt de la production sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € de pénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint. Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour une entreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. La participation minime de 2% qu'entend prendre BPIfrance dans le capital d'Opella n'a rien non plus pour rassurer, encore moins au regard de la gestion par BPI du dossier Technip.

Nous proposons de bloquer la vente des 50% d’Opella à CD&R, notamment en utilisant le décret Montebourg qui permet de refuser que des secteurs stratégiques passent sous pavillon étranger. Nous avons aussi proposé d’ouvrir le chantier du pôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi.

C'est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à la nationalisation d'Opella, dont le coût peut être évalué à près de 8 milliards d'euros pour une prise de participation équivalente aux parts cédées par Sanofi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Nationalisation d'Opella".

- Il minore de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale et que nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d’un redémarrage du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT).

Nous avons constaté l’an dernier l’élargissement du socle des droits des 120.000 personnes usagères d’ESAT : droit de grève et de syndicalisation, prise en charge d’une partie des frais de transport, etc. Loin d’être optimale, cette amélioration doit être considérée comme une avancée modeste. Les travailleurs d’ESAT demeurent coincés dans une zone grise, entre usagers de structures médico-sociales et travailleurs. Nous réaffirmons que les travailleurs en ESAT doivent bénéficier de droits pleins et entiers : nous militons pour une reconnaissance du statut salarié aux travailleurs d’ESAT, afin de garantir une rémunération minimale au SMIC et un droit à cotiser intégralement aux assurances vieillesse et chômage.

Alors que l'élargissement du socle des droits a manqué d'ambition, sa compensation par l’État (sensée notamment couvrir la majoration de la rémunération lors du travail dominical et le 1er mai) est tout de même insuffisante. Nous alertons sur le danger qui pèse sur leur modèle économique des structures concernées. Beaucoup d’entre-elles sont en déficit et malgré leur mission d’intérêt public, elles sont mises en concurrence internationale et contraintes à une quête de bénéfices pour survivre. À cause de cela, les dérives vont bon train : "Les éducateurs nous mettent sans arrêt la pression" ; "La cadence, elle est infernale" ; "Des fois, on a des envies de suicide", rapportent des "usagers" dans Cash Investigation en janvier dernier.

Par cet amendement, nous exigeons le rattrapage nécessaire des externalités engendrées par ces nouveaux droits, mais aussi de relancer le FATESAT. Créé en 2022, le FATESAT, visait à financer des actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en ESAT. La quête pour de nouveaux droits, la lutte pour l’amélioration des conditions de travail et la préservation des structures médico-sociales adaptées pour la formation et l’insertion sont un même combat, pour les travailleurs d’ESAT. Sur la base des 15 millions d’euros débloqués en 2022, et considérant l’inflation, ainsi que les deux années perdues sans ce dispositif essentiel, nous chiffrons ce rattrapage à 51 345 000€.

Pour financer cette mesure, nous proposons d’abonder de 51 345 000€ en AE et en CP l’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance », et de minorer à due concurrence d’une même somme l’action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes. » Notre intention n’est toutefois pas de gréver les ressources du programme 304 et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage.

Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines.

Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausser de 15 millions d'euros le budget de l'aide aux victimes permettrait ainsi à cet organisme de répondre à la complexité des accompagnements et atteindre l"objectif du gouvernement. 

Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler un besoin double :

- 8 millions d'euros sont aujourd'hui nécessaire pour faire face aux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sont en croissance de plus de 20% par an;

- le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d'euros pour les 1700 salariés du réseau.

 Ce montant viendrait ainsi réhausser le financement de 7.5 euros par an et par victime à 10 euros.

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide au victime du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 15 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 09 - action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel concernant les fonctions supports à l'institution s'élèvent selon ce budget à environ 13 500 000 euros pour l'année 2025. Nous souhaitons diminuer ce montant de 5 000 000 d'euros. Cette diminution se fera par le non remplacement des départs en retraite.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°05 : "Fonctions supports à l'institution" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental ".  

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes.
 
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an).
Dans le PLF 2025, pour la mission Justice au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros.
 
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la hausse continue de ce poste budgétaire et des abus quant à l’attribution de cette aide.
Dans un contexte de massification du contentieux, il semble impératif de responsabiliser davantage les individus qui sollicitent la solidarité nationale dans la prise en charge de leurs frais d’avocat.
En 2020, 166 condamnés pour crime et 48 700 condamnés pour délit sont en état de récidive légale. De plus, 90 200 autres condamnés pour délit sont en état de réitération. Aussi, 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive ou de réitération.
 
Le présent amendement a pour objectif de réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles.
Dans le cadre de la deuxième partie du PLF 2025, cela représenterait une réduction d’au moins 21% des crédits budgétaires alloués à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » soit une économie de dépense pour l’État de plus de 138,8 millions d’euros.

Après l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles. »

Cet amendement vise à évaluer les options de location d'hélicoptères en période estivale ainsi que la possibilité d'acquisition d'hélicoptères bombardiers d'eau de type Super Puma.

D'après les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère « Super Puma » est estimé à environ 25 millions d'euros. Le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile pour 2022 souligne que, bien que la location présente certains avantages à court terme, elle peut s'avérer coûteuse et poser des difficultés opérationnelles.

Il apparaît donc pertinent d'examiner les avantages et inconvénients de chaque approche — location, acquisition, ou une combinaison des deux — en fonction des besoins, que ce soit pour la lutte contre les feux de forêts, les catastrophes naturelles ou pour les missions de sauvetage.

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la pertinence de la location d’hélicoptères en période estivale et d’une éventuelle acquisition d’hélicoptères bombardiers d’eau. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit.

Ces dernières prolifèrent dans les lieux d’habitation, mais aussi les bibliothèques, transports, hôpitaux, écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, salles de cinémas, etc. En 2017, 200 000 lieux étaient infestés, ils étaient 540 000 en 2019, 950 000 en 2020, 1,1 million en 2022. Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur 10 a été infesté, d’après une étude de l’ANSES publiée en juillet 2023. Cette prolifération laisse craindre une aggravation de la situation si aucune mesure publique n’est prise.

Les punaises de lits sont un problème national de santé publique auquel aucune réponse n’est apportée à ce jour par les pouvoirs publics. Un plan ministériel a été mis en place en 2020 sans aucune mesure contraignante et un observatoire national a été annoncé… sans jamais voir le jour. Cette inaction est dangereuse. Leur morsure provoque de fortes démangeaisons, parfois des allergies voire des anémies chez les personnes âgées. Par ailleurs, elles sont toujours un enjeu de santé mentale : elles engendrent des crises d’angoisse, un état d’hypervigilance, des insomnies, de la paranoïa. Dans son rapport de juillet 2023, l’ANSES a confirmé que les punaises de lit représentaient un risque pour la santé publique – et pas uniquement pour la salubrité publique.

Face à ce fléau, les Français et les Françaises ne peuvent être livrés à eux-mêmes et aux entreprises privées. En urgence, un plan national de lutte contre les punaises de lit doit être mis en place, par lequel la puissance publique pourra éradiquer le phénomène tout en protégeant ses victimes. Il permettra de créer un service public de désinsectisation gratuit, garantissant des méthodes efficaces et respectant l’environnement et la santé des habitants. Il vise également à la mise en place d’un service de ramassage des meubles infestés et d’un fonds d’indemnisation des personnes les plus démunies ayant dû jeter leur mobilier.

L’ANSES a estimé que le coût pour les ménages français pour se débarrasser des punaises de lit était de 1,4 milliards entre 2017 et 2022, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.

Par cet amendement, nous proposons donc de diminuer de 230 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement l’action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement pour compenser une augmentation du même montant en AE et CP l’action 03 “Lutte contre l’habitat indigne” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupes budgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale.

Dans son rapport annuel de 2024, le Haut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitue un« élément clé ». Il précise que « malgré des aides publiques progressives, le reste à charge peut représenter un élément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sont indexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantes pour les ménages modestes. Cependant, même après les prises en comptes des subventions publiques, le reste à charge peut représenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes. Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la fois pour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour les propriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation est plus élevé au regard de la valeur de leur bien ».

Le reste à charge est un des freins à la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre les objectifs climatiques de la France dans le cadre d’une bifurcation juste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à charge doit être nul.

Rappelons que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.

Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avec une stabilité des investissements dans le temps, permettant la structuration de la filière et la formation des professionnels. Lors de l’examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé le rendez-vous d’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliards d’euros avaient été votés mais le Gouvernement a préféré brandir un énième 49.3

Le secteur de la rénovation thermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. La rénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreux emplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 3 708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement. 

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable)

Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu’il s’agit d’investissement dans le secteur de l’énergie renouvelable.

Alors que Saint-Martin est encore aujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques, ni même par rapport à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’Outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts

 I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé.

Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.

Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cette mission d’information considère, à raison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Dans un autre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent les départements, ont entrepris de créer une offre d’assistance » destinée à pallier cette carence de l'État.

En 2024, l'Etat avait prévu deux actions pour répondre à cette situation :

- recrutement par l'agence nationale de la cohésion des territoires de 100 chefs de projets dans le cadre du programme "villages d'avenir" ;

 - réservation de 10 % du produit de la prochaine collecte organisée en faveur du patrimoine religieux à l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Ces deux actions présentent cependant l'inconvénient de ne pas s'appuyer sur des structures existantes qui, dans nos territoires, ont déjà fait leurs preuves.

Ainsi, depuis plusieurs années, des structures départementales apportent, sans financement de l’État, un appui utile et éprouvé en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimoniale aux maires des communes rurales de leur département. Depuis 2009, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales d’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l'agence départementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacité en ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également un rôle peu ou prou similaire.

Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs, pourquoi ne pas soutenir ceux qui existent et fonctionnent ?

Telle est la logique de cet amendement qui propose de créer, sous l’autorité de la ministre de la culture, un fonds chargé de soutenir ces initiatives territoriales afin d’encourager le développement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique locale de qualité et combler ce déficit d'ingénierie. Les départements et les EPCI constituent le meilleur niveau d’intervention possible.

L’amendement propose de doter ce fonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture », et abonderait l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines. »

 L'action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 0,6 % de ses crédits.

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les enjeux du déploiement de la diffusion numérique terrestre DAB+.

Le DAB+ (Digital Audio Broadcasting en anglais, le “+” désigne une évolution de la technologie plus performante) utilise le réseau de diffusion numérique terrestre. Actuellement en cours de déploiement, près de 60% du territoire français est couvert.
Cette technologie permet à plusieurs radios d’émettre sur la même fréquence et de se regrouper à travers des multiplex des multiplex ou ensembles. A terme, la diffusion en DAB+ est un moyen de diffusion plus économique.

Le déploiement du DAB+ est une transformation importante dont les risques doivent être anticipés et maîtrisés. Pour cela, il est nécessaire qu’une méthode progressive et coordonnée soit mise en place.

Dans son Livre blanc pour la Radio, l’Arcom propose une trajectoire pour atteindre une radiodiffusion majoritairement numérique d’ici la fin de l’année 2033. Pendant cette période de transition, la plupart des radios doivent assurer une double diffusion FM et DAB+, ce qui engendre des surcoûts importants.

Cet amendement a pour but d’alerter sur la nécessité de faciliter le déploiement du DAB+ et de veiller à limiter les disparités territoriales, les potentielles conséquences en termes de concentration et de fragilisation des modèles économiques des radios. Mais surtout de communiquer largement auprès des auditeurs afin de faire un travail de pédagogie pour informer de ces évolutions.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 400 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement d’un nouveau programme intitulé « Aide au déploiement du DAB+ »
- Retire 400 000 euros, en AE et CP, de l’action 02 « Industries Culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 334 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme n°381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE- AG)", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".
 
Le budget pour 2025 prévoit, en action internationale, une contribution optionnelle de la France à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), entre autres par le biais du Mécanisme Multi-Partenaire Flexible (FMM). Cette contribution qui s’élevait ces dernières années en moyenne à 1 000 000 d’euros, finance notamment son programme n°4 "Œuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires plus inclusifs et plus efficaces".
 
Dans un contexte de restrictions budgétaires, il est légitime et juste que l’argent public, qui est celui des Français, soit utilisé en priorité pour des actions qui concernent directement la France.
 
Aussi, il convient de réorienter ces fonds vers la baisse des cotisations et contributions sociales patronales pour les emplois saisonniers, afin de contribuer à baisser le coût du travail qui est particulièrement élevé en France, de manière à favoriser les embauches et à permettre aux salariés de voir augmenter leurs revenus.
 
La crise du pouvoir d’achat que traversent les Français et qui touche de plein fouet les territoires ruraux, commande de trouver tous les leviers permettant d’y faire face. La baisse de la fiscalité sur le travail en fait partie.

Le présent amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d’équiper l’ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs de communications.

En principe, les téléphones portables sont interdits dans les établissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servi lors de l’évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger. C'est inacceptable.

Les brouilleurs constituent une solution efficace à cette problématique, qu’il est indispensable de déployer à grande échelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024. Les députés du Groupe Horizons & Indépendants estiment qu’il faut aller plus loin.

Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ à l’action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’Établissement français du sang (EFS) est le service public du sang en France. Sa mission principale est d’approvisionner notre pays en produits sanguins, avec l’aide des donneurs de sang, des associations et partenaires qui le soutiennent.

Cependant, année après année, les difficultés financières perdurent. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024 - Annexe 2 Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base) a alloué 100 millions d’euros à l’EFS, cette somme ne permet pas à l'établissement d'assurer à la fois la fourniture de produits sanguins et la collecte de plasma. Ce dernier produit est pourtant nécessaire aux soins de milliers de patients et permet de fabriquer des médicaments qui sont vitaux pour les personnes souffrant de cancer. L’établissement est donc obligé d’utiliser une partie de la dotation dédiées aux produits sanguins pour se réapprovisionner en plasma. Aujourd’hui, les donneurs sont trop peu nombreux malgré les nombreuses campagnes et mobilisations locales. Au niveau national, l’EFS requiert 60 000 dons de plasmas supplémentaires, selon un article publié le 1er octobre 2024 sur l’espace presse de l'EFS. Selon le même article, l'EFS dépend fortement des importations étrangères, notamment des Etats-Unis.

L’EFS se retrouve donc dans une situation préoccupante à cause du manque de moyens financiers, du manque de personnel et surtout du manque de dons de plasma. Une situation que nous ne pouvons pas laisser perdurer tant ce service est vital pour de nombreux compatriotes.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d’euros pour une nouvelle action « Dotation à l’Établissement français du sang » du programme n° 204 : "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "AME" du programme n°193 : "Protection maladie".

En effet, l’Aide Médicale d’État, en augmentation en 2025 par rapport à 2024, est destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière entrant en France afin d’être soignés gratuitement, sans n'avoir jamais cotisé. Cette aide leur donne un accès gratuit à la quasi-totalité des soins et constitue donc une véritable sécurité sociale pour clandestins, à une époque où la priorité devrait être donnée aux personnes de nationalité française et en situation de précarité.

Amendement d'appel. 

Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les agents de sécurité privée ont été fortement mobilisés et ont pu assurer la sécurité de l'évènement, assurant des missions de contrôles d'accès, de la sécurisation des sites olympiques, village olympique, pôles médias, espaces VIP, etc.

Malgré le déficit annoncé au mois de mai en raison des difficultés d’un secteur en tension où le recrutement peine à être dynamique, 22 000 agents avaient pu être recrutés et formés dans les temps. 

Ce secteur doit être soutenu et un vrai plan doit être mis en place par le gouvernement pour lui redonner son attractivité. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Le pass culture est un levier intéressant pour permettre l’accès à toutes les cultures et toutes les formes d’expression culturelles pour la jeunesse.

Or, les cosignataires expriment des doutes quant à l’utilisation actuelle du Pass Culture. En effet, celui-ci ne crée pas de levier en termes de développement de nouveaux publics ou de fidélisation des publics. Pour que celui-ci fonctionne, il s’avère nécessaire de compléter ce dispositif par un volet dédié à la médiation culturelle avec les publics.

Pour tenter de répondre à cet effort de médiation, une application mobile de géolocalisation à des fins de médiation culturelle ayant pour ambition de donner aux jeunes âgés de 15 à 18 ans les moyens de découvrir la richesse et la diversité de l’offre culturelle a été créée. Celle-ci a notamment été téléchargée à 87 % par les 18 ans dont les parents sont diplômés du supérieur, mais à 67 % chez ceux dont les parents ont le certificat d’études. L’objectif n’est donc pas pleinement rempli et cela ne corrige pas les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la culture.

Pour l’ensemble de ces raisons les cosignataires proposent que seule la part collective du dispositif soit maintenue et que le montant affecté à la part individuelle puisse être ré-affecté aux programmes 131 « création » pour consolider les structures culturelles et leur travail en faveur de la médiation culturelle.

L’action 1 du programme 131 est abondée en AE et CP de 210,5 millions d’euros.

Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 361.

Cet amendement propose d’augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l’association nationale, aux structures régionales et aux actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée :

-       Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ;

-       Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’Etat sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le  Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.

Le soutien de l’Etat est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles. 

Enfin un appui financier de l’Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. 

En augmentant dans le PLF 2025 le financement de 20 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver et d'amplifier l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers la sous action «Tiers Lieux» de l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112  « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des tiers lieux, il reprend les principes d’un amendement transpartisan déposé au nom du groupe écologiste et social et propose une augmentation des crédits alloués à cette action.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des subventions allouées aux Écoles nationales supérieures d’architecture.

Nous rappelons que ces 20 écoles ont des missions cruciales, celles de la formation initiale et continue des professionnels de l’architecture, de la recherche en architecture, de la diffusion de la culture architecturale, avec une action à l’international.

Alors que la situation financière de ces écoles est déjà fortement dégradée, nous contestons ces baisses qui représentent 700 000 €. 

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action n° 01 « Enseignement supérieur Culture » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 702 000 € ;
- il minore l’action n° 07 « Fonction de soutien du Ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » à hauteur de 702 000 €.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. 

Cet amendement vise à permettre la relance de la chaine de télévision « France Ô », dédiée à l’Outre-mer.

Depuis le 24 août 2020, le groupe de service public France télévisions a cessé de diffuser les programmes de la chaîne de télévision « France Ô », dédiée aux outre-mer. Cet arrêt a mis en exergue une discrimination à peine voilée des outre-mer et de leur place dans notre société.

En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1% du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.

La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2024, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations. 

Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non-respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT. 

Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer.  Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans leurs territoires d’origine comme dans l’hexagone.

Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaine de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.

Cet amendement vise à investir 30 000 000 d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d'euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.

En son article R623-20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travail et peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueil concernée.

Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.

Le présent amendement, issu d’échanges avec la direction de l’administration pénitentiaire, vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de la condamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent se présenter.

Compte tenu de leur répartitions sur le territoire et de l’organisation départementale des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement propose de créer deux postes de ce type par département.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles.

Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90 % de ces femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences et 36 % d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.

Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes, 93 % des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergement d’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18 % d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55 % indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.

Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants co-victimes, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires.

La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées et en non-mixité proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’association spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 24 090 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objectif de soutenir le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. 

La coupe de 28,98% au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale prévue par le ministère de la Culture dans le budget 2025, menace les centaines de radios libres, radios de proximité, qui existent en France. 
 
Ces radios associatives ont une spécificité notable : elles permettent l'expression des citoyens, elles mettent en lumière des acteurs locaux. Elles sont aussi un contrepoids au phénomène de concentration des médias par de grands groupes industriels qui se partagent l'espace médiatique.
 
Parce que le pluralisme des expressions et des médias est fondamental, cette décision budgétaire doit être repensée. Cette économie se justifie d'autant moins qu'il est possible de faire des économies structurelles sur d'autres programmes. 

Le présent amendement propose :

- d'abonder de 3M d'euros les AE et CP à l’action 06 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias ».

- de réduire de 3M d'euros les AE et CP à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industrie culturelles ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation d'Opella, filiale grand public de Sanofi (médicaments sans ordonnancce, vitamines et compléments alimentaires), qui produit notamment, en France, le Doliprane.

Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella. Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois. Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels, comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée au détriment de la recherche précoce. Les près de 30 000 emplois supprimés depuis 2015 chez Sanofi en témoignent.

Le profil de l'acheteur, CD&R, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise).

CD&R est en effet un des pionniers du capital-investissement, le "private equity" en anglais, qui consiste à investir dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse, puis à les revendre en engrangeant une plus-value.

Dans une récente étude, l’agence de notation Moody’s relevait que les entreprises détenues par les fonds d’investissement (« private equity ») avaient un taux de défaillance de 15 % au cours de ces deux dernières années, un niveau bien supérieur aux autres entreprises. Au printemps, CD&R a notamment supprimé quelque 9 000 emplois dans la chaîne de distribution britannique Morrisons, dont il est le principal actionnaire.

Les salariés de But Conforama ont également fait les frais ces dernières années d'un plan de restructuration mené à la suite à leur rachat par CD&R.

Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire.

En réponse à ce projet de cession, le Gouvernement Barnier-Macron a cherché à sauver les apparences, mais pas davantage. Les prétendues "garanties" obtenues par l'Etat dans le cadre de l'accord tripartite Etat-Sanofi-CD&R du 21 octobre font figure d'affichage dérisoire. Une pénalité pouvant s’élever jusqu’à 40 millions d’euros s’appliquerait en cas d’arrêt de la production sur les sites de Lisieux et Compiègne. 100 000 € de pénalité par emploi supprimé par licenciement économique contraint. Comment penser que ces montants soient dissuasifs pour une entreprise comme Opella qui réalise plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaire. La participation minime de 2% qu'entend prendre BPIfrance dans le capital d'Opella n'a rien non plus pour rassurer, encore moins au regard de la gestion par BPI du dossier Technip.

Nous proposons de bloquer la vente des 50% d’Opella à CD&R, notamment en utilisant le décret Montebourg qui permet de refuser que des secteurs stratégiques passent sous pavillon étranger. Nous avons aussi proposé d’ouvrir le chantier du pôle public du médicament, en nationalisant Opella et Sanofi.

C'est pourquoi cet amendement, spécifiquement, vise à la nationalisation d'Opella.

En raison des règles de recevabilité des amendements, il n'est pas possible, à travers cet amendement, de mobiliser plus de 5 milliards d'euros, mais son adoption permettrait d'envoyer le signal politique nécessaire en faveur de la nationalisation d'Opella, et permettrait d'engager significativement la prise de participations de l'Etat dans Opella.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle.

Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de formation, notamment auprès des jeunes. Elles emploient près de 2850 salariés, dont 270 journalistes professionnels, constituant ainsi le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Or, il est prévu une réduction drastique de près de 30 % du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions d’euros.

Cette coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros menace directement la pérennité de plus de 770 radios associatives en France.

Cet amendement vise donc à rétablir les moyens alloués au FSER à leur niveau de 2024, soit 35,7 millions d’euros, en fléchant 12 millions d’euros supplémentaires vers l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».

Cette remise à niveau est indispensable pour préserver le fragile équilibre économique des radios associatives, sauvegarder des centaines d’emplois, et maintenir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique français. Elle s’inscrit dans la continuité des priorités affichées par l’État en matière de soutien aux médias de proximité et d’éducation aux médias.

Par cet amendement, il est donc proposé d'abonder de 12 millions d'euros en AE et CP l'action 6 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et CP à l'action 1 "Livre et lecture" du programme 334 "Livre et industries culturelles".

La baisse de crédits sur l'action 1 du programme 334 "Livre et industries culturelles" résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.

Au moins 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement à la suite de leur appel au 115 dans la nuit 19 août 2024 et ont donc dormi à la rue, d'après le baromètre "Enfants à la rue" publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France. Ce chiffre a augmenté de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467 ont moins de trois ans. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.

La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement, révélait que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2 %) que parmi l’ensemble de la population (8 %).

Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse "zéro enfant à la rue", objectif fixé en octobre 2022.

Afin tous les enfants soient pris en charge, l’Etat doit ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2025 et doit augmenter les capacités d'accueil. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.

Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro la sous-action 5 « Centre national de la musique » de l’action 2 « Industries culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la question du financement du Centre national de la musique, dont la dotation budgétaire serait en légère baisse en 2025 : 26,9 millions d’euros contre 28,3 millions d’euros en 2024.

L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Le rapporteur pour avis avait exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Il avait préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Il avait également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.

Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pour l’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendement de 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13 millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millions d’euros. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière musicale et le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, actuellement de 50 millions d’euros. En 2025, le Gouvernement espère un rendement de 53 millions d’euros. 3 millions d’euros seraient donc reversés au budget général de l’État.

Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit abaissé à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

Cet amendement vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion. 

Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. 

Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il serait logique que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doit remplacer. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d'augmenter de 2,5 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; il est proposé au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT). 

Par cet amendement d'appel, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics.

En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l’intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les plafonds d’emplois, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schéma d’emplois, c’est-à-dire de solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État, ce budget prévoit une suppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sont particulièrement concentrées sur le ministère de l’Éducation nationale où 4 000 postes d’enseignants sont supprimés.

Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielle du nombre d’élèves”, alors même que cette baisse devrait justement être l’occasion de faire reculer notre ratio d'élèves par classe, qui est le plus élevé de l’Union européenne et largement supérieur à la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrement concentrées dans les quartiers populaires, créant un système scolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale.

Notre pays a ainsi été épinglé par l'OCDE comme celui ayant l'école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6 générations pour un Français issu des 10 % des familles les plus pauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux au Danemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétend défendre l'école de la République, il ne fait que la saccager par l'application de l'idéologie néolibérale dans l'éducation.

Nous demandons par conséquent la suppression de cet article, premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins. Il est grand temps de garantir une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.

Supprimer cet article.

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète.

En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.

Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.

Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion.  Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.

Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.

Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« Les avances sont intégralement versées aux organismes bénéficiaires dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion à l’exception des avances finançant les actions de transformation mentionnées au 1° du 1 qui sont versées selon le rythme d’avancement de ces actions. »

2° Le 3° est abrogé.

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces ""aides"", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À qui cela profite ?

Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros qui perçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaque année.

Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail.

Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilité de passer ou de repasser le permis, lorsqu’ils échouent à la première tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leur parcours scolaire et professionnel.

Les délais pour obtenir une place d’examen peuvent atteindre trois mois dans certains départements. En cas d’échec à l’examen, les délais d’attente pour une nouvelle place d’examen sont particulièrement distendus.

Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l’examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. Ces délais sont en partie liés au nombre insuffisant d’inspecteurs du permis de conduire habilités pour faire passer l’examen. A ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs, avec un prévisionnel de 15 inspecteurs début 2025 : un chiffre encore insuffisant pour absorber la demande.

Le taux de réussite national pour l’examen pratique du permis de conduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu’une part importante des candidats doit tenter l’examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression importante sur les gérants d’auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délais satisfaisants aux demandes d’inscription.

Cette pénurie de places d’examen a des répercussions conséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes de limiter leur activité afin de réduire la pression d’une demande qu’elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également des tensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre aux attentes de leurs élèves fatigués de voir les délais se rallonger.

Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont même contraintes de mettre la clé sous la porte.

Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structurel d’inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifs d’inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuant ainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier les difficultés d’accès au permis dans les zones rurales.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondée 30 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise ainsi à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS.

Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires.

En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…).

De plus, il est à noter que depuis quatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé de baisser. Pour le projet de lois de finances de 2024, ces crédits ne sont pas mentionnés dans le projet annuel de performances du programme 305 « stratégies économiques ».

Le caractère transversal de l’ESS (l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité de l’économie) justifierait pourtant que les services de l’État en région comportent des agents dédiés entièrement au suivi de la bonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS, ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre en transversalité de toute l’action publique. Ces derniers mois, les correpon / réunions liées à la gestion de crise du covid ou bien la récente crise énergétique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€ , en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens pour l’accès au droit des travailleurs des plateformes de l’ubérisation, notamment afin de faciliter leur requalification en salariés.

De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d’une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité. 

Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. {…} Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plus riche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel. 

Alors que la directive européenne prévoyant la présomption de salariat doit être retranscrite dans le droit français dans les 2 ans, le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité du droit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposant un accompagnement juridique. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 40 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 “Soutien et formation” du programme 107 “Administration pénitentiaire” vers l’action 02 “Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement prévoit de minorer de 3 400 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action 4 « soutien à l’entrepreneuriat culturel » de l’action 2 « Industries Culturelles » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Si il apparait important pour le rapporteur de développer les entreprises culturelles et les différents projets de développement de celles-ci dans les territoires, il apparait cependant qu’il existe une multitudes d’aides et d’accompagnements qui structurent déjà l’entrepreneuriat culturel. En effet les Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) ainsi que le ministère de la Culture disposent déjà de nombreux dispositifs similaires. C’est pourquoi dans un soucis de réduction de la dépense publique, le rapporteur souhaite que soient supprimés les crédits de la sous-action 4. 

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliards d’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner la politique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitat indigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont les logements.

Avec ces fonds supplémentaires, l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions, notamment :
- Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes, pour rénover l’ensemble des habitats insalubres en dix ans
- Faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorite‌ compétente, pourra directement en assurer le financement, la mai‌trise d’ouvrage et le recouvrement, dans le respect de critères écologiques exigeants et de salubrité. Elle pourra ainsi apporter des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivité et les services de‌concentrés, notamment sur le plan de la lutte contre l’habitat indigne. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivite‌s qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires, dans un objectif de péréquation ;
- Permettre à l’ANAH de coordonner un plan de financement massif des projets de rénovation écologique de l’habitat et des bâtiments publics dans l’ensemble du parc neuf et ancien, en privilégiant la qualité et les économies d’e‌nergie. ;
- Donner la capacité à l’ANAH de coordonner une action spécifique envers les copropriétés dégradées, en coopération avec les bailleurs sociaux et les collectivités concernées, avec la possibilité de rachats publics pour les propriétaires en difficulté.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2 milliards d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté. 

En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes; et sont indispensables dans la relance et le dynamisme économique des territoires ultramarins. 

Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales.
En ce sens, ils ont par exemple joué un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurant un relai des communications des acteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populations locales et entre les acteurs économiques et les habitants de ces territoires.
Toutefois, leur modèle est aujourd’hui gravement menacé. Les situations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoire national et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie, etc.). Cette situation est d’autant plus grave que la nouvelle convention de l’ARCOM impose une diffusion en haute définition, doublant ainsi le montant des charges qu’ils payent déjà (estimé à 750 000 euros) ; Cela induit à une rupture d’égalité entre les chaines privée locale comme TNTV en Polynésie française et les chaines locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le très fort attachement des populations à ces chaînes se traduit par des audiences exceptionnelles : de 18 à 39% de parts d’audiences en moyenne, en fonction des territoires, avec des journaux télévisés qui peuvent atteindre 60% de part d’audience en moyenne par jour. Elles rassemblent près d’1 million de personnes chaque jour sur 3 territoires. Elles emploient plus de 500 salariés directs et environ 700 intermittents qui travaillent au sein de groupes audiovisuels intégrés qui occupent des places de première importance sur leurs territoires.
Ainsi, depuis longtemps, les éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture. En ce sens, il est primordial d’éviter que se reproduise la situation de la presse quotidienne régionale (PQR) de ces territoires et notamment les liquidations qu’ont subi le JIR et France Antilles. 

Cet amendement d’appel a ainsi vocation à accompagner et préserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. Autrement dit, l’objectif est in fine que le gouvernement crée une aide directe et pérenne allant en ce sens dès 2025. 

Pour ce faire, le présent amendement prévoit une augmentation de crédits de 10 millions d'euros à l'action 5 "Soutien aux médias de proximité" du programme 180 "Presse et médias" à destination d'une aide au transport et à la diffusion satellitaires des télévisions locales d'outre-mer. Ce montant est calculé sur la base de l’aide exceptionnel accordée durant le COVID selon les émissions de puissance apparente rayonnée (PAR). 

L’amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 "Relation" au sein du programme 334 "Livre et industries culturelles". Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Professionnels de l’Audiovisuel des Outre-Mer (SPADOM) et la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement.

Les femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution de logement ou d'hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable. Selon une enquête de l'ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d'hébergement. Le baromètre "enfants à la rue" publié par la Fédération das acteurs de la solidarité et l'UNICEF France a recensé 168 enfants de moins d'un an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. 77% d'entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.

Le nombre de femmes enceintes et/ou sortants de maternité sans solution d'hébergement et d'enfants à la rue est le résultat de la politique du Gouvernement en matière de logement. Afin de garantir des places pour ce public particulièrement vulnérable, il est nécessaire d'augmenter les places d'hébergement actuellement insuffisantes.

Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent donc l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dédiées aux femmes en pré- ou post-maternité.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.

Les député.es LFI-NFP appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de renforcer la lutte contre les algues vertes.

Les crédits de l'action "Eau - Agriculture en Bretagne" dédiée à la lutte contre les algues vertes diminuent, pour une deuxième année consécutive : -8,14% pour le PLF 2025 après une baisse de -5% l'an dernier.

Pourtant, en juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a fixé un délai de qautre mois à l’Etat pour renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Comme le souligne l’association Eau et rivières de Bretagne, à l’origine de l’action les mesures prises jusqu’à présent se sont montrées limitées et “les effectifs des services de l’Etat disponibles pour opérer les contrôles marquent une baisse régulière depuis des années”. En mai 2021, la Cour des Comptes et la Chambre régionale des Comptes avaient vertement critiqué "l'inefficacité et le manque d'ambition des politiques de lutte contre les algues au regard des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques" du problème.

Yves-Marie Le Lay, coprésident de l’association Halte aux marées vertes précise, dans Le Monde, que : “comme d’habitude, c’est à côté de la plaque”, “à partir du moment où on continue à soutenir l’agriculture intensive, on peut mettre tous les sparadraps qu’on veut, ça ne changera rien”

Les risques des algues vertes sont désormais bien connus : plages polluées et désertées ; émission d’un gaz suite à la putréfaction des algues qui peut s'avérer dangereux ; pollution des cours d’eau et des terres. Les algues vertes sont le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. La cause principale : le recours massif aux nitrates, présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage.

Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout de souffle, tant pour les paysans et pour l’environnement. LFI-NFP défend la planification de la bifurcation écologique et réaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculture paysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticides ou encore l’instauration de prix planchers pour assurer un revenu digne aux paysans.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de transférer 2 millions d'euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" vers l'action 02-Eau-Agriculture en Bretagne du programme 162 - "Interventions territoriales de l'Etat" ainsi abondé de 2 millions d'euros en AE et en CP . Les député.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Tout comme nos amendements précédents, cet amendement d'appel des députés LFI-NFP vient faire préciser à la représentation nationale le nécessaire soutien protecteur et humanitaire à apporter au peuple palestinien par la France.

Suite aux crimes de guerre du Hamas contre la population civile israélienne, le gouvernement Netanyahu a entrepris la destruction planifiée et systématique d’un territoire et du peuple qui y vit.

Ainsi, les forces armées d’Israël ont entrepris un siège total de la bande de Gaza. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk a condamné cette action, rappelant que « l’imposition de sièges qui mettent en danger la vie des civils en les privant de biens essentiels à leur survie est interdite par le droit international humanitaire ».

Ce siège total ainsi que les frappes militaires menées par l’armée israélienne contre la bande de Gaza ont conduit à une crise humanitaire sans précédent qui, selon la Cour de justice internationale, tourne à l’intention délibérée d’anéantir un peuple, c'est-à-dire un génocide.

La France se doit d’être parmi les pays participants à la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat dans ces territoires, puis au financement de la reconstruction des écoles, des hôpitaux, des unités d’habitation des territoires palestiniens occupés. Le Président de la République a par ailleurs déjà eu l’occasion de communiquer sur l’aide alimentaire envoyée par la France dans la bande de Gaza, qui est bloquée par le gouvernement israélien, sans que ce blocage ne donne lieu à une action diplomatique de la France pour y mettre un terme.

Nous souhaitons donc que le gouvernement s'engage et que la représentation nationale se prononce sur l’étendue de notre aide aux Palestiniens, ainsi que sur les leviers diplomatiques, financiers et humains qui seront utilisés pour la mise en œuvre de cette protection et de cette aide.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la protection et la reconstruction des territoires palestiniens.

Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ». 

Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. 

D'après le rapport d’information sénatorial "sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". 

Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175 millions d’euros.

En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total de l’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme, soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’a versé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution était de 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucun versement pour cette année, alors que les autres bailleurs de fonds respectent la clé de financement. Il devient urgent que ce financement soit abondé par l’Etat, c’est pourquoi nous proposons d’abonder ce fonds à hauteur de 175 millions d’euros.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 175 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ».

Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. La réforme de la police judiciaire, généralisée en début d’année 2024, a aggravé cette situation. La disparition de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) au 1er juillet 2023, malgré l’opposition des professionnels de justice, a également affaibli cette institution.

Aujourd’hui, la nouvelle organisation impose à la police judiciaire une subordination aux directions départementales de la police nationale, dépendant du préfet, au détriment de l’indépendance et de la spécialisation qui ont toujours fait sa force. Ainsi, dans de nombreux départements, les services de police judiciaire se retrouvent sans enquêteurs qualifiés, avec des vacances de postes et des moyens réduits, compromettant gravement leur capacité à traiter les affaires pénales complexes.

Ce transfert au ministère de la Justice permettrait de replacer la police judiciaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, dans une logique de long terme, conforme aux exigences de l’instruction judiciaire. Ce rattachement réaffirmera l'autorité exclusive du procureur et du juge d'instruction, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.

Cet amendement permettrait de sanctuariser une institution indispensable à la lutte contre la criminalité organisée et les délits complexes. Le savoir-faire et l’expérience de la police judiciaire dans ce domaine sont irremplaçables, et leur dilution au sein des structures actuelles risquerait d’affaiblir durablement la capacité de notre pays à lutter contre ces réseaux criminels.

Pour ce faire, il est proposé d’ajouter un programme « Police judiciaire » correspondant à l’action 05 éponyme dans le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et correspondant à 3 167 568 585€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Compte tenu de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 - Administration pénitentiaire et son action 01 - Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.

La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l'issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d'enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.

Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux. 

Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5% du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.

De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.

Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.

Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis. 

Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »

-       Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus au dispositif des Maisons Sport-Santé, afin de renforcer les actions de prévention et d'accompagnement des publics à risque face aux maladies chroniques. 
 
Le dispositif des Maisons Sport-Santé est essentiel pour encourager la pratique sportive comme outil de prévention et de soin, en particulier pour les pathologies liées à une l’hygiène de vie, telles que l’obésité, le diabète, et les troubles lipidiques comme le cholestérol. Ces structures réunissent des professionnels de santé et du monde du sport, proposent un accompagnement adapté aux personnes qui souhaitent pratiquer ou reprendre une activité physique et/ou sportive, quel que soit leur état de santé. Celles souffrant d’une maladie chronique ou d’une ALD, une affection Longue Durée, pour laquelle l’activité physique est recommandée et prescrite par un médecin, peuvent y trouver une prise en charge sur-mesure grâce aux professionnels qui s’y trouvent.
 
Le surpoids, l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires sont en hausse en France L'obésité est ainsi passée de 8,5 % des adultes en 1997 à 17 % en 2020. L'augmentation est plus marquée chez les plus jeunes (source : ameli.fr) . En outre-mer, selon Rapport d'information n° 140 (2018-2019), tome I, déposé le 20 novembre 2018 « 54,6 % de la population adulte est en surcharge pondérale (47,3 % au niveau national) dont 22,9 % en situation d'obésité (15 % de moyenne nationale) ; cette situation est d'autant plus préoccupante chez les enfants : 22,9 % des enfants de 5 à 14 ans sont en surcharge pondérale (17,8 % pour la moyenne nationale) dont 8,9 % en situation d'obésité (3,6 % pour la moyenne nationale). ».
 
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), La sédentarité cause 2 millions de décès/an dans le monde, et de nombreuses pathologies chroniques. L’inactivité physique est la cause notamment de 5 % des cardiopathies coronariennes, 7 % du diabète de type 2.

Cette situation affecte la qualité de vie de nombreux citoyens atteints par ces pathologies, situations.
La pratique sportive adaptée est largement reconnue comme une solution efficace pour prévenir ces pathologies et accompagner les personnes touchées vers une meilleure santé.

Les Maisons Sport-Santé favorisent non seulement une prévention active mais aussi une amélioration de la condition physique des personnes, pouvant contribuer à une réduction des hospitalisations liées aux complications de ces maladies et répondre à un enjeu de santé publique. 
 
Un financement plus important des Maisons Sport-Santé permettra d’étendre leur nombre sur l’ensemble du territoire et accueillir un nombre croissant de patients.
En redéployant des crédits supplémentaires vers ce dispositif, il sera possible d’augmenter le nombre de structures, de renforcer les formations pour les encadrants, et d’étendre les programmes de sport-santé adaptés.
 
Cet amendement propose de transférer une partie des crédits du programme "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024" vers le programme "Sport" afin d’augmenter les moyens des Maisons Sport-Santé. Ce redéploiement respecte les contraintes de l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." 

En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts.
L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge.

L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d’intérêts entre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et les autorités. L’avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l’enfant de bénéficier d’une représentation libre de toute pression extérieure/

Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence dun avocat apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont susceptibles d’être prises. Cela aide l’enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant.

Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l’assistance éducative, il est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu.

C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice.  

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Cet amendement vise à corriger la baisse des crédits affectés aux monuments historiques prévue par ce budget pour 2025.

Il s’agit de les rehausser à hauteur de ce qu’ils étaient en 2024 afin de mieux répondre aux priorités des projets en cours ou prévus des monuments historiques. Ce réajustement budgétaire est essentiel afin d’assurer la préservation durable de ces biens culturels, qui constituent un héritage national majeur, tout en soutenant l’attractivité touristique et l’économie locale liée à la restauration du patrimoine.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :

- de diminuer de 18 049 755 euros les crédits initialement prévus sur l’action 07 - Fonction de soutien du Ministère (hors titre II) du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

- d’abonder de 18 049 755 euros les crédits du programme 175 Patrimoine dans son action 01-Monuments historiques et patrimoine monumental.

Dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par l’impératif de garantir une gestion responsable des ressources de l’État, il est envisagé de procéder à une réévaluation des crédits alloués aux filières énergétiques renouvelables.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de réajustement des dispositifs de financement afin de répondre aux exigences d’efficience budgétaire, tout en maintenant l’ambition affirmée de la transition énergétique. L’objectif est de concilier la poursuite des politiques en faveur du développement des énergies renouvelables avec une optimisation de l’allocation des crédits publics.

Cet ajustement financier, conçu de manière à ne pas compromettre les dynamiques déjà en cours, participe à un effort plus large de rationalisation, indispensable à la préservation des équilibres économiques tout en permettant aux secteurs concernés de poursuivre leur évolution dans des conditions compatibles avec les priorités budgétaires actuelles.

Il s’agit d’une mesure transitoire, guidée par les impératifs de soutenabilité financière, qui ne remet pas en cause les engagements structurels de l’État en matière de soutien aux énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc à minorer de 360 millions d’euros en AE et CP la sous-action 04 « Bio-énergies » et de 40 millions d’euros en AE et en CP la sous-action 05 « Autres énergies » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Initialement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, le présent amendement a été adopté, de manière transpartisane, par la commission des affaires économiques.

Il vise à revenir en partie sur la dramatique réduction du « fonds Vert », qui passe de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1 milliard d’euros en 2025 afin de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics.

Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financer leurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des écoles ou encore de la modernisation de l’éclairage public. 

Une telle baisse, couplée avec celles imposées par ailleurs dans ce projet de loi de finances pour 2025 aux collectivités territoriales, aurait un effet désastreux sur l’investissement local et, ainsi, sur l’ensemble de notre écosystème économique, alors que les collectivités représentent 58 % de l’investissement public.

Enfin, il va sans dire qu’une telle mesure de réduction ne permettra pas à nos collectivités d’atteindre les objectifs de transition écologique prévus par la loi.

A défaut de rétablir ces crédits à leur niveau de 2024, le présent amendement propose a minima de les rehausser de 500 M€ afin de ne pas perdre la dynamique d’investissement public local.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé :

- de majorer de 225M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 380 ;

- de majorer de 100 M€ en AE et CP les crédits de l’action 02 du programme 380 ;

- de majorer de 175 M€ en AE et CP les crédits de l’action 03 du programme 380 ;

- de minorer de 500 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 09 du programme 345 Service public de l'énergie, en souhaitant que le Gouvernement lève ce gage financier.

Amendement d'appel.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112. 

A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA). 

Généraliser une plateforme commune à l'échelle départementale permettrait de réaliser des économies non négligeables.

Cette initiative, recommandation de la loi Matras de 2021, est par ailleurs largement soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), considérant qu'elle améliorerait la coopération entre les acteurs de l'urgence, la graduation de la réponse opérationnelle, la valeur ajoutée de la régulation médicale et la rationalisation de l'engagement des sapeurs-pompiers. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement vise à réabonder les crédits alloués à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de 300 000 euros afin de restaurer son budget au niveau de celui de l’année 2024, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

L’IHEDN, établissement public placé sous l’autorité du Premier ministre, joue un rôle crucial dans la promotion de la culture de défense, le renforcement de la cohésion nationale, ou encore dans la formation des cadres civils et militaires, de l’administration, des entreprises et de la société civile aux enjeux de défense et de sécurité. Chaque année, des parlementaires (sénateurs et députés de tous les groupes parlementaires) sont également nommés par le Premier ministre pour être auditrices et auditeurs de l’IHEDN.

Par la qualité et la diversité de ses cycles de formation, cet institut permet de sensibiliser aux problématiques de souveraineté nationale, de résilience, d’indépendance stratégique, des thèmes d’une importance capitale dans le contexte international actuel.

L’IHEDN assure également une fonction importante en matière de réflexion stratégique, à travers des travaux de recherche et des manifestations scientifiques qui permettent d’enrichir la compréhension des enjeux contemporains de défense.

Cette pluralité de missions fait de cet institut un acteur clé dans la consolidation de la communauté de défense française et européenne.

La baisse de son budget, telle qu’annoncée, compromet ses missions fondamentales et pourrait affaiblir la capacité de l’institut à maintenir le niveau d’expertise nécessaire face aux défis actuels. Dans un contexte de montée des conflits et de tension géopolitique, les cycles de formation proposés par l’IHEDN permettent de créer un cadre de travail collectif et de débat où se côtoient acteurs de la société civile et représentants du monde militaire. La défense nationale est riche de la diversité de ses acteurs. A l’heure où l’Europe est entrée dans une phase de réveil stratégique : post-attentats, post-pandémie, post-24 février 2022, ce cadre est essentiel pour perpétuer et développer l’esprit de notre défense nationale

Cet amendement propose donc une augmentation de 300 000 euros des crédits, afin de garantir à l’IHEDN les moyens financiers de poursuivre ses missions au service de la souveraineté et de la sécurité nationale.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est abondée de 300 000 euros.

- Les crédits de l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » sont diminués à hauteur de 300 000 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 308 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de créer un fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

Il s'agit d'une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d'euros par an. Il a pour but de compenser les baisses de loyers et l'aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l'attribution du logement ou en cours de bail.

Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire "Fonds national d'aide à la quittance". Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement vers ce programme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP souhaitent lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.

Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2025 et 2029. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de leur logement, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.

Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre de "Monument Historique" ouvre droit à plusieurs types d’aides publiques et incitations fiscales. Cependant, le processus actuel requiert souvent la sollicitation de fonds auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), ce qui peut alourdir les démarches administratives et retarder le processus pour les propriétaires ne souhaitant pas de financement public.

Cet amendement vise à permettre la mention "Monument Historique" pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance patrimoniale, tout en renonçant explicitement à toute demande de subvention publique auprès de la DRAC. Ce dispositif allège la procédure tout en encourageant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, notamment par des propriétaires désireux de restaurer leurs biens de manière autonome ou via des fonds privés.

Cette mention sans financement public contribuerait à la protection des biens culturels en permettant aux propriétaires de bénéficier du label "Monument Historique", facilitant ainsi la mise en œuvre de conventions avec des acteurs privés pour la restauration des bâtiments concernés, tout en préservant les ressources publiques.

Cet amendement d'appel entend attribuer 1 euros à l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du Programme 175 Culture au détriment de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 «Création».

Amendement de repli.

Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la
Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité…).
Présenté en septembre 2023, le "Pacte en faveur de la haie" a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030 et défini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années. Pour la première fois, les mesures financières mises en place par l’État permettent d’agir tout au long de la chaîne de valeur de la filière agroforestière.

Les effets d'une telle baisse budgétaire entraineraient de lourdes conséquences pour la filière, qui a fait les efforts nécessaires pour s'adapter à un pacte favorable aux ambitions écologiques de la France. Cet amendement propose donc d'allouer 50 000 000 d'euros supplémentaires au programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de réduire du même montant le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d’enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.

Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302

- et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tientà souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.

La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

·         Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·         Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV.  Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’Etat, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France. La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement à la mission Economie.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques.  Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice.

Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plus importantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici 2027.

Nous tenons à rappeler le rôle essentiel que joue la Justice dans la société et qui, malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en 2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de la République actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de 40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgets inédits ont mis fin à plus de trente ans de « clochardisation » de la Justice. 

Le Groupe Horizons & Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaque ministère contribue à l’effort compte tenu de la situation budgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgets précédents étaient en réalité des budgets de « rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficient d’augmentations particulièrement significatives. Il est important de rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sont consacrés à la Justice contre 562 € pour la protection sociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour la recherche.

Le présent amendement créé ainsi un nouveau programme intitulé « Respect de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de 480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre 2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatique ministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ à l’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le Groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Garantie universelle des loyers".
- Il réduit de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "Aide à l'accès au logement".

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds supplémentaires, à hauteur de 50 millions d’euros, dédiés à la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF), cette aide d’à peine 200 euros versée aux parents isolés.

Dans notre pays, une famille sur quatre est monoparentale. Cela représente 2 millions de foyers en 2020, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs décennies. Rappelons que les femmes sont sans surprise surreprésentées parmi ces familles ; dans environ 80 % des cas, les enfants résident principalement avec leur mère.

Les familles monoparentales sont celles qui sont les plus touchées par la précarité. Selon un rapport du Haut conseil de la famille, en 2021, 29,2 % des familles monoparentales se trouvaient en situation de privation, contre 13 % pour l’ensemble de la population. En 2015, 40 % des familles monoparentales disposaient de revenus insuffisants pour vivre de façon décente et 35 % vivaient sous le seuil de pauvreté - une situation qui s’est sans nul doute aggravée depuis, notamment sous l’effet de l’inflation record que nous connaissons depuis début 2022. Cette situation a des conséquences dramatiques sur la vie des enfants : 41 % des enfants de parents isolés vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20,7 % des enfants dans l’ensemble de la population.

Les revalorisations de l’allocation de soutien familial (ASF) de l’année dernière, de 187,24 € à 196,84 €, étaient largement insuffisantes. Nous proposons donc de revaloriser plus largement l’ASF en commençant par allouer 50 millions d’euros supplémentaires à cette fin.

En conséquence, et dans le cadre des règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose de prélever 50 millions d’euros en AE et CP à l’action 12 – « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance » afin d’abonder de 50 millions en AE et CP l’action 23 - « Pacte des solidarités » du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes ». Notre intention n’est évidement pas de ponctionner les crédits dédiés à l’AAH. Nous invitons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.

Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact des financements publics.

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structurer afin de renforcer leur développement et leur diffusion.

Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2025, avec un financement de 10 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € au sein du programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur d’enceinte.

Alors que du 1er janvier au 31 juillet 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées par l’administration pénitentiaire, il est urgent d’investir davantage pour la sécurité de nos établissements, qui impacte directement la sécurité des personnels de surveillance et des détenus eux-mêmes.

Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendre plus difficile et dissuasive la violation du domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.

C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à son montant de 2024, soit à hauteur de 35,7 millions d’euros.

Le Gouvernement prévoit une réduction de près de 35 % du FSER dans le PLF 2025, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d’euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France.

Cette diminution inédite, menace directement la pérennité des radios associatives, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et sociale de nos territoires. Ces médias de territoire et du lien social sont souvent les seules à offrir une plateforme d’expression aux citoyens, à garantir la diversité des opinions, et à mettre en lumière les acteurs locaux ou les initiatives citoyennes.

Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.

Selon l’Union des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.

Par cet amendement de repli il s’agit donc de soutenir toutes ces radios associatives en demandant qu’à minima le FSER soit à hauteur de ce qu’il était en 2024.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :

-  prélève 10 355 453 euros à l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livres et industries culturelles »

- abonde de 10 355 453 euros l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias » 

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en 2024. Et ce budget 2025 prévoit la baisse de 95 ETP supplémentaires. Face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).

Le coût total de la création de 478 ETP serait de 28 200 000 euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG” ; et majore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à actualiser et augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de 1,8 % afin de prendre en compte le niveau de l’inflation retenu dans le présent PLF pour 2025. 

Les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau montre que l’inflation pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 3,4 % d’inflation en janvier 2024 sur les 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 2,2 % et prennent ainsi en compte l’inflation).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 51 970 062 les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et NEXEM.

Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur le sujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans la production audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public, surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupes dominants.

La concentration des groupes de la production audiovisuelle est un problème en soi, et les dépenses publiques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement au profit de ces grands groupes, est dommageable pour la variété des productions et l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle pose aussi la question de la part de nos dépenses publiques qui se retrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme de garantie.

La production indépendante constitue un vivier de création important, puisque, n’étant pas soumise à des impératifs de rentabilité imposés par des actionnaires, elle est libre d’expérimenter et de proposer des contenus réellement originaux et décalés. Or les plus grands groupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan, Newen, JLA, UGC), concentrent à eux seuls plus de 30% des dépenses de France Télévisions dans la production audiovisuelle. Cela pose la question de la captation des ressources publiques, et de la dépendance des groupes de l’audiovisuel public à ces entreprises. Le feuilleton Plus belle la vie, par exemple, était produit par le groupe Newen, qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisions dépendait donc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque la série a été annulée par France Télévisions. Elle a été reprise par TF1 par la suite.

Les député-es du groupe LFI-NFP demandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux des dépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grands groupes privés, au détriment de la production indépendante.

Ce rapport évaluera également l'opportunité de fixer, dans les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, un seuil maximal, au-delà duquel les dépenses des groupes de l’audiovisuel public auprès de groupes dominants dans le domaine de la production audiovisuelle ne pourront plus être comptabilisées dans le financement de la production audiovisuelle telle qu’elle ressort des décrets pris en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquels déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques. Cela permettrait à la France d’intégrer les préconisations de la directive SMA 2010/13/UE du 10 mars 2010, dont le considérant 71 précise que « les Etats membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle », devraient prendre dûment en considération, notamment (…) la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle (…).»

Par ailleurs, certains des plus grands groupes français de la production audiovisuelle sont détenus en grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawan est détenu à plus de 50% par un fonds de pension américain (KKR). Cela signifie que Mediawan, auprès duquel France Télévisions dépense près de 130 millions d’euros par an, finance un fonds de pension américain via de l’argent public français (investissements réalisés par France Télévisions, mais également les aides publiques directes ou indirectes et les crédits d’impôts).

Enfin, la définition même de la détention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe de production pose problème. Le droit français, en conformité avec le droit européen, interdit la détention ou le contrôle par des capitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiques aux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens au sens du code du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européens doivent détenir la majorité des droits de vote lors de l’assemblée générale des actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer des subventions si le « contrôle artistique » est détenu par une société française ou par l’État (dans le cas de l’audiovisuel public). Dans le cas de Mediawan, le CNC assure que l’État étant au conseil d’administration via la BPI, il assure le contrôle artistique et ne pose donc pas de problème au vu de la loi et du droit européen, ce qui est absurde.

Ainsi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques. Ce rapport évalue l’opportunité pour les finances publiques de mettre en œuvre, dans les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, un seuil maximal de prise en compte des investissements réalisés par les groupes de l’audiovisuel public avec le même partenaire commercial pour la comptabilisation des quotas relatifs aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique tels qu’établis par les décrets pris en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquels déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques. Ce rapport évalue l’opportunité pour les finances publiques de mettre en œuvre, dans les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, un seuil maximal de prise en compte des investissements réalisés par les groupes de l’audiovisuel public avec le même partenaire commercial pour la comptabilisation des quotas relatifs aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.

Cet amendement vise à l’extension du numéro « 3919 » pour inclure la prise en charge des hommes victimes de violences tout en prévoyant la formation des écoutants et l’élargissement des horaires de service.

Le numéro « 3919-Violences femmes infos », géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), assure depuis 2014 l’accueil téléphonique gratuit des femmes victimes de violences conjugales. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis 2021, à la suite du risque accru de violences conjugales lié à la crise sanitaire. En 2023, il a reçu 112 593 appels pour un taux de réponse de 86,5 %. Près de 74 % des appels concernent des violences faites aux femmes.

Ce dispositif joue un rôle crucial de première information pour les victimes et d’orientation vers une prise en charge adaptée.

Il est essentiel d'en soutenir le fonctionnement et de permettre également son élargissement pour les hommes victimes de violences. Si les femmes représentent 86 % des victimes de violences conjugales en 2022 selon le ministère de l’intérieur, 14 % des victimes sont des hommes. Il est nécessaire de s’emparer du problème des violences conjugales dans son ensemble.

C’est pourquoi cet amendement :

- abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ;

- prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, 2 millions d’euros sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 800 000 euros du programme 134 - Développement des entreprises et régulations, plus particulièrement dans de l'action 23 - Industrie et services et sa sous-action sur "les centres techniques industriels et organismes assimilés".

Ces crédits correspondent en effet à des subventions versées à des organismes par la Direction générale des entreprises. Leur mission et leur intérêt ne sont pourtant pas suffisamment caractérisés : il en va ainsi du R3ilab, dépendant de l'IFM, dont la dernière actualité publiée sur son site web remonte à janvier 2024. De même, l'objet du soutien à l'IFTH reste assez opaque, le seul dispositif explicitement soutenu par l'Etat étant Le Lab by IFTH, dont les activités sont extrêmement peu nombreuses et pour lequel aucun résultats ne sont rapportés.

Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant aux subventions.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP s’oppose à la coupe budgétaire de 25 % du budget de l’ESS prévue par le Gouvernement Barnier dans le PLF 2025 et propose de l’annuler.

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS :

En autorisations d’engagements, ces crédits passent de 19,22 millions en LFI 2024 à 15 635 316 euros dans le PLF 2025, soit une baisse de 18,65 %.

En crédits de paiements, ils passent de 22,38 millions à 16 828 158 euros, soit une baisse de 24,81 %.

Nous proposons d’annuler ces coupes scandaleuses au regard des enjeux, qui sont même qualifiées de « forme d’humiliation » par ESS France.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 5 551 842 en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 5 551 842 en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024.

En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France. 

Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire. 

Cet amendement doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des douanes et droits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Cet amendement demande par ailleurs au Gouvernement de conduire une évaluation des réformes qu’a connu la direction générale des douanes et droits indirects durant la même période.

Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance des échanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sont désolantes. Seules 0,1 % des marchandises sont contrôlées par la douane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour les agents. Le délai moyen accordé à ces marchandises - délai nécessaire à la vérification de la conformité des marchandises internationales à nos règlementations sanitaires et environnementales, de l’absence de fraude fiscale ou de produits illégaux - s’est effondré à 4 minutes 48 secondes en 2024. C’est l’un des délais les plus bas d’Europe.

Ce sont ces moyens anémiques qui doivent assurer le contrôle de la 2ème ZEE au monde (10 186 000 km2). Conséquence : ni La Réunion, ni la Polynésie française n’ont de moyens aéronavals et leurs effectifs sont réduits à l’os. Mayotte a perdu son dernier bateau en 2017.

Il est nécessaire d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer correctement ses missions de service public de contrôle des marchandises et d’application des normes environnementales et sanitaires. Cet amendement propose donc de recruter 500 douaniers supplémentaires pour revenir au niveau de 2021. Avec un coût moyen par équivalent temps plein (ETP) de 52 000 € pour le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques, la création de ces postes coûterait donc 26 000 000 €.

Cet amendement appelle en outre le Gouvernement à conduire une évaluation des transferts de mesures fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques. Le report du transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques révèle les difficultés manifestes que pose l’abandon des contrôles par la douane qui seule est capable d’opérer sur place les vérifications des produits. Les enjeux financiers associés, 30 milliards d’euros par an pour la seule taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sont trop importants pour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiers de la douane.

Dans cet objectif, l’amendement abonde les crédits de titre 2 du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de 26 millions d’euros en AE et en CP. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits de titre 2 d’un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au cœur de l’action de ce secteur. Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au cœur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.

Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sont indispensables. Aussi, le Gouvernement entend préserver les leviers d’actions nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires.

En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, définie en coconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, les soutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités qui découleront des axes retenus dans cette stratégie.

Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « stratégies économiques » seront ainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024

La loi initiale de finances pour 2024 avait ouvert 5 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. 

Le PLF pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement vise à proroger le fonds de lutte contre les violences faites aux élus et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institution indépendante chargée d’une mission spécifique et qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l’estimation de Produit Intérieur Brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

La transformation écologique de la France nécessite des investissements massifs à court, moyen et long terme. C’est à ce besoin de lisibilité des financements dans la durée que répond la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique, mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit être compatible avec les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loi prise une fois tous les cinq ans mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Cette loi doit en effet prévoir "la programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6°".

Il est aujourd’hui vital de placer l'impératif écologique au coeur de la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donne corps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d’évaluation de la stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique présentée chaque année au Parlement. Cette évaluation vise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cette trajectoire de financements, et doit porter notamment sur la cohérence de cette stratégie présentée annuellement avec les objectifs et priorités d’action de la loi prise prise une fois tous les cinq ans. La stratégie présentée annuellement doit être transmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de lui permettre d’inclure un volet spécifique sur cette stratégie dans l’avis qu’il rend chaque année sur le projet de loi de finances.

Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFP de monter en compétence, dans sa composition et ses capacités de travail, sur l’évaluation des financements dédiés à la transition écologique. Cette montée en compétence doit également lui permettre de produire, en plus d’un volet “stratégie pluriannuelle de financements pour la transition écologique” dans son avis sur les projets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq ans sur la “programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs” déterminés par la loi prise tous les cinq ans, prévue au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette “programmation des moyens financiers” mentionnée au 7° du I de cet article avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cet avis doit également être public.

Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l'action 03 “Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”, vers l'action 28 “Gouvernance des Finances publiques” du programme 164 “Cour des comptes et autres juridictions financières”. Le député appelle le Gouvernement à lever le gage.

Les Jeux Olympiques 2024 ont eu un impact considérable sur les acteurs de la culture, avec des annulations ou modifications d’événements en raison de la réquisition de lieux pour les JO. Cela affecte directement la viabilité économique des structures et des artistes, qui dépendent de leur programmation pour survivre. Certains secteurs comme l’hôtellerie et la restauration vont pouvoir en 2025 effectuer des demandes d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels et liés aux décisions de l’État prises pour assurer l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il est essentiel d’étendre ce mécanisme aux acteurs culturels, particulièrement aux festivaliers, dont les activités ont également été durement perturbées​. Les festivals participent en effet au dynamisme de nos territoires, particulièrement des territoires ruraux, et engendrent un dynamisme économique qu’il est primordial de soutenir.  

Cet amendement propose donc de créer une commission nationale d’indemnisation dédiée aux acteurs culturels impactés par les JO 2024, à hauteur de 10 millions d’euros. Ce fonds permettrait de compenser financièrement les annulations ou pertes de revenus pour les artistes, lieux de spectacles, festivals, et autres événements culturels affectés par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. La commission pourra évaluer les préjudices subis et assurer une indemnisation juste, permettant ainsi aux structures culturelles de surmonter cette période de perturbation sans mettre en péril leur avenir économique​.

Un amendement avait renforcé de 2 millions le fonds festivals lors de l’examen du projet de loi de finances 2024, le portant à 12 millions d’euros. Aujourd’hui, il semble essentiel de renforcer ce fond à hauteur de 22 millions, comme le propose cet amendement.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement vise à faire participer la Président de la République à l’effort de redressement des finances publiques en annulant la hausse de 2,53 % sur un an (3M€) demandée par le chef de l’État.

Cet amendement propose donc de minorer les crédits de la mission Pouvoirs publics de la façon suivante :

- 3 098 534 euros en AE et en CP sur le programme 501 Présidence de la République.

Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l’ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024.

Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu’en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l’Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d’entités exposées à la menace cyber et garantir à l’Etat un haut niveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber.

Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l’Anssi, alors même les missions de l’Agence vont prochainement s’élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l’Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l’Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d’accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l’effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront.

Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l’Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d’euros de budget (hors masse salariale), quand l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l’état, l’Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d’une expertise sur l’IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité.

Le présent amendement propose donc un changement de paradigme en allouant 20M de budget supplémentaire à l’Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 20 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’euros supplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en 2023, l’ANSSI a ainsi traité 1 112 incidents de cybersécurité contre 832 en 2022. Face à la menace, un passage à l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sont nécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôle de l’Anssi, qui a su nous protéger efficacement pendant la période des JOP2024.

Aussi, une augmentation de 40 ETP par an jusqu’en 2027 est inscrite dans la trajectoire triennale de l’Anssi, pour maintenir ses capacités opérationnelles, accompagner un nombre exponentiel d’entités exposées à la menace cyber et garantir à l’Etat un haut niveau d’expertise sur la sécurité des systèmes d’information. Une remise en cause de cette trajectoire affecterait directement la capacité de notre pays à se protéger face à la menace cyber.

Or, le présent PLF annule les ETP supplémentaires prévus par la trajectoire triennale de l’Anssi, alors même les missions de l’Agence vont prochainement s’élargir avec le renforcement du cadre règlementaire sur la cybersécurité. Ainsi, en 2025, l’Anssi devra mettre en œuvre le socle de moyens lui permettant d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive NIS 2 : 20 ETP sont nécessaires à cette première étape qui consistera à mettre en place la mission de contrôle de l’Agence et à renforcer les équipes territoriales et sectorielles en charge d’accompagner les quelques 15 000 nouvelles entités régulées sur le territoire, ainsi que les acteurs relais qui participeront à cet accompagnement. Pour accompagner cette mise en œuvre, l’effort capacitaire devra nécessairement se poursuivre dans les années qui suivront.

Par conséquent, le Législateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et renforcer ses moyens pour assurer des recrutements suffisants et pour financer ses missions. En 2023, l’Agence a fonctionné avec 600 agents et 27 millions d’euros de budget (hors masse salariale), quand l’équivalent de l’Anssi en Allemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9M d'euros et de 1784 agents. Pourtant, le présent PLF prévoit un report des ETP qui devaient être créés et n'octroie que 27M d'euros sur les 35M demandés par l'Agence. En l’état, l’Anssi sera contrainte de renoncer à des extensions matérielles ou au développement accru d’une expertise sur l’IA, et ne pourra correctement déployer la nouvelle réglementation en matière de cybersécurité.

Le présent amendement propose donc d'allouer 8M de budget supplémentaire à l’Anssi, dont 6M au titre 2, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom. 

Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. 

La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. 

Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important
pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond. 

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration.

Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses.

Il nuit particulièrement au travail des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui sont chargées de la sécurisation des établissements pénitentiaires et qui ne disposent pas de moyens humains suffisants pour remplir leur mission.

Enfin, ce manque d’effectifs est encore aggravé par l’ouverture de nouveaux établissements. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit la création de 305 emplois de personnels de surveillance. Un nombre déjà en baisse depuis le PLF pour 2024 qui en prévoyait 363, mais d’autant plus insuffisant que ces 305 créations d’emplois ne permettront pas une ouverture des nouveaux établissements dans de bonnes conditions. Ils ne pourront donc pas non plus pallier les postes vacants.

Le présent amendement propose d'augmenter le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels au sein de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.

Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.

Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias »

Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2025 à 142,9 millions d’euros, contre 141,7 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 0,9 %. En 2023, l’AFP a dégagé, pour la cinquième année consécutive, un résultat net positif de 2 millions d’euros. Ses recettes commerciales, de 207 millions d’euros, ont légèrement progressé (+ 0,3 million d’euros) par rapport à 2022, à taux de change comparables. Ses charges ont été maîtrisées (– 1,1 million d’euros par rapport à l’année précédente), en dépit d’une inflation mondiale toujours soutenue et des coûts. 

C’est pourquoi le rapporteur demande à l’AFP, dans le cadre d’effort budgétaire global nécessaire pour les dépenses publiques, un effort de 4 % sur son enveloppe globale afin de participer à sa mesure, au redressement des finances publiques. 

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. L'indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l'objectif 1 - Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un demandeur d'asile a été hébergé dans un hébergement financé par le programme 177, par rapport à l'ensemble des nuitées assurées dans le cadre du programme 303.

Source de données : DGEF

Fréquence : annuelle.

Après l’alinéa 967, insérer l’alinéa suivant :

« Part des demandeurs d’asile redirigés vers une solution financée par le programme 177. »

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants, adopté en commission des finances, propose une augmentation de 500 000 euros de la subvention allouée par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial de la Shoah.

Face à la montée alarmante des actes et propos antisémites en France, cette subvention complémentaire permettrait de renforcer significativement les actions du Mémorial dans sa mission de lutte contre l’antisémitisme, de sensibilisation à la tolérance et de préservation de la mémoire.

Le Mémorial de la Shoah, institution majeure et essentielle dans la préservation de la mémoire de la Shoah et la sensibilisation aux dangers de la haine, occupe une place centrale dans l'éducation aux valeurs de tolérance et de respect. Cette subvention renforcée donnerait au Mémorial les moyens d’étendre ses initiatives de sensibilisation auprès des jeunes et des enseignants en milieu scolaire, un public particulièrement exposé à la résurgence de l’antisémitisme. À travers des actions pédagogiques, le Mémorial de la Shoah souhaite enseigner les conséquences tragiques de la haine de l’autre. Ces programmes visent à prévenir les comportements antisémites en déconstruisant les préjugés par la connaissance et la mémoire.

Par ailleurs, la hausse de la subvention permettrait au Mémorial de renforcer la formation des enseignants et des acteurs éducatifs, en collaboration avec le ministère de l’Éducation nationale. Ces formations offrent des outils pédagogiques concrets et des éléments de réponse aux questions soulevées par l’antisémitisme afin de mieux prévenir et répondre aux actes de haine dans les établissements scolaires.

Ce soutien permettrait également au Mémorial de la Shoah de renforcer ses campagnes de sensibilisation, contribuant ainsi à lutter contre l’antisémitisme dans toutes les sphères de la société. Il s’agit de susciter une prise de conscience collective sur les dangers de la haine et de favoriser un climat de tolérance. 

Enfin, cet amendement offre au Mémorial la possibilité de poursuivre et d’étendre ses actions mémorielles, en développant notamment des initiatives pour les publics éloignés des lieux de mémoire. Le soutien financier renforcé permettrait d’organiser des visites, des expositions itinérantes et des programmes spécifiques pour les jeunes issus de territoires sans accès direct à des institutions mémorielles.

Avec cet amendement, le groupe Horizons & Indépendants réaffirme son engagement en faveur de la lutte contre l’antisémitisme et de la transmission des leçons de l’histoire, deux piliers de notre pacte républicain. Dans un contexte de résurgence inquiétante des actes antisémites suite aux attaques terroristes du Hamas perpétrées en Israël, l’augmentation de crédits alloués au Mémorial de la Shoah est essentielle pour donner à la lutte contre l’antisémitisme les moyens nécessaires à son efficacité.

En conséquence et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de retrancher 500 000 euros à l'action 2 "Commission nationale de l'informatique et des libertés" du programme 308 "Protection des droits et libertés" de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" pour les affecter à l'action 10 "Soutien" du programme 129 "Coordination de l'action gouvernementale" de la même mission. 

Le présent amendement, adopté en commission des affaires économiques, prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros de l’action 07 - « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et, plus particulièrement, sa sous-action « Démarches ateliers des territoires ».

Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de telles montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ».

Considérant le faible intérêt d’un tel résultat et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action.

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024.

La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.

Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge.

Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70 000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes.

En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans.

Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outre- mer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109 000€).

En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +19 500€ pour atteindre un total de 89 500€ au titre de l’année 2025.

La mission "Pouvoirs publics" porte la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme Assemblée nationale. il est proposé de procéder
au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme "Assemblée nationale" de la somme 19 500€ en AE et en CP et en imputant la somme de +19 500€ au programme "Présidence de la République" de la "mission Pouvoirs publics".

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose la constitution d'un fonds de conversion des entreprises à l'économie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14% de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s'agit d'un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l'ordre de 20 millions d'euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d'austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l'ESS, qui baissent de près de 19% en autorisations d'engagement et de près de 25% en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l'ESS, d'une "forme d’une humiliation par son ampleur (de l'ordre de -25%), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’Etat (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées.".

La constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiques bénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens. De plus, ce fonds de conversion peut être une piste pour la facilitation de la reprise ou du maintien d’activité.

Ce fonds de conversion permet de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritable levier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via de l’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

La proposition augmente de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 " Économie sociale, solidaire et responsable" du programme n° 305 "Stratégies économiques ».

La proposition réduit de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 - Développement des entreprises et régulations.

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français. Le coût du dispositif est élevé pour notre pays.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942 millions d’euros. Enfin, le budget 2025 chiffre ce montant à 1.319 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ont flambé de 146 %. Le rapport de Véronique Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l'aide médicale d'Etat à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d'euros de plus que les montants estimés jusqu'alors), du fait de l’existence de divers dispositifs en complément de l'AME.

Entre la LFI 2024 et le PLF2025, le montant accordé à l’AME a même progressé de 111 millions d’euros. Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s'alourdir drastiquement (augmentation des factures d’électricité et de gaz par le relèvement de la TVA ; imposition de nouvelles contraintes financières aux ménages du fait de l’écologie punitive) alors que, dans le même temps, on continuer à financer abondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait pas partie.

Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé. L’amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires.

Cela représenterait une économie de 660 millions d’euros pour l’année 2025.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.

Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.

Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité durable de leurs employés en échange des aides perçues. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité d'accélérer la transition vers des modes de déplacement durables pour accompagner la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.

Cette proposition est d’autant plus intéressante que la généralisation de la mise en place de ces forfaits au sein des entreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.

En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l'ancien député Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositif d'aide au transport durable lors de la publication de l’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cette direction. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informations confirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au sein des entreprises précitées.

A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentants syndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un "refus" de la part de la direction "expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation". Ce caractère facultatif est en effet l’un des principaux freins au déploiement massif de ce forfait.

Ainsi, pour encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ce forfait, cet amendement propose de conditionner l'octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 à l'adoption de ce dispositif par les entreprises.

I. – L’octroi des crédits budgétaires prévus par la présente loi de finances pour la mission Investir pour la France de 2030  à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4 du code du travail, de tout ou d’une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du même code, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

D’après les données communiquées par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), 46 établissements pénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleur anti-drones. 

L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici la fin de l’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si ces projets sont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipés d’un tel dispositif à la fin de l’année prochaine.

Plutôt que d’équiper seulement 30 sites supplémentaires, le présent amendement propose d’équiper d’un brouilleur anti-drones tous les établissements pénitentiaires qui en sont pour le moment dépourvus et dont l’équipement n’est pas déjà prévu pour 2025. Cela représente 97 des 187 établissements pénitentiaires. Il opère pour ce faire un mouvement de crédits de 24 250 000 euros : en effet le coût d'un dispositif anti-drones est estimé à 230 000 euros pour les établissements classiques et jusqu'à 340 000 euros pour les établissements dont l'environnement est plus complexe. En moyenne, le présent amendement prévoit donc un budget de 250 000 euros par dispositif.

Du 1er janvier au 31 juillet 2024, 389 survols par drones ont été repérés au-dessus de nos établissements pénitentiaires ; parmi eux, 215 ont été interceptés. Ces survols sont effectués pour livrer aux détenus des objets illicites, qui peuvent mettre en danger tant les personnels de surveillance que les autres détenus.

Pour permettre d’équiper tous les établissements de dispositif anti-drones, le présent amendement prévoit :

- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions deux-cent-cinquante mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique.

Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux.

L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».

L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.

Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, insérer l’article suivant :

Pour le versement des aides publiques dont elles assurent la gestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. La liste des établissements publics concernés est fixée par arrêté.

Par le présent amendement, et à l’appui du monde associatif engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les député•es du groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides.

Le collectif Nous Toutes dénombre 111 féminicides cette année, et 2024 n’est pas finie. Chaque année, des femmes meurent sous les coups de leur conjoint par dizaines, parce que femmes. Mais aussi parce que les conditions matérielles entravent leur mise à l’abri. Parce que la précarité administrative condamne les femmes en situation irrégulière à vivre avec leur bourreau. Parce que les policiers n’ont toujours pas la formation suffisante. Elles sont des victimes dont la République est directement responsable par son abandon, malgré quelques efforts placés sur l’Aide Universelle d’Urgence (AUU) et les 26.000 personnes qui en ont bénéficié. Le Président Macron avait prétendu faire de l’égalité hommes-femmes sa « grande cause » mais le budget de l'Etat n'y consacre que quelques millions d'euros, lorsque les associations réclament des milliards. En ce ce qui est de la prise en charge des familles de victimes, l'incurie de la France est également criante.

Il s’agit par cet amendement de soutenir les actrices et acteurs de l’aide aux familles de victimes de féminicdes. En effet, aujourd'hui, l'abandon de l'État est double. D'abord, les femmes meurent toujours sous les coups de leur conjoint, puis, la prise en charge sociale et psychologique des familles de victimes fait défaut. D’un point de vue des moyens institutionnels précisés dans le bleu budgétaire, au-delà de l’AUU versée par les CAF et MSA, le « pack nouveau départ » n’est non seulement qu’expérimental, mais n'est qu'à la seule destination des femmes rescapées. Et les proches des vicitmes ? Les structures comme l’Association des Familles de Victimes de Féminicides (AFVF), aux côtés du collectif « Plus jamais ça », revendiquent par exemple la création de lieux d’hébergement d’urgence des familles et proches de victimes, suggérant ainsi la création de pôles santé, juridique et social. Ces lieux assureront l'accompagnement de chacun, mais aussi l’évaluation des risques de violences intra-familiales dans leur globalité. Des actions de prévention et de sensibilisation seront dispensées au sein de ces lieux d'accueil de jour, en lien avec les établissements scolaires, centres médico-sociaux, services municipaux de jeunesse, etc.

Ne laissons pas les enfants et les proches dans l’errance d’un deuil sans soutien psychologique et matériel. Aidons à pérenniser une action forte à destination des familles de victimes de féminicides. Voilà pourquoi nous proposons ici de développer un fonds visant en quelque sorte à une prise en charge « globale » des féminicides.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, nous proposons, pour financer ce fonds, de transférer 10 millions d’euros en AE et en CP depuis l’action 12 - « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 - « Handicap et dépendance » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux familles de victimes de féminicides. » Notre intention n'est évidemment pas de ponctionner les fonds de l'AAH - ce à quoi la LOLF nous contraint - et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Notre intention n’est toutefois pas de ponctionner les crédits de l’AAH, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a pour objectif de préfigurer la transformation de la SAS Pass culture en opérateur de l’État. En effet, la gestion du pass culture est actuellement confiée à une société privée chargée d’une mission d’intérêt général. Ce schéma ne semble pas efficient et rien ne justifie, au regard des financements 100 % publics (contrairement à l’objectif initial) que cela ne soit pas un opérateur de l’État qui gère le pass culture. Cette demande est issue des travaux de la Cour des comptes dans leur rapport sur le Pass culture publié en mai 2023. Ce même rapport pointait de nombreux dysfonctionnements, notamment (et une nouvelle fois!) dans le recours excessif aux consultants extérieurs. Le Gouvernement doit absolument prendre en compte les remarques de la Cour au risque de fragiliser cette politique publique, désormais incontournable.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondée de 10 000 euros en AE et CP Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131.

Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire.

Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés.

Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’en France hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de la population active : un chiffre nettement plus élevé que dans les départements français de l’hexagone et que dans les DOM.

A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience.

Toutefois, comme le soulignait la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. En 2023, bien que l’économie de Saint-Martin a montré des petits signes de redressement, l’activité touristique peine à retrouver son niveau d’avant Irma et la partie française pâtit de son offre d’hébergements encore insuffisante ce qui freine le redressement du territoire.

Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.

Cette mesure permettrait en outre de corriger une différence non justifiée

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Avec cet amendement, les député∙es LFI-NFP proposent de lancer un plan de formation continue sur la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment conjugales, à destination des personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à un hébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurs personnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes de violences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour se mettre à l’abri. Les problématiques et les besoins de ces femmes sont spécifiques, différents de ceux d’autres populations pouvant faire appel aux SIAO.

Les SIAO sont l’un des maillons dans le parcours des femmes victimes de violences conjugales, et la qualité de leur prise en charge à cette étape de leur parcours est souvent déterminante dans leur capacité à se défaire durablement de la situation de violences.

Au cours des 5 prochaines années, la Fondation des femmes estime que 1 111 personnels des SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO) devraient être formés aux violences conjugales et à l’accompagnement de ce public spécifique, ce qui représente un budget annuel de 15 332 euros.

Afin de financer ces formations, les député.es LFI-NFP proposent d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 15 332 euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sera diminuée de 15 332 euros en AE et CP.

Les député.es LFI-NFP invitent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation des femmes.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger que représente l’accaparement des médias par quelques grands groupes et quelques milliardaires. Si le bleu budgétaire insiste sur la nécessaire pluralité de la presse et les aides afférentes, il n’aborde pas cette question pourtant centrale de la concentration et de qui possède ces médias. En effet l’objectif que nous devons nous fixer n’est pas d’organiser la pluralité entre milliardaires. Contrairement à ce qui peut être avancé parfois, il ne peut y avoir de véritable indépendance des rédactions si il n’y a pas d’indépendance financière.

L’accaparement des médias, mais aussi de l’édition, par de grands groupes, qui dans le même temps touchent des dizaines de millions d’aides à la presse, est un danger pour la démocratie. Il est plus que temps, comme y travaillent de nombreux député-e-s, de réformer profondément les lois anti-concentration, les critères d’aide à la presse, de renforcer le pouvoir des rédactions sur la direction et les orientations de leurs médias. Cet accaparement est lié à la difficulté, pour tout média indépendant, de survivre ou d’atteindre une large diffusion. Ils doivent être soutenus en priorité.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « Lutte contre la concentration dans les médias et l’édition » est créé et abondé de 1 euro

Ce crédit est prélevé hors titre 2 sur l’action 02 du programme 180

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires. 

Malgré les promesses du "plan 15 000", seules trois ouvertures d’établissement sont prévues pour 2025, et il paraît de plus en plus évident que la date de 2027 pour l’aboutissement du programme immobilier ne sera pas tenue. 

En l'état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années ils ne permettent que de coller des rustines sur un système demandant une rénovation plus globale.

Pire encore, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires sont passés de 83,7 millions d'euros pour 2024 à seulement 67,2 millions d'euros pour 2025, ce qui représente une baisse de 20%. Cette baisse de crédits ne pourra que dégrader les conditions de détention, et dégrader les conditions d'exercice des personnels déjà en difficulté du fait de la pénurie d'effectifs. 

Il faut donc à court terme, en attendant la création de nouvelles places, s'assurer du bon entretien et de la sécurisation des places opérationnelles, pour que celles-ci le demeurent. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de trente millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit une augmentation de 35 millions d’euros en AE et en CP à l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », compensée par une diminution équivalente des crédits alloués à la sous-action 02 « Éolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

À l’instar des secteurs de l’agriculture et de la viticulture, la pêche française subit une concurrence déloyale, particulièrement exercée par certains États membres de l’Union européenne. Les chalutiers de ces pays disposent souvent d’une capacité de pêche bien supérieure à celle des navires français, générant une distorsion de concurrence.

Cette situation est exacerbée par des réglementations françaises particulièrement strictes et rigides, manquant de la flexibilité nécessaire à la préservation de l’activité. Parmi ces contraintes, figure l’obligation de rejeter en mer des poissons pour une valeur moyenne de 80 000 euros par navire et par an, dans le cadre de la lutte contre la surpêche, une mesure qui s’avère économiquement contre-productive et qui constitue une atteinte à l’égalité de traitement des professionnels.

En outre, l’absence de contrôles efficaces dans certains pays voisins aggrave ce sentiment d’injustice ressenti par les pêcheurs français. De surcroît, la pression exercée par l’Office Français de la Biodiversité ajoute une contrainte supplémentaire à l’exercice de cette profession, entravant encore davantage la compétitivité du secteur.

Il apparaît que l’État n’a pas pleinement mesuré l’ampleur de la menace, comme en témoigne la diminution du budget alloué aux affaires maritimes, avec une réduction de 30 % en AE et de 17 % en CP. Cette baisse suscite des interrogations quant à la capacité de l’État à répondre aux enjeux maritimes actuels.

Il est donc proposé de soutenir davantage notre filière halieutique en difficulté face aux infrastructures énergétiques intermittentes qui empiètent dangereusement sur les espaces vitaux pour la pêche et perturbent les écosystèmes marins.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à augmenter les crédits alloués au Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) pour les maintenir au même niveau qu’en LFI 2024 (35,7 millions d'euros). Cette mesure est essentielle pour préserver l’équilibre du secteur radiophonique en France, qui repose sur une complémentarité entre radios associatives, radios commerciales et service public.

Les radios associatives jouent un rôle central dans la dynamique culturelle des territoires, en particulier dans les zones rurales, où elles sont souvent la principale source d’information locale. Avec une couverture de près de 750 radios indépendantes et plus de 2 millions d’auditeurs, les radios associatives permettent un accès égal à l’information, partout et pour tous. Or, ces radios dépendent en moyenne à 40 % des crédits du FSER, et la réduction de 10 millions d’euros des crédits prévue dans le PLF 2025 met leur survie en péril.

Pour le groupe Horizons & Indépendants, garantir un accès égal à l’information dans les territoires est un enjeu démocratique et de cohésion sociale. Les radios associatives, en informant quotidiennement les citoyens et en relayant des événements culturels, associatifs ou encore politiques locaux, contribuent à renforcer le lien social et à maintenir une présence essentielle dans des zones moins couvertes par les grands médias. Elles emploient également plus de 2 400 personnes, représentant un vivier de talents et de compétences au service de la pluralité de l’information et de la démocratie locale.

Dans un contexte où l’information de proximité et l’indépendance des médias sont de plus en plus précieuses, cet amendement répond à la nécessité de préserver les radios associatives et de garantir leur pérennité. Cet effort budgétaire supplémentaire est une réponse pragmatique pour assurer le soutien des territoires, l’accès équitable à une information de qualité, et la préservation du tissu radiophonique associatif. 

Par ailleurs, nous saluons l'engagement du ministre chargé du Budget et des Comptes publics qui, suite à l'interpellation du groupe Horizons & Indépendants lors des questions au Gouvernement du 29 octobre, s'est engagé à rehausser "les crédits prévus pour le FSER au niveau qui était le leur en 2024".

En conséquence, cet amendement augmente de 10 344 319 € les crédits de l’action 06 "Soutien à l’expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" de la mission "Médias, livres et industries culturelles". 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis et en commission des finances, vise à corriger la baisse de 1 million d’euros de crédits alloués à la recherche culturelle. 

La recherche culturelle concourt à produire de nouvelles connaissances dans les différentes filières de la culture, connaître, conserver et valoriser les patrimoines pour mieux les transmettre, soutenir et encourager la création, développer et promouvoir l’éducation artistique et culturelle, diffuser la culture au plus grand nombre. 

Afin notamment de renforcer la structuration de la recherche dans l’enseignement supérieur culture et de promouvoir et valoriser la recherche et l’innovation pour la culture, cet amendement corrige la baisse de crédits alloués à la recherche culturelle. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

- il abonde l’action n° 04 « Recherche culturelle et culture scientifique » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 1 000 000 € en AE et en CP ; 

- il minore l’action n° 07 « Fonction de soutien du Ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » à hauteur de 1 000 000 € en AE et en CP. 

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. 

Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement travaillé avec les présidents des écoles d’art territoriales vise à débloquer 16 millions d’euros pour rétablir une équité de traitement entre les Établissement public de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes.

Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nos écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

Le rétablissement d’une équité avec les autres établissements d’enseignement supérieurs représente 16 M€ ainsi répartis : 

- L’application des mesures Guerini pour les agents publics : 7 M €

- Inflation, crise de l’énergie, coût des matériaux : 2,4 M €

- Rétablissement du niveau de financement de 2011 à euros constants : 3 M €

- Exonération des boursiers conformément à l’article R. 719‑49 du Code de l’éducation : 1,6 M €

- Statut des professeurs : 2 M €

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 16 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ le programme « Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Pour l’année 2025, les crédits du titre 2 alloués à l’administration pénitentiaire ne permettront que de créer 349 emplois supplémentaires. Parmi ces derniers, seuls 4 emplois seront répartis parmi les services de probation et d'insertion pénitentiaire (SPIP). De plus, ces 4 emplois à destination des SPIP, tout comme le reste des 349 emplois créés dans l'administration pénitentiaire, seront uniquement affectés aux établissements qui ouvriront en 2025. 

Le présent amendement vise à remédier au manque d'emploi prévu pour renforcer les équipes de SPIP déjà en place, en proposant de créer une centaine d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. Ce renforcement des moyens humains des SPIPs contribuerait directement à la meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice, et à la lutte contre la récidive. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de quatre millions cinq cent mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne.

Constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Plus généralement, l’habitat indigne est une situation d’habitat incompatible avec la dignité humaine.

Les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP dénoncent les coupes budgétaires prévues pour la lutte contre l’habitat indigne alors que les politiques publiques dans ce domaine sont « notoirement [insuffisantes] » selon la Fondation Abbé Pierre et doivent bénéficier de davantage de fonds.

Dans son rapport annuel 2024, la Fondation Abbé Pierre précise que « pour 600 000 logements privés indignes, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a attribué ces dernières années entre 13 000 et 15 000 subventions par an au titre de la lutte contre l’habitat indigne, seuls 13 752 arrêtés d’insalubrité sont en vigueur en 2021, 578 travaux d’office ont été réalisés par le préfet ou par la commune en 2022 et 2 216 arrêtés de mise en sécurité sont recensés en 2022. C’est dire qu’au rythme actuel, il faudrait une quarantaine d’années pour éradiquer le simple stock de logements indignes ».

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne. Pour ce faire, il est proposé de transférer 7,325 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Présenté par le groupe La France insoumise-NFP, le présent amendement a été adopté par la commission des affaires économiques.

Il vise à permettre le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine.

Ce montant a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et le confinement du site.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) », abondé à hauteur de 456 050 100 millions d’euros (en AE et CP) par des crédits issus de l’action 10‑01 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie », en appelant le Gouvernement à lever le gage.

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires.

Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.

Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraite

Le présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’objet d’un tableau prévisionnel qui prend en compte l’augmentation des effectifs prévus par la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère ainsi que les dépenses immobilières programmées sur les différents sites de formation.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la nationalisation de Sanofi et à la mise en place d'un pôle public du médicament.

Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé un chiffre d’affaires de 43 milliards d’euros en 2023, un bénéfice net de 6,72 et 5,4 milliards d’euros en 2022 et 2023 respectivement, a versé près de 4,4 milliards d’euros de dividendes en 2023, pendant que l'entreprise touchait un milliard et demi de Crédit d’impôt recherche (CIR) en 10 ans.

Pourtant, dans le même temps, Sanofi a supprimé des milliers d'emplois : ils étaient 115 000 salariés dans le monde en 2015, 100 000 en 2019 et ne sont plus que 86 000 aujourd’hui. Le nombre de salariés en France est passé de 25 000 à 22 000 depuis 2019.

En 2014, 26.500 personnes travaillaient dans la recherche chez Sanofi, dont 6.500 en France. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 12.000, dont 3.000 sur le territoire national.

Lundi, 21 octobre Sanofi a annoncé que Sanofi et CD&R entraient en négociations exclusives pour la cession d'une participation de contrôle de 50 % dans Opella, la filiale grand public de Sanofi qui produit notamment le Doliprane. 1700 emplois en France, et la production de ce médicament essentiel sont menacés.

Cette décision de Sanofi s'inscrit dans une stratégie de recherche de rentabilité court-termiste qui nuit gravement aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace les emplois.

Sanofi choisit en effet de se concentrer sur les médicaments les plus rentables (par exemple le Dupixent un médicament contre la bronchoneuropathie chronique obstructive (BPCO) qui a lui seul a représenté 10,7 milliards de dollars de chiffre d’affaires pour Sanofi en 2023, soit un quart de ses ventes), plutôt que sur l'ensemble des médicaments essentiels comme le Doliprane, et sur la phase d'études cliniques en phase avancée, au détriment de la recherche précoce.

Cette stratégie témoigne de l’impasse d’abandonner la santé au marché et à ses logiques de rentabilité.

C'est pourquoi nous jugeons nécessaire d'engager le chantier de la création d'un Pôle public du médicament, notamment en nationalisant Sanofi.

Le pôle public du médicament que nous proposons aurait notamment les missions suivantes :

- Assurer une relocalisation de la production de médicaments, principes actifs, réactifs, de dispositifs diagnostics et de matériels médicaux
- Garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique des médicaments dit « essentiels »
- Permettre la transparence sur les financements de la recherche et du développement
- Assurer le contrôle des prix de l’ensemble des produits de santé et de communiquer sur leurs coûts réels
- Mettre en place des conditionnalités aux aides perçues par les entreprises privées pour la recherche de vaccins et médicaments
- Créer une unité de recherche (via des coopérations les unités de recherche fondamentale préexistantes) et favoriser la création d’autres unités satellites au sein des établissements publics

En raison des règles de recevabilité des amendements, il n'est pas possible, à travers cet amendement, de mobiliser une somme appropriée à la nationalisation de Sanofi, mais son adoption permettrait d'envoyer le signal politique nécessaire en faveur de cette nationalisation, et permettrait d'engager la prise de participations de l'Etat dans Sanofi.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel visant à la nationalisation de Sanofi procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à dénoncer et annuler la coupe de 5 euros dans les Aides personnelles au logement (APL) effectuée sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette mesure est emblématique de la politique anti-sociale d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs depuis 2017 en matière de logement. S’en sont suivis : le gel intervenu en 2018, la réduction du loyer de solidarité, la contemporanéisation, etc.

5 euros de courses supplémentaires, c’est un montant qui compte pour toutes les familes qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Et les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent de droit commun. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC. Malgré ce rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre les aides personnelles et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont par exemple progressé de 32 % entre 2000 et 2010, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’étaient revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001).

Cette revalorisation des APL est un outil indispensable pour limiter le taux d’effort des ménages modestes, alors que celui pèse de plus en plus lourd. En 2022, 26,7 % du budget dépenses des Français est consacré au logement, soit deux fois plus que la nourriture. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en 2001.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de diminuer de 29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 du programme 147 « politique de la ville » pour compenser la hausse de crédits du même montant en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement ». Ces 29 millions correspondent au montant de 5 euros multiplié par les 5,8 millions de ménages qui bénéficient des aides au logement. Nous ne souhaitons pourtant pas réduire les crédits du programme 147 et nous demandons que le Gouvernement, qui en a seul la possibilité, lève le gage sur cet amendement.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande la mise en place d'une équipe dédiée à la mise en place d'un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.

Le gouvernement ne cesse d'alerter sur le risque d'insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s'attaquer à la structure de l'endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le controle de notre dette.

Pour cela, nous défendons la réintroduction d'un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d'un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d'augmenter la demande de bons du Trésor et donc d'influer à la baisse sur les taux d'intérêts mais aussi d'augmenter la part de la dette détenue par des résidents.

C'est pourquoi nous demandons par cet amendement d'en initier la mise place.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 000 euros en AE et en CP l'action unique d'un nouveau programme "Gestion du circuit du Trésor".
- il minore de 100 000 euros en AE et en CP l'action 01 du programme 369 Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19.

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement.

La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certes l'intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinq prochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats et les organisations professionnelles estiment qu'il serait nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pour absorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 million d’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats en juridiction (chiffres de 2021).

Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ce constat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays du Conseil de l'Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000 habitants observés en Allemagne. À l'heure actuelle, la France compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnement optimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à au moins 18 000 (CEPEJ).

Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans la trajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmation de 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2025 prévoit une augmentation modeste de seulement 125 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats de l’ordre judiciaire, bien loin de ce qu’il faudrait pour une véritable amélioration de la justice en France.

En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire face à une surcharge de travail. D'ailleurs, l'indicateur 1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmenter successivement le nombre d'affaires traitées par magistrat.

Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C'est pourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués à ces recrutements afin de garantir que les juridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pour rétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État de droit.

Nous estimons que le recrutement des seuls 125 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu’il faudrait près de 1000 magistrats supplémentaires pour l’année 2025 ce qui correspond à une augmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP.

Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». 

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la création d’un programme d’accompagnement qui viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques.

« France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34 milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce du Président de la République à « rattraper le retard industriel français, investir massivement dans les technologies innovantes ou encore à soutenir la transition écologique. »

Opéré par le Secrétariat Général pour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre, France 2030 finance des projets majoritairement constitués en consortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie pour ce faire sur un réseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancien Programme d’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ou instruisent les appels à projets sectoriels.

Sur les 1800 projets financés au titre du programme à la fin de la première année, une faible part d’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises de l’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportion entre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréat France 2030 plaide pour un « non-recours » non négligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtant largement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 : la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture... Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus et même déposés.

Les entreprises et organisations de l’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiques qui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle (gouvernance démocratique et partage de la valeur). Ces particularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent dans tous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant à des besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif, porteur d’innovation sociale.

Les entreprises de l’ESS françaises ont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, qui est pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’une structuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’État un vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, si elles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre aux objectifs France 2030.

Le « non-recours » à France 2030 par les entreprises et organisations de l’ESS s’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettant l’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels à projet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés aux TPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.

Cet état de fait légitime la création d’un programme d’accompagnement national centré sur l’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs de l’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 300 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Par cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2025. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 300 000 euros des crédits (AE/CP) alloués à l’ARCOM.

Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercées précédemment par les deux institutions. L’ARCOM, en tant qu’autorité publique indépendante (API), dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente 99 % des recettes de l’Autorité.

À l’heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture, il est de notre devoir de trouver des pistes d’économies utiles. Par exemple : est-il normal que le contribuable continue de financer, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, une autorité de régulation de l’audiovisuel ?

Certaines missions de l’ARCOM ne justifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraient par conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût de cette autorité, reposant essentiellement sur un financement public, n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire.

Nous proposons une diminution de 50 % des crédits de l’ARCOM, ce qui permet de réaliser des économies substantielles tout en préservant les moyens de fonctionnement de l’Autorité.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 617 940 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés ».

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement veut supprimer.

En effet, les quartiers populaires sont largement sacrifiés par ce gouvernement comme par les précédents. Il n’y a ainsi pas de ministère ni même de secrétariat d’Etat de plein exercice en charge du dossier. Ces missions ont été tardivement ajoutées aux attributions de la ministre du logement, après avoir été semble-t-il oublié de l’architecture gouvernementale initiale. Et ce sont maintenant 90 millions d’euros, soit une baisse de 16%, que le gouvernement veut retirer au financement de ces politiques publiques, qui passe de 639 à 549 millions d’euros.

Ce désengagement de l’Etat pour la politique de la ville s’inscrit sur le temps long : il est à l’œuvre depuis 2017, avec le détricotage des services publics et une baisse continue du soutien aux associations et structures qui agissent chaque jour sur le terrain. Face à cette situation, les collectivités et le monde associatif sont restés mobilisés, portant à bout de bras une action publique forte, indispensable dans les quartiers populaires. Mais l’inquiétude est immense actuellement.

Ce désengagement est la marque d’un mépris du gouvernement pour le soutien aux quartiers populaires, dont les habitant-es se sont pourtant mobilisés massivement pour battre l’extrême-droite en juillet dernier.

Il est donc urgent a minima de rétablir ces financements, et donner aux acteurs des quartiers populaires les moyens d’une politique de lutte contre les inégalités et de solidarité.

Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros les moyens de la politique de la ville.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la transition écologique dans les arts et la culture.

Dans un contexte de lutte contre les crises de la biodiversité et du changement climatique, il est urgent que tous les secteurs se mettent en ordre de marche pour faire évoluer leurs pratiques vers des usages plus durables.

Le secteur des arts et de la culture est également concerné par cette transition. La mobilité des artistes et des publics, l’usage des bâtiments et de numérique, et les besoins en énergie génèrent au même titre que toutes les activités humaines des émissions de gaz à effet de serre, et doivent donc être repensées pour permettre à ces activités d'évoluer vers des modes de fonctionnement plus durables.

Le secteur de la culture doit donc continuer à s’engager dans des démarches d’écoresponsabilité, notamment en mettant en place des démarches d’économie circulaire et de sobriété énergétique.

Bien que le projet de loi de finances 2025 mentionne cette nécessaire transition écologique du secteur de la culture, et que le ministère de la Culture soit doté d'une stratégie pour la période 2023-2027, cet engagement peine à se traduire de manière budgétaire. Des moyens spécifiques doivent donc être fléchés pour accélérer et soutenir la transition écologique du monde de la culture et créer un fonds de soutien à la transition écologique dans les arts et la culture. C’est le sens de cet amendement.

Ce fonds doit permettre de sensibiliser les professionnels du secteur aux enjeux de la transition écologique, permettre la rénovation des salles, théâtres, et autres lieux culturels, valoriser les initiatives portant autour de l’éco-conception et des circuits courts, porter une réflexion autour de la mobilité des artistes et des publics et des usages numériques de la culture.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la transition écologique dans les arts et la culture »

-       Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise à conditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteur de l'automobile au maintien de l'emploi en France.

Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, la filière automobile française est en réalité en train de sombrer. Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture ne réduisent pas, la France est le pays d’Europe où la désindustrialisation automobile est la plus avancée. Seuls 23% des véhicules achetés ont été fabriqués sur son sol en 2021, contre 56 % en 2003. Malgré 5,8 milliards d’euros d’argent public injectés dans la filière entre 2020 et 2022, nous avons perdu 114 000 emplois en 15 ans, soit 40 % des effectifs totaux, et 80 000 emplois seraient menacés d'ici 2030. Selon la CGT, 6 581 emplois directs sur 28 sites ont été supprimés ou menacés, entre septembre 2023 et septembre 2024, chez Stellantis, Valéo, Fonderie de Bretagne, Renault Alpine, Autoliv, Bosch Mondeville, Novares et Dumarey à Strasbourg… Au mois d’octobre, la justice a validé le PSE licenciant 280 salariés de MA France sous-traitant de Stellantis, alors même que Carlos Tavares reçoit un salaire de 36,5 millions d'euros en 2023.

Alors que la filière s’effondre, que la précarité salariale y est déjà très importante avec un recours à l'intérim ainsi qu’à des CDD de manière récurrente, le gouvernement ne réagit pas à cette avalanche de PSE. Pire, dans sa lubie austéritaire, il réalise une coupe de 500 millions d’euros dans les aides à l’électrification du parc automobile dans le budget 2025, et envisagerait même de supprimer la prime à la conversion.

Cet amendement a pour objectif d’à minima maintenir les emplois existants en France. Nous souhaitons par ailleurs que les constructeurs soient responsabilisés auprès des sous-traitants lorsqu’ils représentent plus de 30 % du carnet de commandes d’une entreprise.

I. – Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :

a) de subventions publiques ;

b) de garanties de prêts ;

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;

est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2025 ainsi qu’à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises dont elles sont donneur d’ordre, et représentent plus de XX % des commandes.

II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions.

Le groupe LFI-NFP porte des propositions structurelles pour résoudre durablement la hausse du prix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme du marché de l’énergie.

Toutefois, en attendant ces réformes, il importe de préserver autant que possible le caractère automatique de l’envoi du chèque énergie, qui a contribué à l’amélioration du taux de recours.

Le présent amendement vise donc à assurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles au chèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où les ménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide. 

A cette fin, il propose de repartir d’une première liste établie par l’administration fiscale, non plus à partir de ses données relatives à la taxe d’habitation mais des données relatives à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale dispose en effet des informations concernant les revenus et la composition du foyer. Elle doit être en mesure de croiser ces deux données pour pré-identifier les foyers qui semblent remplir les conditions de revenus (pondérés par le nombre de personnes composant ce foyer fiscal). 

Il reviendra ensuite à l’Agence de services et de paiement de contrôler ces conditions en les croisant avec les données relatives aux contrats de fourniture d’électricité.

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 124‑1‑1. – I. – Chaque année, l’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement la liste des foyers fiscaux remplissant les conditions de revenus, rapportés à la composition du foyer, prévues au premier alinéa du présent article, avec les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal nécessaires au calcul du montant de l’aide dont ces foyers peuvent bénéficier.

« L’Agence de services et de paiement vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque foyer de cette liste ainsi que celle des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier.

« À l’issue de cette vérification, elle établit la liste annuelle des bénéficiaires de l’aide en identifiant leur logement principal grâce aux données relatives au point de livraison, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux, et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer une prime « bas carbone » de 20 000 euros par foyer, pour les familles les plus modestes en parcours d’accession sociale à la propriété.

Aujourd’hui l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation de matériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété.

Cette prime pourrait ainsi bénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par an, pendant cinq ans.

En outre, cette aide, plus pertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, à terme, faire baisser leur coût.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.

L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’État doit contribuer significativement l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées, sont des outils puissants.

 Le présent article vise à mettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôles entre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage.

Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridique est solidifié par une réforme structurelle à travers la création d’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers des services publics, un immobilier adapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics en termes de transition écologique.

La légitimité d’action de la foncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions de transfert de biens immobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dans les matières fiscales et de droit de préemption.

L’article décrit également les modalités générales d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement.

Ces dispositions, ainsi que la date de création de l’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État qui indiquera notamment la composition précise du conseil d’administration et ses modalités générales de fonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseil d’administration et délégation du conseil d’administration, etc.).

Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ou ses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession.

La création d’une foncière d’État et interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellement les fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèle de foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieurs années dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaire et l’État occupant.

Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect des objectifs de la politique immobilière de l’État, notamment de densification :

• La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante des intérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi que de l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État. Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sa directrice ou son directeur assume la présidence du conseil d’administration de la foncière. Elle fixe les orientations et valide la stratégie globale de valorisation du patrimoine immobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilière de l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiques publiques, accompagne et approuve les schémas directeurs immobiliers ;
•  La foncière assume pleinement les responsabilités de propriétaire d'un portefeuille d'actifs immobiliers, notamment : préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses, création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc et maintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition un immobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avec les occupants au travers de contrats de bail qui précisent les niveaux de loyers, les modalités de récupération de charges locatives et la répartition des droits et devoirs ;
• Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes et adapté à leur activité et restent responsables de l’organisation des services généraux, aménagement intérieur des locaux et opérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact.
La création de la foncière implique une profonde évolution des rôles et des responsabilités entre les différentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deux régions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.

I. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du II du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.

II. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Cet établissement a pour mission de :

1° gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;

2° mettre ces biens immobiliers à disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;

3° acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° valoriser les biens et droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la
valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-ci ne sont plus utiles à l’État ;

5° réaliser tous travaux et opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de
construction, de restructuration ou de démolition ;

6° réaliser toutes prestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit de tout
organisme public, dans le champ de ses missions.

L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou conventions d’occupation du domaine public.

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° de l’alinéa précédent, après accord préalable du ministre de tutelle.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.

L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier de l’État.

L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

Les ressources de l’établissement public sont constituées par :

1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;

3° Le produit d’opérations commerciales ;

4° Les dons et legs ;

5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

6° Le produit des placements ;

7° Le produit des aliénations ;

8° D’une manière générale, toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.

L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

La transformation de la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.

III. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au I ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au II ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du II et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.

IV. – L’établissement public mentionné au II du présent article est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du I du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret visé en I. précisera les modalités d’application de cette substitution et listera le cas échéant les contrats qui en sont exclus.

V. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.

VI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné par cet article et une société dont elle détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. ».

VII. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « cet article, » sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots « s’applique » sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 et ».

VIII. – L’établissement public mentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettent un avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’Administration de l’établissement public mentionné au I ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1^er juin 2025.

Alors que notre pays connaît sa plus grave crise budgétaire depuis plusieurs décennies, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en 1946 à 60 titres en 2022.

Entre 2012 et 2022, le tirage total moyen est passé de 1.6 million à 589 000 pour la presse nationale et de 5.6 à 3.3 millions pour la presse régionale, soit une diminution, respectivement, de 63 % et 41 %. Le tirage des titres gratuits s’effondre, sur la même période, de 81 %. Au cours de la dernière décennie, la valeur ajoutée de la presse écrite a reculé de 31 % tandis que les dépenses des ménages français pour la presse ont été divisés par deux sur la période. Malgré ces déboires économiques et la désaffection grandissante des Français à l’égard de la presse écrite, supplantée par la diffusion numérique des quotidiens, le secteur parvient à se maintenir à flot grâce au soutien fort de l’État, par l’intermédiaire d’aides directes. Ces aides à la presse s’élèvent, en PLF 2025, à 194 888 133 d’euros en AE et 193 848 013 d’euros en CP.

Quasiment 200 millions d’euros de perfusion publique par an, cela fait beaucoup, surtout lorsque les finances du pays sont dans un état aussi dramatique. Nous proposons simplement de faire contribuer le secteur de la presse à l’effort national de redressement des comptes publics. Le PLF 2025 ne prévoit qu’une réduction d’1 % des crédits en AE et CP, ce qui n’est pas un effort suffisant. Le secteur de la presse doit participer encore davantage à l’effort budgétaire.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 64 616 004 euros pour l'action n°02 : "Aides à la presse" du programme n°180 : "Presse et médias".

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.

La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.

La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle le Gouvernement britannique conserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto –, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la place des start-ups et du privé dans la commande publique. De nombreuses entreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024. La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.

Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge. Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes.

En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans. Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outremer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€).

En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +20.000€ pour atteindre un total de 90.000€ au titre de l’année 2025. La mission "Pouvoirs publics" portant la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme "Assemblée nationale", il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivant : 

- abonder le programme "Assemblée nationale" de la somme 20.000€ en AE et en CP ; 

- amputer la somme de 20.000€ au programme "Présidence de la République" en AE et en CP. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un fonds de soutien aux diffuseurs de presse indépendants.

Ces marchands de journaux spécialisés dans la vente de titres à l'unité, sont aujourd'hui confrontés à des difficultés financières, que la féroce concurrence des chaines de magasins de presse comme Relay vient exacerber. Ces difficultés touchent aussi bien les marchands de journaux qui relèvent des "Enseignes presse" (kiosques à journaux, maison de la presse...) que ceux qui appartiennent au réseau traditionnel (libraries papeteries, tabac et presse...).

Les aides qui sont allouées aux diffuseurs de presse écrite paraissent clairement insuffisantes. C'est notamment le cas du dispositif "d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse". Les subventions de l'Etat que ce dispositif prévoit sont exclusivement fléchées vers "l'amélioration des conditions de présentation des titres et de l'attractivité du point de vente" et vers "l'optimisation de la gestion des produits de presse grâce à l'informatisation du point de vente". En d'autres termes, il est conditionné à des réalisations concrètes sur un périmètre très restreint. Si les exploitants de kiosque à journaux et les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie sont certes en principe éligibles à ce dispositif, celui-ci n'a pas vocation à soutenir spécifiquement les marchands de journaux indépendants, et bénéficie en réalité en principe à tous les diffuseurs de presse quelle que soit leur taille, situation financière ou localisation.

En outre ce dispositif se voit doter dans ce PLF pour 2025 de 6 millions d'euros, un chiffre en stagnation depuis dix ans (et donc en réalité en baisse une fois indexé sur l'inflation). Par comparaison, cette dotation s'élevait à 10 millions en 2011. Cet amendement propose ainsi de compenser la faiblesse manifeste de ce dispositif à l'heure où le nombre de points de vente ne cesse de décroître. Selon France Messagerie, notre pays n'en comptait plus que 19 570 en 2023, contre 26 816 en 2013, soit 1 marchand de presse nationale pour 3200 habitants.

Les diffuseurs de presse au numéro ont, enfin, besoin d'être soutenus pour pouvoir survivre et gagner en visibilité, dans un contexte où sévit la concurrence d'autres diffuseurs pour lesquels la presse n'est qu'un complément de revenu, comme les supermarchés par exemple. Surtout, ce sont aujourd'hui des mastodontes du secteur qui sont les plus visibles. La chaîne de magasins de presse Relay, qui a d'ailleurs vu ses points de vente augmenter ces dernières années, occupe d'autant plus l'espace public et nos quotidiens qu'elle est présente dans nos gares, aéroports, stations de métro... Or, les choix en matière d'assortissement et de présentation des numéros de presse dans ces points de vente questionnent pour le moins, d'autant plus depuis que Vivendi, groupe possédé par Vincent Bolloré est devenu actionnaire majoritaire de l'enseigne en 2022. Malgré le devoir d'impartialité qui s'impose en principe à tout diffuseur de presse, la loi de 2019 a octroyé de nouveaux droits aux diffuseurs qui peuvent désormais sous certaines conditions agir sur une partie de leur assortiment de titres de presse. Une possibilité dont ne semble pas se priver la propriété de Bolloré, qui affiche régulièrement des présentoirs monopolisés par des titres dont la ligne est proche de la droite, voire de l'idéologie d'extrême-droite. A ce titre, le fonds de soutien que nous proposons sera conditionné au respect, par les diffuseurs, du devoir d'impartialité qui leur incombe.

Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement propose de prélever 10 millions d'euros au sein de l’action 02 Aides à la presse du programme 180 Presse et médias pour les affecter à un nouveau programme "Fonds de soutien aux diffuseurs de presse". Le Gouvernement est cependant invité à lever le gage.

Cet amendement concerne le RSA.  

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement vise à créer les conditions optimales de création et de fonctionnement d’une véritable police de proximité. Le lien entre la police et la population est le delta entre une politique de protection et de sécurité agissant en direction de l’intérêt commun, et une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive.

Depuis le début des années 2000, la doctrine policière est celle du “tout sécuritaire” et a donc depuis plus de vingt ans, charrié avec elle son lot d’échecs, de drames, de violences. Il est temps de changer de paradigme et d’abandonner cette logique contre-productive.

En 2022, 38 personnes ont trouvé la mort à la suite d’une opération de police, et ce chiffre s’accompagne de réalités qui ébranlent toujours plus la relation entre la police et la population. Dans les quartiers populaires, c'est le sentiment d’être méprisés, discriminés et mis en danger, qui envahit les jeunes, après des épisodes de violences policières qui se répètent et se ressemblent. Sentiment accru par des politiques sécuritaires, qui détruisent le lien de confiance, qui revendiquent la répression et arment les policiers.

En parallèle, les forces de l’ordre sont également affectées par la détérioration de la relation police- population. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées, l’exercice du métier se fait le plus souvent dans des situations d’urgence et de conflit incessantes. Les policiers les plus jeunes, les moins expérimentés, sont souvent ceux dont la première affectation se fait dans des quartiers difficiles, en première ligne.

Cette façon de concevoir l’ordre est une gabegie, et un changement de paradigme est nécessaire. Une police de proximité déployée sur l’ensemble du territoire, dont le cœur de métier est de constituer une relation de confiance durable avec les habitants qu’elle protège, pour prévenir les troubles à l’ordre public. Si cette ambition nécessite des moyens plus importants que ceux prévus dans cet amendement, il constitue déjà un premier pas.

Cet amendement propose ainsi de renforcer à hauteur de 100 millions d’euros les crédits du programme 176 - Police nationale, et spécifiquement son action 02 “Sécurité et paix publiques”. Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 152 - Gendarmerie nationale et son action 01 “Ordre et sécurité publics”.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement de 1 015 000 euros et en crédits de paiement de 1 071 000 euros , du programme 305 - Stratégies économiques, et plus particulièrement de l'action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen et sa sous-action "Participation au financement d'organismes de recherche en économie et finance".

Si la sous-action a déjà été largement minorée entre la la LFI 2024 et le PLF 2025, il y a lieu d'acter définitivement que l'Etat français n'a pas à financer des organismes d'études et de recherches qu'il peut produire par lui-même, d'autant plus lorsque ces sont implantées à l'étranger comme l'Association Bruegel, implantée en Belgique.

Les programmes 172 et 192 sont déjà largement dotés pour la recherche en économie et en finances et le ministère de l'Economie est lui-même en capacité de produire un travail de recherches important. Par conséquent, il n'y a pas lieu de financer d'autres organismes de recherches.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la bien mal nommée "réduction du loyer de solidarité" (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux ces dernières années et impacté fortement le volume de construction de logements sociaux, aujourd'hui au plus bas. Celle-ci doit naturellement s'accompagner d'une augmentation des APL.

Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, et en particulier, a ponctionné les recettes des bailleurs HLM de près de 1,3 milliards d'euros par an avec l'instauration en 2017 de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS), conséquence de la réduction des APL.
En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages.

Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupes budgétaires ont privé les organismes HLM de près de 14 milliards d’euros depuis 2017 et la mise en place de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) est responsable à elle seule d’un manque à gagner de près de 8 milliards d’euros en cumulé !

