Projet de loi de finances pour 2026

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités

pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de

restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit

un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022.

3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en

vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024

de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour

l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre

2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou

de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir

leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire

de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective

représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est

un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in

fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de

moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de

relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les

cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs

investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de

produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux

plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des

dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50

millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du

programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due

concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques

publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pour

respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever

le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs.
 
L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs. Cela peut s’expliquer par le fait que le territoire français, du fait de son étendue, présente un réseau de transports en commun insuffisant et peu adapté aux horaires de certains secteurs d’emploi (industrie, agriculture, services d’entretien, distribution).
 
L’obtention du permis de conduire est dès lors une nécessité et une priorité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie, notamment pour les jeunes en alternance. L’apprentissage de la conduite contribue à une insertion socio-professionnelle facilitée. L'aide au permis de conduire des apprentis doit donc être maintenue.
 
 

I.Supprimer cet article.  

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025.
Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication en faveur de la demande en produits biologiques. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la consommation.

L’inflation post crise du Coronavirus et l’augmentation des coûts de production dans un contexte mondial chaotique ont fortement impacté les acteurs et actrices et les filières biologiques depuis plusieurs années. Après une baisse conséquente des ventes de produits biologiques de 4,6 % en 2022, la consommation est parvenue à se stabiliser en 2023 pour repartir très légèrement à la hausse en 2024.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a souhaité en 2024, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et productrices et des filières biologiques, lancer une campagne de communication sur les produits biologiques : « C’est Bio la France ! ».

En mai 2025, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est revenu sur cette décision en annonçant la suppression des crédits destinés aux campagnes nationales de communication de l’Agence Bio. Les campagnes de communication menées par des agences de l’État pour promouvoir les comportements citoyens durables ont pourtant fait montre ces dernières années de leur efficacité, comme la campagne « Chaque Geste Compte », reconnue par le Gouvernement pour le rôle qu’elle a joué dans la réussite du plan de sobriété énergétique 2022-2024.

Aussi, le présent amendement propose de restaurer les budgets initialement alloués à la campagne « C’est Bio la France ! » pour soutenir la dynamique de filière.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, la Fédération nationale d’agriculture biologique et la Maison de la bio.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds de structuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, géré par l’Agence bio.
Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique. Ce montant a été drastiquement revu à la baisse en mai 2025, lorsque le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé une coupe de près de 10 millions d’euros, soit plus de 50 %, dans cette enveloppe.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio vise à déclencher et soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. En 15 ans, le Fonds a permis de soutenir 250 projets dans toutes les filières, dans l’Hexagone et en outre-mer. Alors que la France s’est fixé un objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030, ce fonds est un outil indispensable pour accompagner les acteurs et actrices de terrain qui participent à l’agriculture et l’alimentation biologiques.

La filière biologique a été confrontée à de fortes difficultés ces dernières années, induites notamment par la baisse de la consommation au début des années 2020. La France a perdu sa place de leader européen des surfaces biologiques en 2024 avec la disparition de plus de 55 000 hectares. La diminution du nombre de nouvelles fermes labellisées depuis 2020 se poursuit et impacte l’avenir de la production biologique française.

La filière a plus que jamais besoin du soutien apporté par le Fonds Avenir Bio. Les baisses de budgets annoncées en mai dernier impactent les porteurs et porteuses de projet sur le terrain, et en miroir les territoires mêmes dont le dynamisme est impacté. Les coupes annoncées en 2025 ont eu pour conséquence immédiate de priver de financement des projets structurants déjà instruits, représentant environ 30 initiatives pour un montant sollicité de 25 millions d’euros, mobilisant près de 80 millions d’euros d’investissements et impliquant plus de 3 200 producteurs et productrices.

Le présent amendement propose de reconstituer intégralement les moyens du Fonds Avenir Bio retranchés en 2025 afin d’assurer les moyens nécessaires à la structuration de la filière, en adéquation avec les ambitions françaises en matière d’agriculture biologique.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 9,73 millions d’euros l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, la Fédération nationale d’agriculture biologique et la Maison de la bio.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.
 
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.
 
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à :
 
-        Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives.
-        Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
-        Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).
 
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à partir des crédits de l’action n.14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme « Prévention des risques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique.
 
Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.
 
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu’il amorce son décollage. Il est donc stratégique pour l’année 2026 que cette enveloppe soit maintenue à un niveau égal à 6 millions d’euros.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 4 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 6 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique.
Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement abonde de 50 000 000 euros une nouvelle ligne de programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique » en minorant d’autant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et la Maison de la Bio.
 
 

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieux de créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil supplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualification des personnels devient cruciale.
La réussite de cette politique repose autant sur la quantité des places créées que sur la qualité de l’encadrement proposé aux familles.
Or, les métiers de la petite enfance connaissent aujourd’hui :
– une pénurie aiguë de professionnels qualifiés,
– un taux de turn-over élevé,
– et des conditions d’exercice fragilisées par un déficit de formation continue.
Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation et de proposition sur les modalités d’une affectation prioritaire, à moyens constants, d’une part des crédits de la politique de la petite enfance à la formation des professionnels du secteur.
L’objectif est de garantir que les moyens mobilisés pour la création de nouvelles places s’accompagnent d’un investissement équivalent dans la compétence, la sécurité et la qualité éducative du personnel.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la faisabilité technique et financière d’un tel fléchage, sans créer de dépense nouvelle.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les modalités d’une affectation prioritaire d’une part des crédits consacrés à la politique de la petite enfance à la formation initiale et continue des professionnels de l’accueil des jeunes enfants.
Ce rapport précise :
1° Le diagnostic des besoins de formation dans les structures publiques et privées, notamment en matière de sécurité, de développement de l’enfant et de prévention des risques psychosociaux;
2° Les dispositifs existants de financement et leurs éventuelles redondances ;
3° Les leviers permettant de flécher, à moyens constants, une part des crédits du plan de création de places d’accueil vers la montée en compétences des personnels ;
4° Les partenariats envisageables avec les régions, les établissements de formation et les organismes certificateurs ;
5° Les perspectives d’intégration de cette priorité dans la contractualisation entre l’État et les collectivités.
II. – Le rapport évalue également l’impact attendu d’une telle mesure sur la qualité de l’accueil des enfants, la fidélisation du personnel et l’attractivité des métiers de la petite enfance.

Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public.

Cette défaillance de certains de ces services va pénaliser nos concitoyens, et plus particulièrement les plus vulnérables.

Cette situation financière résulte notamment d’un sous-financement chronique de l’État vers les départements.

Dans son rapport annuel 2025 sur la situation financière des collectivités territoriales, la Cour des comptes souligne la situation financière dégradée des départements, faisant face à l’explosion des dépenses sociales.

Selon ce rapport, en 2024, 35 départements dégagent une épargne brute inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement, 12 présentent une épargne nette négative, et 15 auraient besoin de plus de dix années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette.

Ces chiffres traduisent une crise structurelle qui s’étend à un nombre croissant de départements.

Si l’objectif louable de cet article est de créer un nouveau fonds de sauvegarde pour les départements dont le montant passe de 100 à 300 millions d’euros, ce financement, rendu possible par les contributions financières des Français au travers de la myriade de taxes qui leur sont imposées, doit apporter des résultats permettant de sauver les finances de plusieurs départements.

Au vu de l’augmentation de la dépense sociale, l’injection de simples liquidités n’est qu’une solution temporaire qui ne résoudra pas à terme la problématique des finances des départements.

 
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’efficacité du dispositif de fonds des départements pour 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fonds, par rapport à l’année précédente, afin que ce dernier tire les conséquences de la mise en place de ce type de dispositif à l’avenir.

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde des départements en 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, par rapport à l’année précédente. 

Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse être inférieure à 95 % de celle versée en N. L’objectif est d’offrir aux communes une visibilité budgétaire minimale et de lisser les à-coups induits par les mécanismes de péréquation et les évolutions d’indicateurs, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux.
La mesure est parfaitement cohérente avec l’architecture du PLF 2026 :
– l’article 31 fixe le montant global de la DGF pour 2026 et le périmètre des variables d’ajustement ; l’amendement s’inscrit à enveloppe constante et organise la garantie à l’intérieur de cette enveloppe, via l’ajustement des variables, de sorte qu’il est neutre pour l’État ;
– l’article 72 revoit les modalités de répartition et de versement de la DGF (acomptes, règles techniques), contexte idoine pour introduire une règle de plancher individuel assurant la prévisibilité des attributions communales sur deux exercices suivant l’année de référence.
Le texte prévoit des exceptions ciblées (changements de périmètre, corrections statistiques, sanctions légales) afin de ne pas figer des situations anormales et de respecter les principes de sincérité et d’égalité. Il mentionne expressément que la clause s’applique sans préjudice du montant global fixé en loi de finances, ce qui garantit l’admissibilité financière (absence de charge nouvelle pour l’État) en mobilisant les variables d’ajustement au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » déjà prévue par le PLF 2026.
Enfin, l’entrée en vigueur dès la répartition 2026 fixe un référentiel N clair, permettant d’activer la garantie pour 2027 et 2028, en phase avec le calendrier de programmation locale.

