Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,

les mots :

« l’identifiant fiscal du local »

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou »