portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à actualiser le corps électoral admis à voter pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, scrutins régis par un régime électoral spécifique hérité des accords sur le statut de l'archipel. Le texte, examiné sous la forme d'une proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans ce corps électoral, a été discuté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 mai 2026.
Les députés ont rejeté les amendements de suppression et de modification de l'article premier déposés par Bastien Lachaud, par 219 voix contre 68 puis 233 contre 79. L'article premier a été adopté par 233 voix contre 84 et l'article 2 par 244 voix contre 80. Un amendement du Gouvernement déposé après l'article premier a en revanche été rejeté de justesse, par 164 voix contre 163. L'ensemble du texte a été adopté par 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions. La procédure se poursuit, le texte étant désormais transmis pour la suite de son examen parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 mai 2026 par 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, UDDPLR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieAdopté 304 pour · 20 abs · 20 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).Adopté 386 pour · 3 abs · 127 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (1)
Art. ART. 2
• 20/05/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de décolonisation inachevée. Une application immédiate de la réforme, sans validation politique collective, risquerait de raviver les tensions déjà profondément aggravées depuis 2024.
En subordonnant son entrée en vigueur à un consensus entre les parties prenantes, cet amendement défend une approche constructive fondée sur le dialogue et le respect des engagements historiques de la France envers la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »