Pour réformer l'accueil des gens du voyage

En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont »

les mots :

« peuvent être ». 

Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« tient »

les mots :

« peut tenir ».

Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. 
En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise.

À l’alinéa 2, après le mot :

« justifier »

insérer le mot :

« expressément ».

Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes.

En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé ces dernières années, les élus locaux et les propriétaires continuent de faire face à des installations illicites récurrentes qui entraînent des coûts humains, matériels et financiers importants.

Les délais d’évacuation varient fortement d’un département à l’autre, notamment en fonction de la réactivité préfectorale, des recours juridictionnels ou de la capacité à mobiliser les forces de l’ordre. 

Les dommages causés à l’environnement, aux équipements ou aux clôtures, tout comme la gestion des déchets ou des branchements sauvages, ont un impact budgétaire non négligeable pour les communes et les particuliers concernés. 

Ces coûts sont aujourd’hui mal évalués au niveau national, faute de remontées consolidées.

Par ailleurs, si des condamnations sont parfois prononcées, il semblerait que leur nombre reste modeste, le taux de recouvrement des intérêts civils semblant assez faible, en particulier lorsque les condamnés sont insolvables ou difficilement localisables.

Il est donc nécessaire de disposer de davantage de données afin de mieux envisager les ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels pour les victimes de ces occupations sans droit ni titre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités territoriales.

Ce rapport comporte notamment :

1° Une évaluation des délais moyens d’évacuation des occupations illicites, selon les procédures judiciaires et administratives applicables ;

2° Le recensement annuel du nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal ;

3° Une estimation du coût total des dégradations et des frais de remise en état supportés par les collectivités territoriales et les propriétaires privés à l’échelle nationale ;

4° Une analyse du taux de recouvrement des dommages-intérêts accordés aux victimes par les juridictions civiles ou pénales ;

5° Une appréciation des moyens humains et financiers mobilisés pour la gestion de ces occupations par les services de l’État et les forces de l’ordre.

Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain.
 
Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, le troisième alinéa de l’article 322-4-1 du Code pénal prévoit qu’il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
 
Cet amendement vise à prévoir une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pendant deux ans (qui bloque la revente d’un véhicule), en cas d’installation répétée au moyen du même véhicule automobile.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est constaté, à trois reprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installation s’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la justice pénale et pour une durée de deux ans maximum. »

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
 
L’article 2 prévoit l’ajout de l’atteinte à l’environnement, si elle est d’une exceptionnelle gravité, à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cet amendement vise à supprimer la condition de « l’exceptionnelle gravité ». Cette condition n’est pas prévue pour les autres atteintes (salubrité, sécurité et tranquillité publiques). L’environnement constitue pourtant un enjeu fondamental, au même titre que les autres critères mentionnés par la loi. Il n’est pas justifié d’exiger un seuil plus élevé pour qu’une pollution manifeste ou une dégradation des lieux puisse donner lieu à une mise en demeure.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ».

Amendement de suppression. 

Supprimer cet article.

Amendement de simplification du dispositif. 

À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« d’une exceptionnelle gravité ». 

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.
 
Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive.
 
En rendant automatique la saisie des véhicules tractant les installations (à l’exclusion des véhicules d’habitation) après mise en demeure, cet amendement renforce la dissuasion à l’installation et l’efficacité de l’action publique, garantissant ainsi l’ordre public et le respect du droit à la propriété.

Compléter l’alinéa 7 par le mot :

« systématiquement ».

Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.
 
Aujourd’hui, la mairie ou la préfecture n’a pas d’autorité directe pour interdire le stationnement sur des terrains privés ouverts au public.
 
Il est fréquent que des « gens du voyage » s’installent sur des terrains privés non clôturés, comme les parkings de supermarchés, ce qui peut engendrer diverses nuisances.
 
Tout d’abord, ces occupations entraînent souvent des perturbations pour les commerces et leurs clients. Les véhicules et caravanes stationnés de manière prolongée réduisent la capacité de stationnement, rendant l’accès difficile aux consommateurs et impactant directement le chiffre d’affaires des enseignes. Certains commerçants constatent une baisse de fréquentation.
 
Les groupes s’installant sans infrastructure adaptée peuvent produire des déchets en quantité importante, sans dispositif de collecte prévu, ce qui entraîne des risques sanitaires. 
 
Face à ces nuisances, de nombreux commerçants et riverains demandent un renforcement des pouvoirs des maires pour prévenir ces installations et agir plus rapidement en cas d’occupation illégale.

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2213‑2-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la tranquillité publiques, sur tout terrain privé accessible au public, sans que l’occupant ne soit en mesure de justifier de l‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »

Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression foncière, de mobilité croissante et de besoins évolutifs, il est nécessaire que ces documents soient régulièrement actualisés. Cet amendement vise à éviter qu’ils deviennent obsolètes et à garantir une meilleure adaptation des politiques locales aux réalités du terrain.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au début de la première phrase du second alinéa du III, les mots : « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, » sont supprimés. »

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au vu »

les mots :

« en raison ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« au vu de l’imminence de sa réalisation » 

les mots :

« en raison de son imminence ».

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois.
 
La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions.

Substituer aux mots :

« de six mois »

les mots :

« d’un an ».

Amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression.

Supprimer les alinéas 2 et 3.