Projet de loi de finances pour 2026

La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma — qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative — ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma.

Ces impacts sont d’autant plus importants que la facturation, qui constitue la preuve opposable en cas de contrôle, ne prévoit pas de telles subdivisions.

Exemple 1 : Le coût d’un mécanicien salarié de la Cuma pourrait être considéré comme une charge relevant du 3. et donc, en conséquence, exclue du dispositif, alors même que ce salarié permet d’assurer en interne l’entretien et la réparation du matériel, en limitant le recours à des prestations externes d'entretien et de réparation éligibles au titre du point 2. et en réduisant le coût global des opérations.

Exemple 2 : Le coût d’un personnel administratif salarié, ou — plus fréquemment — l’indemnisation d’un agriculteur chargé du suivi des utilisations, de la facturation et de l’encaissement, pourrait également être considéré comme ne relevant pas du 2.

Dans ces deux situations, et contrairement à ce qui peut se faire dans le cadre d’un groupement d’employeurs, il est impossible d’isoler de manière distincte, selon une règle commune, objective et contrôlable, la part de la facturation relevant respectivement des points 2. et 3.

Un autre problème concerne les frais de gestion (comptabilité, bâtiments, etc.) et d’assurance, qui ne sont pas liés à un matériel spécifique mais à la gestion de la coopérative ; ces dépenses pourraient être exclues du point 2.

La FNCuma propose que ces éléments de déclinaison concrète soient travaillés avec l’administration fiscale dans le cadre de la doctrine d’application de cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au titre ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à :

1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ;

2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire.

Comme toute imposition incitative, cette taxe ne pourra réellement être efficace que si les taux plafonds permis et leur évolution dans le temps, sont de nature à induire un changement de comportement des acteurs, ici par la cession, l’occupation en propre ou la mise à bail des logements vacants afin de répondre aux difficultés de logement dans ces territoires. 

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »

les mots : 

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 50 % » 

le taux :

« 70 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. 

« Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. »

 « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe.

En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisants et évoluent suffisamment rapidement pour générer une telle réaction. 

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 

« Au même I, les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes qui ne répondent pas au premier critère d’éligibilité à la taxe de majorer également par délibération le montant de cette dernière dans la limite d’un plafond de 70 % plutôt que de 50 %

En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisant pour générer une telle réaction. 

À l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 50 % »,

le taux :

« 70 % ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en fixant le taux de la taxe à 100 % lorsque la vacance se prolonge au-delà de trois ans.

En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisants et évoluent suffisamment rapidement pour générer une telle réaction. 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. »

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes éligibles d’augmenter le taux de la taxe dans la limite de plafonds plus ambitieux et plus susceptibles de générer un effet de pente de nature à induire une modification du comportement des assujettis. En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les montants plafonds de la taxe soient suffisant et puissent évoluer suffisamment rapidement. 

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »,

les mots : 

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le même article 1407 ter est complété par l’alinéa suivant :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. ». »

Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.
En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« à l’exclusion des objet d'antiquité, d’art et de collection ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.

L’article 67 du PLF 2026 prévoit d’exclure les étudiants extra-communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’État. En ajoutant le gel général des APL à hauteur de 54 millions d’euros également, ce sont 108 millions d’euros d’économies qui seraient réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires.

Or, aucun élément chiffré n’est fourni dans l’exposé des motifs du Gouvernement pour justifier cette estimation de 54 millions d’euros d’économies liées à l’éviction des étudiants extra-communautaires. Aucun nombre précis de bénéficiaires actuels ni de projection n’est communiqué. Cette absence de données rend la mesure non seulement opaque, mais également infondée sur le plan budgétaire.

Sur le fond, cette restriction introduit une discrimination manifeste entre étudiants selon leur nationalité et leur durée de séjour sur le territoire français. En conditionnant l’accès aux aides au logement à une durée minimale de séjour de deux ans pour les étudiants extra-communautaires, le Gouvernement instaure une inégalité de traitement contraire aux principes de justice sociale et d’égalité républicaine.

