Rapport législatif Assemblée nationale

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Déposé le 27/03/2025

Xavier Albertini

Xavier Albertini HOR

Député — Marne (1)
Sommaire
  • Introduction...........................................................
  • I. Les obligations des communes et établissements publics à fiscalité propre en matiere d’accueil des gens du voyage
  • II. Une proposition de loi pour renforcer la procédure administrative et les sanctions pénales en cas d’installations illicites de résidences mobiles
    • A. La proposition de loi initiale
    • B. Les modifications apportées par la Commission
  • Commentaire des articles
    • 1. Le droit existant
      • a. La création du délit d’occupation en réunion d’un terrain en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, lorsque l’occupant n’a pas d’autorisation vise à limiter les installations illicites des gens du voyage
      • b. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a apporté une modification substantielle à l’article 322‑4‑1
    • 2. Les modifications proposées
    • 3. La position de la Commission
    • 1. Le droit existant
      • a. Le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus à cet effet en application de l’article 1er de la loi du 5 juillet
      • b. En cas de violation de cet arrêté, une procédure administrative spécifique permet au préfet de prononcer une mise en demeure d’évacuation et, le cas échéant, de procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles
    • 2. Les modifications proposées
    • 3. La position de la Commission
    • 1. Le droit existant
    • 2. Les modifications proposées
    • 3. La position de la Commission
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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