I. – Après l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1-1. – Clause de stabilité triennale des attributions communales de dotation globale de fonctionnement.
I. – Sous réserve du II, pour chaque commune, l’attribution de dotation globale de fonctionnement perçue au titre des exercices N+1 et N+2 ne peut être inférieure à 95 % du montant perçu au titre de l’exercice N.
II. – La garantie prévue au I s’apprécie à périmètre constant, et ne s’applique pas :
1° En cas de modification de périmètre ou de compétences emportant fusion, création, défusion ou changement de catégorie d’EPCI ;
2° En cas d’anomalie statistique régularisée ou de modification des données de population authentifiées ;
3° En cas d’application d’une sanction prévue par la loi ;
4° Aux attributions devenues nulles du fait d’un dispositif spécifique de neutralisation.
 
III. – La mise en œuvre de la garantie s’effectue dans le respect du montant global de la dotation globale de fonctionnement fixé annuellement par la loi de finances, à moyens constants et à périmètre constant, par ajustement des variables prévues par la loi.
 
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la répartition de la DGF au titre de l’exercice 2026, le montant perçu en 2026 constituant, pour chaque commune, le référentiel N pour l’application de la garantie en 2027 et 2028.

Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif.
Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaire et empêche une planification fiable des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
En fixant la date de notification au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice concerné, le dispositif permet :
– une préparation budgétaire plus rigoureuse et conforme au calendrier du débat d’orientation budgétaire ;
– une plus grande transparence sur les ressources allouées aux collectivités ;
– une sécurisation de la trajectoire financière des communes, départements et régions.

I. – Après l’article L. 1613-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1613-1-2. – Notification anticipée des attributions de dotation globale de fonctionnement.
I. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune, département et région est notifié au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné.
II. – À cette fin, les données nécessaires à son calcul sont arrêtées et transmises par les services de l’État compétents avant le 1er septembre de la même année.
III. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la notification des attributions de dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2027.

Les professionnels du travail social et médico-social, assistants sociaux, éducateurs spécialisés, aides à domicile, personnels d’EHPAD, accompagnants de vie, etc., sont aujourd’hui les piliers invisibles de la cohésion nationale. Pourtant, leurs salaires stagnent depuis des années, alors même que leurs missions se sont alourdies, leurs conditions de travail durcies et leur champ d’intervention considérablement élargi.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport parlementaire évaluant les conditions d’une revalorisation salariale de 10 à 15 %, mesure de justice et de reconnaissance, mais aussi enjeu de soutenabilité du système social.
L’objectif est triple :
corriger les écarts entre secteur public et secteur associatif, souvent sources d’inégalités de traitement pour des fonctions équivalentes ;
renforcer l’attractivité des métiers du social, en pleine crise de recrutement (près de 100 000 postes vacants selon les fédérations) ;
préparer une politique de long terme, articulée avec la refonte de la formation initiale et la revalorisation des filières du soin.
Cette démarche prolonge la volonté, exprimée à plusieurs reprises dans les débats budgétaires récents, d’ouvrir une réflexion globale sur la valorisation des métiers du lien humain, dont dépend la cohésion des territoires et la dignité de la société tout entière.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conditions et le calendrier d’une revalorisation salariale comprise entre 10 % et 15 % des rémunérations des professionnels du travail social et médico-social, relevant à la fois du secteur public et du secteur privé à but non lucratif.
Ce rapport précise :
1° Les modalités de financement envisageables au sein de l’ONDAM et des budgets des collectivités territoriales concernées ;
2° Les mesures nécessaires à l’harmonisation entre les conventions collectives du secteur social et médico-social ;
3° Les dispositifs d’attractivité et de fidélisation des personnels, notamment en zones rurales et littorales ;
4° Les actions de communication et de valorisation destinées à promouvoir ces métiers auprès des jeunes.
II. – Ce rapport évalue également l’impact de cette revalorisation sur la qualité de l’accompagnement social, la prévention des ruptures de parcours et la pérennité du service rendu aux personnes fragiles.

L’intelligence artificielle entre progressivement dans le champ du travail social, à travers la numérisation des dossiers, l’analyse prédictive ou les outils d’aide à la décision. Cette évolution offre des opportunités de simplification et d’efficacité, mais comporte également des risques éthiques : déshumanisation de la relation d’aide, atteinte au secret professionnel, dépendance algorithmique ou biais dans les décisions.
Le présent amendement vise à anticiper ces enjeux en demandant au Gouvernement un rapport d’évaluation et de cadrage sur la formation à l’usage éthique et sécurisé de ces outils.
Ce rapport permettrait d’identifier les besoins réels du terrain, les bonnes pratiques existantes et les leviers de formation à activer, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de formation du secteur social.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan national de formation à l’usage éthique, sécurisé et efficace des outils d’intelligence artificielle à destination des professionnels du travail social et médico-social.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les besoins en formation et en accompagnement des personnels du secteur social face à l’introduction de l’intelligence artificielle dans les outils de gestion, de suivi et d’évaluation ;
2° Les enjeux de respect du secret professionnel, de protection des données personnelles et de préservation du lien humain dans l’usage de ces technologies ;
3° Les conditions d’intégration de ces formations dans les dispositifs existants de formation initiale et continue ;
4° Les partenariats possibles avec les organismes de formation, les écoles du travail social et les acteurs de la recherche éthique et numérique.
II. – Le rapport identifie les bonnes pratiques et formule des recommandations opérationnelles pour garantir un usage responsable de l’intelligence artificielle au sein des structures sociales et médico-sociales.

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de la Loire, l'ESS représente 190 400 salariés (13% de l'emploi total), 14 475 établissements, et 148 004 ETP. 

Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le présent PLF réduit de 40% les crédits dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 11 millions d'euros en 2026.

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’ESS au niveau de ceux de la loi de finances initiale 2025. Pour cela il propose de revaloriser de 7,5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. 

Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Il compte de plus de 675 adhérents, plus de 1 300 projets labellisés.

L'Etat s'était engagé à fournir aux pôles de compétitivité une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale. Cette ligne budgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2026. Cet amendement vise à la réintégrer.

Cet amendement propose d'augmenter de 9 millions d'euros les crédits de l'action 23 du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.

Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Par exemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157 projets, principalement portés par des collectivités, ont bénéficié d’un soutien de l’État au titre du fonds vert pour un montant total d’aide de 184 millions d'euros. Selon la Préfecture, les projets retenus ont des premiers effets notables sur la transition écologique dans la région : 360 bâtiments publics, dont 110 écoles, ayant bénéficié d’une rénovation thermique avec un gain énergétique moyen de 59 %, 108 hectares de friches préservés, 29 hectares renaturés dont 41 cours écoles, plus de 700 000 résidents supplémentaires couverts à terme par une solution de gestion des biodéchets…

C'est pourquoi le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande de financement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5 milliard d'euros, avant d'être augmenté puis diminué. Le présent PLF propose de le réduire de 500 millions d’euros.

Cet amendement propose de maintenir les crédits du fonds vert au niveau voté en loi de finances 2025, c'est à dire à 1 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 124 millions d'euros en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente de 500 millions d’euros les autorisations d'engagement et de 38 millions les crédits de paiement de l'action 1 du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore des mêmes montants l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie ».

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le Service Civique contribue à faciliter l’insertion sociale des jeunes et permet aux volontaires de prendre conscience de l’acquisition et du développement de leurs compétences. Il est reconnu depuis 15 ans comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale, cela a été récemment souligné par la Cour des comptes.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Service civique a « fait ses preuves » et que l’on doit tout faire pour le préserver, tant il permet à des jeunes, parfois totalement « perdus » dans leur parcours, voire même en désespérance, de trouver une voie ou même un sens à leur vie. C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir les crédits dédiés aux services civiques au niveau de ceux de la loi de finances initiale 2025.

Cet amendement propose d’augmenter de 114 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 2 du programme n° 219 « Sport », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 2 du programme n° 219 « Sport », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.

Supprimer cet article.

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion.

Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.

C'est pourquoi cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, soit 197 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le projet de loi de finances 2026.

Cet amendement propose donc d'abonder de 197 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique des logements individuels et copropriétés. Toutefois, ce dispositif a été fortement réduit. Depuis le 30 septembre 2025, seules les personnes aux revenus très modestes ayant un logement classé E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent déposer un dossier MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. Le nombre de dossiers accepté est limité à 13 000 jusqu’à fin 2025.

Pourtant, le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz "Les incidences économiques de l'action pour le climat" avertissait que « même pour les classes moyennes, rénovation du logement et changement du vecteur de chauffage d’une part, acquisition d’un véhicule électrique en lieu et place d’un véhicule thermique d’autre part, appellent un investissement de l’ordre d’une année de revenu. Même si l’investissement est rentable, par les économies d’énergie qu’il permet, il n’est pas nécessairement finançable sans soutien public ».