À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : depuis 2020, la construction annuelle de HLM en France est en effet passée largement sous la barre habituelle des 100.000 logements neufs. « Les agréments [autorisations] de production de logements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de 2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale de l’USH.

Sans changement politique, l'avenir s’annonce sombre : selon les « Perspectives du logement social 2024 », étude publiée mi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur du secteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sans pouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l'autre, d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations de logements, qui pourraient s'élever à près de 77 000 nouveaux logements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à 72 000 par an à partir de 2030.

Pourtant, les besoins sont immenses : les demandes de logement social ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par le passé. Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à la demande : ils s’attendent même à finir l’année avec moins d’attributions que les 385 000 de 2020, l’année du Covid-19, a indiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse.

C'est pourquoi nous proposons de relancer la construction de logements sociaux en supprimant la RLS, et en accompagnant cette suppression de l'augmentation des APL.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard € de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AE et en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant 121,5M  au profit du FNAP pour financer 5 000 logements étudiants supplémentaires en PLAI.

Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers.

Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûts associés au logement ne cessent d’augmenter et le logement représente le
premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.

Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié
de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre.

Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon le rapport d’activité des CROUS.

C’est trop peu.

Il est indispensable de massifier les résidences étudiantes, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 121 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Naturellement il n’est pas question de pénaliser les crédits de ce programme, déjà insuffisants, et il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

 Cet amendement vise à abonder de 20 000 000 d’euros supplémentaires l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » dans le but d’instaurer une exonération temporaire de l’impôt sur le revenu pour certains médecins urgentistes hospitaliers.

Cette exonération cible, en particulier, les urgentistes hospitaliers exerçant dans des zones rurales particulièrement sous-dotées en matière d’accès aux soins, comme le pays Centre-Ouest Bretagne (COB).

Aujourd’hui, seuls 39,1 équivalents temps plein (ETP) sont pourvus sur un effectif cible de 63,7 urgentistes pour le CHRU de Brest. Ces chiffres illustrent un déficit critique de personnel.

Le site de l’hôpital de Carhaix, rattaché au CHRU, compte, lui, une unique ligne d’urgence, celle du médecin SMURiste, pour une population de 80 000 habitants répartie sur le pays COB. L’accueil des urgences étant régulé depuis l’été 2023, la seconde ligne est manquante. La première de nos revendications reste la réouverture des services d’urgence 24h/24 et 7j/7.

La situation actuelle représente un danger, y compris vital, pour les populations du Centre-Ouest Bretagne, et porte atteinte au principe d’égalité dans l’accès aux soins.

Actuellement les professions libérales, notamment les médecins, les dentistes et les professions paramédicales, bénéficient d’exonération fiscales attractives. Cependant, les médecins urgentistes hospitaliers ne sont toujours pas inclus dans ces dispositifs d’attractivité fiscale.

Cet amendement propose donc d’étendre, à titre exceptionnel et de façon temporaire, cette exonération d’impôt sur le revenu à cette catégorie de professionnels de santé dans les zones particulièrement en tension. Ce dispositif constitue une mesure d’attractivité pour les médecins souhaitant s’installer dans des zones rencontrant une pénurie d’urgentiste.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la triple condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone France ruralités revitalisation, dans une zone définie en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, et que l’établissement de santé dans lequel il exerce ait un secteur d’action de 3000km2 ou plus.

Cette mesure constitue une réponse provisoire et appelle à des solutions plus pérennes de la part des autorités étatiques.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est abondée de 20 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 «  Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » sont diminués à hauteur de 20 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 379 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur la coupe effectuée dans le France Très Haut Débit.

La saignée du gouvernement Barnier n’épargne pas le développement du réseau internet. Un coup majeur a déjà été porté aux ambitions du plan France Très Haut Débit lorsque Bruno Le Maire a annulé d'un trait de plume 117 millions d'euros de crédit en cours d'année, soit un quart du budget qui s'envole en fumée.

Le PLF continue dans cette lignée. Les crédits du France Très Haut Débit sont inférieurs de 45 millions d’euros à ce qui était annoncé pour 2025 dans le PLF de l’année précédente. Les avancées du plan, les besoins en matière de réseaux numériques ne justifient pas une telle baisse. La couverture numérique du pays stagne et le rythme des déploiements a fortement ralenti en 2024. L’objectif de généralisation de la fibre fin 2025 est totalement hors d'atteinte.

Nous voulons garantir le droit d’accès à internet car il s’agit d’un réseau essentiel. Pour cela il faut se donner les moyens de couvrir tout le pays et ce budget non seulement n’y concourt pas mais nous en éloigne. Nous proposons donc d'abonder de 50 millions d'euros le plan France Très Haut Débit pour annuler la coupe budgétaire prévue.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Réseaux d'initiative publique” du programme 343 Plan France Très Haut Débit ;
- il minore de 50 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 Stratégies économique.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires.

Parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a plus que doublé en 10 ans.

Dans le budget pour l'année 2025, il est prévu une stabilisation du nombre d'hébergements au niveau de 2023, c'est-à-dire 203 000 places en moyenne annuelle. Toutefois, ce nombre de places est insuffisant : le nombre de demandes non pourvues ne cessent de croitre d'années en années. La Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France comptabilisent 6 351 demandes d'hébergement au 115 non pourvues en septembre 2022 contre 8 351 en octobre 2023.

Ces chiffres sont sous-estimés selon les acteurs de la solidarité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicient plus le 115 et ne sont donc pas comptabilisées. 69% des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2024 ont déclaré ne pas recourir au 115.

De plus, du fait de la baisse du pouvoir d'achat, le nombre d'expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique a doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en 2021 contre 21 500 en 2023). Les acteurs du logement et notamment les associations du secteur de l'Accueil, de l'Hébergement et de l'Insertion (AHI) craignent que la loi dite "anti-squat" conduise à une hausse du nombre d'expulsions locatives et donc de personnes à la rue.

Si l’Etat doit mener une politique volontariste de construction de logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’ouverture de 10 000 places supplémentaires est estimé à 80 millions d'euros par an.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 80 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.

Les règles de recevabilité obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse, et notamment à renforcer les moyens alloués aux personnels de ce secteur essentiel de la protection de l'enfance.

Le non-renouvellement de 480 postes de contractuels au mois d'août dernier a été à l'encontre de l'intérêt des mineurs pris en charge par la PJJ, mais aussi de tous les professionnels qui participent à son bon fonctionnement. Il est nécessaire de donner des moyens suffisants à cette institution afin de garantir une prise en charge adéquate à tous les mineurs protégés.

Les crédits sont dirigés de l'action 01 du programme Administration pénitentiaire à l'action 01 du programme Protection judiciaire de la jeunesse, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Il est de fait demandé au Gouvernement de ne pas retirer de crédits au programme Administration pénitentiaire.

Le loup est une espèce protégée en France, mais sa présence croissante dans plusieurs régions suscite des préoccupations légitimes, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs. Le comptage actuel des populations de loups repose principalement sur des méthodes indirectes (empreintes, excréments, etc.) et des estimations. Ces méthodes, bien que scientifiquement fondées, manquent parfois de précision, ce qui complique la gestion des interactions entre les loups et les activités humaines, notamment l’élevage.

Pour mieux gérer les populations de loups et répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité tout en prenant en compte les réalités économiques et sociales des territoires concernés, il est nécessaire de renforcer le suivi des populations de loups par un comptage exhaustif.

Ce comptage permettra de :
Disposer de données plus précises sur les populations de loups, leur répartition géographique et leur dynamique.
Ajuster les plans de protection et de régulation des populations en tenant compte des spécificités locales.
Répondre aux inquiétudes des éleveurs en apportant des éléments objectifs sur la gestion des attaques de loups.
Améliorer la cohabitation entre l'espèce et les activités humaines.
 
Cet amendement vise à améliorer la gestion de la biodiversité et la protection des intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Il s'inscrit dans une démarche de transparence et de concertation avec tous les acteurs concernés.

Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un programme de comptage exhaustif des populations de loups sur le territoire national. Ce programme devra inclure : des méthodes de comptage directes (caméras, drones, marquage, etc.) en complément des méthodes indirectes actuellement utilisées ; une coopération renforcée entre les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), les scientifiques et les acteurs locaux (éleveurs, collectivités territoriales, etc.) ; une actualisation annuelle des données sur la population et la répartition des loups ; une concertation avec les instances européennes pour harmoniser les mesures de gestion des populations de loups dans l’espace transfrontalier.

Cet amendement vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, or seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification.

Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur situation professionnelle évoluer.

La situation économique des greffiers est en effet devenue préoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alerté sur la précarité grandissante de cette profession, appelant à une revalorisation urgente pour éviter que cette situation n’entraîne des difficultés de recrutement et ne dégrade encore davantage les conditions de travail des greffiers en poste.

À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à taux plein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne du travail qu’ils accomplissent quotidiennement.

C'est également une requalification symbolique qui doit être opérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quel point il était difficile de remplacer les greffiers et combien leur absence pouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise et leur connaissance approfondie des procédures judiciaires ne peuvent être compensées. Il est alors nécessaire d’entendre leur colère et d’y répondre en valorisant ces métiers afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 55 millions d’euros les moyens dédiés au programme 166 – Justice judiciaire et particulièrement son action 05 – Enregistrement des décisions judiciaires. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé. Cet amendement est lié à un amendement modulant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la mission « Coordination du travail gouvernemental ». 

 
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019. 

La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’État. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros. 

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan de lutte contre l’habitat indigne. 

Pour cela, nous proposons un plan visant à rénover 60.000 logements insalubres par an. Après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendent malades à cause des moisissures et leur imposent des conditions de vie indignes. 

Ces logements sont pour beaucoup connus. Pourtant, malgré les efforts des services techniques de l’habitat des collectivités, les moyens ne sont pourtant pas toujours mis, par les propriétaires et par les pouvoirs publics, pour résorber cette insalubrité. Le plan que nous proposons vise à permettre ces actions, avec un objectif de résorber totalement en quelques années l’habitat insalubre et indigne, pour permettre à toutes et tous de bénéficier d’un cadre de vie décent et sûr.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 1,5 milliards les fonds dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Cet amendement de repli propose d’augmenter le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS) de 2,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions de son fonctionnement.

Le FONPEPS est un dispositif essentiel et qui a fait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité de l’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter le FONPEPS de 2,5 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 500 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 500 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Les besoins en psychiatrie augmentent sans cesse en France, notamment chez les jeunes. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai dernier (« Hospitalisations pour gestes auto-infligés », 16/05/2024), l’évolution des taux d’hospitalisation en psychiatrie a bondit entre 2020 et 2022 de +246 % pour les 10‑14 ans, +163 % pour les 15‑19 ans et +106 % pour les 20‑24 ans. Ce type d’hospitalisation est d’ailleurs plus fréquent dans les communes les plus défavorisées.

Le présent amendement a donc pour objet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce. Les crédits supplémentaires permettront de soutenir les acteurs associatifs concourant à cette politique de prévention en santé mentale, qui doit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population suite à la crise de la Covid, et notamment chez les jeunes et les plus précaires.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 100 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs qui, trop souvent, sont détournés à des fins de « tourisme médical » et permettent d’être remboursés à 100 % pour des soins qui sont loin d’être urgents et vitaux.

Cet amendement d’appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n’a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante.

Instituée en 2014 ([1]), cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer les praticiens qu’à compenser le coût de la vie sur place et à assurer une certaine forme d’équité vis-à-vis des autres territoires ultramarins, à commencer par La Réunion où le taux d’indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de 53 % alors ce taux n’est que de 40 % à Mayotte malgré un coût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles. En contrepartie d’un engagement à accomplir une période de deux années consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliers perçoivent une IPE d’environ 1 500 euros à 3 000 euros bruts mensuels selon l’échelon, pour un coût total d’environ 2 millions d’euros en 2023.

En réponse aux difficultés de recrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un plan d’attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment la revalorisation et l’élargissement de l’attribution de cette indemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret en février 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d’accorder l’IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centre hospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %. Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a été informée que, contrairement aux règles applicables pour les régimes indemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue la règle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique de l’IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le même décret, supprimé le caractère renouvelable de l’IPE : 81 des 89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés par cette non-reconduction.

Cette dernière mesure, très regrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à un sentiment pour les praticiens d’être poussés vers la sortie, ce sentiment s’étant matérialisé par de nombreuses annonces de démission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique et dans un climat de défiance déjà fort, qu’illustre le témoignage d’une soignante : « Nous avons l’impression qu’il y a une volonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). »

Dans ce contexte, cet amendement propose de diminuer de 2 millions d’euros la dotation de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

([1]) Décret n° 2014‑1024 du 8 septembre 2014 portant création d’une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité à la culture et à la pratique pour les publics les plus éloignés. Pour certains publics, les déplacements sont impossibles ou rendus trop compliqués. Il faut donc pouvoir faire venir l’art à eux, notamment dans les établissements spécialisés. C’est par exemple le cas des ESAT et l’ensemble des établissements du secteurs médico-social. La place de l’art dans ces structures se pose et si des choses sont déjà mises en place, il convient de les renforcer en mobilisant certains leviers financiers. Les ARS ont comme mission d’encourager et de favoriser, au sein des établissements de santé, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel

(Article L1431-2 code de la santé publique). Nous devons encourager ces démarches partagées au sein des établissements et services médico-sociaux. Si une part relève de l’Assurance maladie et des budgets attenants, le ministère de la Culture doit pouvoir pleinement jouer ce rôle, afin de participer à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci reconnaît que « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre » et qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Ce million supplémentaire à l’action soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle y est dédié.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 02 du programme 361 est abondé en AE et CP de 1 million d’euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.

La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pour les avocats.

En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Le Conseil national des Barreaux (CNB) propose un ajustement à 42 euros, un pas modeste mais indispensable.

Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Alors que l’inflation augmente toujours et que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE77 adopté en Commission des Affaires économiques vise, à défaut de la suppression de la réduction de loyer de solidarité que nous demandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1 milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements.

Nous nous étions fortement opposés à la création de la réduction de loyer de solidarité considérant l’impact que nous anticipions sur la capacité des bailleurs à investir. D’autant que cette mesure était concomitante d’un relèvement de la TVA à 10 % sur certaines opérations et, quelques mois plus tard, d’une réorganisation imposée à ces mêmes bailleurs dans le cadre de la loi ELAN avec les conséquence que nous connaissons : un effondrement de la production de logements sociaux neufs et des grands travaux de rénovation du parc hors ANRU. Seulement 82 000 agréments ont été octroyés en 2023 pour un objectif de 110 000 et l’USH attend un volume inférieur à 80 000 en 2024. Ils étaient 109 000 en 2018 avant ces réformes. Ce sont donc en moyenne 30 000 logements sociaux par an qui manquent depuis 7 ans, à mettre en regard de l’explosion du nombre de demandeurs qui atteint désormais 2,7 millions.

Instruits, nous l’espérons, des conséquences de ces errements, il est grand temps de revenir sur cette mesure. A défaut d’une suppression totale dans la période budgétaire actuelle, un premier mouvement sensible au soutien des bailleurs est attendu. Comme nous le proposons nous-même depuis deux ans d’ailleurs en contrepartie de la suppression de la RLS, ces crédits pourraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’État pour garantir qu’ils soient bien en totalité dévolus à l’investissement sur la production neuve.

Afin d’assurer la seule recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 300M€ l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 75 millions d’euros pour un nouveau programme intitulé “Plan national pour la conservation et la rénovation du patrimoine religieux” destiné à apporter un soutien financier aux communes, notamment rurales, dans les travaux d’entretiens, de rénovation et de sauvegarde des édifices religieux dont elles ont la charge. Afin de financer cette mesure, il est soustrait 20 millions d’euros de l’action "06 - Soutien à l’emploi et structuration des professions” et 50 millions d’euros de l’action "02 - Soutien à la création, production et à la diffusion des arts visuels” du programme 131 “Création”, et 5 millions d’euros de l’action "04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture”. 

La création de ce nouveau programme est rendu nécessaire par la détresse de nombreuses communes face aux coûts considérables et insupportables liés à l’entretien des édifices religieux qui leurs sont confiés par la loi de 1905. En 2016, la Conférence des Evêques de France comptabilisait 40 307 églises et chapelles dont les propriétaires sont des communes. Selon un rapport du Sénat du 6 juillet 2022 sur l’état du patrimoine religieux, 2.500 à 5.000 édifices pourraient être détruits ou vendus d’ici 2030 en raison de moyens insuffisants pour leur conservation et leur rénovation. 

Cet amendement est également une réponse au débat soulevé par Madame la ministre de la Culture le jeudi 24 octobre 2024 dans le journal Le Figaro qui propose de faire payer l’entrée de la cathédrale Notre-Dame-De-Paris aux visiteurs pour une somme de 5 euros, censé rapporter 75 millions d’euros affectables à la sauvegarde du patrimoine national religieux. 

Qui plus est, des doutes subsistent quant au calcul du produit de cette recette, en raison notamment des exemptions pour les plus jeunes, des personnes porteuses de handicap et autres visiteurs bénéficiant des réductions tarifaires mais aussi des ouvertures au culte, très nombreuses entre les messes et festivités religieuses, et quant au cadre légal existant avec la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, dont l'article 17 dispose que "la visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance".

Le présent amendement propose de façon plus concrète de mobiliser des crédits, à hauteur de la somme annoncée par Madame la ministre de la Culture, issus des dotations aux plus grandes structures culturelles, touristiques de notre pays, largement dotées, vers les communes ayant des difficultés à obtenir des fonds que ce soit de villes moyennes comme Sens qui doit trouver 3 millions d’euros pour sauver l’église Saint-Maurice ou du village de Brannay qui, en 2019, a dû lancer un appel au public pour sauver les vitraux de son église pour un montant de 14.500 euros.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire.

Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000.

Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour les autres, ceux qui restent, c’est une augmentation des cadences puisque les tournées restantes devront être rallongées pour compenser les suppressions. A l’arrivée, c’est le service aux usagers postal qui va se dégrader avec du courrier non livré ou mal livré.

Cette réorganisation de la Poste vise à augmenter la productivité et diminuer les coûts. Ce management brutal qui met en souffrance les travailleurs et conduit à des démissions, est en réalité la pièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous les services publics pour mieux les céder ces activités au secteur privé.

Par cet amendement de repli, nous demandons donc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur de 50 millions d'euros, pour conforter le service public postal.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville. 

Le maillage du lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers politique de la ville. 25 000 associations d'Éducation populaire remplissent, à travers leurs activités, des missions du quotidien précieuses pour la société et sa cohésion. Il s’agit des activités complémentaires de l'École Publique dans l’éducation des enfants, l’accueil périscolaire, l’accompagnement des jeunes, la démocratisation du sport ou de la culture, l’accès aux vacances, la sensibilisation aux enjeux environnementaux, la projets d’éducation à la Paix à l’international, la défense des droits, des consommateurs, les questions de citoyenneté et de civisme … Éclectiques, les objets des structures d'Éducation Populaire ont un but commun : participer à l’émancipation de chacun.e.

Nous faisons face à un risque de fragilisation de plus en plus fort des acteurs de la cohésion sociale alors que face à l’augmentation des situations de fragilité et de précarité, les besoins sociaux et la situation sociale s’aggravent. 

Renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville permet de contribuer à renforcer la création de lien social, favoriser la citoyenneté par la pratique, permettre de renforcer l’accès aux savoirs de base, faire progresser l’égalité femmes-hommes, renforcer la participation citoyenne et favoriser les départs en vacances. 

Le programme 147 apporte des financements concernant : 

- La consolidation du lien social, par des actions de proximité structurée animation de quartier, actions dédiées aux sports, aux loisirs et à la culture essentiellement portées par les MJC, centres sociaux, association à destination des enfants et des personnes âgées
- L’accès aux savoirs de base 
- La progression de l’égalité femmes-hommes
- La participation citoyenne 
- L’engagement citoyen des jeunes par le programme « Ville, vie vacances »
- Le dispositif « Quartiers d’été » visant à proposer durant la période estivale une offre d’activités variées aux jeunes vivant dans les quartiers prioritaires de la ville. 

Près d’un million de personnes ont bénéficié d’une action proposée dans ce cadre.
Nous proposons un abondement de 10 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission. 

Ainsi :

• il abonde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• Il annule 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec les MJC de France et la Fédération des centres sociaux.

La contribution à l’audiovisuel public, qui représentait un coût de 138 € pour chaque Français, a été supprimée en 2022. Cette contribution servait à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision.

Or, le programme Radio France, qui était financé par la redevance, est désormais alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA afin de perpétuer le financement de l’audiovisuel public.

Tandis que le contribuable français est amené à faire des efforts afin de redresser les comptes publics, aucune économie n’est prévue sur le service public de l’audiovisuel.

Ainsi, si l’on se réfère au projet annuel de performances pour la mission Audiovisuel public, les crédits prévus pour Radio France en 2026 et 2027 s’élèvent, respectivement, à 667 et 674 millions d’euros, en hausse par rapport à cette année.

Notre amendement souhaite imposer une contribution juste et proportionnée de Radio France au désendettement du pays. Par cet amendement, il est proposé de réduire les crédits alloués à Radio France à hauteur de 100 millions d’€, sur les 660 millions prévus dans le budget 2025.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour le programme n°374 : "Radio France" de la mission : "Audiovisuel public".

Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d’art territoriales. Il vise à exonérer les frais d’inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales.

La diversité sociale et culturelle est l’un des axes d’action de l’État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne l’exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d’enseignement supérieur nationaux, n’est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l’État n’est prévue pour ces établissements.

Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l’enseignement supérieur public. L’égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l’étudiant, une action égalitaire de l’État est attendue à cet endroit des frais d’inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,6 millions d’euros supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d’euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. 

Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires.

Il est également souhaitable de permettre aux collectivités d’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvrées par la collectivité auprès des propriétaires défaillants à la complexité des opérations menées à sa place.

Le budget de l’ANAH est abondé de 20 millions d’euros par an de 2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ces nouvelles missions.

Cet amendement propose donc de financer cette augmentation de budget en abondant l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la baisse drastique de moyens que subit l'audiovisuel public dans le budget proposé par le gouvernement pour 2025. Nous souhaitons alerter en particulier sur le cas de France Médias Monde, entreprise publique qui réunit France24, Radio France internationale et Monte Carlo Doualiya.

En effet, les effets néfastes de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, à laquelle notre groupe était et est fortement opposé, se font pleinement sentir pour toutes les entreprises publiques de l'audiovisuel public. Afin de corriger la trajectoire budgétaire mortifère que nous propose ce projet de loi de finances mais aussi de tenir compte des spécificités et des contraintes particulières de l'entreprise France Médias Monde, cet amendement propose de relever sa dotation de 6,9 millions d’euros, conformément à la trajectoire établie dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2024-2028.

Le PLF dote le programme 375 France Médias Monde de 302,9 millions d’euros, dont 30,8 millions d’euros au titre de la compensation des effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. En complément, France Médias Monde devrait bénéficier des crédits (quoiqu'il s'agisse de crédits "conditionnels") du programme de transformation 383 à hauteur de 2,03 millions d’euros. Même cumulé, ce montant est inférieur de 6,9 millions d’euros par rapport à la trajectoire financière associée au projet de COM. Pourtant, parmi les chaînes de l’audiovisuel public, France Médias Monde est celle dont les moyens sont les plus contraints.

Avec ce coup de rabot, ce projet de loi de finances représente un coup fatal porté à la diplomatie française, qui perdrait un outil performant de diffusion de la francophonie. L'image de notre pays, incapable de diffuser une information libre, indépendante et de qualité, s'en verrait abimée dans le monde entier. Cette image est déjà, et à juste titre, grandement fragilisée par la politique étrangère menée par le gouvernement en Afrique ainsi que par le soutien "inconditionnel" à Israël dans son génocide à Gaza et dans ses bombardements du Liban dont ce même exécutif se targue.

Le risque de perte d’indépendance de France Médias Monde est bien réel. Ce risque concerne d'ailleurs tout l’audiovisuel public français, puisqu'il est inhérent à la budgétisation de son financement, qui découle de la suppression de la redevance audiovisuelle. C'est pour pallier le risque d'une véritable mise sous tutelle de l'Etat que nous appelons à son rétablissement, sur un mode toutefois évolutif et progressif dans un objectif de justice fiscale. Le mode de financement de l'audiovisuel public par affectation d’une fraction de la TVA, que le gouvernement souhaite pérenniser, ne répond évidemment pas à cet objectif, tout en faisant peser de nouveaux risques sur l'indépendance du secteur. En effet, dans cette course à l'austérité qui ne finit pas d'étrangler nos services publics, il y a fort à parier que le mode de financement par TVA servira au gouvernement de variable d’ajustement budgétaire, s'il n'est pas directement assujetti à un agenda politique.

Le coup de rabot auquel nous assistons met en péril le fonctionnement de France Médias Monde, dont de nombreux emplois. Nous proposons donc par cet amendement de sécuriser ses crédits pour l'année à venir, en abondant le programme 375 de 6,9 millions d'euros. Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement propose de prélever ce montant de l’action 1 "France Télévisions" du programme 383 "Programme de transformation", pour l'affecter à l’action 1 "France médias monde" du programme 375 "France médias monde". Le Gouvernement est cependant invité à lever le gage de cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur France Télévisions qui connaît elle-même une coupe budgétaire.

Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement de repli vise à débloquer 5 millions d’euros pour rétablir une équité de traitement entre les Établissement public de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes.

Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nos écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 5 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ le programme « Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement des députés socialistes vise à compenser la baisse des aides à la diffusion de la presse pour 2025.

Si l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés enregistre une hausse de 2,5 M€ (portant l’aide à hauteur de 65,5 M€), l’aide pour les titres portés, elle, enregistre une baisse de 2,7 M€ (pour seulement 35,2 M€).

Alors que, dans un contexte de multiplication des canaux de désinformation, la presse écrite subit une grave crise (l’indicateur 2.1 du bleu budgétaire témoigne d’une chute supplémentaire de la diffusion de la presse écrite pour 2025, estimée à plus de 4 %), il nous semble essentiel d’apporter un soutien fort au secteur pour défendre une information de qualité.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE et CP :

- d’abonder de 2,7 m€ l’action n° 02 du Programme 180 ;

- de prélever 2,7 m€ à l’action 01 du Programme 334

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques a un champ d’application circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Or, les travaux parlementaires conduits dans la phase préparatoire de ce texte ont mis en lumière l’existence d’une problématique  particulière en matière de restitution de restes humains, qui résulte du passé colonial de la France dans les territoires dits « d’outre-mer ».
C’est la raison pour laquelle l’article 2 du texte prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise par le gouvernement au parlement d’un rapport : « identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques ».
Le remaniement du Gouvernement, intervenu en deux temps en janvier puis en février 2024, ainsi que la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 ont cependant entravé le lancement de cette mission, qui ne débutera effectivement qu’en octobre 2024.
Or, le temps presse, particulièrement en Guyane où à l’issue d’un long travail d’identification, il ressort que six squelettes et deux moulages de défunts autochtones Kali’na et Arawak exhibés en 1882 et 1892 au jardin Zoologique d’acclimatation lors des Expositions Coloniales, sont aujourd’hui conservés au musée de l'Homme.
Dans ce cadre, une demande spécifique de retour en Guyane, à des fins funéraires et mémorielles de ces restes humains est formulée par l’ensemble de la société guyanaise. Cette demande est particulièrement suivie par les parlementaires et les collectivités, en accompagnement des descendants des exhibés et de l’association MOLIKO Alet+Po (« les descendants de Moliko ») . En l’espèce il n’apparaît donc ni souhaitable ni légitime d’attendre, l’aboutissement d’un travail préliminaire de réflexion qui, presque un an après le vote de la loi, est à peine entamé. C’est la raison pour laquelle une proposition de loi d’espèce transpartisane pour la Guyane a été déposée au Sénat.
Le parcours législatif de la proposition de loi sénatoriale n’en n’est qu’à ses balbutiements et il serait regrettable et inacceptable pour les descendants des exhibés comme pour les institutions de Guyane que la restitution soit in fine entravée pour des considérations financières.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire, parallèlement au parcours législatif de la loi cadre, de prévoir et d’anticiper les frais inhérents à la restitution. Tel est l’objectif du présent amendement.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 01 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant" du programme n°131 "Création".
 
Dans un contexte de restrictions budgétaires, prioriser les actions présentant un caractère d’urgence, est une mesure de bon sens.
 
Le budget pour 2025 prévoyait plus de 840 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et plus de 815 000 000 euros en crédit de paiement pour le soutien au spectacle vivant, qui finance notamment une politique de commandes et d’aides à la création dans les secteurs de la musique, de l’art dramatique, de la danse, du cirque et des arts de la rue.
 
Alors que partout sur le territoire, de nombreuses églises, datant parfois du Moyen-Âge, se dégradent au point que 5 000 d'entre-elles sont menacées de destruction selon la Fondation du Patrimoine, il convient de réorienter ces fonds vers la restauration de ces édifices. En plus de la charge civilisationnelle qu'il revêt, ce patrimoine culturel historique contribue à l'attractivité touristique des territoires ruraux.
 
Aussi, le présent amendement prévoit de prendre sur le budget initialement prévu pour le soutien au spectacle vivant, une somme 150 000 000 d’euros, permettant de lancer un grand plan national de restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie permise par la mesure de contemporanéisation.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

Alors que l’effondrement en cours du spectacle vivant public nécessite un refinancement d’urgence, cet amendement vise à attribuer 100 m€ supplémentaires au spectacle vivant public.

