Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Proposée par Philippe Naillet (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi, déposée par les députés du groupe Socialistes et apparentés, vise à réduire les écarts de prix constatés entre les territoires ultramarins et l'Hexagone dans le secteur des services. Elle étend la péréquation tarifaire postale à l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer, alors qu'elle ne s'applique aujourd'hui qu'aux envois de moins de 100 grammes dans ces territoires. Elle instaure également des tarifs plafonds « résident » pour les billets d'avion, l'un général, l'autre réservé aux bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale avec un reste à charge limité à la moitié du prix moyen du billet sur la liaison concernée. Enfin, elle rétablit l'interdiction faite aux banques de pratiquer outre-mer des tarifs supérieurs à ceux appliqués dans l'Hexagone pour les mêmes prestations, en confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un pouvoir de sanction.
Le texte s'inscrit dans la continuité des lois dites « Lurel » sur la régulation économique et « Égalité réelle », ainsi que des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie outre-mer. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 10 décembre 2025 par 85 voix pour, aucune contre et 13 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 85 voix pour, 0 contre et 13 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR, EPR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services Rapport législatif · 03/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).Adopté 85 pour · 13 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Sébastien ChenuRN35 interventions · 5 amendements -
Naïma Moutchou6 interventions · 0 amendements
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Joseph RivièreRN6 interventions · 6 amendements -
Philippe NailletSOC5 interventions · 30 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP3 interventions · 4 amendements -
Jean-Philippe NilorLFI-NFP2 interventions · 4 amendements -
Philippe GosselinDR2 interventions · 0 amendements -
Béatrice BellaySOC2 interventions · 12 amendements -
Éric MartineauDEM1 intervention · 0 amendements -
Marcellin NadeauGDR1 intervention · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité de limiter le reste à charge pour les personnes sous conditions de revenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents, sans conditions de revenus.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.