Dans ce projet de loi de finances 2026, la contribution versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui verse MPR s'élève à 1 506 millions d'euros en AE et 1 535 millions d'euros en CP, en diminution par rapport à 2025 (2 265 millions d'euros en AE et 2 035 millions d'euros en CP). Le gouvernement justifie cette réduction significative des crédits budgétaires par la révision à la baisse des paramètres du parcours accompagné et de la suppression de certains gestes de rénovation, d’une mobilisation plus importante des recettes liées aux CEE par l’Anah via une hausse de la valorisation de chaque dossier de rénovation d’ampleur, et d’un contexte budgétaire contraint impliquant une réduction des dépenses publiques.

Les auteurs de cet amendement jugent que MaPrimeRénov' est un dispositif pertinent et nécessaire pour enclencher la rénovation énergétique des logements, cependant les nouveaux critères sont trop stricts et laissent de côté de nombreux Français.

Cet amendement d'appel propose d'augmenter de 10% les crédits de l'action 4 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », soit 150 millions d'euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 12 du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 12 du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des fruits, légumes et produits sous label de qualité. En 2024, cela a représenté 13 tonnes de fruits et légumes, 4,5 tonnes de viandes ainsi que 22 500 yaourts, permettant de soutenir plus de 10 000 personnes du département selon le Secours populaire.

Au niveau national, ce programme était doté d’un montant de 60 millions d’euros en 2023, 70 millions en 2024 et 80 millions en 2025. Cet amendement a pour objectif de le porter à 90 millions en 2026, afin qu’il atteigne plus facilement sa cible à 100 millions en 2027. 

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 10 million d’euros les crédits de l’action 23 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. 

Malgré le niveau important du nombre de places (203 000 places en moyenne annuelle), le baromètre « enfants à la rue » 2025 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 159 enfants étaient sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115, soit une hausse de 30% par rapport à 2022.

Les auteurs de cet amendement saluent le maintien, dans le projet de loi de finances 2026, du nombre de places à un niveau élevé. Cependant, le nombre de places en hébergement d'urgence n'est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose la création de 5 000 places supplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de 208 000 places.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis 2014, malgré l’inflation et une hausse des coûts afférents à l’exercice de cette activité professionnelle. Ils n’ont pas été inclus dans les revalorisations prévues par le Ségur de la santé.

Les crédits inscrits en PLF 2026 au titre des mandataires individuels augmentent de 2,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 mais uniquement pour tenir compte d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Cet amendement propose donc de revaloriser aussi l’indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). 

Pour cela, cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 million d’euros les crédits de l’action 16 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité.

Le présent PLF réduit de plus de 16 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du lien social.

Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés au FSER au niveau de la loi de finances 2025, c'est à dire, en augmentant de 16 000 000 euros les crédits de l'action 6 du programme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) constitue un outil essentiel de la politique publique en faveur du pluralisme des médias et de la cohésion des territoires. Il permet de soutenir plusieurs centaines de radios associatives, souvent implantées dans des zones rurales, périurbaines ou insulaires, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable. Ces radios assurent une mission d’intérêt général : elles favorisent la participation citoyenne, renforcent le lien social et contribuent à la diffusion des cultures locales.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 44 % des crédits alloués au FSER. Une telle contraction budgétaire aurait pour conséquence directe la disparition progressive de ces antennes locales.

Afin de préserver cette mission d’intérêt général, le présent amendement propose de réabonder le FSER à hauteur de 16 millions d’euros, permettant de compenser la baisse envisagée par le projet de loi.

Cet effort financier est gagé, conformément aux règles de recevabilité financière, par une réduction ciblée de certaines lignes budgétaires du programme Presse et médias :

D’une part, une réduction de 1,66 million d’euros sur l’action 7, Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT), d’autre part, une réduction de 14,33 millions d’euros sur l’action 1, Relations financières avec l’Agence France-Presse (AFP).

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l'action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

Cela permettrait de diminuer à due concurrence la dotation destinée à la « conservation et mise en valeur des résidences présidentielles, monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République ».

Le présent amendement vise à ramener à son niveau de l’exercice précédent la dotation allouée à la conservation et à la mise en valeur des résidences présidentielles.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 400 000 € de cette ligne budgétaire, portant le total à 5,9 millions d’euros en AE=CP, contre 5,5 millions € en 2025.

Or, dans le contexte budgétaire actuel où chaque euro de dépense publique doit être justifié, il n’apparaît pas pertinent d’accroître les moyens consacrés à la valorisation des résidences présidentielles. Celles-ci, bien que faisant partie intégrante du patrimoine national, bénéficient déjà d’un niveau d’entretien élevé, supérieur à celui de nombreux établissements culturels majeurs.

À titre de comparaison, selon les données du même programme (p. 30 du PAP 2026), le musée du Louvre – établissement public de renommée mondiale et accueillant plusieurs millions de visiteurs chaque année – ne dispose que d’environ 0,5 M€ en AE=CP pour l’entretien de son monument.

Dans un contexte de tensions budgétaires et d’exigence de sobriété, le symbole envoyé par une hausse des crédits présidentiels apparaît inopportun.
Le maintien du montant de 5,5 M€ permettrait à la Présidence de la République de donner l’exemple d’une gestion mesurée et responsable, sans compromettre la conservation du patrimoine qui lui est confié.

Les 400 000 € ainsi économisés pourraient utilement être réaffectés à la sécurisation ou à l’entretien de grands musées nationaux, tels que le Louvre ou Orsay, confrontés à des besoins accrus en matière de sûreté et de conservation des œuvres.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie.

L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers.

Les causes de ces difficultés sont multifactorielles.

Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé.

La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué.

Le ministère de l’Intérieur a dû attendre l’allocation de nouveaux crédits à la fin de l’année pour permettre à la gendarmerie de régler les impayés.

Dans un contexte où notre pays fait face à de multiples menaces, il est à craindre que des situations similaires à celle de la Nouvelle-Calédonie puissent se reproduire.

De ce fait, il est crucial qu’à l’avenir le Gouvernement anticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à la gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cet amendement propose de supprimer les avantages des anciens Premiers ministres.

Dans un contexte budgétaire marqué par une dette record, la hausse des taux d’intérêt, un déficit public en progression constante, des dépenses publiques toujours plus élevées et une croissance en berne, l’État doit impérativement réduire ses dépenses.

La diminution de ces dépenses passe notamment par la suppression de ces avantages.

Face à l’instabilité politique et à la multiplication des changements de chefs de gouvernement, il est probable que les anciens Premiers ministres soient légion dans quelques années.

Ces derniers exerçaient auparavant une activité professionnelle rémunératrice dans le privé ou en tant qu’élu.

Il est donc pratiquement impossible qu’ils se retrouvent dans une situation de précarité quand beaucoup de nos concitoyens le sont.

Bien que le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 relatif à la situation des anciens Premiers ministres limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle ces derniers bénéficient d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, il ne s’agit que l’un des nombreux avantages dont bénéficient ces derniers.

Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement l’année dernière, le montant de ces avantages s’élève à 1 583 435 euros par an, dont 124 889 euros de dépenses automobiles.

Cet amendement vise donc à minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 583 435 euros pour l’action n°10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » dont 1 458 546 euros pour le titre 2, correspondant aux frais de personnel et 124 889 euros hors titre 2 pour les dépenses automobiles.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale.

Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité.

Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024.

Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y a quelques années.

Les difficultés croissantes d’approvisionnement en pièces détachées entraînent un allongement des visites périodiques et une saturation des capacités de maintenance.

Cette situation contraint certaines unités à suspendre temporairement leurs activités.

Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle, accentue cette tension.

La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès 2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3, faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de la gendarmerie devront être abandonnées.

Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022, initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards, tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objet d’un report.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des fruits, légumes et produits sous label de qualité. En 2024, cela a représenté 13 tonnes de fruits et légumes, 4,5 tonnes de viandes ainsi que 22 500 yaourts, permettant de soutenir plus de 10 000 personnes du département selon le Secours populaire.

Au niveau national, ce programme était doté d’un montant de 60 millions d’euros en 2023, 70 millions en 2024 et 80 millions en 2025. Cet amendement a pour objectif de le porter à 90 millions en 2026, afin qu’il atteigne plus facilement sa cible à 100 millions en 2027. 

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 10 million d’euros les crédits de l’action 23 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Amendement d’appel.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) fixe un objectif de 50 000 réservistes en 2027.

Actuellement, leur nombre s’élève à 38 000.

Afin d’atteindre cet objectif, la gendarmerie devra recruter une proportion importante de nouveaux réservistes par rapport à ceux déjà actifs.

L’accélération du recrutement de ces réservistes implique nécessairement une augmentation des moyens de la gendarmerie afin de les accueillir et de les former dans les meilleures conditions.

Lors des auditions préparatoires à l’examen budgétaire, le commandement de la gendarmerie a proposé d’accroître de manière considérable les moyens dédiés aux réservistes afin de combler la sous-dotation actuelle du budget.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 207 « Sécurité et action routières », action 2 « Démarches interministérielles et communication » pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ». 

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ».

Cela permettrait de diminuer la dotation destinée à la « conservation et mise en valeur des résidences présidentielles, monuments historiques affectés au ministère de la Culture et mis à la disposition de la Présidence de la République ».

Le présent amendement vise à ramener à son niveau de l’exercice précédent la dotation allouée à la conservation et à la mise en valeur des résidences présidentielles.

En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 400 000 € de cette ligne budgétaire, portant le total à 5,9 millions d’euros en AE=CP, contre 5,5 millions € en 2025.

Or, dans le contexte budgétaire actuel où chaque euro de dépense publique doit être justifié, il n’apparaît pas pertinent d’accroître les moyens consacrés à la valorisation des résidences présidentielles. Celles-ci, bien que faisant partie intégrante du patrimoine national, bénéficient déjà d’un niveau d’entretien élevé, supérieur à celui de nombreux établissements culturels majeurs.

À titre de comparaison, selon les données du même programme (p. 30 du PAP 2026), le musée du Louvre – établissement public de renommée mondiale et accueillant plusieurs millions de visiteurs chaque année – ne dispose que d’environ 0,5 M€ en AE=CP pour l’entretien de son monument.

Dans un contexte de tensions budgétaires et d’exigence de sobriété, le symbole envoyé par une hausse des crédits présidentiels apparaît inopportun.

Le maintien du montant de 5,5 M€ permettrait à la Présidence de la République de donner l’exemple d’une gestion mesurée et responsable, sans compromettre la conservation du patrimoine qui lui est confié.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis 2014, malgré l’inflation et une hausse des coûts afférents à l’exercice de cette activité professionnelle. Ils n’ont pas été inclus dans les revalorisations prévues par le Ségur de la santé.

Les crédits inscrits en PLF 2026 au titre des mandataires individuels augmentent de 2,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 mais uniquement pour tenir compte d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Cet amendement propose donc de revaloriser aussi l’indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). 

Pour cela, cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 million d’euros les crédits de l’action 16 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion.

Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.

C'est pourquoi cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, soit 197 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le projet de loi de finances 2026.

Cet amendement propose donc d'abonder de 197 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État.

Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.

Cet amendement vise à réduire de 50 millions d’euros la dotation prévue en 2026 pour le renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD), inscrite au programme 365 de la mission Aide publique au développement.

L’objectif est simple : introduire un principe de sobriété budgétaire dans un contexte de contrainte sur les finances publiques, sans compromettre les capacités d’action de l’AFD.

L’agence dispose aujourd’hui de fonds propres solides, et d’un accès aisé aux marchés financiers. Elle peut donc absorber une réduction temporaire de son abondement en capital sans remettre en cause sa solvabilité ni son engagement en faveur des pays partenaires.

Cette dotation, de nature patrimoniale, ne finance pas directement des projets d’aide ou de solidarité. Elle vise à renforcer le bilan de l’agence. Dès lors, reporter une partie de cet effort sur un exercice ultérieur est une mesure de bonne gestion, compatible avec la continuité de l’action extérieure de la France.

Le programme 384, héritier du Fonds de solidarité pour le développement, finance notamment des contributions à des fonds internationaux tels que le Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), ou encore à UnitAid et au mécanisme COVAX.

S’il est indéniable que ces instruments ont une portée humanitaire, leur efficacité et leur transparence sont souvent discutées. De nombreux rapports soulignent la dilution de l’aide française dans une multitude de fonds multilatéraux, où notre pays perd en visibilité et en contrôle de l’usage des sommes versées.

En 2026, près de 1,84 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus sur ce seul programme, alors que notre système de santé et nos hôpitaux de proximité connaissent des difficultés criantes. Il est de la responsabilité du législateur de recentrer les moyens de l’État sur les urgences nationales avant de financer, sans contrôle suffisant, des structures internationales parfois redondantes.

Cet amendement propose donc une réduction de 50 millions d’euros des AE et des CP, afin de réaffecter ces ressources à des priorités nationales : l’emploi des jeunes, la lutte contre la désertification médicale, et la réindustrialisation des territoires.

Le programme 110 finance les contributions françaises à plusieurs institutions internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, le Fonds africain de développement ou le Fonds pour l’environnement mondial.
 
Ces structures consomment des sommes considérables, souvent sans contrôle réel ni résultats mesurables. Une fois versées, les contributions françaises se fondent dans des budgets pilotés par d’autres États, selon des priorités qui ne sont pas toujours celles de la France. Notre pays se retrouve ainsi à financer des politiques dont il ne maîtrise ni les orientations ni les bénéficiaires.
 
Certaines contributions, comme celles destinées au Fonds vert pour le climat ou au Fonds pour l’environnement mondial, servent des programmes menés par des opérateurs étrangers, au détriment de l’expertise française. Le résultat est clair : beaucoup d’argent dépensé, peu de visibilité et encore moins d’influence.
 
Cet amendement propose de baisser de 30 millions d’euros les crédits afin de concentrer l’effort budgétaire sur des projets bilatéraux concrets, directement gérés par nos services.

Cet amendement vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette réallocation permet de renforcer les moyens consacrés à la formation et à la montée en compétences des publics éloignés de l’emploi, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les crédits du programme 102, notamment ceux dédiés à l’insertion par l’activité économique, sont régulièrement surévalués par rapport au rythme réel d’engagement et présentent des résultats limités en matière d’emploi durable.

Le renforcement du programme 103 permettra d’investir davantage dans la formation des personnes en insertion et dans le développement des compétences, leviers essentiels pour un retour durable à l’emploi. Ce transfert s’inscrit dans une démarche de meilleure efficacité de la dépense publique.

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité.

La déclaration de Toulon, à l’issue du conseil des ministres franco-allemand, mentionne à ce sujet que la France et l’Allemagne appellent la Commission européenne à annoncer en 2025 l’extension de la liste de secteurs grands consommateurs d’énergie qui pourraient bénéficier de ce dispositif « ce qui inclut notamment certaines activités liées aux produits chimiques organiques de base et à la chaîne de valeur de la batterie ».

La Commission européenne a depuis partagé avec les Etats Membres une proposition de lignes directricesrévisées, qui confirme l’extension du dispositif à plusieurs secteurs ou sous-secteurs, dont ceux visés ci-avant. Reconnaissant l’urgence à agir pour ces activités exposées à un risque significatif de fuite de carbone, l’institution autorise les Etats membres à appliquer ce dispositif étendu pour les coûts éligibles au-delà de 2025.

L’objet de cet amendement est la mise en cohérence du dispositif avec les nouvelles lignes directrices. Celle-cipeut être envisagée à enveloppe budgétaire constante par rapport à 2025. En effet, la seule baisse du prix du CO2de référence (68,86€ par tonne pour les coûts supportés en 2025 vs. 89,28€ par tonne pour les coûts supportés en 2024) entraîne une baisse du montant unitaire de la compensation, ce qui autorise une extension de l’assiette de 10TWh correspondant à la consommation d’électricité des sous-secteurs visés. De plus, la baisse constatée de la consommation électrique dans l’industrie va réduire la consommation éligible.

Ne pas saisir cette opportunité dans le projet de loi de finances 2026 mettrait la France en écart par rapport à ses voisins, l’Allemagne, les Pays Bas et l’Italie ayant exprimé leur intention de faire bénéficier leurs industriels dece dispositif étendu. Elle priverait ces secteurs d’un des leviers de compétitivité les plus efficaces, au moment même où ils ne bénéficieront plus de l’ARENH.

Après l’article 70, insérer l’article suivant :

Article 70 bis (nouveau)

I.  Le II. de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices en cohérence avec les lignes directrices révisées de la Commission européenne concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).
II. Le présent article s’applique aux coûts supportés à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
III. A cet effet, les crédits inscrits au sein du budget général de l’État pour l’exercice 2026 au titre de la compensation des coûts indirects du carbone visés à l’article L. 122-8 du code de l’énergie sont maintenus au niveau de l’enveloppe programmatique allouée pour l’exercice 2025.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans les tribunaux judiciaires.
Cet indicateur de célérité, déjà suivi par le ministère, permettrait au Parlement d’évaluer plus précisément l’efficacité des moyens alloués à la modernisation des juridictions.
Cet amendement n’a pas d’incidence financière.

Après l’alinéa 1023, insérer l’alinéa suivant : 

« Réduction de 5 % du délai moyen de jugement par rapport à l’exécution 2024. »

Les investissements des collectivités locales en faveur du climat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux. Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur du climat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veut atteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.

Le fonds vert a un impact réel sur la transition écologique. Par exemple, dans les Pays de la Loire, en 2023 et 2024, 1 157 projets, principalement portés par des collectivités, ont bénéficié d’un soutien de l’État au titre du fonds vert pour un montant total d’aide de 184 millions d'euros. Selon la Préfecture, les projets retenus ont des premiers effets notables sur la transition écologique dans la région : 360 bâtiments publics, dont 110 écoles, ayant bénéficié d’une rénovation thermique avec un gain énergétique moyen de 59 %, 108 hectares de friches préservés, 29 hectares renaturés dont 41 cours écoles, plus de 700 000 résidents supplémentaires couverts à terme par une solution de gestion des biodéchets…

C'est pourquoi le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nos objectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande de financement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fonds vert était initialement doté de 1,5 milliard d'euros, avant d'être augmenté puis diminué. Le présent PLF propose de le réduire de 500 millions d’euros.

