Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 5 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 5 euros.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 000 euros »

le montant :

« 5 euros ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.

Cet amendement d'appel vise à réaffirmer la nécessité de respecter le droit desdits gens du voyage à l'hygiène et à la propreté.

Les aires permanentes d’accueil se trouvent de façon très fréquente à l’extérieur des villes, loin de tout service, ou dans des zones industrielles, à proximité de diverses sources de nuisances : autoroute, usine SEVESO, centrale nucléaire, station d’épuration, lignes à grande vitesse… Elles ne sont en aucun cas adaptées pour garantir une sécurité sanitaire et des conditions dignes auxdits gens du voyage. Actuellement, il est prévu que chaque bloc sanitaire inclut au minimum un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance, ce qui est totalement insuffisant et inadapté aux besoins réels des habitants.

Ce décret n'est pas toujours respecté. L'aire d’accueil de Tremblay-en-France en Seine-Saint-Denis ne dispose ainsi que de quatre toilettes de chantier pour 30 places, dont deux n’ont plus de chasse d’eau fonctionnelle. Le manque d’infrastructures sanitaires ne fait qu’amplifier le sentiment d’abandon ressenti par lesdits gens du voyage, fragilise la population concernée et accroît les inégalités, en marginalisant davantage lesdits gens du voyage.

C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nécessité de respecter un nombre minimum d'un lavabo, d'une douche et de deux cabinets d’aisance par bloc sanitaire et par emplacement dans chaque aire permanente d'accueil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d’accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d’aisances nécessaires par bloc sanitaire et par emplacement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme constituant un nouveau motif d’évacuation forcée.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite et de préservation de l’environnement. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

De plus, cet article est particulièrement démagogique alors que depuis 2017 Emmanuel Macron s’est illustré par son inaction climatique et que lesdits gens du voyage sont souvent surexposées aux facteurs de risques environnementaux, les aires d’accueil étant situées près d’usine SEVESO, de déchetteries, centrales nucléaires, etc.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage et des questions écologiques posées. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 8 de l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

Lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui prévoit la saisine de véhicules nécessaires à l'insertion et à l'amélioration des conditions de vie desdits gens du voyage.

Supprimer l’alinéa 8.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, cet article vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, qui ne proposent toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, ces alinéas renforcent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à criminaliser et stigmatiser le mode de vie desdits gens du voyage ».

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes.

Alors que de nombreuses aires permanentes d’accueil sont considérées comme des décharges sauvages par des entreprises et riverains extérieurs, elles sont souvent dépourvues de système de ramassage régulier des déchets et des encombrants. Il en résulte une inégalité d’accès aux droits et à des conditions de vie dignes.

Par exemple, l’aire de Chambéry-le-Haut est insalubre car jonchée de toutes sortes de déchets sauvages, bidons industriels, fils électriques, carcasses de voiture, palettes de bois, etc. Plusieurs familles vivent donc sur une aire insalubre avec tous les risques sanitaires que cela implique. Ces habitants sont exposés à des risques de pollutions par brûlage, par déversement de produits toxiques mais également par la prolifération de rongeurs, faits pour lesquels Monsieur le Maire a été informé par délégation, ainsi qu’interviewé personnellement par la presse. Mais rien n’a été fait. Or l’article L541-3 du code de l’environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de manière sauvages, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Au regard de ces faits, il existe un risque grave pour la santé et la sécurité incendie des habitants de cette aire permanente d'accueil ; risque résultant directement du fait que la municipalité ne fixe pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble malgré les pouvoirs de police dont dispose un maire en vertu de la loi, d’autant que tout ce qui a trait à la salubrité publique relève de l’urgence et ne peut faire l’objet de délais.

C’est pourquoi, nous proposons d'obliger les communes à dépolluer et débarrasser des encombrants les terrains et aires permanentes d'accueil qui sont souvent utilisés comme des décharges sauvages par des personnes et entreprises extérieures.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un plan de dépollution. Ce plan est défini par décret et détermine notamment les procédures de ramassage des encombrants. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à le respecter et à mettre en place un service de collecte des déchets opérants dans ces aires et terrains. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage.

Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, ces expulsions sont particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Ces dispositions punitives n’ont pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.

Rédiger ainsi cet article :

« Les II et II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Au titre, substituer aux mots :

« réformer l’accueil des »

les mots :

« expulser violemment lesdits ».

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Au début du titre de la proposition de loi, insérer le mot : 

« démagogique ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant et d'alerter sur le manque d'aires accueil en nombre suffisant.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue lorsque l’infraction est commise sur une commune d’un établissement public de coopération intercommunale ne respectant pas les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.

Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les prive de toute stabilité résidentielle et sociale, et d’un accès assuré au chauffage en période de grand froid. Or faute de solution de relogement, d'aire d'accueil en nombre suffisant et de raccordement à l'électricité sur ces aires, la période hivernale est particulièrement difficile à vivre pour lesdits gens du voyage.