La crise budgétaire et l’inflation impactent très fortement le secteur dont la perte d’attractivité se renforce. 

- En février 2024, 96 millions d’euros ont été enlevés au programme 131 concernant les politiques publiques de création. A titre d’exemple, les Théâtres nationaux ont subi des coupes drastiques qui ont eu des conséquences sur l’emploi des équipes artistiques.

- Les rémunérations dans le secteur sont particulièrement basses pour des salariés souvent très qualifiés et diplômés. 

Alors que les acteurs du spectacle vivant public dénoncent le fonctionnement du Pass culturel, notamment la part individuelle qu’ils considèrent comme un outil de financement du secteur strictement commercial plus qu’un outil de service public en soutien au spectacle vivant, comme un outil de « reproduction sociale », pour citer la ministre de la Culture, plus qu’un levier vers la découverte artistique et de démocratisation des pratiques, ils demandent de redéployer une enveloppe de 100 millions d’euros du Pass vers la Création.

Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public car l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur. Les annonces récentes de la ministre de la Culture en faveur d’une refonte du dispositif du Pass culture, donnant ainsi raison à toutes les organisations professionnelles qui s’expriment depuis des années sur le sujet, nécessitent des engagements de méthode : les professionnels, les salariés et les collectivités territoriales devront être associés à une concertation sérieuse, s’inspirant des modalités que semble vouloir mettre en oeuvre le Gouvernement vis-à-vis des corps intermédiaires.

Cet amendement vient donc :

- diminuer de 100 000 000 € en AE et CP l’action 02 du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisations de la Culture 

- abonder de 100 000 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131 Création.

Cet amendement a été travaillé avec le SYNDEAC.

L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.

Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie des citoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer la vie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loin d’être un facteur de développement de l’activité économique, est en fait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notamment des PME-TPE.

Les chefs d’entreprise, les artisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus de cet accroissement du volume des normes. Pour éclairer la représentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de la bureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurs économiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politique de simplification administrative.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État.

Ce rapport présente, d’une part, l’état actuel de la complexité administrative en retraçant la croissance des normes législatives et réglementaire en France depuis une quarantaine d’années. D’autre part, il estime le coût économique pour les entreprises et l’impact pour le budget de l’État de cet accroissement du volume des normes en France. »

Cet amendement vise à créer un Centre National du Jeu Vidéo, inspiré du modèle du Centre National du Cinéma.

Le jeu vidéo est désormais la première industrie culturelle en France. Bien plus qu’un simple loisir, il constitue un art à part entière, dont les créations françaises contribuent à notre rayonnement international. En 2024, selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), 38,3 millions de Français âgés de 10 ans et plus jouent régulièrement, soit 70 % de la population. Il est donc essentiel de doter cette industrie d’un service public à la hauteur de son impact, en matière d’éducation artistique et culturelle, de valorisation du patrimoine, de formation, ainsi que de soutien à la pratique amateur et professionnelle.

Il est grand temps de reconnaître pleinement la place du jeu vidéo dans le paysage culturel français. À ce titre, nous proposons de sortir le financement public de l’industrie du jeu vidéo, actuellement géré par le Centre National du Cinéma, pour le confier à un centre dédié. Sur le modèle de la TSA du CNC, nous envisageons d’instaurer une taxation sur les ventes de jeux vidéo, dont les recettes seraient redistribuées pour soutenir la diversité de la création vidéoludique française.

Cette initiative ouvrira la voie à des projets de grande envergure pour le secteur, en particulier la création de formations universitaires et de bacs professionnels dédiés au jeu vidéo. L’objectif est de renforcer la production locale et de contribuer à l’essor de l’industrie en France. De plus, cette reconnaissance permettra de faire progresser des enjeux de société, notamment en matière de parité, alors qu’actuellement seules 22 % des productions de jeux vidéo sont réalisées par des femmes, ce qui témoigne de la nécessité de lutter contre les stéréotypes persistants.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros supplémentaires au nouveau programme « Centre National du Jeu vidéo ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros le programme 334 « Livre et industries culturelles » au sein de son action 02 – « Industries culturelles »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Face aux exigences croissantes de transition écologique, les agriculteurs subissent des coûts importants pour adopter des pratiques durables et réduire l’utilisation des pesticides. Cet amendement vise à instaurer un fonds dédié à cette transition, offrant un soutien financier direct aux exploitants pour mettre en œuvre des méthodes respectueuses de l’environnement sans compromettre leur compétitivité.

La mise en place de ce fonds représente un investissement stratégique pour renforcer l’indépendance alimentaire tout en répondant aux attentes sociétales en matière de durabilité. Ce soutien ciblé permet de concilier les impératifs environnementaux avec la rentabilité des exploitations agricoles, assurant ainsi leur résilience économique.

 
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° 23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Moyens Communs" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture". 

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

Les paysages français, littoraux ou ruraux, constituent des éléments structurants de notre patrimoine national. Ils participent non seulement au rayonnement de l'image de la France à l'échelle internationale, mais également à l'attractivité touristique de nos territoires. Ces paysages sont également le reflet d'une approche localiste de l'économie, où les activités humaines cohabitent harmonieusement avec l'environnement de manière durable.

Ces paysages sont menacés par le développement de d’infrastructures, notamment des installations d’énergies intermittentes, tels que les éoliennes, qui, outre leurs aberrations écologiques, altèrent l’esthétique des sites et des paysages. Il est donc crucial de les préserver, afin de maintenir leur valeur esthétique et environnementale, en garantissant leur intégrité pour les générations futures.

Ce présent amendement vise donc à abonder de 6 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Sites, paysages, publicité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et il minore du même montant l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Cet amendement concerne le RSA.  

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 
 

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP refusent de faire payer aux agents de l’État la mauvaise gestion des finances publiques de la macronie.

En effet, par ce recul honteux de deux ans de la mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique étatique, le gouvernement espère faire une économie de 183 millions d’euros.

Il s’agit d’un article d’austérité violent qui consiste à ponctionner les fonctionnaires en les forçant à reculer sur leurs droits sociaux. Cette nouvelle attaque, en parallèle de la mise en place de jours de carence supplémentaire qui ne feront qu'aggraver les problèmes de santé des travailleurs de la fonction publique est inacceptable.

Ironiquement, cette mesure avait été mise en place par décret le 4 juillet 2024, par un gouvernement non encore démissionnaire quelques jours avant la victoire du Nouveau Front Populaire aux élections législatives. Un tel volte-face alors qu'Emmanuel Macron a réalisé un coup de force démocratique pour garder la mainmise sur le pouvoir est proprement incompréhensible et nuit à toute lisibilité de l'action publique et gouvernementale.

Ces engagements en faveur des fonctionnaires doivent être tenus. Nous opposons donc à ce recul brutal. Les fonctionnaires n’ont pas à payer pour la mauvaise gestion des gouvernements Macron successifs !

Supprimer cet article.

A l'heure ou la recherche d'économie est l'objectif numéro un afin de limiter le déficit abyssal de la France, nous proposons de faire une économie de près de 34 millions d'euros. 

En effet, en considérant par exemple qu'en 2024 le CESE n'a rendu que 27 travaux pour un budget de près de 44 millions d'euros, cela signifie que chacun des avis et rapports rendus ont coûté au contribuable près de 1,6 millions d'euros.

Dès lors, ces 34 millions d'euros prévus dans le présent PLF pour financer le CESE paraissent plus utiles ailleurs, notamment pour rehausser le budget de la justice (non administrative) qui est au bord de l'effondrement. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 33 855 389 d'euros pour le programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental " et de 27 777 882 euros le titre 2 du programme n°126 "Conseil économique, social et environnemental". 

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent remettre en cause le rôle joué par le FMI dans l’économie mondiale.

Nous nous opposons à la fonction même du FMI qui n’est que le garant de l’hégémonie du dollar américain dans le monde et qui impose aux peuples des coupes austéritaires qui empirent la situation budgétaire des États.

En effet, le FMI, qui a son siège à Washington, est le garant de l’hégémonie monétaire américaine depuis l’abandon des accords de Bretton Woods en 1971. Comme le disait à ce moment John Connally, secrétaire d’État au Trésor sous Nixon : « Le dollar, c’est notre monnaie et c’est votre problème ». Cette hégémonie du dollar est garantie par le FMI dont le dollar représente aujourd’hui 40% du panier que l’institution utilise pour ses droits de tirage spéciaux.

Par ailleurs, le FMI est également la pointe avancée du néolibéralisme autoritaire qui impose l’austérité aux peuples. Ce fonds a mis à bas l'économie grecque et saccagé leur niveau de vie. Pour quels résultats ? La dette grecque est passée de 164,1 % du PIB en décembre 2012 à 165,4 % du PIB en mars 2024. Cette décennie est plus que perdue : le FMI a choisi de sacrifier un pays tout entier pour satisfaire la finance internationale. Désormais, ce fonds menace la France en raison du déficit provoqué par la politique macroniste.

Enfin, le système de vote au sein du FMI est intrinsèquement vicié et n’a rien de démocratique. Pour obtenir une majorité sur un vote, ill faut réunir 85% des droits de vote, ces derniers dépendant de la part du capital du FMI détenue par un État. Or, les États-Unis à eux seuls possèdent 17% des droits de vote, ce qui leur donne de facto un droit de veto sur les décisions qui y sont prises. Le PIB américain ne justifie pas un tel « privilège exorbitant » pour reprendre le mot du Président Giscard d’Estaing, expression encore d'actualité alors que les équilibres de l'économie mondiale ont bien changé.

Afin que s'engage un véritable dialogue pour remanier en profondeur cette institution, nous proposons donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2025, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en 2025 devrait donc être du même ordre. Une telle dépense n’est pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :

- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 1 million d’euros ;

- alloue ce montant d’un million d’euros, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, à l’action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 900 000 euros pour l’action n°01 "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental".

Cet amendement propose de supprimer les crédits de 1,9 million d’euros alloués au Haut-Commissariat au Plan, devenu un service davantage destiné à "recaser" qu'à véritablement anticiper les enjeux de demain. Dans un contexte où chaque dépense publique doit être justifiée par son efficacité et son impact, il est difficile de défendre l'existence d’une structure redondante, dont les missions peuvent être assurées par des organismes déjà en place, comme France Stratégie ou les cellules de prospective des ministères.

Cette suppression de crédits permettra de rationaliser l’action publique, en évitant de financer des structures inutiles et en redirigeant les moyens de l’État vers des priorités plus essentielles et concrètes pour les citoyens.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025.

Au 1^er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires induites par les augmentations conséquentes des dépenses énergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyer mais cette contribution ne peut être durable.

A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des
charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M  les crédits de l’action 01 du
programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire les mesures d’IML Ukraine. Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.

Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.

Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’État et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».

En effet, à la demande des services de l’État français qui s’était engagé auprès de la Commission européenne, les associations agréées IML se sont ainsi très rapidement mobilisées pour loger et accompagner les déplacés d’Ukraine. Selon les chiffres transmis par l’État, le dispositif mobilise à ce jour environ 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes.

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’État et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Dans une décision du 25 juin 2024, le Conseil de l’Union Européenne a adopté la prorogation, jusqu’au 4 mars 2026, de la protection temporaire pour les plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant la guerre d’agression menée par la Russie. Il est urgent que l’État Français poursuive son engagement auprès de la Commission Européenne, et s’inscrive en adéquation avec la décision de prorogation, en garantissant l’accueil inconditionnel et digne des ménages bénéficiaires de la protection temporaire.

Dans ce cadre, le présent amendement demande la reconduction, en 2025, des 10 000 places d’« IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, les Fédérations estiment que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, nous proposons donc de majorer de 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, l’action 12 du programme 177, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu avec le concours de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Habitat et Humanisme, Soliha et la Fapil.

95% de ces feux d’origine humaine, d’une étincelle, d’une surchauffe, d’un mégot mal éteint, qui en un instant suffisent à dévaster des hectares de forêts et de biodiversité en un claquement de doigts. 

Résistance et résilience devraient être les deux mots qui guident notre politique forestière pour prévenir et lutter contre l’intensification des incendies. Dans le contexte du changement climatique, la France ne peut pas se permettre de supprimer le budget pour la défense des forêts contre les incendies. Nous proposons donc de maintenir les crédits alloués à cette action en 2024.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29.08 “Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. Il minore de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). 

ar cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent sensibiliser la représentation nationale sur la situation calédonienne, et que soit mis en place un fonds d'aide pour permettre à ce territoire de se relever économiquement et socialement.

L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce, malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.

Depuis le 13 mai, les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices loyalistes, entre les citoyens et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 Kanaks tués par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués, dont un par un autre agent, un Caldoche) et des centaines de blessés.

Pour le moment, la seule mesure dont ai été informée la représentation nationale est celle de la garantie de prêt à hauteur de 500 millions d’euros. Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 milliards d’euros, 4,5 fois plus que les 500 millions de garanties de prêt proposées par le gouvernement qui ne feront qu'enfoncer ce territoire dans un endettement de long terme. A priori, un plan d'aide de 840 millions d'euros par an pendant 5 ans serait nécessaire. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour financer les reconstructions sur l’Île.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la reconstruction de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des HLM.

Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite par le Gouvernement d’abonder le budget de 1,2 Md€ sur trois ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM (contre 700 M€ lors des trois années précédentes), c’est-à-dire 400 millions d’euros par an sur trois ans. Ces crédits ont été gelés par le Gouvernement et seulement 150 des 400 millions prévus pour l’année seront deboursés par l’État.

Pour prendre en compte la quantité de logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pour une rénovation efficace sur le plan des économies d’énergies et environnemental ainsi que la ponction financière sur les organismes HLM via la RLS qui réduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leur parc, les député.es LFI-NFP proposent - sur une proposition de la Fondation Abbé Pierre - que ce budget atteigne 1,8 Md€ sur 3 ans, soit 600 M€ en 2025.

La rénovation thermique est aussi bien une urgence écologique que sociale. 12 millions de Français et Françaises sont en situation de précarité énergétique et souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé tandis que l’été, les logements deviennent de véritables bouilloires thermiques.

Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 600 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprises dont l'État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République en juin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons de commande du ministère des armées pour s'engager dans une démarche d'accélération des cadences de production, d'augmentation des capacités de production ou de constitution de stocks stratégiques. Il s'agit de déterminer si l'État, en tant qu'actionnaire, opte lui-même pour une démarche plus proactive que celle des acteurs à actionnariat privé.

L'amendement a été adopté par la commission des finances, bien que celle-ci ait rejeté la seconde partie du projet de loi de finances.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport sur les dépenses de la mission Défense bénéficiant à des entreprises dont l’État est actionnaire. Le rapport analyse le comportement de ces entreprises dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République depuis juin 2022.

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. 

Si les COM 2024‑2028 précisent quelles recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Amendement de repli.

Il est proposé de réduire d'un quart le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 330 millions d’euros d’économies.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 329 898 031 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement en crédits de paiement, d’un montant de 10,4 millions d’euros pour l’action « 05 - Soutien aux médias de proximité » du programme n° 180 « Presse et médias » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 01 - Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

En effet, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit une réduction drastique de 35 % des dotations allouées au Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), soit une coupe budgétaire de 10,4 millions d’euros, sur un total de 12 millions d’euros d’économies imposées à la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC). Ce fonds, essentiel au fonctionnement des radios associatives, passerait ainsi de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions en 2025.

Ces radios jouent un rôle clé dans le paysage radiophonique français, en assurant une mission de communication sociale de proximité, en soutenant les courants socioculturels locaux et en favorisant l’inclusion sociale. Or, cette coupe budgétaire intervient à un moment où le secteur est déjà fragilisé, en raison de la disparition des emplois aidés et du coût croissant de la double diffusion en FM et DAB+, sans que les subventions aient été ajustées en conséquence. 

Les 750 radios associatives bénéficiaires du FSER voient en moyenne 40 % de leurs ressources dépendre de ces aides. Les conséquences de cette réduction seront également désastreuses pour l’emploi dans le secteur. Les radios associatives sont le deuxième employeur du secteur radiophonique, et environ 70 à 80 % d’entre elles pourraient être menacées de fermeture. Cela pourrait être, par exemple, le cas des radios associatives "RNB", située à Pont-sur-Yonne, et "Radio Stolhiac", située à Sens - toutes les deux dans le nord de l'Yonne -, pour qui cette diminution drastique représenterait notamment pour "Radio Stolhiac" une perte financière importante d’environ 15 000 euros et conduirait, au moins, la structure radiophonique à licencier un employé, alors même qu'elle est une radio essentielle qui couvre de nombreux événements du Sénonais. 

Néanmoins, la question de la réallocation des fonds publics destinés aux radios associatives en France nécessite une distinction cruciale entre celles qui remplissent un rôle social et culturel essentiel et celles qui diffusent en réalité des messages de prosélytisme religieux ou même d’incitation à l'idéologie islamiste. Ainsi, la radio Pastel FM, créée en 1980 à Roubaix, a perdu ses subventions publiques régionales en 2017, car ses émissions participaient au développement du communautarisme islamiste. En ce sens, il est crucial que l'argent du contribuable français soit réservé aux radios qui s’inscrivent dans un cadre respectueux des valeurs républicaines, ce qui implique que l'Etat et que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doivent veiller à la répartition et à la gestion des fonds alloués au FSER.

Afin de préserver l’existence des radios associatives qui participent à l'animation de la vie locale, à la cohésion sociale et qui servent de trait d’union entre les habitants et les communes avoisinantes, comme "Radio Stolhiac" à Sens et "RNB" à Pont-sur-Yonne, cet amendement vise donc à augmenter les crédits du FSER par rapport au budget proposé pour l'année 2025. Pour compenser la perte financière pour l’État, cette augmentation sera compensée par une baisse équivalente des dotations publiques au secteur du livre. Ce dernier dispose effectivement d’une capacité d’adaptation plus élevée grâce à la stabilité du marché du livre qui bénéficie de soutiens diversifiés et moins dépendants des subventions directes de l’État. 

Enfin, pour éviter que ces crédits ne soient pas détournés par des radios associatives bénéficiaires faisant du prosélytisme communautaire et islamiste, il est suggéré au Gouvernement de remettre un rapport complémentaire détaillé au Parlement - au plus tard, un an après la promulgation de la présente Loi de Finances - qui apporterait des données précises quant au nombre et à l’influence de ces structures radiophoniques engagées dans des activités de prosélytisme islamiste et communautariste à l'échelle du territoire national.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS).

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».

Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires.

En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…).

De plus, il est à noter que ces dernières années les crédits dédiés aux frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS n’ont cessé de baisser.

Le caractère transversal de l’ESS (l’ESS étant présente dans tous les secteurs d’activité de l’économie) justifierait pourtant que les services de l’État en région comportent des agents dédiés entièrement au suivi de la bonne application des politiques publiques spécifiques à l’ESS, ainsi qu’à la prise en compte de ce mode d’entreprendre en transversalité de toute l’action publique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.

Comme le montrent les travaux de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et notamment la seconde partie de son rapport, portant sur les inégalités de santé à Mayotte, ce département souffre d’une situation sanitaire exceptionnellement dégradée, sans comparaison avec tout autre département, alors même que l’on connait l’ampleur des déserts médicaux dans notre pays aujourd’hui. 

Bouleversés par une croissance démographique, alimentée par une immigration irrégulière massive et incontrôlée, qui pourrait conduire au doublement de la population de l’île d’ici 2050, la société mahoraise mais aussi son système de santé et ses institutions, qui n’ont jamais été calibrés pour faire face à cela, se trouvent au bord de l’effondrement. Pour une population dépassant largement les 321 000 habitants, ce département compte à peine 260 médecins au total, soit quatre fois moins que la moyenne française par habitant, dont seulement 30 médecins libéraux.

Dans ce contexte, chaque médecin compte. Au regard de la pénurie médicale et de l’ampleur des besoins, il s’agit d’adapter le cadre juridique pour renforcer l’attractivité, régulariser certaines pratiques et limiter tout risque juridique, notamment en ouvrant toutes les prescriptions aux médecins scolaires et aux médecins de la PMI à Mayotte. 

Puisqu’un amendement prévoyant une telle évolution législative serait inévitablement déclaré irrecevable au regard de la charge qu’il créerait, la rapporteure propose un amendement d’appel visant à garantir les crédits liés à cette ouverture, sachant que Mayotte compte 6 médecins de la PMI et 2 médecins scolaires.

Dans cette perspective, le présent amendement diminue d’un million d’euros les crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant les crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

Cet amendement vise à préserver les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions, déclinés par les commissariats de massifs et dont la baisse dans le cadre du PLF 2025 suscite une très vive inquiétude émanant de l'ensemble des acteurs de la montagne publics comme privés. 

Cette décision comptable et dénuée de vision stratégique impacterait directement les capacités d’action des acteurs publics, le risque étant d’affaiblir nettement le soutien aux projets de transition des territoires, particulièrement ceux situés en montagne, qui font face à des enjeux urgents alors qu’ils sont en première ligne face aux défis climatiques, économiques et sociaux.

En effet, et le récent rapport de la cour des comptes l'a démontré et à intimé aux acteurs publics d'agir, les zones de montagne subissent directement les effets du changement climatique qui mettent largement en péril une économie souvent exclusivement centrée sur le tourisme hivernal.

Il est donc urgent de favoriser une diversification économique durable pour assurer un avenir serein à ces régions. Mais cette transition exige des investissements adaptés que seul le FNADT, en tant que levier d’État, peut soutenir efficacement.Les catastrophes récentes liées aux inondations et éboulements comme ce fut le cas à La Bérard cet été vont jusqu’à mettre en péril l’habitabilité de certains territoires, à court terme.

Il est donc essentiel de garantir l'outil qu'est le FNADT en faveur du développement et du dynamisme de la ruralité en zone de montagne. le FNADT est aussi un outil de coopération central qui permet de penser l'avenir de ces territoires entre les forces vives qui en tirent bénéfice et les forces politiques en charge de la prévision et du développement de ces zones. 

Chers collègues je vous appelle donc à garantir les crédits du FNADT pour 2025 et à s’engager pour la continuité de ce soutien pour les années à venir, j'espère vous avoir démontrer à quel point ce financement est essentiel pour renforcer la cohésion des territoires, stimuler l’innovation locale et permettre aux régions de montagne de s’adapter aux réalités de demain afin de préserver un patrimoine naturel et humain d’une richesse inestimable.

 Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 15 millions d’euros en AE et CP de  l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action n°11 - FNADT section locale « » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». 

Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 372 « France Télévisions ».

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. 

D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffre d’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ces horaires en principe protégées. 

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux 2 tiers par les plateformes, insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 

D’autant plus que le parrainage et la publicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent près d’un tiers des recettes publicitaires de France Télévisions (qui s’élèvent en 2024 au chiffre record de 434,5 millions d’euros au total).

Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la prévention des expulsions locatives.

Bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Dès lors, afin d’assurer l'effectivité et l'efficacité de la prévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir le maintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, la Fédération des acteurs de la solidarité demande un investissement ambitieux de l'Etat visant à :

- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidarité logement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers ;

- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fonds d’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire, visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profit de la recherche de solutions amiables ;

- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10 millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain, afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :

- Il abonde de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Prévention des expulsions locatives".
- Il minore de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion des personnes en situation de handicap par la pratique sportive, en renforçant les moyens budgétaires du programme des « 3 000 clubs inclusifs » se poursuit en 2025 
 
Le présent amendement vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap par la pratique sportive en augmentant les crédits alloués au programme des « 3 000 clubs inclusifs », dont le déploiement se poursuit en 2025. Cette initiative soutient les projets spécifiques des fédérations de Handisport et de Sport adapté, tout en encourageant d'autres fédérations et les clubs affiliés à intégrer davantage de personnes handicapées dans leurs activités sportives.
 
Lancé en héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le programme « Club Inclusif » est porté par le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) et bénéficie du soutien du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. 
 
Ce programme visant à sensibiliser et accompagner tous les clubs sportifs à accueillir des publics ayant des besoins spécifiques. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes en situation de handicap de moins de 60 ans vivent en France. Moins d’une sur deux (47%) pratique une activité sportive régulière. Il est donc un enjeu crucial que de simplifier et développer l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
Ce dispositif entend répondre à cet enjeu d’inclusion par un changement d’échelle, en élargissant la formation des encadrants de clubs sportifs ordinaires à l'accueil des personnes en situation de handicap et en renforçant le soutien financier aux clubs impliqués.
 
La phase initiale d’expérimentation menée avec l’appui la ville de Paris et des fédérations françaises Handisport (FFH) et de Sport adapté (FFSA), a démontré la pertinence de cette démarche pour une inclusion durable et se poursuit ainsi en 2025. 
 
Pour l’année 2025, les objectifs fixés dans le Programme 219 Sport incluent d’atteindre 6 000 clubs garantissant l'accueil des personnes en situation de handicap (contre un objectif de 13 000 en 2024) et de compter 1 300 clubs partenaires des maisons « sport santé », permettant d’accueillir des personnes atteintes de maladies chroniques ou en perte d’autonomie dans un parcours sport-santé adapté.
 
Pour renforcer les moyens dédiés à l’insertion des personnes en situation de handicap par le sport, cet amendement propose d’augmenter les crédits afin de rétablir les objectifs de 2024 en matière d’inclusion, de 13 000 clubs garantissant l'accueil des personnes en situation de handicap contre 6000 pour 2025. Pour ce faire il propose de renforcer de 10 000 000 € les crédits dévolus du programmes de clubs inclusifs.  
 
Le présent amendement opère un transfert du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au programme « Sport» afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. 
Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Le présent amendement prévoit des crédits en faveur d’une campagne de communication pour faire connaître et valoriser le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et pour, ensuite, faciliter et accroître leur recrutement.

En charge du suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion, les CPIP exercent au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Essentielle, leur mission est pourtant peu connue du grand public.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Soutien et formation » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.

Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service.

Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.

Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution est respectée.

Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 150 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique.

Les fonds prévus pour la rénovation thermique ont été drastiquement réduits. Dans le PLF 2025, 2 292 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millions d’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositif MaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier en amont du PLF.

L’urgence climatique et la lutte contre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d’E. Macron et de ses gouvernements. D’ailleurs, en amont de ce budget austéritaire, les coupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manière démesurée les fonds dédiés à l’écologie dont ceux de MaPrimeRenov.

Un tel budget entérine le fait que la massification de la rénovation prend un retard majeur, remettant en cause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovation thermique. D’après les modélisations réalisées par l’Ademe, le parc de logements devrait être constitué de 80 % à 90 % de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de « rénovation performante » (seuls 6 % des logements sont classés A et B en 2024).

Il est urgent de massifier les aides à la rénovation et de structurer la filière, en garantissant une stabilité dans le temps des investissements dans la filière.

C’est pour ces raisons que les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique et qu’a minima, les fonds dédiés à la rénovation atteignent les 4 milliards d’euros comme dans le PLF 2024.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 708 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 005 postes chez les opérateurs de l’État, dans une pseudo-logique de « rationalisation administrative » qui n’est jamais qu’une casse des services publics.

Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés. On retrouve parmi ces opérateurs que le gouvernement vise des grands établissements publics comme les universités, France travail, Météo France, le CNRS ou l’INSERM.

Après avoir déclenché une cabale médiatique contre certains de ces opérateurs, notamment les universités avec la chasse aux « islamo-gauchistes », les macronistes poursuivent un travail de sape avec ces suppressions d’emplois.

Pour les services de retour à l'emploi, la situation est intenable : avec 5,1 millions de personnes en recherche d'emploi de catégorie A, B ou C, les conseillers dits "renforcés" suivent en parallèle 70 demandeurs d'emploi, les conseillers "guides" doivent suivre en parallèle 150 personnes, et les conseillers "de suivis" doivent assurer le suivi de 200 à 350 personnes. Un tel volume de suivi par employé ne permet pas un travail personnalisé, cas par cas, permettant d'aider au mieux les demandeurs d'emploi. Et pourtant, c'est dans ces effectifs que le gouvernement souhaite tailler au nom du déficit. Ce travail à contre-sens ne fera que renforcer les inégalités dans la recherche d'emploi, et se soldera par un manque à gagner important pour l'Etat en impôt sur le revenu, et pour la sécurité sociale en cotisations.

Nous proposons donc de supprimer ces blocages de recrutement pour l'ensemble des opérateurs de l’État, et plus largement de mettre fin à la logique néolibérale de casse des services publics.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rehausser les engagements ouverts depuis le budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie. Le délai moyen entre décision d’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonation dans l’industrie est supérieur à 3 ans. Il importe donc de donner de la visibilité aux porteurs de projet dès à présent pour sécuriser la mise en service de projets à moyen terme.

Ces aides doivent permettre de sécuriser l’atteinte des objectifs nationaux et européens à horizon 2030 en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Elles permettront par ailleurs de sécuriser la présence des sites industriels sur des secteurs très émetteurs dans la durée, alors qu’ils sont soumis à une forte concurrence internationale, pouvant profiter du caractère moins-disant en matière environnementale, sociale et sur le prix du carbone et pourront contribuer à préserver notre souveraineté sur des secteurs sur lesquels la France est déjà largement importatrice (engrais, acier, pétrochimie, ciment, …).

Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est une dépense efficace d’un point de vue décarbonation, avec un coût d’abattement relativement modéré par rapport à d’autres dispositifs visant la décarbonation.