Cet amendement propose de maintenir les crédits du fonds vert au niveau voté en loi de finances 2025, c'est à dire à 1 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 124 millions d'euros en crédits de paiement. Pour ce faire, il augmente de 500 millions d’euros les autorisations d'engagement et de 38 millions les crédits de paiement de l'action 1 du programme n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore des mêmes montants l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie ».

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 345 « Service public de l'énergie » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Dans les Pays de la Loire, l'ESS représente 190 400 salariés (13% de l'emploi total), 14 475 établissements, et 148 004 ETP. 

Le soutien financier apporté par l'Etat à l'ESS permet le développement de la filière, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Ce programme finance aussi le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Le présent PLF réduit de 40% les crédits dédiés à l'ESS, le budget s'élèverait à 11 millions d'euros en 2026.

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’ESS au niveau de ceux de la loi de finances initiale 2025. Pour cela il propose de revaloriser de 7,5 millions d'euros les financements dédiés à l'économie sociale, solidaire et responsable en augmentant les crédits de l'action 4 du programme n° 305 « Stratégies économiques », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.

Supprimer cet article.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Le FSER finance l’aide publique aux radios locales associatives accomplissant la mission de communication sociale de proximité.

Le présent PLF réduit de plus de 16 millions d’euros ce fonds, mettant en difficulté la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel. Les radios locales participent au pluralisme du paysage radiophonique français et au maintien du lien social.

Cet amendement propose de maintenir les financements dédiés au FSER au niveau de la loi de finances 2025, c'est à dire, en augmentant de 16 000 000 euros les crédits de l'action 6 du programme n° 180 « Presse et médias », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 334 « Livre et industries culturelles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. 

Par exemple, dans le Maine-et-Loire, Vegepolys Valley est un pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Il compte de plus de 675 adhérents, plus de 1 300 projets labellisés.

L'Etat s'était engagé à fournir aux pôles de compétitivité une dotation annuelle de 9 millions d'euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l'économie locale. Cette ligne budgétaire a été supprimée du projet de loi de finances 2026. Cet amendement vise à la réintégrer.

Cet amendement propose d'augmenter de 9 millions d'euros les crédits de l'action 23 du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 9 du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures de protection juridique telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Les MJPM qui exercent à domicile sont rémunérés à l’acte, sur la base d’une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. L’indice de référence n’a pas évolué depuis 2014, malgré l’inflation et une hausse des coûts afférents à l’exercice de cette activité professionnelle. Ils n’ont pas été inclus dans les revalorisations prévues par le Ségur de la santé.

Les crédits inscrits en PLF 2026 au titre des mandataires individuels augmentent de 2,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 mais uniquement pour tenir compte d’une hausse prévisionnelle du nombre de mesures de protection prononcées par le juge des tutelles. Cet amendement propose donc de revaloriser aussi l’indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). 

Pour cela, cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 million d’euros les crédits de l’action 16 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 13 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.

Le budget dédié à l'IAE dans le projet de loi de finances 2026 est diminué de 158 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2025 alors qu'il avait déjà été diminué de 39 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale 2024. Cette nouvelle baisse entrainerait des dizaines de milliers de postes supprimés dans les structures, des dizaines de milliers de personnes qui perdraient ainsi tout accompagnement socio-professionnel et possibilité de réinsertion, des dépôts de bilan et des cessations d'activité pour de nombreuses structures d'insertion.

Par exemple, en 2023, les SIAE des Pays de la Loire ont embauché 18 394 personnes, dont 40,5 % de femmes ; près de 34 % de bénéficiaires du RSA, principalement présents dans les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ; 14,3 % de jeunes peu qualifiés. 58% ont bénéficié d'une "sortie dynamique" suite au passage dans un SIAE, c'est à dire en emploi durable ou de transition, en formation.

C'est pourquoi cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’IAE au niveau voté en loi de finances 2024, soit 197 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le projet de loi de finances 2026.

Cet amendement propose donc d'abonder de 197 000 000 euros les crédits de la sous-action 03-02 de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 03 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des fruits, légumes et produits sous label de qualité. En 2024, cela a représenté 13 tonnes de fruits et légumes, 4,5 tonnes de viandes ainsi que 22 500 yaourts, permettant de soutenir plus de 10 000 personnes du département selon le Secours populaire.

Au niveau national, ce programme était doté d’un montant de 60 millions d’euros en 2023, 70 millions en 2024 et 80 millions en 2025. Cet amendement a pour objectif de le porter à 90 millions en 2026, afin qu’il atteigne plus facilement sa cible à 100 millions en 2027. 

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 10 million d’euros les crédits de l’action 23 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Le Service Civique contribue à faciliter l’insertion sociale des jeunes et permet aux volontaires de prendre conscience de l’acquisition et du développement de leurs compétences. Il est reconnu depuis 15 ans comme une politique efficace en faveur des jeunes et de la cohésion nationale, cela a été récemment souligné par la Cour des comptes.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Service civique a « fait ses preuves » et que l’on doit tout faire pour le préserver, tant il permet à des jeunes, parfois totalement « perdus » dans leur parcours, voire même en désespérance, de trouver une voie ou même un sens à leur vie. C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir les crédits dédiés aux services civiques au niveau de ceux de la loi de finances initiale 2025.

Cet amendement propose d’augmenter de 114 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 2 du programme n° 219 « Sport », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 2 du programme n° 219 « Sport », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation particulièrement préoccupante du maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale.

Le parc actuel, composé notamment de vingt-six AS 350 Écureuil âgés de plus de quarante ans, connaît une dégradation rapide de sa disponibilité.

Selon les données du projet annuel de performance annexé au PLF pour 2026, leur taux de disponibilité est tombé à 54,1 % en 2024.

Les EC135 et EC145 affichent respectivement 76 % et 69,3 %, bien loin des 90 % visés par le commandement de la gendarmerie il y a quelques années.

Les difficultés croissantes d’approvisionnement en pièces détachées entraînent un allongement des visites périodiques et une saturation des capacités de maintenance.

Cette situation contraint certaines unités à suspendre temporairement leurs activités.

Le vieillissement des Écureuils, qui présentent désormais des signes de corrosion structurelle, accentue cette tension.

La perte de dix appareils accentue la nécessité de commander dès 2026 une tranche complémentaire de vingt-deux hélicoptères EC145D3, faute de quoi certaines missions propres aux hélicoptères de la gendarmerie devront être abandonnées.

Par ailleurs, la livraison des dix H160 commandés en 2022, initialement attendue pour 2024, connaît d’importants retards, tandis que les crédits de paiement associés font désormais l’objet d’un report.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables :

– D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables.
– D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et de surcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles que l’administration demande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largement réduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permet donc :
– D’alléger la charge administrative et de réduire les risques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante et techniquement complexe.
– De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demander communication des informations contenues dans la DAS 2.

Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès de simplification pour les entreprises.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1
er mai de l’année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.

Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
– Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.
– Simplification pour l’administration, notamment grâce à une diminution du nombre d’incidents à gérer.
– Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perte d’information pour l’administration, puisque toutes les déclarations continueraient à être produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises et à l’administration fiscale une simplification concrète et immédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif normal de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.
Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.
Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer, si elle le souhaite, une contribution.
Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant. Il est inacceptable qu’une société dont les capitaux sont originaires de tel ou tel pays puisse faire le choix de commercialiser l’eau prélevée dans une source française dans le pays d’origine sans aucune contribution au territoire de prélèvement.
Cet amendement faciliterait également l’acceptabilité sociale dans le territoire concerné, de nombreux exemples montrant une opposition de plus en plus marquée de nos concitoyens à la commercialisation de l’eau des sources françaises dans le contexte de changement climatique et de sécheresses plus marquées.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).

Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités de notre pays.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques.

Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses d'investissement, en supprimant les exceptions actuelles, telles que l'intégration des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des services informatiques en nuage.

Alors que les besoins d'investissement des collectivités pour la transition climatique sont évalués à 11 milliards d'euros supplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentir les futurs projets d'investissements ainsi que les plans pluriannuels d'investissements (PPI). De plus, la disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2024 et 55% en 2025). D'autres mesures d'économies affectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, mais la modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale des engagements de l'État.

Cet amendement propose donc de ne pas recentrer l'assiette du FCTVA.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leurs revenus). La problématique réside dans le fait que les locaux achetés par le porteur de projet (espaces partagés, logements) seront imposés au taux plein de 20 %.

Il s’agit d’une revendication de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES qui porte le projet d’une résidence inclusive et intergénérationnelle à Chemillé-en-Anjou. 

Par ailleurs, un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales a démontré l’importance des habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviter l’isolement social des personnes âgées, l’aggravation de la perte d’autonomie et pour permettre l’efficience du recours aux services d’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction de logements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local et l’innovation sociale.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies.
En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.
Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible par d’autres canaux.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.          
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes.

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Le montant de cette dotation, versée en 2026, est fixé à 85 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’Etat.
Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe.
Par ailleurs, cette suppression est incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe dans la mesure où ces véhicules sont souvent plus anciens et aux normes Euro les moins récentes.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics.
En portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 32 %, elle accroît la contribution des revenus du capital à l’effort collectif, dans un contexte où les autres catégories de revenus ont déjà été largement mises à contribution.

Le rendement attendu de cette mesure est estimé à environ 1,5 milliard d’euros en année pleine.

Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire.

Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables :
-       D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables.
-       D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et de surcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles que l’administration demande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largement réduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration “à la demande”, que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permet donc :
-       D’alléger la charge administrative et de réduire les risques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante et techniquement complexe.
-       De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demander communication des informations contenues dans la DAS 2.
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès de simplification pour les entreprises.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

 
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor.
 
Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de marchandises (TRM) et une part de 1,6% pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024. Ainsi, de nombreux transporteurs ont d’ores et déjà consenti des investissements conséquents pour adapter leur parc de véhicules à cette solution, dans un contexte économique déjà marqué par une forte pression sur les marges.
 
Remettre en cause le régime fiscal spécifique du B100 reviendrait à fragiliser ces efforts, à compromettre les trajectoires de décarbonation engagées, et à accentuer le décalage entre les orientations politiques et les réalités opérationnelles du terrain.
 
 
 
 
Solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformation lourde des infrastructures ni rupture dans les usages opérationnels. Il permet de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant la continuité des flux de marchandises. Il est donc essentiel que les entreprises du TRM et du TRV puissent continuer à s’appuyer sur cette technologie pour répondre à l’ensemble de leurs besoins, dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique ou l’hydrogène.
 
Par ailleurs, le B100 contribue activement à la souveraineté énergétique de la France. Issu de matières premières agricoles locales, il permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et de valoriser les coproduits agricoles, tout en soutenant les filières nationales. Son développement participe ainsi à la résilience énergétique du pays et à la sécurisation de ses approvisionnements.
 
Une telle orientation constitue un signal particulièrement négatif, en totale contradiction avec les objectifs de transition écologique portés par les pouvoirs publics. Dans le climat social actuel, elle risquerait d’être perçue comme une injustice supplémentaire, venant pénaliser des entreprises qui ont fait le choix de l’engagement environnemental.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 33. 

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales.
 
Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un autre article, un fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté.
 
En effet, la TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée alors comme une ressource plus « dynamique » que celles qu’elle remplaçait.
 
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
 
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, cet article a pour conséquence de priver encore les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’Etat.
 
Avec une TVA « maîtrisée », c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements.
 
Dès lors, l’abondement du fonds de sauvegarde à destination des Départements les plus en difficulté prévu par le même article doit procéder de la solidarité nationale et non, comme initialement prévu, d’une ponction des recettes de TVA des Départements qui n’ont plus les moyens d’une nouvelle péréquation horizontale qui ne dit pas son nom.
 
Cet article doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone.
Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée, est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché. Le bioGNV permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV mais aussi de remplacer des véhicules diesels dont la conversion au bioGNV permet de réduire leur empreinte carbone de 85%.
Cet été, le mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC), qui prévoyait bien de prendre en compte le bioGNV, a été reporté d’un an portant sa mise en œuvre au premier janvier 2027. Or, la Direction Générale de l’Energie et du Climat souhaite que le dispositif TIRUERT fonctionne en 2026 de la façon la plus proche de ce que sera l’IRICC à partir de 2027. Ainsi, l’intégration du bioGNV au sein de la TIRUERT dès 2026 permettra à la fois de sauver la dynamique pour l’année 2026 mais aussi d’envoyer un signal rassurant et capital à toute la filière biométhane de sa production jusqu’à sa consommation dans les transports.
Dans l’amendement, il est prévu de faire référence aux personnes exploitant un point de ravitaillement conformément au décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge, et en particulier les articles D.641-17 et D. 641-31 du code de l’énergie.

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le bioGNV s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 8° du présent article. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1 du B est ainsi modifié : 

 – au 3°, après le mot : « électrolyse », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergie définie au 10° du I du présent article » ;

 – il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au I-10° du présent article, en excluant celles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articles L. 446‑1 et suivants du code de l’énergie »

 – au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;

b) Avant la dernière ligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsi rédigée 

« 

 » ;

3° Le premier alinéa du 1 du VI, est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement ouvert au public, distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateur public ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
 
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
 
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.
 
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
 
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
 
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.
 
Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser les effets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d’examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu’il a lui-même commandé.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.          
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 599 696 624 »

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 599 696 624 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF.

Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire, l’auteure de cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide aux plus démunis, en un crédit d’impôt. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFiP. Cet amendement vise donc à corriger l’iniquité entre les donateurs imposables ou non imposables.

I. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de la réduction visée » sont remplacés par les mots : « du crédit visé ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre 60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable que l’État abonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds à hauteur de 600 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 et rattraper l’absence d’abondement en 2025.

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plus particulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France.

Aussi, le présent amendement permet aux entreprises ayant choisi de maintenir leur activité sur le territoire français de bénéficier d’une diminution du montant de cette contribution en fonction de leur contribution à l’effort national.

Cette réduction est fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, étant précisé qu’elle ne s’applique que pour les groupes qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.

Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction, est celle utilisée pour les besoins de la réglementation Pilier 2 de l’OCDE applicable en France, à la suite de la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive européenne (UE)2022/2523 du 15 décembre 2022.

I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ; 

« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ; 

« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France. 

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.

« Pour le calcul de cette réduction :

« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code. 

« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 dudit code, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale.
 
Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI.
 
Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires.
 
Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
 
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
 
A titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle d’1,44 euro.

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).

Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.

Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
-       Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.
-       Simplification pour l’administration, notamment grâce à une diminution du nombre d’incidents à gérer.
-       Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perte d’information pour l’administration, puisque toutes les déclarations continueraient à être produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises et à l’administration fiscale une simplification concrète et immédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
 
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé qui ne communique même pas les données.
 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
 
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 814 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2026 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 175 millions d’euros, soit 33 % de perte par rapport au montant annuel perçu par le réseau. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros.

Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage.

Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à un montant de 525 millions d’euros.

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’est développé ces dernières années dans le cadre de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’entre 3 et 5% en valeur du marché de la pièce neuve.
Les centres de VHU et les remanufacturiers en France constituent pourtant des maillons essentiels de la chaîne des mobilités et sont les premiers contributeurs de l’économie circulaire dans la filière automobile.
Le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle qui permet de recycler les pneus usagés dont la structure, restée saine, conserve son potentiel. De plus, le rechapage permet une économie de matière de près de 80% par pneu et une économie de 63% CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composants électroniques – de plus en plus présents dans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - la rénovation électronique : l'empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dans le parc roulant.
Afin d’accentuer l’usage des produits de réemploi, un renforcement et un élargissement des pratiques doivent être encouragés sur l’ensemble des pièces détachées automobiles pour promouvoir une filière structurée et fonctionnelle.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules à deux, trois ou quatre roues, doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement (économie CO2).
Pour atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement des flottes automobiles. Tel est l’objet du présent amendement.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :

« Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, mentionnée à l’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.

« R. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du code de la route. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les risques d’impayés des loyers pour la gendarmerie.

L’année dernière, la gendarmerie a rencontré des difficultés financières et n’a pas pu payer certains de ses loyers.

Les causes de ces difficultés sont multifactorielles.

Les événements en Nouvelle-Calédonie ont engendré un surcoût qui n’avait pas été anticipé.

La tenue des Jeux olympiques a également impliqué une sécurisation dont le coût a été sous-évalué.

Le ministère de l’Intérieur a dû attendre l’allocation de nouveaux crédits à la fin de l’année pour permettre à la gendarmerie de régler les impayés.

Dans un contexte où notre pays fait face à de multiples menaces, il est à craindre que des situations similaires à celle de la Nouvelle-Calédonie puissent se reproduire.

De ce fait, il est crucial qu’à l’avenir le Gouvernement anticipe de manière préventive tout surcoût et ajuste en conséquence le budget octroyé à la gendarmerie.

Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 161 « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », pour abonder du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale » de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
 
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine.
 
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
 
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
 
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
 
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et de l’appliquer, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 170 millions d’euros, en année pleine à compter de 2026.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 49 684 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 € »

le montant :

« 49 684 696 624 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La feuille de route de décarbonation de la filière automobile, présentée en mai 2023, a montré que le levier de l’électrification du marché des véhicules neufs n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des mobilités terrestres. Différents leviers de décarbonation du parc de véhicules roulants peuvent être activés, tels que l’éco-entretien et la réparation.
En optimisant l’état des véhicules, l’éco-entretien et la réparation permettent de réduire significativement les émissions de CO2 et les émissions polluantes induites.
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère.
En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente.
Un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule qui consomme moins de carburant et émet moins de polluants.
Une maintenance préventive des véhicules permet également de préserver les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie et de lutter contre leur obsolescence.

