PLFFG 2024

Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L.  911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable).

La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon un récent rapport de l’IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour.

Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 à l’échelle nationale. Les coûts de cette réforme sur l’année 2024 se chiffrent à 18 millions d’euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaque ESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’insertion des personnes en situation de handicap en France.    

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. 

Amendement d'appel sur la LPFP. 

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ».

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

 
En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

En d’autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 20 millions d'euros en AE et en CP le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de minorer de 4 977 359€ en AE et en CP les ouvertures de crédits de titre 2 du programme Conduite et pilotage des politique de l'agriculture et de 15 022 641€ en AE et CP les ouvertures de crédits du programme Allégements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).".

Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire compte-tenu de l'urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs, et notamment les vignerons, du sud-ouest de la France. Durement frappés par les aléas climatiques ces dernières années, ils ont, cette année encore, été très rudement affectés par des aléas naturels d'une rare intensité. Certains exploitants constatent ainsi entre 70% et 100% de pertes sur leurs exploitations, ce qui les met en grande difficulté financière.

Afin d'accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques qu'ils rencontrent et de pallier le défaut de prise en compte du mildiou dans le champ assurantiel au sein de l'assurance récolte par exemple, cet amendement vise à flécher, à nouveau, 20 millions d'euros vers la gestion du sinistre que constitue ces différentes crises, notamment dans le Gers et dans la région bordelaise.

Il est demandé au gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.

Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation (IRTS, etc.), relevant donc des Régions, s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. 

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 05 “Dotation générale de décentralisation des régions” du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ” du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la même mission. 

La diminution des moyens dévolus au programme 122 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage. 

Le présent amendement vise à annuler l'annulation des crédits de la mission "Investir pour la France de 2030" prévue par le présent projet de loi.

A l'heure où Donald Trump est en passe de devenir à nouveau président des Etats-Unis et alors que le rapport de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), alerte sur l'état de la compétitivité en Europe et appelle à des investissements annuels dans l'innovation de 800 milliards d'euros supplémentaires par an, il faut poursuivre notre soutien à l'innovation.

Le plan France 2030, conjugué à l'ensemble des politiques de soutien à l'innovation mises en oeuvre depuis 2017, a contribué à faire de la France le premier écosystème d'innovation d'Europe continentale et le pays le plus attractif d'Europe.

Alors que nous avons plus que jamais besoin de soutenir les entreprises qui innovent, créent de l'emploi, réindustrialisent le pays et trouvent des solutions pour la transition écologique, il est essentiel de préserver le programme France 2030.

Amendement d'appel sur la question de la baisse de la dépense publique. 

À la dixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 56,8 »

le nombre :

« 56,7 ».

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.

Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élèvent à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16  « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. 

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage. 

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024. 

À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».

Amendement d’appel. 

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendement d'appel.

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

« ‑14 346 898 081 »

le nombre :

« ‑14 346 898 080 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendement d’appel. 

I.- À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :

« ‑3 770 282 779 »

le nombre :

« ‑3 770 282 778 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de même colonne.

Amendement d'appel.

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

« ‑5 296 509 310 »

le nombre :

« ‑5 296 509 309 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024. 

À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».