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UDDPLR

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Olivier Fayssat (UDDPLR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Répartition des amendements

Par statut

IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Nicolas Ray
Art. ART. PREMIER • 22/06/2026 IRRECEVABLE_40
DR
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