Les étudiants étrangers en situation régulière participent pleinement à la vie économique nationale. Par le paiement de leur loyer, leurs dépenses courantes et leur contribution à la fiscalité indirecte (TVA, taxe d’habitation sur les résidences universitaires, etc.), ils contribuent à l’économie française tout autant que leurs pairs français ou européens.

Les priver de l’accès aux aides personnelles au logement reviendrait à accroître leur précarité, déjà accentuée par les coûts liés à l’expatriation (frais de visa, dépôt de garantie, assurance, etc.). Cette mesure risquerait de fragiliser leur réussite universitaire, en les contraignant à cumuler plusieurs emplois précaires ou à recourir à des solutions de logement indignes.

Enfin, cette disposition aurait un effet délétère sur l’attractivité internationale de la France. Dans un contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer les talents et les étudiants étrangers, un tel signal de fermeture serait particulièrement contre-productif pour nos établissements d’enseignement supérieur et notre diplomatie universitaire.

Au regard de ces éléments, la suppression de l’article 67 s’impose.

Elle constitue un acte de cohérence et de justice, réaffirmant que la solidarité nationale et l’accès au logement doivent demeurer des droits universels, indépendamment de la nationalité, dès lors que les étudiants résident légalement sur le territoire français.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma.

Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.

L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.). La location de 6 hélicoptères de ce type par la DGSCGC chaque année confirme la pertinence de ce type d’appareil. Alors que la DGSCGC souhaite poursuivre cette politique de location à l’heure actuelle pour des raisons de coûts, nous considérons qu’il s’agit là d’une vision court-termiste, l’État dépensant cette année 30 millions d’euros pour louer des appareils.

Conformément à la recommandation que nous avons formulée dans notre rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile en juillet dernier, nous réitérons donc notre proposition de diversifier notre flotte par l’acquisition en propre de ces hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

Dans son rapport d’information de 2023, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros. Nous proposons donc une hausse des crédits de manière à couvrir l’acquisition de deux appareils, soit un montant total de 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 50 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat à l'ONISEP.

Nous déplorons la baisse de 5 millions d'euros des subventions alloués à l'ONISEP votée par le Sénat et demandons son annulation.

Ainsi cet amendement 

- abonde de 15 000 000 euros l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale 

- minore d'autant l'action 1 du programme "Enseignement privé".

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur Réseau Canopé.

Le Réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative, profitant d’un important maillage territorial. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires.

Dans un contexte de forte demande de formations de la part des personnels avec une problématique récurrente de sous-utilisation des crédits prévus pour cela, le Réseau Canopé doit pouvoir continuer à développer son offre de formations.

Aussi, alors que le Réseau Canopé doit fonctionner avec une baisse structurelle de ses moyens depuis 5 ans, de l’ordre de 10 millions d’euros, et que le nombre d’emplois en ETPT sous plafond est passé de 1348 en 2019 à 1153 en 2025, soit une baisse d’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, la nouvelle baisse de 111 emplois prévue par ce projet de loi de finances 2026 mettrait en réelles difficultés les activités de l’opérateur. 

L’opérateur, conscient des économies budgétaires nécessaires, considère être en capacité d’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi, cet amendement vise à revenir sur la baisse proposée par ce projet de loi de finances 2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deux tiers des suppressions de postes proposées. 

Par ailleurs, la non compensation du CAS Pensions ni de la mutuelle santé, dépenses obligatoires de l’opérateur, crée un manque de 2,1 millions d’euros dans le budget de l’opérateur.

Ainsi, cet amendement de 6,1 millions d’euros permettrait à l’opérateur de pouvoir continuer ses missions de service public sereinement en restant dans sa démarche de restrictions budgétaires déjà engagée. Il permettrait de rétablir deux tiers des postes que ce PLF propose de supprimer (4 millions d’euros) et d’augmenter la subvention pour charges de service public (2,1 millions d’euros). 

Parce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, cet amendement de crédits :

– Abonde de 6 100 000 € en CP et AE l’action 07 – Etablissements d’appui de la politique éducative – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ;

– Retire 6 100 000 € en CP et AE à l’action 10 – Formation des personnels enseignants – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026.

Après la baisse de 77 millions d’euros l’année dernière sur la vie étudiante, cette année encore ce sont 35 millions d’euros d’économie qui sont fait sur le dos des étudiants. 

