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Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi

Proposée par Charles Alloncle (UDR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 1 DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. UNIQUE 21/06/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 

– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;

– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».

Art. ART. UNIQUE 15/06/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« société de production ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.