Par ailleurs, les aides publiques à la décarbonation de l’industrie sont dimensionnées dans le but de garantir une pleine incitation des investissements, incluant un contrôle de la rentabilité pour les projets permettant de ne pas financer les projets déjà suffisamment rentables. Cette nouvelle enveloppe mobilisée par l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie repose sur la sollicitation de cofinancements européens afin de maximiser le taux de retour de la France sur les fonds finançant la décarbonation de l’économie.

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à l’industrie du vinyle.

Le succès que connaît à nouveau la vente de vinyles marque le retour en force très positif de nombreux labels de musique indépendants qui font rayonner la musique française. Cet engouement du public s’accompagne notamment d’une volonté pour les consommateurs de musique de mieux rémunérer leurs commerçants disquaires et les artistes maltraités par l’industrie musicale numérique.

L’industrie du vinyle et ses usines de pressage connaissent une crise des matières premières qui contraint l’offre. Elle conduit à un allongement des délais de fabrication et à un renchérissement des coûts que seuls les géants de l’industrie musicale ont désormais les moyens d’assumer. La priorité est donc de rééditer des classiques plutôt que d’éditer des disques nouveaux indépendants et les conséquences sont lourdes sur les petits labels.

Cet amendement abonde au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles la création d’un nouveau programme « Fonds de soutien à l’industrie du vinyle » à hauteur de 5 millions d’euros qu’il compense - en raison des règles de recevabilité des amendements extérieures à la volonté de l’auteur - par la baisse de 5 millions d’euros de l’action « industrie culturelle » du programme 334 « Livre et industrie culturelle ».

Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelle » et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 10 « Aide à la modernisation de la distribution de la presse » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le danger des « zones à faibles émissions » (ZFE) présentes dans de nombreuses métropoles.

Les professionnels du secteur de la distribution de la presse nous ont alertés sur le problème récurrent des ZFE auquel sont confrontés les vendeurs colporteurs pour le portage de presses en zone urbaine du fait de leurs véhicules anciens et du coût important que représente la mise en conformité pour ceux-ci.

Même si ceux-ci s’engagent de plus en plus à renouveler leurs parc automobile afin de réduire leurs émissions de CO2, la mise en place de ces ZFE est un réel danger pour le pluralisme de la presse. Les acteurs du secteur s’inquiètent de cette charge supplémentaire s’ajoutant à un contexte déjà très difficile avec l’explosion des prix du carburant et du papier.

Le programme 183 « Protection maladie » assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale.  L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes démunies en situation irrégulière ne pouvant accéder à la protection universelle des maladies. 

Aujourd’hui, dans le cadre de la migration légale, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) réalise une visite médicale obligatoire pour les primo-arrivants. Il s’agit d’une visite de contrôle et de prévention, permettant notamment d’avoir accès à un examen clinique général et  une vérification des vaccins. 

Le présent amendement propose de créer un dispositif similaire aux étrangers en situation irrégulière. Lorsque l’étranger en situation irrégulière dépose une demande d’asile, il devra donner un certificat attestant la réalisation d’une visite médicale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) territorialement compétente, financée par l’AME sans que ne s’applique le délai de carence de trois mois ni le plafond de ressources.

Cette visite obligatoire, médicale et préventive, permet à l’étranger en situation irrégulière un accès à : 

un examen clinique général ; 
une injection de vaccins ; 
une consultation de prévention en santé car près de la moitié des personnes primo-arrivantes s’infecte une fois sur le territoire.

À l’issue de cette consultation, un certificat médical sera remis au patient. Les résultats de celle-ci n’auront pas d’impact sur l’issue de la demande d’asile.

Pour financer ces visites médicales obligatoires, le mouvement de crédit proposé est le suivant :

-  Retire  100 000 euros à l’action n°12 « Santé des populations » du programme « Prévention, Sécurité sanitaire et offre de soins » ;

- Abonde d’autant l’action n°1 « Aide médicale de l’État » du programme « Protection maladie ».

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF.

A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes.

En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur une année.

Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prix de marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire à une offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie. C’est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée, l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle.

Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d’application pratique est difficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas.

La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les locataires du parc social"
- Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans les crédits de la Politique de la ville.

Le PLF 2025 prévoit en effet une baisse de 14,06 % des crédits du programme Politique de la ville en 2025, soit une coupe de près de 90 millions d'euros.

La principale action du programme, Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville (489 millions d’euros), subit notamment une coupe de 7,8% et l’action 04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, dotée de 50 millions d’euros en 2024, est purement et simplement supprimée.

Les Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville (489 millions) regroupent l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais.

L’action Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, purement et simplement supprimée dans le PLF 2025 portait la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Au sujet de cette suppression, le Gouvernement indique évasivement qu’ “Une réflexion est en cours pour déterminer les modalités de financement pluriannuel de l’ANRU, compte tenu du niveau d’engagement du programme et de la trésorerie de l’agence.”

Nous proposons d'annuler ces coupes budgétaires. Plus d’un an après la mort de Nahel, la baisse des crédits de la politique de la ville signe l’abandon par le Gouvernement des quartiers prioritaires et le creusement des inégalités.

Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieur de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).

En réponse à ces inégalités, il est temps de réinvestir dans la politique de la ville.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 89 949 510 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 147 Politique de la ville.
- Il minore de 89 949 510 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 du programme 109 Aide à l'accès au logement.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 109.

Cet amendement propose d'augmenter de 300 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes au titre du programme 134 en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’Etat qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60% du total des points de contact contre 35% en 2008. 

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. 

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité.  Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgés, insertion numérique…). 

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 134 sont prélevés sur le programme 305 Stratégies économiques et le programme 220 Statistiques et études économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ces programmes, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex.

Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays, notamment auprès des publics jeunes.

On estime ainsi que cette pratique concernerait a minima 100 000 à 200 000 personnes, entraînant des risques de santé publique importants notamment en matière épidémique avec la transmission de maladies sexuelles.

Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisanne pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nationale de prévention.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 du programme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale  du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », la somme de 300.000€ en AE et en CP pour l'attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL.

Le forfait charges est partie intégrante des APL et il est destiné au paiement des charges locatives (eau, électricité, gaz). Il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL.

Malgré un contexte d'inflation des prix de l'énergie sans précédent (près de 40% d'augmentation des prix de l'électricité par exemple !), la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n’a pas augmenté depuis 18 ans. Depuis 2006, le forfait charges n’a en effet connu qu’une maigre revalorisation, décorrélée de l’évolution du coût de la vie. Il est passé de 52,93 € par mois pour une personne seule ou un couple sans personne à charge (+11,99 € par personne supplémentaire) en 2013 à 58,08 € par mois (+13,17 € par personne supplémentaire) en 2023 pour un montant moyen d’APL de 219 € par mois par ménage.

Or, dans le même temps, les charges locatives ont connu une très forte progression : la part couverte par le forfait charges s’est donc fortement réduite. Ainsi la prise en charge des factures notamment énergétiques s'élève à 18 % en 2023 contre 42 % en 2013 après déduction du bouclier tarifaire gaz et électricité, ainsi que des aides spécifiques comme le chèque énergie.

La Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ».

Conséquence : d'après le médiateur de l'énergie, 1 million de locataires sont actuellement en situation d'impayés concernant leurs charges énergétiques, dans le parc immobilier privé comme social. Et selon une enquête récente de l'union sociale pour l'habitat (USH), 25 % des locataires présentent un impayé au cours des 12 derniers mois contre 3 % seulement en 2020.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures. Nous proposons donc un doublement du forfait charge afin de contribuer au rattrapage de l'augmentation des charges et d'aider à lutter contre la précarité énergétique. D'autant plus que lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP de l'action 12 – Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables vers l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement". Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiésà l'hébergement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif.

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiés au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETPT supplémentaire.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2024. 

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller en rencontre de tous les publics. Ses financements ont été amputés de 1,3 millions d'euros par rapport à 2024 et le gouvernement refuse de relever le plafond de la taxe sur la billetterie des spectacles qui le finance.

Le groupe Écologiste et Social souhaite donc rétablir le budget du CNM pour encourager ses politiques publiques en faveur de l'exception culturelle musicale française.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 1 335 228 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

-       Une diminution de de 1 335 228 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce aux Aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués aux dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel concernant l'action travaux consultatifs représentent environ 14 000 000 d'euros pour 175 membres. Nous trouvons que cette dépense est excessive au vu du travail accompli à ce jour par le Conseil économique, social et environnemental. Le groupe Rassemblement National déposera bientôt une Proposition de loi pour supprimer cette institution. Le but n'est pas de supprimer des postes de fonctionnaire mais de diminuer l’indemnisation de certains membres du CESE.

Pour ces raisons nous souhaitons minorer ce montant de 5 000 000 d'euros concernant le titre 2. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros le titre 2 pour l'action n°04 : "Travaux consultatifs" du programme n°126 : "Conseil économique, social et environnemental "  

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la FAS propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement.

Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. Plus alarmant encore, 77 % d’entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur famille au 115.

L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parc d’hébergement qui a conduit à la mise en place de critères de priorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), et qui ne garantissent même plus l’accès des femmes enceintes ou des familles avec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmes en pré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-ci doivent également permettre une prise en charge des seconds parents et / ou fratries.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons donc la majoration, en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 14,6 millions d’euros, des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Cet amendement d’appel vise à interroger les crédits attribués au Pass culture et son contenu.

Alors que les crédits du Pass culture sont maintenus pour 2025, nous appelons à un rééquilibrage entre sa part individuelle et sa part collective : parce que la part individuelle pousse plus à la consommation qu’à l’ouverture des horizons et ne profite que très marginalement au spectacle vivant, la part collective nous semble la plus pertinente à valoriser. Aujourd’hui, elle est insuffisante et ne permet pas, par exemple, à prendre en charge le transport. 

Tandis que les indicateurs du bleu budgétaires confirment les doutes que nous formulons depuis la création du pass Culture, ce rééquilibrage en faveur de la part collective permettrait de les corriger :

⇨    le manque de diversité du public touché : le bleu budgétaire reconnaît que le pass Culture doit « travailler à l’atteinte d’objectifs plus qualitatifs : s’adresser aux jeunes les plus éloignés des pratiques culturelles proposées dans ce cadre (jeunes issus des quartiers de la politique de la ville, jeunes sortis du système scolaire, etc.) et promotion de la diversité des pratiques culturelles. »

⇨     non seulement la part des jeunes de 18 ans ayant initié un compte est toujours en baisse par rapport à 2023, mais en plus il est reconnu dans le bleu budgétaire que « concernant l’inscription des jeunes de moins de 18 ans, il apparaît clairement que leur mobilisation est plus difficile à susciter »

Si nous voulons faire du Pass Culture un réel outil d’émancipation culturelle à destination des jeunes plus que de « reproduction sociale » (pour reprendre les mots de la Ministre), et en soutien au spectacle vivant plus qu’aux grandes enseignes commerciales, sa continuité doit être conditionnée à une montée en puissance de la part collective par rapport à la part individuelle. 

Afin de respecter les exigences budgétaires, cet amendement procède à :

- Une augmentation de 1 € en AE et en CP de l’action 1 du programme 131 

- Une diminution de 1 € en AE et en CP de l’action 2 du programme 361

Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour 2025 :

- baisse la subvention pour charges de service public d’Atout France (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9 M€ ;

- ne prévoit aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€.

Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la politique du tourisme sur ce programme et dans le budget en général comparativement à son poids dans l’économie française, il est proposé :

- de maintenir la SCSP d’Atout France à son niveau établi en LFI pour 2024, soit 28,7 M€, en ajoutant 3,8 M€ à la SCSP prévue en LFI pour 2025 ;

-de maintenir 5 M€ de crédits d’intervention, comme cela est demandé par l’opérateur.

Cela permettra à Atout France de poursuivre son action, jugée essentielle par tous les acteurs du secteur. Les réflexions sur un éventuel rapprochement d’Atout France et de Business France annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre dernier demeurent à l'état de projet et ne peuvent pas justifier une baisse de crédits dans le présent budget.

Un transfert de 8,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est donc effectué, de l’action 6 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget.

Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France.
Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. 

Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social.

Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.

Selon l'Union des employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire, elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.

Au delà de venir corriger la baisse de 10 millions d'€, le Syndicat National des Radios Libres (SNRL) propose de réévaluer le FSER à 37,3 millions d'€ pour 2025 (contre 35,7 m€ en 2024) afin de prendre en compte l’augmentation constante des services radios et les surcoûts générés par la double diffusion FM/DAB+.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :
- prélève 12 000 000 euros à l'action 01 « Livre et lecture » du programme 334 "Livres et industries culturelles"
- abonde de 12 000 000 euros l'action 06 "Soutien à l’expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias"
Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.

Cet amendement propose l’augmentation des subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire.

Le 1er janvier 2023, la Poste a mis en place un changement d’organisation du travail, avec pour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’euros d’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression des tournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs, entre 15 000 et 30 000.

Ce sont en premier lieu les plus précaires qui voient leurs emplois supprimés et pour les autres, ceux qui restent, c’est une augmentation des cadences puisque les tournées restantes devront être rallongées pour compenser les suppressions. A l’arrivée, c’est le service aux usagers postal qui va se dégrader avec du courrier non livré ou mal livré.

Cette réorganisation de la Poste vise à augmenter la productivité et diminuer les coûts. Ce management brutal qui met en souffrance les travailleurs et conduit à des démissions, est en réalité la pièce d’un puzzle qui vise à démanteler tous les services publics pour mieux les céder ces activités au secteur privé.

Par cet amendement, nous demandons donc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur des économies réalisées, c’est-à-dire 130 millions d’euros, pour conforter le service public postal.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques en créant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’un reste-à-charge zéro.

 L’interdiction de location des logements énergivores est aujourd’hui en vigueur pour la fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus.

Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs modestes, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique.

Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 04 du programme 135 ;
- de minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 01 du programme 109.

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au dispositif « Pass’Sport », un outil essentiel pour promouvoir la mixité sociale et réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. 
 
En augmentant l’aide perçue par les bénéficiaires, cet amendement entend répondre aux difficultés financières croissantes que rencontrent de nombreuses familles, difficultés qui freinent aujourd’hui l’inscription des jeunes aux activités sportives.
Actuellement fixée à 50 €, l’aide du Pass’Sport serait, par cet amendement, portée à 100 € pour les plus modestes. 
Cette augmentation vise à diminuer le reste à charge pour les familles et à atténuer les obstacles économiques qui empêchent certains parents d’inscrire leurs enfants dans des clubs sportifs. L’inscription dans ces clubs favorise en effet l’insertion et la cohésion sociale, en créant des opportunités d’échanges, de solidarité et de dépassement de soi.
 
Des données récentes montrent que les personnes socialement défavorisées participent beaucoup moins aux activités sportives que les autres groupes sociaux. Le dispositif Pass’Sport cible spécifiquement les jeunes vulnérables de 6 à 17 ans qui perçoivent l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les jeunes de 18 à 30 ans bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les étudiants boursiers depuis 2022. 
 
Cependant, malgré cette aide, un reste à charge persistant dissuade encore un grand nombre de ces bénéficiaires potentiels. Selon le Rapport du Sénat n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 31, publié le 16 octobre 2024, « un tiers du non-recours pourrait être motivé par des raisons financières ». Le rapport souligne également que « pour les trois quarts des familles, le reste à charge est supérieur à 50 euros par an », ce qui représente une charge trop élevée pour les familles les plus modestes.
 
En 2023, le taux d’exécution du budget alloué au Pass’Sport n’a été que de 58,3 %, témoignant d’une sous-consommation budgétaire qui pourrait être corrigée par une augmentation du montant de l’aide. Par exemple, sur les 800 000 étudiants boursiers potentiellement éligibles, seuls 33 000 ont bénéficié du Pass’Sport en 2023. 
Ce faible recours indique clairement que le reste à charge actuel demeure dissuasif pour de nombreux étudiants, qui préfèrent renoncer à la pratique sportive faute de moyens suffisants pour financer les frais restants.
 
Cet amendement entend rendre la pratique du sport plus accessible, en augmentant le montant de l’aide pour réduire les obstacles financiers et encourager ainsi la pratique sportive chez les plus vulnérables. 
En facilitant l’accès au sport, il soutient une dynamique d’intégration sociale et de santé publique, en plus de contribuer à une meilleure consommation des crédits alloués au dispositif.
 
Par ailleurs, le sport est un levier efficace pour l’éducation particulièrement dans les quartiers populaires et l’outre-mer, permettant de transmettre un certain nombre de valeurs pouvant encourager l’insertion dans la société. 
 
Les crédits de l’action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 sport sont majoritairement destinés à l’Agence nationale du sport (ANS) et au dispositif « Pass’Sport ». 
Le présent amendement propose d’augmenter le montant de l’aide du Pass’Sport afin de converger aux objectifs de bénéficiaires et faciliter les personnes les plus modestes, à prendre une licence. 
 
Le présent amendement opère un transfert du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au programme 219 « Sport » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) d'Atout France au niveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour 2024, à savoir 28,7 M€.

Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 6 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu.

À la suite de l’invasion de son territoire par la Russie, l’Ukraine a pu bénéficier d’une substantielle aide internationale de la part de l’Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l’Ukraine une aide financière totale de 500 millions d’euros visant à faciliter la reconstruction du pays. Le soutien de la France à un État victime d’un acte d’agression par un autre État lui fait honneur.

Ce soutien doit désormais être porté également au Liban, pays ami agressé militairement et envahi par l’armée de Netanyahu. Cette agression qui a déjà fait plus de 2 000 morts et 11 000 blessés piétine le droit international. En s'en prenant directement à la Finul, les forces armées de ce gouvernement d'extrême droite va jusqu'à nier tout principe de ce droit international et menace des ressortissants français.

Le président de la République a promis 100 millions d’aide aux Libanais. Une telle disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi, ce que seul le gouvernement peut ajouter en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution.

Parce que le groupe La France Insoumise - NFP est pour sa part absolument certain que nulle civilisation ne peut être défendue en semant la barbarie, nous demandons au gouvernement de s'engager dès à présent pour la reconstruction et la protection du Liban.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’analyse détaillant les besoins en financement par la mise en place de mesures d’aide pour permettre la protection et la reconstruction du Liban.
 
 

Cet amendement vise à augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les enfants sans abri. 

Aujourd'hui, la France est confrontée à une pénurie de structures d'hébergement d'urgence, devenant incapable de répondre aux besoins croissants des personnes mises en danger, sans domicile ou ayant du le quitter (violence faites aux femmes). Cette insuffisance de places d'accueil rend de plus en plus difficile la prise en charge immédiate des personnes en situation de grande précarité, laissant de nombreux individus dans des conditions de vie dangereuses et insalubres.

Cette situation, déjà terrible pour les adultes, est d'autant plus dramatique quand il s'agit d'enfants.

Or, selon le dernier baromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité, 2 043 enfants avaient été comptabilisés comme sans abri dans la nuit du 19 août, soit une augmentation de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés et les familles vivant en squats ou bidonvilles n'avaient même pas été inclus dans ce décompte.

Ainsi, cet amendement, travaillé avec France Urbaine, propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour les enfants à la rue. 

Le coût de cette mesure est estimé à 16 millions d’euros par an, basé sur un financement moyen de 8 000 € par place.

Ainsi, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » est doté de 16 millions d’euros au détriment de l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat ».

Les piscines communales, souvent héritées du plan « 1000 piscines » des années 1960-1970, sont des infrastructures essentielles pour le tissu social et culturel des communes rurales françaises. Cependant, beaucoup de ces équipements, en particulier dans les communes de moins de 10 000 habitants, se retrouvent aujourd’hui confrontés à des défis majeurs en matière de durabilité et d'efficacité énergétique. Les coûts de rénovation, ainsi que la flambée des coûts de l’énergie depuis 2022 rend leur fonctionnement extrêmement onéreux pour les collectivités locales, déjà soumises à d’importantes contraintes budgétaires. Cette situation conduit de nombreuses communes à envisager, voire à acter, la fermeture de ces installations indispensables, avec des conséquences directes sur l’apprentissage de la natation et l’accès aux activités aquatiques pour les populations locales, en particulier les jeunes et les personnes âgées.

Par ailleurs, les piscines communales représentent un levier non négligeable dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), en lien avec les objectifs de réduction fixés par le plan « France Nation Verte ». Les possibilités d’amélioration de la performance énergétique de ces infrastructures sont nombreuses : isolation des bâtiments, recours aux énergies renouvelables pour le chauffage des bassins, systèmes de filtration et de gestion de l’eau plus performants. Cependant, malgré les dispositifs existants, tels que le plan « Aisance Aquatique » ou le Fonds Vert, les subventions actuelles ne permettent pas de couvrir plus de 30 % des coûts de rénovation, laissant ainsi les communes rurales dans l’incapacité de financer les travaux nécessaires.

Face à cette situation, il devient urgent de mettre en place un fonds spécifique dédié à la rénovation écologique des piscines rurales. Ce fonds viserait à accompagner les communes dans la modernisation de leurs équipements aquatiques, à travers des subventions couvrant jusqu'à 80 % des investissements nécessaires. En simplifiant les démarches administratives et en centralisant les dispositifs d’aide, il offrirait aux petites communes les moyens de maintenir ces infrastructures essentielles, tout en participant activement aux objectifs nationaux de transition énergétique. Ce soutien serait également en cohérence avec la volonté gouvernementale de promouvoir le développement de technologies vertes et de soutenir l’industrie locale, favorisant ainsi une relance économique par l'investissement écologique. 

En conséquence, la création de ce fonds dédié à la rénovation des piscines communales rurales s’impose comme une mesure nécessaire pour garantir la pérennité de ces équipements et pour soutenir les collectivités dans la réalisation de leurs objectifs environnementaux.

Les projets ainsi soutenus devront permettre une production et une autoconsommation d’énergie renouvelable, ainsi qu’une réutilisation de l’eau, les critères techniques et objectifs précis étant à définir par le gouvernement.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 50 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 13 « Météorologie » du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au nouveau programme « rénovation énergétique des piscines rurales » de la même mission.

L'auteur de cet amendement se voit contraint de réduire les crédits alloués à cette action pour des raisons de recevabilité financière. Cependant, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire.

En effet, le versement des APL débute à M+1, c’est-à-dire durant le mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d’attribution sont remplies. Concrètement, cela signifie qu'aucun paiement n'est reçu durant le premier mois d’emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence.

Depuis 2017, le Gouvernement a multiplié les ponctions sur les APL au détriment des locataires précaires, nous proposons au contraire de les soutenir en supprimant ce mois de carence.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à ce effet serait frappé d’irrecevabilité financière. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement suggéré par l'Union sociale pour l'habitat (USH) est issu d'un amendement des députés Socialistes et apparentés et GDR en commission des affaires économiques.

Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs coûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cette surcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer sur l’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure un moratoire de deux ans sur l'introduction de nouvelles normes et propose la création d'une commission pour simplifier les normes existantes, en concertation avec les professionnels du secteur.

 
Ce moratoire permettra aux agriculteurs de retrouver une autonomie de gestion et de se libérer des contraintes excessives qui impactent leur rentabilité. En allégeant ces obligations, cet amendement répond à une demande de simplification et d'efficacité, garantissant que seules les normes strictement nécessaires sont maintenues, tout en assurant la compétitivité et la survie des exploitations agricoles face aux nombreuses autres contraintes économiques et écologiques qu’elles affrontent.

 
Le présent amendement d'appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l'action n° 21 : "Pilotage et évaluation des politiques agricoles" du programme n° 215 : "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture", et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 24 : "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". En cas d'adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territoriales d’art face au désengagement de l’État.

Nous alertons, avec l’association nationale des écoles supérieures d’art (l’ANdÉA) depuis deux ans sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction des établissements.

Les exigences de la force publique sur l’enseignement supérieur des arts visuels s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par Stanislas Guerini pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent les établissements territoriaux dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, ces établissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dans les tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget.

Pour rétablir une équité de traitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial et l’égal traitement des étudiants, il conviendrait que l’État réévalue la dotation des 33 écoles territoriales, à hauteur de 16 millions d’euros. 

Cette revalorisation des crédits permettrait de financer plusieurs mesures :
- 7 millions d’euros au titre de la compensation de l’évolution du point d’indice ;
- 7 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnement des établissements à l’accroissement de leurs missions et à l’inflation ;
- 2 millions d’euros au titre de l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : 

- abonde de 16 millions d’€, en AE et CP, l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme n° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

- diminue de 16 millions d’€ en AE et CP, l’action 09 -patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoine 

La situation critique à laquelle le spectacle vivant public est confrontée, suite aux crises successives du Covid-19, de l’inflation et de l’énergie, nécessite un soutien financier important.

En effet, le service public du spectacle vivant, loin d’avoir seulement un rôle de divertissement, joue un rôle éducatif et culturel et se doit d’être un outil de dialogue entre les cultures, urbaines et rurales, et entre les générations. Pour les jeunes, il permet de découvrir des ressources historiques, et d’ouvrir des perspectives sur d’autres cultures, tout en préservant les traditions. Enfin, le spectacle vivant public favorise la création d’emplois et soutient l’économie locale, en mobilisant un large spectre de professionnels du secteur.

Il est donc essentiel d’augmenter le financement affecté au spectacle vivant, et particulièrement au programme 131 « Création ». Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public. En effet, l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé, sans porter atteinte aux modalités actuelles de fonctionnement du Pass Culture, de prélever 100 millions d’euros sur les crédits inscrits dans le programme 361 qui alimentent le Pass Culture (« Transmission »), en particulier sa part individuelle, pour les redéployer vers le programme 131 « Création », au sein de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ». 

Cet amendement est issu de discussions avec le SYNDEAC. 

Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir.

Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières années. Afin d'assurer une efficacité et une pérennité de ces espaces, il est impératif d'attribuer les moyens nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 1 000 000 d'euros l'action 04 - Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 05 - Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 11 : « Stratégie et prospective », correspondant à 3 014 219 euros.

Cette somme recouvre, pour l’essentiel, la subvention versée à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales), association loi de 1901, créée « avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique », selon la présentation stratégique du programme.

Dans un rapport de la Cour des Comptes, datant de 2023, consacré aux exercices 2015-2021, il est indiqué que « l’allocation des importants moyens mis à la disposition de l’IRES ne s’accompagne pas d’un examen critique par France Stratégie de son fonctionnement ni du bon usage des fonds publics qui lui sont versés. » L’argent public est donc dépensé, sans contrôle. La Cour met également en lumière le fait que « le choix et la programmation des études de l’agence d’objectifs et leur mise en œuvre relèvent uniquement des organisations syndicales. » Cette gestion bien peu rigoureuse des deniers publics alloués à l’IRES démontre la nécessité d’en finir avec le financement public de cet institut. Il est donc proposé de supprimer tous les crédits d’intervention de l’action 11, qui constituent la subvention destinée à l’IRES. Cela représente 3 millions d’euros d’économies.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 014 218 euros pour l’action 11 : "Stratégie et prospective" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement vise à minorer de 10 millions euros en AE et en CP l’action 05 « Lutte contre le changement climatique et la qualité de l’air, surveillance de la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les crédits affectés à la sous-action « Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air » s’élèvent à 11,4 millions d’euros en AE et en 9,7 millions d’euros en CP. Ces fonds sont notamment destinés à la mise en œuvre et la pérennisation des Zones à Faibles Émissions (ZFE), déjà implantées dans certaines villes et agglomérations françaises.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de tension budgétaire, où une majorité de citoyens français ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour acquérir des véhicules hybrides et surtout électriques, l’instauration de ces ZFE semble toujours inappropriée. En effet, loin de constituer une solution viable, elles risquent de devenir des zones à fortes exclusions sociales. En conséquence, il paraît déraisonnable et peu réaliste de les instaurer dans le contexte économique actuel.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie.

Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E : c'est ce qu'on appelle couramment la "3e ligne". Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n'a pas besoin de payer pour cela. C'est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logement social, elle est compensée par l’Etat via le versement d’une contribution à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de la rénovation énergétique du parc social. 

Cet amendement propose donc de financer cette compensation de la "3e ligne" en abondant le programme “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” (135) et en particulier l’action 01 “Construction locative et amélioration du parc” de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 737 000 euros pour l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme n°175 "Patrimoines", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 06 "Action culturelle internationale" du programme n°224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture".

Dans un contexte de restrictions budgétaires, il est légitime et juste de prioriser les actions qui bénéficient directement aux Français.

Le budget pour 2025 prévoyait une augmentation de 1 500 000 euros pour les actions internationales du Ministère de la Culture, permettant, à la demande du Président de la République, la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur des pays africains, finançant notamment des résidences dédiées aux artistes étrangers, la circulation des œuvres, ou des programmes de formation à destination des professionnels des musées et de conservation en Afrique.

Alors que partout sur le territoire, de nombreuses églises, datant parfois du Moyen-Âge, se dégradent au point que 5 000 d'entre-elles sont menacées de destruction selon la Fondation du Patrimoine, il convient de réorienter ces fonds vers la restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques. En plus de la charge civilisationnelle qu'il revêt, ce patrimoine culturel historique contribue à l'attractivité touristique des territoires ruraux.

Aussi, le présent amendement prévoit de réduire de 50% le budget initialement prévu pour les actions internationales du Ministère de la Culture, au bénéfice de la restauration du patrimoine bâti religieux rural protégé au titre des monuments historiques.

Cet amendement vise à lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics.