Cette situation affecte d’autant plus les familles avec des enfants scolarisés car chaque expulsion représente des mois de rupture dans la scolarité ou encore dans l’accès aux soins, compromettant leur inclusion sociale et éducative. L’interruption de l’accès à ces services ne fait qu’accentuer la précarisation desdits gens du voyage. Des décisions de justice, dont celles du Défenseur des droits et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ont reconnu que les expulsions forcées sans solution de relogement constituent une violation des droits fondamentaux. Par ailleurs, certaines juridictions ont accordé la trêve hivernale à des occupants sans titre en raison de leur vulnérabilité, notamment lorsque ce sont desdits gens du voyage. De plus, le Conseil d’État et les associations de défense des droits alertent régulièrement sur le caractère discriminatoire des conditions de vie imposées auxdits gens du voyage, principalement en matière de logement. Toutefois, en l’absence d’un cadre légal clair, cette protection reste aléatoire et insuffisamment appliquée.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à interdire l’expulsion des gens du voyage pendant la trêve hivernale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute décision d’évacuation forcée, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage.

Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger la saisine de leurs véhicules automobiles du code pénal.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale.

Cette proposition de loi vise à renforcer les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint, notamment en rendant automatiques les expulsions forcées par les préfets. Or, nous pensons, au contraire, que le préfet doit garder son pouvoir discrétionnaire afin de ne pas procéder à des expulsions lorsque lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite n’ont pas d’alternative afin de stationner légalement. Ces expulsions forcées ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, il est important d’avoir à l’esprit que les expulsions sont déjà nombreuses et particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Cet article punitif n’a pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre aux gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le pouvoir discrétionnaire du prefet et le contraindre à établir une évaluation de la situation locale pour limiter les expulsions.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 4 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 4 euros.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 750 euros » 

le montant :

« 4 euros ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger cet article du code pénal.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à réprouver le mode de vie itinérant ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises par les sociétés privées gestionnaires d'aires d'accueil et les entreprises.

En effet, l'article 3 de cette proposition de loi stigmatise lesdits gens du voyage en associant le mode de vie itinérant à la destruction, dégradation et détérioration de biens. Mais en réalité, les aires permanentes d'accueil desdits gens du voyage se trouvent régulièrement dégradées par des entreprises extérieures aux terrains utilisant ces terrains comme des décharges sauvages, ou par les sociétés privées gestionnaires des aires.

Une partie importante des aires d'accueil sont ainsi gérées et administrées par des sociétés privées ayant des délégations de service public. Les deux sociétés principales sont Vago et L’Hacienda. En 2021, Mediapart a publié une enquête intitulée « Gens du voyage » : le business peu reluisant des aires d’accueil. Cette enquête a révélé « des pratiques discrétionnaires, voire arbitraires, trop souvent brutales, qui se multiplient loin des regards : familles blacklistées, infrastructures au rabais, tarifs abusifs, coupures punitives d’eau et d’électricité, etc. »

Ces sociétés privées sont uniquement intéressées par la quête de profits, elles délaissent l’entretien des équipements des aires d’accueil, qui sont souvent dans un état d’insalubrité. La gestion des aires d’accueil est pourtant un juteux commerce. Effectivement, chaque famille débourse jusqu’à entre 3 et 10 euros par jour pour faire stationner une caravane, sans compter le paiement hebdomadaire de l’eau et de l'électricité à des prix exorbitants. Cela montre par ailleurs que, contrairement à un mythe répandu par la droite et l'extrême droite, lesdits gens du voyage ne s’installent pas gratuitement sur les aires d’accueil : ils doivent au contraire débourser des sommes importantes pour un service qui est loin d’être de qualité.

Ceci étant, ces sociétés privées ne respectent bien souvent pas les droits les plus élémentaires desdits gens du voyage. En effet, il arrive que des gestionnaires travaillant pour ces sociétés coupent l'électricité et l’eau à des familles en fin de mois. Des familles de gens du voyage précaires se sont retrouvées ainsi plus d’une fois sans eau et sans électricité sur l’aire de la Malcombe à Besançon, faute de moyens à la fin du mois pour recharger leur forfait hebdomadaire à un prix démesuré.

Enfin, ces sociétés privées n'accordent pas grand intérêt à la sécurité et à la vie des gens du voyage. Elles installent, par exemple, à l’entrée des aires, des dispositifs anti-caravanes, alors que ces dispositifs entravent clairement l'accès des secours en cas de besoin. L’association Da So Vas a alerté à plusieurs reprises sur les dangers de ces dispositifs, notamment en donnant l’exemple d’un incendie ayant eu lieu sur une aire d'accueil et où les pompiers n’ont pas pu intervenir à cause des dispositifs anti-caravanes : un chien est mort, et cela aurait pu être également des êtres humains.

Il est plus que temps de mettre en lumière les pratiques peu scrupuleuses des sociétés privées gestionnaires d’aires d'accueil. Nous demandons donc un rapport sur ces destructions, dégradations et détériorations de biens, qui sera chargé de faire la lumière sur ces faits et d'évaluer la responsabilité des sociétés privées gestionnaires d'aires dans l'insalubrité de ces aires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les destructions, dégradations et détériorations de biens commises à l'encontre des gens du voyage par les sociétés privées gestionnaires d'aires permanentes d'accueil et les entreprises extérieures.

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.

Au titre, substituer aux mots :

« réformer l’accueil des »

les mots :

« aggraver les conditions de vie desdits ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant aux dégradations importantes et volontaires.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 322-4-1 du code pénal à 10 euros, soit un montant 100 fois inférieur à celui actuel.

Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.

De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. L'existence de cette amende s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous proposons de baisser cette amende que nous désapprouvons à 10 euros.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 1 500 euros » 

le montant :

« 10 euros ».

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil.

L’appellation de « terrains désignés » correspond à l’expression utilisée par les personnes concernées, c’est-à dire par lesdits gens du voyage, pour désigner ces lieux que les pouvoirs publics leur ont assignés et que ces derniers qualifient d’ « aires d’accueil ».

Contrairement à ce que laisse entendre cette dénomination, les « aires d’accueil » ne ressemblent en rien à des emplacements accueillants pour lesdits gens du voyage. Ce sont, pour la plupart, des lieux souvent hostiles à toute forme d’habitation et ne correspondant pas à des lieux capables d’accueillir des citoyens dans des conditions dignes. Ces lieux se caractérisent par des espaces d’exclusion : des clôtures en barbelés, un environnement vert dégradé, une proximité d’autoroute, de déchetteries, des palissades ou encore du grillage. Par exemple, l’aire d’accueil de Rou/Petit Quevilly implantée en plein site SEVESO, à proximité de l’usine Lubrizol, a connu un incendie majeur en 2019. Cette situation inacceptable illustre la marginalisation des « terrains désignés » attribués auxdits gens du voyage.

L’usage du terme « aire d’accueil » constitue une contradiction en soi, car il sous-entend une politique bienveillante et volontaire d’hospitalité alors même que ces terrains sont conçus pour être isolés, difficiles d’accès, régulièrement éloignés des centres-villes et des services essentiels.

Renommer ces lieux en « terrains désignés », en reprenant l’appellation employée par lesdits gens du voyage eux-mêmes, permettrait également d'alerter sur la réalité de leur relégation spatiale et sociale, et contribuerait à faire avancer la lutte contre l’antitsiganisme, cette forme de racisme extrêmement banalisée. En effet, chaque année, dans son rapport, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pointe le niveau inquiétant des formes multiples de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et de discrimination. Dans celui de 2023, elle démontre que les Roms restent la minorité la plus stigmatisée : 63% des personnes interrogées ont répondu « tout à fait » ou « plutôt d’accord » avec l’idée que les Roms forment un groupe « à part ».

Nous proposons donc, dans cet amendement d'appel, d'opérer un changement sémantique en renommant les « aires d’accueil » en « terrains désignés » pour alerter sur les conditions de vie sur ces aires et sur les préjugés racistes et discriminants à l'encontre desdits gens du voyage.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° AA Aux 4° et 6° du I, les mots : « d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés par les mots : « des terrains désignés ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B Au 4° du I bis, les mots : « d’une aire permanente d’accueil » sont remplacés par les mots : « des terrains désignés ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

La principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV).
Un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes, avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En juin 2024, près de Nice, le préfet a réquisitionné deux terrains pour plusieurs centaines dedits gens du voyage. La préfecture a motivé sa décision par le fait que le département des Alpes-Maritimes reste « l'un des seuls de France à ne pas respecter la loi Besson qui date du 5 juillet 2000 », ce qui « contraint le préfet à procéder à des réquisitions pour permettre auxdits gens du voyage d'être accueillis, et ce, dans des conditions sécurisées, comme la loi l'impose. »

Les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

C’est pourquoi nous proposons que les préfets réquisitionnent systématiquement des terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans les départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet procède à la réquisition de terrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales pour permettre le relogement rapide des gens du voyage concernés par une mise en demeure ou une évacuation forcée. Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux neuvième et dixième alinéa du même article L. 2215‑1. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.

La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat.

En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettre des familles à la rue, et donc en situation de plus grande précarité.

Cela permet par ailleurs de mieux prendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile et d’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installation et la protection des personnes concernées.

C’est pourquoi , nous proposons de modifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non » par « ou ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et non »

le mot :

« ou ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels desdits gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant majoré des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Supprimer l'alinéa 7.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 1 de cette proposition de loi, qui ne proposent aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer ces alinéas stigmatisants et démagogiques, qui durcissent des peines injustifiées et inefficaces.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopté en Commission des lois visant à renforcer les moyens de sanctionner et expulser lesdits gens du voyage.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

Si cet article est conditionné au respect du schéma départemental par les communes, rien ne nous garantit des conditions de vie dignes sur ces aires surpeuplées, polluées, où l’eau et l’électricité sont rares.

De plus, dans un contexte d’austérité économique affectant particulièrement la justice, cette mesure répressive risque de peser sur la justice civile, qui représente déjà 75% du volume de l’activité judiciaire. Augmenter quoi qu’il en coûte ce volume risque de provoquer des dénis du droit d’accès à un juge et à l’écoute.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Supprimer cet article.