Loi Bétharram

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité prévues par l’article 5 de la proposition de loi.

Les récentes affaires révélées dans le périscolaire ont mis en évidence des défaillances importantes dans la circulation des informations, le suivi des signalements et la traçabilité des situations ayant donné lieu à des alertes ou à des sanctions. Plusieurs cas ont notamment montré qu’un intervenant mis en cause pouvait continuer à exercer auprès d’enfants dans une autre structure ou une autre commune sans qu’aucune vigilance particulière ne soit mise en place.

Le présent amendement vise donc à garantir que les mêmes exigences de contrôle et de protection puissent s’appliquer à l’ensemble des personnes intervenant auprès des mineurs dans les temps périscolaires, y compris à titre bénévole.

I. – A l’alinéa 3, après le mot :

« celui-ci »

insérer les mots :

« ou dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 » ; 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou au responsable de la structure en charge de l’accueil et des activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : 

« soit »

insérer les mots :

« , ni y intervenir dans le cadre de l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ».

IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 23 :

1° À la première phrase, après la référence : 

« article L. 911‑5 », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’au responsable de toute structure concourant notamment à l’accueil et à l’organisation d’activités périscolaires au sens de l’article L. 551‑1 ».

2° Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : 

« directeur », 

insérer les mots : 

« ou au responsable des structures mentionnées précédemment. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l’article 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. » 

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs.

Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d’enfants dans d’autres structures.

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l’ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Le chapitre I^er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents.

« « Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil ou les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ont accès aux informations les concernant.

« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »

Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires dont le Conseil académique de l’enseignement privé a vocation à se saisir dans sa formation restreinte.

Le maintien des représentants des personnels de l’enseignement public renforce par ailleurs la formation en garantissant la présence d’acteurs indépendants des personnels et établissements à propos desquels la formation est appelée à statuer.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés. »

Le Conseil académique de l’enseignement privé, dans sa formation de concertation, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public, notamment en matière de schémas prévisionnels des formations et de subventions dont les effets structurants déterminent directement l’organisation territoriale de l’enseignement public et privé sous contrat. 

Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des Conseil académiques de l’éducation nationale. 

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics. »

Le présent amendement étend aux activités périscolaires les dispositions prévues à l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs.

Les affaires récentes ayant concerné des personnels du périscolaire ont mis en lumière les difficultés persistantes de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions ou aux signalements, permettant parfois à des agents mis en cause de poursuivre des activités au contact d’enfants dans d’autres structures.

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de ces situations et à garantir un niveau équivalent de protection des enfants dans l’ensemble des temps éducatifs organisés au bénéfice des élèves.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« élèves »

les mots :

« enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ».