Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposée par Olivier Fayssat (UDR)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rapport législatif · 16/06/2026 texte disponible
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IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes
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