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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Xavier Albertini (HOR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe HOR du 3 avril 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. 2 BIS 27/03/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.