PLFFG 2024
L'essentiel
Déposé par le Gouvernement, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est un texte budgétaire de fin d'exercice : il ajuste, avant la clôture de l'année, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la loi de finances initiale, en tenant compte de l'exécution constatée.
À l'Assemblée nationale, l'examen en première lecture a été marqué par plusieurs revers pour le Gouvernement : la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a certes été écartée (155 voix pour, 233 contre, 4 abstentions), mais plusieurs amendements de suppression ou de modification ont été adoptés, et la première partie du texte a été rejetée le 18 novembre 2024 par 146 voix contre 53, de même que l'article 3 et l'état A (148 contre, 53 pour). Réunie ensuite, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le 3 décembre 2024, les députés ont rejeté une nouvelle motion de rejet préalable (75 voix pour, 284 contre) puis adopté le texte de la commission mixte paritaire par 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « PLFFG 2024 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 décembre 2024 par 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Rapport législatif · 03/12/2024 texte disponible
- Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n°538). Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).Motion rejetée 155 pour · 4 abs · 233 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).Rejeté 53 pour · 5 abs · 146 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 75 pour · 9 abs · 284 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 318 pour · 55 abs · 103 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
78 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Anaïs Sabatini RN contre → pour Angélique Ranc RN contre → pour Anne Sicard RN contre → pour Antoine Golliot RN contre → pour Antoine Villedieu RN contre → pour Bénédicte Auzanot RN contre → pour Catherine Rimbert RN contre → pour Christine Loir RN contre → pour Christophe Barthès RN contre → pour Christophe Bentz RN contre → pour Claire Marais-Beuil RN contre → pour Emeric Salmon RN contre → pour Emmanuel Fouquart RN contre → pour Florence Joubert RN contre → pour Franck Allisio RN contre → pour Frédéric Boccaletti RN contre → pour Frédéric Weber RN contre → pour Gisèle Lelouis RN contre → pour Gérault Verny UDDPLR contre → pour Hervé de Lépinau RN contre → pour Jean-Philippe Tanguy RN contre → pour Jordan Guitton RN contre → pour Jorys Bovet RN contre → pour Julie Lechanteux RN contre → pour Julien Gabarron RN contre → pour Julien Guibert RN contre → pour Julien Limongi RN contre → pour Julien Rancoule RN contre → pour Kévin Mauvieux RN contre → pour Kévin Pfeffer RN contre → pour Laurence Robert-Dehault RN contre → pour Lisette Pollet RN contre → pour Manon Bouquin RN contre → pour Marie-France Lorho RN contre → pour Matthias Renault RN contre → pour Maxime Amblard RN contre → pour Monique Griseti RN contre → pour Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre → pour Pascal Jenft RN contre → pour Patrice Martin RN contre → pour Philippe Ballard RN contre → pour Philippe Lottiaux RN contre → pour René Lioret RN contre → pour Roger Chudeau RN contre → pour Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR contre → pour Stéphanie Galzy RN contre → pour Sylvie Josserand RN contre → pour Sébastien Humbert RN contre → pour Thierry Frappé RN contre → pour Timothée Houssin RN contre → pour Vincent Trébuchet UDDPLR contre → pour Yoann Gillet RN contre → pour Ayda Hadizadeh SOC contre → abstention Chantal Jourdan SOC contre → abstention Charles de Courson LIOT abstention → pour Christophe Naegelen LIOT abstention → pour Claudia Rouaux SOC contre → abstention Constance de Pélichy LIOT abstention → pour Céline Hervieu SOC contre → abstention Céline Thiébault-Martinez SOC contre → abstention Denis Fégné SOC contre → abstention Fabrice Barusseau SOC contre → abstention Fabrice Roussel SOC contre → abstention Florence Herouin-Léautey SOC contre → abstention Gérard Leseul SOC contre → abstention Isabelle Santiago SOC contre → abstention Jacques Oberti SOC contre → abstention Karim Benbrahim SOC contre → abstention Mickaël Bouloux SOC contre → abstention Paul Christophle SOC contre → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention Philippe Brun NI contre → abstention Pierre Pribetich SOC contre → abstention Roger Vicot SOC contre → abstention Sandrine Runel SOC contre → abstention Sophie Pantel SOC contre → abstention Stéphane Hablot SOC contre → abstention Valérie Rossi SOC contre → abstention
Au banc du débat
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024.
Depuis 2023, un nouveau sérotype a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements.
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois. Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées.
A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€.
Aussi, cet amendement propose le transfert de 1 000 000 d’euros en AE et CP vers un nouveau programme intitulé « Allègement exceptionnel du coût du travail en agriculture (allègement face aux conséquences de la crise sanitaire) » doté d’une action du même nom, prélevés sur les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention des auteurs n’étant pas de ponctionner ce programme, ciblé uniquement dans le cadre du respect de la recevabilité financière, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.
Exposé des motifs
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».