Les ménages les plus modestes étant, pour des raisons économiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir ni renouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place un dispositif ciblé à leur attention.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules.

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :

« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre pour certaines entreprises + 900% d’augmentation.

L’agroalimentaire est concernée au premier plan par cette hausse du fait de son utilisation importante d’eau et notamment d’eau potable, comme ingrédient, pour le lavage des matières premières, pour assurer le nettoyage et l’hygiène des ateliers de transformation ou encore l’hygiène du personnel.  

Les entreprises de l’alimentaire, premier employeur de France avec 520 000 emplois, dans plus de 20 000 entreprises, réparties dans tous les territoires français, composées à 98% de PME, sont vivement engagées dans des démarches responsables de réduction des consommations d’eau. Il est à noter qu’elles se sont engagées dans un plan de sobriété hydrique avec l’Etat en 2025 et dans la réutilisation des eaux.  

Conscient de l’impact massif de cette réforme des redevances pour les entreprises utilisatrices d’eau potable, l’Etat avait proposé un bouclier fiscal d’atténuation, absent de ce projet de loi.

Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus impactées, des plafonds de volumes d’eau potable progressifs sur lesquels seront payées la redevance eau potable comme cela existait auparavant avec un plafond à 6000m3 d’eau.

En responsabilité, le présent amendement propose de démarrer avec un plafond à 50 000m3 d’eau potable pour l’année 2026 (8 fois plus que le précédent plafond) et d’augmenter progressivement pour atteindre le maximum de redevance 5 ans plus tard en 2030.

Cela permettra aux entreprises de l’alimentaire, dont la compétitivité est clé pour la souveraineté alimentaire, d’absorber ces augmentations très importantes progressivement, dans un contexte économique particulièrement tendu et de faire les investissements nécessaires.  

Il faut rappeler que l’Etat a ponctionné dans le cadre du PLF 2025 le surplus de trésorerie des agences à hauteur de 130M€, soit l’équivalent de deux années d’augmentation des redevances et que le rendement prévisionnel des redevances attendu pour 2026 sera supérieur au plafond de dépense des agences.

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnée selon les seuils suivants :

« 1° 50 000 mètres cubes pour l’année 2026 ;

« 2° 100 000 mètres cubes pour l’année 2027 ;

« 3° 150 000 mètres cubes pour l’année 2028 ;

« 4° 200 000 mètres cubes pour l’année 2029 ;

« Ce plafonnement est applicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabilisés par un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniques définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre 60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable que l’État abonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds à hauteur de 600 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 et rattraper l’absence d’abondement en 2025.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :

III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 114 696 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies.
En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.
Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.
Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible par d’autres canaux.
Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le présent amendement propose de relever le taux de la taxe d’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %.

Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, est prélevée sur les opérations d’aménagement soumises à autorisation d’urbanisme. Elle a longtemps constitué la ressource principale du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), chargé de soutenir les collectivités et les aménageurs confrontés à des prescriptions de fouilles.

Toutefois, les réformes successives des finances publiques ont conduit à supprimer le lien direct entre le produit de cette taxe et le financement du FNAP, dont les crédits sont désormais intégrés au budget général. Le produit de la redevance, pourtant significatif de l’ordre de 170 millions d’euros par an, n’est plus fléché vers la politique d’aide aux collectivités.

Dans le même temps, la demande de subvention auprès du FNAP, notamment de la part des communes rurales, n’a cessé d’augmenter. Ces collectivités, disposant de marges budgétaires limitées, peinent à faire face aux surcoûts induits par les prescriptions archéologiques, ce qui freine la réalisation de projets locaux pourtant nécessaires à la revitalisation des territoires.

Cette situation a créé une décorrélation croissante entre les ressources issues de la taxe d’archéologie préventive et les besoins de terrain auxquels elle était historiquement destinée à répondre.

En proposant une revalorisation modérée du taux, le présent amendement vise à rétablir une certaine cohérence entre l’effort contributif demandé aux aménageurs et le niveau de soutien budgétaire effectivement apporté par l’État à la politique d’archéologie préventive.

Sans pouvoir rétablir le lien juridique initial entre le produit de la taxe et le financement du FNAP, le présent amendement vise à rappeler la nécessité de renforcer l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions destinées aux collectivités, afin de soutenir plus efficacement les projets impactés par des travaux archéologiques souvent coûteux.

À la fin du second alinéa du VI de l’article 235 ter ZG du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % ».

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188% d’ici à 2028.
 
Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de soutenir à la fois l’offre des producteurs français et la demande des automobilistes et transporteurs engagés dans la décarbonation de la mobilité.
 
Le Superéthanol-E85 est aujourd’hui un carburant durable et populaire, produit en France à partir de matières premières agricoles locales. Son succès repose sur une fiscalité adaptée qui a permis la conversion de plusieurs centaines de milliers de véhicules. Les volumes consommés se sont consolidés autour de 887 millions de litres en 2024, après une forte progression ces dernières années, preuve de la stabilité du marché et de l’adéquation du niveau actuel de fiscalité.
 
Alourdir cette fiscalité reviendrait à pénaliser les ménages modestes ayant investi dans un boîtier de conversion homologué, à fragiliser les débouchés agricoles et industriels des territoires, et à ralentir la trajectoire nationale de décarbonation des transports.
 
Le maintien du cadre fiscal actuel est donc indispensable pour préserver la compétitivité des filières françaises de biocarburants, la souveraineté énergétique du pays et le pouvoir d’achat des Français. Le présent amendement vise donc à rétablir le tarif particulier du Superéthanol-E85.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État.

La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir à l’arrêté tarifaire, en garantissant une installation par un professionnel certifié ou qualifié et contrôlé et de valoriser l’engagement de la filière. Cette mesure contribue également à lutter contre l’éco-délinquance, préjudiciable tant aux particuliers qu’aux professionnels sérieux.

La rédaction proposée vient ajouter une condition au bénéficie du taux de TVA réduite, en cohérence avec ce qui se pratique du côté des infrastructures de recharge de véhicule (IRVE).

L’ajout de cette condition est essentiel à deux égards et s’inscrit en synergie avec les deux autres objectifs :

1. Sur l’autoconsommation et l’efficacité énergétique : le recours à un installateur certifié AQPV ou qualifié RGE constitue un garde-fou contre le mauvais dimensionnement des installations. À l’inverse, un installateur non qualifié aurait tendance à privilégier des systèmes surdimensionnés (par exemple 9 kWc pour une personne seule), au détriment de la performance réelle et de l’optimisation de l’autoconsommation.
2. Sur la durabilité et la traçabilité : les entreprises certifiées AQPV ou labellisées RGE sont soumises à des contrôles qui constituent une opportunité de vérifier le respect de ces critères. Il conviendrait ainsi de compléter la mission des bureaux de contrôle afin qu’ils s’assurent également de la traçabilité des modules, notamment par la vérification du code ECS, comme ils le font déjà pour le bilan carbone. En cas d’absence ou de non-conformité de l’étiquette ECS ou du bilan carbone aux critères de traçabilité, le bureau de contrôle pourrait signaler une non-conformité et remettre en cause l’octroi de la TVA réduite à l’entreprise concernée.
Cet amendement vise à intégrer explicitement, dans la loi, un objectif relatif à la qualité des installations. Cette modification est nécessaire afin de permettre la mise à jour de l’arrêté du 8 septembre 2025, qui fixe les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.

Ces équipements ouvrent droit à l’application du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Grâce à cette révision, l’arrêté pourra être adapté afin de conditionner l’éligibilité au taux réduit de 5,5 % à une installation réalisée par un professionnel qualifié ou certifié par un organisme reconnu et conventionné par l’État.

Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique.
L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer la contribution du transport aérien aux objectifs de développement durable et de transition énergétique, sans altérer significativement la compétitivité du secteur.

Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjà destinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérence avec les finalités sociales et environnementales du dispositif.

I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés :

« 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à 5 € ;

« 2° Le tarif applicable aux vols extra-européens est porté de 18 € à 20 €. »

II. – L’affectation de cette taxe demeure inchangée.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Cependant, grâce à l’article 150‑0 B ter, cet impôt est reporté jusqu’à la cession des titres de la holding reçus en échange.

La personne physique détenant la holding peut percevoir de l’argent soit sous forme de dividendes, soit en cédant les titres reçus. Selon la législation en vigueur, cette dernière opération ne met pas fin au report d’imposition pour la personne physique si la vente a lieu après une période de 3 ans, ou même avant 3 ans, à condition que 60 % des liquidités soient réellement réinvesties.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport d’octobre 2024 « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » indique que les sommes ainsi placées en report d’imposition sont très significatives (13 milliards d’euros de nouvelles plus-values en 2021) et ne concernent que les très hauts revenus. Ce régime permet, pour certains contribuables, d’échapper à l’impôt en raison de ces conditions peu restrictives.

