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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Olivier Fayssat (UDR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe UDR du 25 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. PREMIER 21/06/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou »

Art. ART. PREMIER 21/06/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,

les mots :

« l’identifiant fiscal du local »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.