Les fédérations d'éducation populaire, puis les Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) ont été en première ligne pour permettre la sensibilisation aux arts et à la culture. L'éducation artistique et culturelle (EAC), qui vise à favoriser l'engagement de tous les enfants et jeunes dans la vie artistique et culturelle, permet aux élèves d’acquérir des connaissances, d’établir un contact direct avec les œuvres, de rencontrer des artistes et des professionnels du secteur, et de pratiquer des activités artistiques ou culturelles.

Ces enseignements artistiques et culturels sont dispensés par des enseignants, qui sont souvent en lien avec des médiateurs et médiatrices culturels, interlocuteurs privilégiés du corps enseignant. Ces derniers accueillent sont amenés à accueillir les élèves au sein des expositions, à mener des ateliers, ou encore organiser des interventions d'artistes au sein de l'établissement scolaire.

Cet amendement propose donc de prévoir un plan de recrutement, financé à hauteur de 100 millions d’euros, dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, en lien avec les associations d’éducation populaire, pour remplir les objectifs d’éducation artistique et culturelle à travers des moyens humains renforcés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de recrutement de médiateurs culturels » de la mission « Culture » ;

-       Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative."

En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge.

 L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation avec ses parents ou des conditions de vie qu'il souhaite. L'avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet ayant son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d’intérêts entre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et les autorités. L’avocat est indépendant par nature de ces deux parties, ce qui permet à l’enfant de bénéficier d’une représentation libre de toute pression extérieure. 

 Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre. La présence d'un avocat
apporte un soutien indispensable en expliquant à l'enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quelles décisions sont
susceptibles d’être prises. Cela aide l’enfant à se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant.

Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l’assistance éducative, il
est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu.
C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice.

A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 01 - aide
juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et de minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration
centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la direction générale des finances publiques, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l’évasion réalisé par des analystes.

L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la direction générale des finances publiques pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait, son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la direction générale des finances publiques. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques a besoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.

L’administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La direction générale des finances publiques a donc besoin d’experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.

À rebours de ce besoin, et en contradiction totale avec les promesses de l’année dernière, le présent projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de 550 postes. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connait les saignées successives auxquelles la direction générale des finances publiques a déjà dû faire face, et un contresens total dans l’application d’un plan fraude qui ne soit pas que la recherche effrénée d’effets d’annonces.

Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d’ici 2028, dont 1 000 dès l’année 2025.

Avec un coût moyen par personne de 87 600 € dans l’action « Fiscalité des grandes entreprises », la création de ces postes coûterait donc 87 600 000 €

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;
- abonde de 87 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP

Afin que la lutte pour la direction générale des finances publiques et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale des douanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits attribués au Livre et à la Lecture à hauteur de ceux de 2024. 

Alors que les indicateurs du bleu budgétaire concernant le renouvellement de la création éditoriale sont en baisse, il nous semble essentiel de soutenir le développement de la création littéraire et la diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture.

Pour cela nous proposons de rétablir les 1,5m€ de moins qu’enregistre l’action Livre et Lecture. 

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose, en AE et CP :

- d’abonder de 1,5 m€ l’action n° 02 du Programme 334 ;

- de prélever 1,5 m€ à l’action 01 du Programme 180

En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. 

Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale. 

Dans ce contexte,  il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d’arrêt de Charleville‑Mézières par exemple. 

Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". 

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement vise à créer et abonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leurs familles, victimes d’actes délictuels ou criminels du fait de la profession de l’agent.

En effet, même hors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sont également visés par les délinquants et criminels. L’État doit répondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection des autres, et doit faciliter l’indemnisation des agents et de leurs familles.

Ainsi, le soir du 26 septembre dernier, un surveillant exerçant au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et sa femme ont été roués de coup par trois individus armés, à leur domicile. Et il ne s’agit bien sûr pas du seul cas : de nombreuses autres agressions, menaces et atteintes aux biens subies par les familles d’agents de l’administration pénitentiaire ne sont pas relayées par les médias.

Ce fonds s’inspirerait notamment du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, financé par les assurés. Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Charge à l’administration de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances. 

Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l’association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. 

La note Culture et collectivités publiée par la Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivités s’apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture. Le spectacle vivant devrait être davantage fragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets ». 

Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. 

Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. 

Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. 

Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et réalloue ces crédits à l’augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière. 

Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est un établissement public qui joue un rôle central dans l’encadrement et l’animation de la forêt privée. Il a notamment pour fonction d’agréer les plans simples de gestion. En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année. 

Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires pour remplir ses missions.

La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires  

Cet amendement propose donc la création de 46 ETP supplémentaires pour un coût total de 3,4 millions d’euros.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de financer pour 3 millions d’euros la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS).

L’économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % de l’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente dans tous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles.

Il s’agit d’un modèle à soutenir, et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjà faibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros au niveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budget d’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement les crédits consacrés à l’ESS, qui baissent de près de 19 % en autorisations d’engagement et de près de 25 % en crédits de paiement. ESS France parle même, à propos de ces coupes budgétaires pour l’ESS, d’une « forme d’une humiliation par son ampleur (de l’ordre de -25 %), par la comparaison avec les autres dépenses du budget du programme stratégies économiques de l’État (qui elles sont épargnées par les coupes), par la forme indifférenciée de son application à l’ensemble des mesures concernées. ».

Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS).

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un « parcours de combattant » caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à la multitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l’ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant essentiel dans le quotidien de la population française, mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d’inflation.

Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », ils offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS).

L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une perte sèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement, l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

Le rapport rédigé par ESS France à la demande de Marlène Schiappa, ancienne Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative démontrait l’opportunité et l’importance de cette fonction territoriale, que l’État n’a pas rendue effective.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.4 million consolidé, soit une moyenne d’environ 80 000 € par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignant pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes » du programme 220 « statistiques et études économiques » ;

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 220.

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes.
 
Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont définies par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le respect d’engagements internationaux et d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui n’en font pas un droit absolu, la France a opté pour un dispositif dont le caractère universel s’est progressivement accentué.
 
 
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an). 
 
Dans le PLF 2025, au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros.
 
Pour les personnes de nationalité étrangère, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière, l’amendement vise à préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français en la conditionnant à une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande d’aide juridictionnelle.
 
En conséquence, cet amendement ne fait aucune différence de traitement en fonction de la situation de la personne étrangère et se conforme ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel (M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024).
 
Par exception, cette condition n’est pas requise pour les mineurs étrangers, étant donné leur vulnérabilité.
 
Il apparait aussi nécessaire de réduire les multiples exceptions, législatives ou jurisprudentielles, qui ont vidé le dispositif initial de son sens, enlevant à la condition actuelle de « résidence habituelle » en France toute efficacité : l’amendement réalise cette mise en cohérence.

L’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes de nationalité étrangère sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par exception au troisième alinéa, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ;

4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : « , à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu’une programmation pour la production de 15 000 logements sociaux étudiants par an soit mise en place pour les cinq prochaines années, en commençant par 15 000 logements sociaux étudiants en 2025.

Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers.

Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Financièrement, le logement demeure le poste de dépense le plus important pour les étudiants : en moyenne, les dépenses de loyer sont de 413 € et les frais liés au logement de 115 € selon l’enquête sur les conditions de vie des étudiants 2023 de l’OVE. Le montant des dépenses de loyer varie selon la taille de la ville de résidence : c’est à Paris et en petite couronne que les dépenses de loyers sont les plus élevées : respectivement 638 € et 567 € contre 407 € dans les communes de plus de 300 000 habitants et 343 € dans les communes de 100 000 à 200 000 habitants.

Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est structurelle, comme en témoigne également l’enquête 2023 de l’OVE : 20 % des étudiants déclarent des difficultés financières telles qu’il leur a été impossible de faire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) et 26 % éprouvent des fins de mois difficiles ou très difficiles. Par ailleurs, 32 % des étudiants ont été au moins une fois en situation de découvert bancaire et 12 % ont connu soit des retards soit des impayés de factures (loyers, agios, gaz ou électricité).

Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS. Cela est insuffisant.

Nous proposons un niveau de construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés.

Il est en effet indispensable de massifier les résidences universitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.

Une part du financement est affectée directement au CNOUS pour multiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrise d’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmation étant réalisée par les bailleurs sociaux). Un budget est affecté au FNAP pour produire un tiers de 15 000 logements étudiant en PLAI.

Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 121,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour compenser une augmentation du même montant en AE et CP l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique.

Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8 millions d'euros, afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière de surveillance algorithmique.

Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autorités indépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyen face aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l'ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces de l'ordre et des politiques de prévention adaptées.

Le sujet autour de l’entreprise Briefcam prestataire du Ministère de l’Intérieur et des enjeux de souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l’action salutaire de Disclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plus émerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autorités protectrices des droits des citoyens suffisamment outillées.

L’amendent augmente en conséquence dans le programme 308 «Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) l’action 2 « Commission nationale informatiques et libertés » et également 4 millions en CP et AE dans l’action 9 « Défenseur des droits ». Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nous assurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer 8 millions en CP et AE dans l’action 4 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d’autant que notre groupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire des recettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à la défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prise de responsabilité à niveau interministériel et donc du Premier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peut être laissé à la seule main du Ministre de l’Intérieur.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connu la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivités territoriales.

Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés à la DGFiP qui a été utilisée comme la variable d’ajustement des politiques austéritaires dirigées contre les emplois publics. Le PLF 2025 prévoit de supprimer encore 550 ETP, en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction qui a déjà été amputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans.     
        
Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur les agents, comme sur les usagers du service public. La contractualisation et l’aggravation de la charge de travail des personnels ont explosé, si bien qu’en 2024, l’Observatoire interne des ministères économiques et financiers note que seuls 4% des personnels des ministères décrivent leur état d’esprit au travail comme heureux, bien en deçà de la moyenne de la fonction publique d’Etat.

Cette situation a été aggravée par la réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar des restructurations que connait le ministère depuis 20 ans pour supprimer le réseau territorial de la DGFIP. L’enquête de l’Association des Maires de France présentée en octobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivités d’un « abandon » des services de la DGFiP, voire un « désengagement de l’État » ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu induite par un « manque de personnel » et à un « turn over » élevé. De la même façon, elle signale pour les usagers « la nécessité de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres afin de déposer les fonds de la régie ou obtenir un rendez-vous en présentiel par exemple, avec des horaires d’ouverture restreints » contribuant à l’isolement des populations rurales.

Cet effondrement des moyens humains du ministère s’est fait enfin au détriment de la mission régalienne première de l’Etat qu’est la perception de l’impôt. Loin des effets d’annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de la direction a affaibli la capacité de l’administration a percevoir l’impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par 75 % des communes.

L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers et maltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse d’emploi de 550 ETP prévue par le PLF 2025 et de revenir au niveau d’emploi de 2022 en créant 1050 postes supplémentaires, soit 1600 postes au total. Avec un coût moyen par ETP de 52 000 € pour le programme 156, la création de ces postes coûterait donc 83 200 000 €

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder cette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières pour abonder le titre 2 du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d’art territoriales, il vise à réformer le statut des enseignants des 33 écoles.

Le statut des enseignants des écoles supérieures d’art et design territoriales (33 écoles sur les 45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loi LCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA (professeur d’enseignement artistique, fonction publique territoriale) est le même que celui des enseignants des pratiques amateurs et conservatoires.

Les enseignants des 45 écoles supérieures d’art contribuent à délivrer les mêmes diplômes nationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades de licence et master. Ils font exactement le même travail. Ils devraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statuts en cohérence avec la loi…

Ce statut, obsolète depuis 20 ans et en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômes nationaux, a fait l’objet de multiples rapports et missions. La dernière en date, une mission d’inspection interministérielle, a été effectuée l’année dernière : le rapport remis au Gouvernement, n’a toujours pas été rendu public.

Depuis la réforme LMD, les écoles supérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignement supérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère de la Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère de l’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveau national. L’État mentionnant l’achèvement du LMD par le soutien à la recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l’objet du présent amendement vise à attribuer 2.000.000 euros supplémentaires à l’action transferts aux collectivités / crédits d’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pour que l’État contribue à la réforme du statut des enseignants des écoles supérieures d’art territoriales et que cette contribution soit versée en sus des contributions contractuelles de fonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le saut minimum que cela induirait - les collectivités territoriales n’ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 millions d’euros supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil national des activités privées de sécurité privée (CNAPS) aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir.

Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES). 

Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière. 

Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est certain que la sécurité privée a pu tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait ainsi pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 01 : « État-major et services centraux » du programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n° 354 : « Administration territoriale de l’État ». 

La baisse de crédits alloués à l'action 04 du programme n°354 n'aura pas d'incidence sur son pilotage.  

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif.

En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1 janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.

Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression.

À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat.

Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent.

Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur les finances publiques et le tissu associatif en France.

Depuis plusieurs années, le groupement des hélicoptères de la Sécurité civile rencontre des difficultés dans la maintenance de ses 33 appareils EC145, les Dragons.

Mais depuis l'automne 2023, la situation semble s'être aggravée : selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, six appareils manquaient cet été pour organiser la saison sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, des détachements supplémentaires ont dû être effectués face à l'affluence touristique durant la période estivale.  

Outre le fait que les appareils soient vieillissants, des difficultés importantes dans la maintenance sont à relater. Les tensions sur la disponibilité des pièces sont mondiales et s’inscrivent dans la durée. Toujours selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, chaque « visite périodique » voit sa durée s’allonger de 12 à 20 semaines, rendant la disponibilité de cette flotte nationale, plus restreinte. Il est également à déplorer  le manque d’anticipation dans le renouvellement de la flotte, un marché de maintenance qui n’est pas à la hauteur des contrats. 

Selon le témoignage d'un pilote d'hélicoptères et instructeur sur Dragon, depuis près d’un an la direction a décidé de palier le manque d’appareils disponibles (en attendant le remplacement de la flotte prévue jusqu’en 2028-2029) en fermant alternativement les bases sous couvert d’un nouvel acronyme « MVT » (mise en veille technique). Ainsi, plusieurs bases comme celle de Strasbourg fermera près de dix jours au mois de novembre et en décembre pour prêter notre EC145 à la base de Besançon.

Cette situation n'est pas normale et met en péril le groupement des hélicoptères de la sécurité civile. 

En cause, la signature passée d’un contrat de maintien en condition opérationnelle de notre flotte, dénoncé à ce jour à grand renfort de millions d’euros, une incapacité à intégrer nos appareils dans nos ateliers pour les « régénérer » selon les normes du constructeur, au manque de mécaniciens, de pièces et enfin aux très mauvais résultats de nos externalisations à certaines entreprises. 

En ce sens, il apparaît nécessaire de remettre un rapport au Parlement qui fait état avec précision des failles dans la maintenance de notre flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. . 

Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les failles dans la maintenance de notre flotte d’hélicoptères de la sécurité civile. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) vise à augmenter de 10 000 places le parc d’hébergement en 2025, le portant à un total de 213 000 places.

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Par ailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France permet de dénombrer au moins 2 043 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115 la nuit du 19 août 2024, soit une hausse de 120 % par rapport à 2021. Parmi eux, 467 avaient moins de trois ans. Ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 69 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2024 déclaraient ne pas recourir au 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat, corrélée à une augmentation générale des prix, notamment de l’énergie, impacte la capacité des ménages à payer leurs loyers et leurs charges. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en 2021 contre 21 500 en 2023). Les associations du secteur l’AHI, et plus largement l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logements, dite loi « anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n° 461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, ce présent amendement soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France, propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 80 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 du programme 135 ;

· une augmentation de 80 000 000 euros des AE et CP de l’action 12 du programme 177.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour la sous-action 7 « Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires » de l’action 2 « Aides à la presse » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 « Livre et Lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ».

Cet amendement d’appel vise a engager une réflexion globale sur les aides à la presse et notamment sur la diversité des aides au pluralisme. En 2023, Sur l’ensemble de près de 205 millions d’euros versés, 22,7 millions d’euros l’ont été au titre des 6 aides au pluralisme. Malgré une transparence sur ces aides de la part du ministère, la corrélation parfois très éloignée entre les montants de ces aides à certains titres de presse, comparé au volume de vente crée une méfiance justifiée de ces financements publics, de la part de plus en plus de français. 

Pensé pendant la pandémie, le crédit d’impôt à l’abonnement au titre de presse sans condition de revenus, avait été mis en place en 2020 puis abandonné subitement par Bercy dès 2022 alors qu’une prorogation avait été prévue jusqu’en 2023, jugé inefficace. Si le projet de l’époque était imparfait, l’idée avait séduit le secteur et aurait permit une circulation des ressources plus juste entre le lecteur et l’éditeur. 

C’est pourquoi il est indispensable selon nous de repenser ces aides directes à la presse afin de permettre à la foi un accès plus simple à une information de qualité pour les Français, tout en favorisant les titres de presse plébiscités par ces lecteurs pour la qualité de leur information. 

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.

Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.

Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’euros d’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.

Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.

Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.

Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

Cet amendement vise à soutenir les établissements de spectacle cinématographique et les salles de cinéma en Outre-mer.

L'accès au cinéma en outre-mer se heurte à un manque d'infrastructures adéquates et à une distribution restreinte des films, les salles de cinéma étant parfois rares. De plus, les prix des billets de cinéma sont souvent plus élevés en outre-mer qu’en métropole, et ce malgré une fiscalité adaptée aux territoires (2,1% contre 5,5% de TVA). 

Cela peut s’expliquer par les coûts d'investissement pour les établissements de spectacles cinématographiques, qui sont plus élevés qu’en métropole pour tenir compte des normes sismiques, cycloniques, de l'éloignement (coûts d’impression locaux, de transport hexagone/territoire) et d'exigences de sécurité propres. 

La crise du Covid a encore fragilisé la position déjà particulière des exploitants de cinéma dans les territoires ultramarins en entraînant une baisse durable de la fréquentation des salles qui peine aujourd’hui à s’inverser. 

La proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, adoptée définitivement en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, a déjà permis de limiter la hausse des prix des billets de cinéma, en instaurant un plafond du taux de location des films que les salles ultramarines doivent reverser aux distributeurs de film. Ce taux a été fixé à 35% des recettes en entrées de salle contre un taux moyen estimé à 46% dans l’hexagone.

Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l'identité culturelle des territoires d'outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

 -       Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».

-       Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce aux Aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. 

A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes.

En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur une année.

Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prix de marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire à une offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie. C’est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée, l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle. Cela a eu des conséquences très négatives pour nombre de locataires, qui ont parfois vu leurs charges augmenter de plusieurs centaines d’euros par an !

Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d’application pratique est difficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas.

La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des TRVE pour les locataires du parc social"
- Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".

Cet amendement vise à mettre en place un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultramarins.

En 2016, un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et de l’inspection générale de l’administration « sur les besoins en matière d’équipements sportifs dans les Outre-mer » avait « fait état d’un “déficit certain” en matière d’équipements sportifs » dans les territoires ultra-marins.

Ce rapport fait état d’un niveau d’équipement inférieur « d’un bon tiers » à celui de la France entière. Il mentionne également la « vétusté » des installations, le « maillage insuffisant des territoires ultramarins » et enfin, une offre « limitée de disciplines sportives ».

Ainsi, ce rapport mettait en lumière le « décalage ainsi créé avec la métropole » et appelait un plan de rattrapage pour réduire ce décalage et permettre à nos concitoyens ultramarins l’accès à des équipements sportifs de qualité. 

C’est le sens de cet amendement, qui propose de mobiliser 100 millions d’euros pour un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins.

Un amendement similaire, porté par Carlos Martens Bilongo du groupe LFI, a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le mardi 29 octobre 2024.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 100 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) d’un nouveau programme « Soutien à la reconstruction des équipements sportifs en Outre-mer » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

-       Une diminution de de 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif essentiel et qui a fait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité de l’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des arts vivants (SYNAVI), propose d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions de son fonctionnement.

Il propose de revenir, selon les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), à la condition initiale d’éligibilité à 2 artistes au plateau et d’ajouter une clause dans les demandes FONPEPS pour les salles de petite jauge et les lieux non dédiés.

Ainsi, pour les salles de moins de 300 places et les représentations ayant lieu dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide serait réouverte dès la présence de 2 artistes au plateau ; son montant serait fixe et de 90 € par artistes plafonnée à 7 ; deux technicien.nes pourraient bénéficier de l’aide dont au maximum une personne chargée de la production.

Cette proposition permet de couvrir environ 40 % des coûts artistiques et techniques directement supportés par la compagnie, permettant à une petite commune d’accueillir pour quelques centaines d’euros des spectacles qui seraient inaccessibles pour eux en temps normal.

D’après le SYNAVI, un tel dispositif conduirait les équipes artistiques à être proactives dans la recherche de nouveaux espaces de jeu et de représentation et serait un excellent véhicule de soutien à l’emploi et à la diffusion en milieu rural.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 6 500 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 6 500 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son gouvernement.

En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron. La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par des coupes dans les dépenses sociales et les aides indispensables perçues par les personnes les plus modestes, est une honte.

Dans un contexte où le nombre d’expulsions locatives explose, ainsi que la précarité, il nous semble nécessaire de revenir sur cette baisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 euros par mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages qui touchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396 millions d’euros des crédits pour les aides au logement.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 396 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme 01 « Aides personnelles » du programme 109  « Aide à l'accès au logement ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations. 

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de réhausser les moyens alloués à la DGCCRF.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.

Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont plutôt étendus, notamment par la loi DDADUE qui organise la réglementation et le contrôle des activités du e-commerce, puis par la loi Descrozailles et la récente évolution du cadre des négociations commerciales. Enfin, la complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipements sophistiqués.

Ce rôle est encore plus crucial au regard de l'inflation que le pays a connu, alors que les pratiques trompeuses (changement des composants sans déclaration, altération de la composition, critères de localisation erronés, réduflation…) se développent. Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissent des perturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie de plusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de son action en période de crise : l’attention portée au respect du droit des négociations commerciales en fait un acteur primordial pour contrôler la conformité des pratiques de négociation et de tarification des acteurs de la chaîne de valeur alimentaire.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nous proposons plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » est majorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.

Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objectif de réaliser 1 500 000 euros d’économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture.

La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. 

Pour contribuer à l’effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c’est possible, en rationalisant les dépenses.

Aussi, convient-il de réduire les autorisations d’engagement et crédits de paiement prévus à l’action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2024 (à défaut de retenir celui du PLF2023), soit 9 974 895 euros.

Cet amendement propose :

- de réduire de 1,5 M€ les AE et CP à l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.

Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure.

La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique.

Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droit d’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections.

Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.

Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger les plus de 20m€ de baisse des subventions d'investissement allouées à la Cité de l’architecture et du patrimoine, au Musée du quai Branly, au Musée et Domaine de Versailles, au Château de Fontainebleau et au Palais de la porte Dorée.

Tous ces établissements sont des éléments incontournables de notre patrimoine commun. Chacun dans son domaine, ces lieux concourent à l’émancipation par un accès offert à tous à la connaissance des arts et de l’histoire. 

Pour que ces lieux puissent être accessibles à un public toujours plus large, les investissements sont essentiels. Pourtant, pour 2025, leur marge d’investissement est en baisse de 65 000 € pour la CAPA, de 3 m€ pour le château de Fontainebleau, de 365 000 € pour le Quai Branly, de 1,1 m€ pour la Porte Dorée et de 16 m€ pour Versailles. 

Parce qu’il nous parait indispensable de maintenir à minima leurs subventions d’investissement au niveau de 2024, cet amendement propose de : 

- abonder l’action n° 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175 « Patrimoine » à hauteur de 20 896 000 € ;
- minorer l’action n° 07 « Fonction de soutien du Ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » à hauteur de 20 896 000 €.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

La charge de travail des Architectes des Bâtiments de France (ABF) s’est considérablement alourdie ces dernières années, en raison de l’augmentation du recours à leur expertise, notamment pour répondre aux besoins générés par le plan de relance et les contrôles scientifiques et techniques ainsi que par la nécessité de renforcer les actions de rénovation de notre patrimoine.

Or, le nombre restreint d’ABF sur le territoire ne leur permet pas de répondre aux différentes sollicitations dont ils font l’objet. Cela peut entraîner un allongement des délais d'instruction des dossiers, et par conséquence un ralentissement des chantiers que peuvent mener les entreprises. Dans son rapport public de juin 2022, la Cour des Comptes avait déjà qualifié les Architectes des Bâtiments de France de « maillon fragilisé de la chaîne de la conservation du patrimoine ». On a d’ailleurs pu constater, en 2023, que certains crédits de soutien aux rénovations patrimoniales n’avaient pas été utilisés, malgré l’ampleur des besoins, notamment faute de traitement des dossiers du fait d’un manque d’ABF en nombre suffisant. Cette situation n’est pas acceptable.

En outre, l’expertise des ABF pourrait être utilement sollicitée par les communes rurales qui manquent d’ingénierie pour la rénovation de leur patrimoine, même non classé ou inscrit. Cela n’est pas possible actuellement, ces monuments ne rentrant pas dans le champ d’action des ABF et la situation actuelle rendant impossible d’envisager cette charge supplémentaire.

Afin de permettre de nouveaux recrutements dans les services des ABF, le présent amendement vise donc à augmenter en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 2 millions d’euros l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Cet amendement a pour objectif de réaliser 3 400 000 euros d’économies sur le budget 2025 du Ministère de la Culture.

La France traverse une période de contraintes budgétaires où chaque ministère est appelé à faire des économies. Le budget de la Culture pour 2025 ne reflète pas suffisamment cette exigence. 

Pour contribuer à l’effort national, il est crucial de réaliser des économies structurelles là où c’est possible, en rationalisant les dépenses.

Aussi, convient-il de réduire les autorisations d’engagement et crédits de paiement prévus à l’action 06 Action culturelle internationale du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » en fixant comme montant celui du PLF2023, à savoir 8 074 895 euros.

Cet amendement propose :

- de réduire de 3,4 M€ les AE et CP à l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe, estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de précarité, d’isolement ou de vulnérabilité extrême.

La circulaire du 23 février 2022, publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé, vise à développer une culture de la santé mentale dans la Fonction Publique, en déployant notamment des actions de sensibilisation et des actions de formation au secourisme en santé mentale. Elle a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du programme Secourisme en Santé Mentale (PSSM), porté en France par l’association PSSM France et inspiré du programme australien « Mental Health First Aid », mis en œuvre dans plus de 20 pays. La formation permet de repérer les troubles psychiques ou les signes précurseurs de crise afin d’intervenir précocement, sur le modèle des « gestes qui sauvent ».

Enjeu de santé publique majeur, souvent négligée dans la formation des professionnels – en particulier ceux au contact direct des populations les plus vulnérables –, la santé mentale doit être « la grande cause nationale de l’année 2025 », comme l’a rappelé le Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale le 1^er octobre dernier devant l’Assemblée nationale.

Dans le cadre du groupe de travail sur la santé mentale organisé par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), il est ressorti que les agents des CCAS sont régulièrement confrontés à des situations de crise face à des usagers aux problématiques psychiques parfois graves. Or ces agents ne sont que rarement formés à ce type de situation.

Alors que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de la population française, soit 13 millions de personnes (données OMS), il apparaît nécessaire de généraliser ces formations auprès des fonctionnaires, afin de leur apprendre les comportements à adopter en cas de crise et à savoir orienter de la manière la plus adaptée. Ces formations s’inspirent notamment des formations aux premiers secours physiques et peuvent être délivrées notamment par le CNFPT.

Dans l’état d’avancement de la feuille de route « Santé mentale et Psychiatrie », établi le 3 mars 2023, le Gouvernement s’est fixé de former 150 000 secouristes d’ici 2025. En décembre 2022, seulement 43 000 secouristes avaient été formés. Toutefois, pour atteindre l’objectif fixé et généraliser cette formation auprès des agents qui sont au contact des publics fragiles, il est nécessaire d’accompagner les collectivités, notamment par des subventions et des conventions dédiées.

Étant donné qu’une formation coûte 250 € par personne (données PSSM France) et qu’il y a 14 000 CCAS sur le territoire, il est nécessaire d’allouer une somme de 1,45 million d’euros à destination des CCAS, pour une prise en charge du financement à hauteur de 100 €.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous proposons de majorer de 1,45 million d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.

Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ 70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du "Pacte en faveur de la haie" (30 millions d’euros pour 2025 contre 110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a été identifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel de la
Planification écologique du fait des multiples services qui lui sont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie, adaptation au changement climatique, biodiversité…).
Présenté en septembre 2023, le "Pacte en faveur de la haie" a fixé un objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030 et défini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notre pays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années. Pour la première fois, les mesures financières mises en place par l’État permettent d’agir tout au long de la chaîne de valeur de la filière agroforestière.

Les effets d'une telle baisse budgétaire entraineraient de lourdes conséquences pour la filière, qui a fait les efforts nécessaires pour s'adapter à un pacte favorable aux ambitions écologiques de la France. Cet amendement propose donc d'allouer 60 000 000 d'euros supplémentaires au programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de réduire du même montant le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

Face à la croissance de la délinquance des mineurs dans notre pays, il convient d’augmenter les moyens budgétaires à disposition de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le non renouvellement de centaines de contractuels de la PJJ a conduit à des grèves de magistrats et d’agents de la PJJ en août dernier. À terme, le non renouvellement d’un grand nombre de contractuels pourrait nuire à la qualité de la prise en charge des jeunes présentant des conduites à risques. Alors que 20 % des agents de la PJJ disposent de contrats précaires, il faut soutenir les agents contractuels et à limiter le non renouvellement de leurs contrats.