← Retour aux lois
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Proposition de loi
adoptée
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →
Amendements (1)
Art. ART. 2
• 29/11/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 29/11/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité de limiter le reste à charge pour les personnes sous conditions de revenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents, sans conditions de revenus.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.