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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Olivier Fayssat (UDR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 21/06/2026 IRRECEVABLE_40
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Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.