L’auteure de cet amendement souhaite préserver le régime de l’apport cession car il permet au dirigeant d’employer la plus-value réalisée pour investir à nouveau, dans d’autres sociétés, par l’intermédiaire de la holding, sans que cette ressource soit réduite par l’impôt sur la plus-value. Néanmoins, il faut s’assurer que cet avantage fiscal soit bien fléché sur le réinvestissement des plus-values dans l’économie.

C’est pourquoi, le CPO recommande d’élargir les cas de fin automatique du report lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres reçus. Il propose d’allonger significativement le délai pendant lequel la condition de réinvestissement est vérifiée, actuellement fixé à 3 ans. L’auteure de cet amendement propose d’allonger ce délai à 10 ans. Il propose également de ne maintenir le report qu’au prorata des sommes réinvesties – là où dans le cadre actuel, un réinvestissement de 60 % des sommes suffit à maintenir 100 % du report. Cet amendement reprend ces deux propositions du CPO afin d’élargir les situations entrainant une fin du report d’imposition lorsque la holding cède les titres apportés.

Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

b) Les mots : « d’au moins 60 % » sont supprimés. 

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant.

Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus dans des situations où les familles doivent gérer un contexte émotionnel difficile car l’entrée en EHPAD est souvent subie et tourmentée. Des difficultés logistiques peuvent aussi exister. Un délai plus long permettrait ainsi de mieux gérer ces aspects sans la pression d’une vente précipitée.

C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, lors de la vente de leur ancienne résidence principale.

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.

Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivants : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.
Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants. 
Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer, si elle le souhaite, une contribution.
Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant. Il est inacceptable qu’une  société dont les capitaux sont originaires de tel ou tel pays puisse faire le choix de commercialiser l’eau prélevée dans une source française dans le pays d’origine sans aucune contribution au territoire de prélèvement.
Cet amendement faciliterait également l’acceptabilité sociale dans le territoire concerné, de nombreux exemples montrant une opposition de plus en plus marquée de nos concitoyens à la commercialisation de l’eau des sources françaises dans le contexte de changement climatique et de sécheresses plus marquées.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).
Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités de notre pays.

Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leurs revenus). La problématique réside dans le fait que les locaux achetés par le porteur de projet (espaces partagés, logements) seront imposés au taux plein de 20 %.

Il s’agit d’une revendication de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES qui porte le projet d’une résidence inclusive et intergénérationnelle à Chemillé-en-Anjou. 

Par ailleurs, un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales a démontré l’importance des habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviter l’isolement social des personnes âgées, l’aggravation de la perte d’autonomie et pour permettre l’efficience du recours aux services d’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction de logements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local et l’innovation sociale.

I. – Le II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « social », les mots : « et de l’habitat inclusif », sont insérés ;

2° En conséquence, le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans des activités de production d’éoliennes.

De nombreuses études corroborent l’impact négatif des éoliennes sur la faune sauvage, notamment sur les oiseaux, en entraînant une mortalité directe par collision et indirecte par la diminution de la qualité de l’habitat et de la disponibilité des ressources à proximité de ces installations.

Alors que leur taille ne cesse d’augmenter et que leur remplacement requiert toujours plus de matériaux, l’impact néfaste sur la biodiversité ne se limite pas à notre territoire, en raison notamment de la déforestation qu’elles provoquent en Amazonie ou ailleurs pour la fabrication de leurs pales.

Elles sont également source de nuisances sonores et visuelles pour nos concitoyens qui, souvent opposés à leur construction, doivent aussi participer à leur financement en payant une contribution au service public de l’électricité, dont le montant est en constante augmentation depuis plus de vingt ans.

Ces dernières fonctionnent par intermittence et ne peuvent produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à un certain seuil, rendant leur production dépendante des conditions météorologiques.

Au vu de ces éléments et dans un contexte de nécessité de réduction des dépenses publiques, les éoliennes doivent être retirées du dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte et, plus largement, du mix énergétique de notre pays.

Au I de l’article 244 quater I du code général des impôts, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés.

Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange. Cependant, grâce à l’article 150‑0 B ter, cet impôt est reporté jusqu’à la cession des titres de la holding reçus en échange.

La personne physique détenant la holding peut percevoir de l’argent soit sous forme de dividendes, soit en cédant les titres reçus. Selon la législation en vigueur, cette dernière opération ne met pas fin au report d’imposition pour la personne physique si la vente a lieu après une période de 3 ans, ou même avant 3 ans, à condition que 60 % des liquidités soient réellement réinvesties.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport d’octobre 2024 « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » indique que les sommes ainsi placées en report d’imposition sont très significatives (13 milliards d’euros de nouvelles plus-values en 2021) et ne concernent que les très hauts revenus. Ce régime permet, pour certains contribuables, d’échapper à l’impôt en raison de ces conditions peu restrictives.

L’auteure de cet amendement souhaite préserver le régime de l’apport cession car il permet au dirigeant d’employer la plus-value réalisée pour investir à nouveau, dans d’autres sociétés, par l’intermédiaire de la holding, sans que cette ressource soit réduite par l’impôt sur la plus-value. Néanmoins, il faut s’assurer que cet avantage fiscal soit bien fléché sur le réinvestissement des plus-values dans l’économie.

C’est pourquoi, le CPO recommande d’élargir les cas de fin automatique du report lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres reçus. Il propose d’allonger significativement le délai pendant lequel la condition de réinvestissement est vérifiée, actuellement fixé à 3 ans. L’auteure de cet amendement propose d’allonger ce délai à 10 ans. Il propose également de ne maintenir le report qu’au prorata des sommes réinvesties – là où dans le cadre actuel, un réinvestissement de 60 % des sommes suffit à maintenir 100 % du report. Cet amendement reprend ces deux propositions du CPO afin d’élargir les situations entrainant une fin du report d’imposition lorsque la holding cède les titres apportés.

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

b) Les mots : « d’au moins 60 % » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF.

Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire, l’auteure de cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide aux plus démunis, en un crédit d’impôt. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFiP. Cet amendement vise donc à corriger l’iniquité entre les donateurs imposables ou non imposables.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2026 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 175 millions d’euros, soit 33 % de perte par rapport au montant annuel perçu par le réseau. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros.

Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage.

Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à un montant de 525 millions d’euros.

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission des finances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour les étrangers concernés que pour les services administratifs chargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et une simplification du dispositif, conformément aux attentes exprimées par les parlementaires.

Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi les mesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif normal de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.

Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables :

– D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables.

– D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et de surcharges administratives.

En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles que l’administration demande la production du formulaire.

Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largement réduite.

La présente proposition vise donc à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration « à la demande », que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.

Le présent amendement permet donc :

– D’alléger la charge administrative et de réduire les risques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante et techniquement complexe.

– De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demander communication des informations contenues dans la DAS 2.

Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès de simplification pour les entreprises.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils.

En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.

Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.

Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.

Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Une telle mesure présente de nombreux avantages :

– Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.

– Simplification pour l’administration, notamment grâce à une diminution du nombre d’incidents à gérer.

– Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perte d’information pour l’administration, puisque toutes les déclarations continueraient à être produites dans un calendrier adapté.

L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises et à l’administration fiscale une simplification concrète et immédiatement perceptible.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par la date : « 15 mai ».

2° Au dixième alinéa de l’article 1679 septies, à leur deux occurrences, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par la date : « 15 mai ».

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État, il bénéficie à 4,9 millions de ménage pour un coût estimé à 7,2 milliards d’euros en 2026.

Compte tenu de la dégradation de nos finances publiques, des mesures d’économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de repenser le crédit d’impôt afin de permettre une maîtrise et un meilleur ciblage de la dépense fiscale.

Cet amendement, qui résulte des échanges de l’auteure avec des organisations professionnelles, propose de réduire le plafond du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour les petits travaux de jardinage à 2 000 € au lieu de 5 000 €.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« suivants : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.

Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »

Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques.

Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses d'investissement, en supprimant les exceptions actuelles, telles que l'intégration des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des services informatiques en nuage.

Alors que les besoins d'investissement des collectivités pour la transition climatique sont évalués à 11 milliards d'euros supplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentir les futurs projets d'investissements ainsi que les plans pluriannuels d'investissements (PPI). De plus, la disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2024 et 55% en 2025). D'autres mesures d'économies affectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, mais la modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale des engagements de l'État.

Cet amendement propose donc de ne pas recentrer l'assiette du FCTVA.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il n’est jamais interdit de faire simple quand cela ne coûte rien au budget de l’État.

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies.

En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.

Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin.

Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d’ores et déjà accessible par d’autres canaux.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value issue de la vente de son ancienne résidence principale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendre son bien dans un délai de deux ans suivant son admission en établissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant.

Pour l’auteure de cet amendement, ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’un bien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autant plus dans des situations où les familles doivent gérer un contexte émotionnel difficile car l’entrée en EHPAD est souvent subie et tourmentée. Des difficultés logistiques peuvent aussi exister. Un délai plus long permettrait ainsi de mieux gérer ces aspects sans la pression d’une vente précipitée.

C’est pourquoi cet amendement propose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-values immobilière pour les personnes résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés, lors de la vente de leur ancienne résidence principale.

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.

Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires.

Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.