Alors que la réforme des bourses est largement insuffisante et imparfaite, cette baisse de crédits des bourses est incompréhensible et inquiétante.

Nous avons une proposition d’amendement pour une réforme structurelle du système de bourses afin de le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace. 

À minima, nous exigeons une annulation de la baisse de 35 millions d'euros pour l'année prochaine et un abondement de 15 millions par rapport à l'année dernière. 

Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 50 000 000 euros ; 

– il minore du même montant l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Cet amendement a été travaillé avec le SER. 

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire. 

Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour financer, avec les collectivités, les engagements conclus dans les contrats de plan État-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettant de financer des actions de prévention des inondations, de construire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encore de mener des actions de préservation de la ressource en eau. Les exemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités de son territoire. 

Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalement réduits de 70 % en loi de finances pour 2025. Cette réduction budgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projets pouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.

L’augmentation proposée dans le PLF pour 2026 est largement insuffisante : une augmentation de 5 millions d’euros en AE et de 43 millions d’euros en CP maintiennent le FNADT en situation de large sous-financement. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités territoriale. 

Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pour honorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projets nécessaires à la transition écologique des territoires, le présent amendement défend une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130 millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau des crédits votés en LFI pour 2024. 

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; 

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à une amputation de 690 M€ dans les budgets des collectivités territoriales, soit une baisse de 16% du montant de la compensation par rapport au montant budgété en LFI 2025 (4,29 Md€).

En plus de la diminution pour moitié de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts économiques des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE).

Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020.

Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE).

La réduction du PSR prévue pour 2026 apparaît incompréhensible : elle revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif que l’évolution des bases est dynamique.

Il convient de rappeler que les collectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncée, entre autres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et la déterritorialisation de l’impôt.

Aussi, le présent amendement entend demander le respect des engagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de la réforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021.

En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation.

À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 50M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.

Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.

Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.

Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

I. – À l’alinéa 3, après la référence : 

« I »,

insérer les mots :

 « et au troisième alinéa du A du II bis ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article.

Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avère que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. 

Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.

Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciter plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU.

On observera qu’il s’agit d’une augmentation de 0,89%, nécessaire pour éviter un financement antipéréquateur de la DSU/DSR mais insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat global des budgets locaux (hypothèse d’inflation de 1,3% retenu dans le présent PLF).

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

 « 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 695 973 591 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s'agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA.

Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement.

La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires à la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies animales réglementées, qu’elles soient absentes du territoire ou déjà détectées, afin de permettre des interventions rapides en cas de foyer. Il vise notamment à soutenir le renforcement d’une approche prophylactique.

La prophylaxie vise à empêcher l’apparition d’une maladie avant qu’elle ne survienne, par des mesures préventives systématiques et durables (vaccination, biosécurité, contrôles sanitaires réguliers, règles d’importation, hygiène des élevages). Elle agit en amont, même en l’absence de tout foyer identifié.

À l’instar de la mondialisation des échanges commerciaux, le changement climatique va accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales, notamment par la modification des écosystèmes et l’extension des zones de circulation des vecteurs. Face à cette fragilisation des filières d’élevages, il apparaît nécessaire de repenser la stratégie nationale de gestion des risques sanitaires, en cohérence avec l’échelle européenne.

Renforcer la recherche, en intégrant pleinement les enjeux du changement climatique et l’approche « One Health », est indispensable pour permettre aux éleveurs d’anticiper plus efficacement les risques sanitaires futurs, pour les accompagner la transition vers des systèmes alimentaires plus résilients et durables, et afin d’améliorer l’efficacité de la réponse aux crises sanitaires.

Cette approche renforcée pourra notamment prendre appui sur les travaux du programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) « Élevages durables », lancé au premier semestre 2026.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 100 millions d’euros l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021.

Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %.

Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %.

Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123).

Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés :

• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;

• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».

En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales.

Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires liée aux restrictions imposées par arrêté préfectoral…). D’autres impacts indirects peuvent également être sous-estimés par les dispositifs d’indemnisation : pertes liées au travail de sélection génétique réalisé sur plusieurs années, coûts indirects supportés par les exploitations comme les dépenses de vaccination…

Or, le changement climatique va accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales, notamment par la modification des écosystèmes et l’extension des zones de circulation des vecteurs. Cette tendance structurelle expose durablement les élevages à des risques sanitaires accrus, appelant des mécanismes d’indemnisation plus robustes et pérennes.

Le présent amendement propose donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération Paysanne.

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds de gestion des sargasses. 

Chaque année des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, le GIP Sargasse de la Martinique ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique deviennent la norme.

Selon les calculs, afin de répondre au besoin sanitaire et environnemental de la Martinique et de limiter les troubles affectant les conditions de vie et de travail de la population, il serait nécessaire d’abonder de +1,5M€ les crédits dédiés au ramassage en mer et d’abonder d’ 1M€ supplémentaire ces crédits afin de garantir le ramassage des algues sargasses au sol.

Pour rappel, le Gouvernement avait mobilisé pour le seul territoire de la Bretagne en 2010, suite à l’arrivée d’algues vertes, 243M€ dont 24,7M€ exclusivement pour le ramassage.

Les fonds annuels dédiés aux Antilles dans le cadre du plan Sargasse II sont budgétisés à hauteur de 4 304 509 €. Les sommes dérisoires accordées au territoire de la Martinique exposent année après année la population. 

Le présent amendement vise à abonder pour le territoire de la Martinique, le fonds dédié à la gestion des sargasses. 

Il est proposé d’abonder de 2 500 000 euros en AE et en CP l’action 13 « Interventions territoriales de l’État » du programme 162 « cohésion des territoires » en imputant la somme de 2 500 000 d’euros en AE et en CP au sein de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et diagnostic erroné des causes du dérapage de nos finances publiques.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion.

La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1^er décembre 2024.

Cet amendement, travaillé avec la Filière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMSID) propose qu’une Prime à la Conversion (PAC) soit remise en œuvre pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule :

- Électrique neuf ;

- Électrique d’occasion ;

- Thermique d’une norme euro plus récente.

La filière propose que cette aide se concentre sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros, selon les conditions suivantes

- 2.000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ;

- 1000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique de moins de 5 ans ;

- 500 euros pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.

Il est proposé une enveloppe de 52.500.000 d’euros permettant de distribuer 55.000 primes à la conversion : 10.000 pour un véhicule électrique neuf, 20.000 pour un véhicule électrique de moins de 5 ans et 25.000 pour un véhicule thermique d’une norme euro plus récente.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une nouvelle prime à la conversion permettrait de donner une déclinaison réglementaire à la « Loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ». Pour rappel, cette Loi, ouvre la possibilité de remettre à titre gracieux, les véhicules issus de la Prime à la Conversion, avec le concours des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), à des associations œuvrant dans le champ de la solidarité.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde de 52 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ; 

– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Cette minoration tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane. Ce rétablissement permet ainsi de substituer des recettes fiscales affectées aux crédits budgétaires initialement inscrits sur le programme 345 pour financer ces dispositifs.

Dès lors, le maintien des crédits ouverts à ce titre au sein du programme 345 ne se justifie plus et conduirait à un double financement. Le présent amendement procède donc à l’ajustement nécessaire des crédits afin de tirer toutes les conséquences budgétaires du rétablissement de l’article 42, dans un souci de sincérité et de bonne gestion des finances publiques.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’Office français de la biodiversité (OFB) minorés lors de l’examen budgétaire au Sénat à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 15 millions d’euros en crédits de paiement (CP) sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Ces crédits financent les actions de communication, de sensibilisation et de mobilisation du public menées par l’OFB, essentielles pour assurer l’efficacité des politiques de protection de la biodiversité. La diminution initiale risquait de réduire la portée des campagnes de sensibilisation, la visibilité des actions de terrain et l’engagement des citoyens et des partenaires locaux. Le rétablissement de ces crédits garantit que l’OFB dispose des moyens nécessaires pour continuer à informer et mobiliser efficacement le public, tout en contribuant à la réussite des objectifs nationaux de préservation de la biodiversité.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 11 millions d’euros en AE et 15 millions d'euros en CP sur l’action 01 « Routes-Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Afin d’abonder de 11 millions d’euros en AE et 15 millions d'euros en CP  l’action 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203 et de l’action 01, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés.

Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.

Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé la création d’une prime de 166 euros brut à destination de ces personnels exposés à des risques au quotidien. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas éligible à une telle prime.

Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.

Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centre pénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programme concerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette prime au personnel soignant travaillant dans les QLCO.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 07 "Formation" du programme « Justice judicaire ».

- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Justice judicaire » et proposons que le gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les Jeunes Socialistes vise à mettre en œuvre une revalorisation significative des APL pour les étudiants, qui sont particulièrement confrontés à la précarité en matière de logement ou d’alimentation, alors que le texte arrivant du Sénat prévoit, en ligne avec le projet initial prévoit une baisse de la voilure sur ce dispositif.

Nous proposons ainsi une revalorisation moyenne de + 20 % pour l’ensemble des étudiants éligibles et de + 30 % pour les étudiants boursiers qui permettrait une hausse nette de leur pouvoir d’achat de près de 150 € par mois pour les boursiers des échelons les plus élevés.

Cette mesure bénéficierait à près de 800 000 étudiants, pour un coût annuel estimé à 504 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc la majoration de 504M€ en AE et en CP des crédits de l’action 01 du programme 109, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Naturellement, il n’est pas dans l’intention des auteurs de pénaliser la rénovation, notamment énergétique du bâti, le Gouvernement étant déjà très efficace en la matière, mais uniquement de respecter les contraintes posées par l’article 40. Nous appelons à la levée du gage en cas d’adoption. 

Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI).

Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement :

•           Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur est due ;

•           Si l’on raisonne au niveau du bloc communal dans son ensemble, la baisse est de -34% ; elle entraine une disparition de plus de la moitié  des bénéficiaires (communes et EPCI voyant leur DCRTP mise à zéro) en une seule année, entre 2025 et 2026 ;

•           Il s’agit là de chiffres moyens, si l’on regarde les choses individuellement, le caractère déraisonnable de la ponction apparaît encore plus clairement. Pour ne prendre qu’une seule illustration (exemple qui est loin d’être un cas isolé), celui de la ville d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la ponction s’élève à 4,4 M€ et elle équivaut à 3% des recettes de fonctionnement de la ville (autrement dit, à elle seule, cette mesure a un impact supérieur au seuil de prélèvement de 2% considéré comme maximal par le Conseil constitutionnel) ;

•           La DCRTP n’est pas allouée à toutes les collectivités mais aux « perdants » de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à ceux dont la somme des recettes fiscales attribuées en compensation de la suppression de la taxe professionnelle se sont avérées insuffisantes. Certains ont ainsi pu bénéficier d’une pleine dynamique de ces recettes fiscales (CFE, TasCom, IFER, …) tandis que d’autres (attributaires de DCRTP) ont eu à subir le non-respect de l’engagement de compensation. Il apparaît incompréhensible que ce PLF persiste dans la voie d’une mise à contribution des « perdants » ;

•           Enfin, s’agissant des EPCI et de la répartition du prélèvement (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.

Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M€, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France.

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,

les mots :

« égal au montant versé en 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à revenir sur l'amendement adopté au Sénat, portant sur le non remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État. Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 350 millions d'euros les CP et AE du programme "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local".

En contrepartie, il propose de diminuer d'autant les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le dispositif des « colos apprenantes ».

Pour 2026, le gouvernement a décidé d'une suppression sèche des "colos apprenantes" (soit -37,5 millions d'euros). Le Sénat a voté le maintient de 10 millions d'euros pour soutenir le dispositif. Après de nombreuses relances, la Ministre nous a dit s'engager à ce que la CNAF verse 20 millions d'euros pour faire perdurer le dispositif. Par cet amendement d'appel nous demandons la garantie que ces 20 millions d'euros soient apportés d'une manière ou d'une autre aux colos apprenantes.

Les Colos apprenantes, mises en place en 2020 pour soutenir les départs post-crise sanitaire, ont permis à plus de 300 000 enfants de bénéficier d’un séjour. Après plusieurs réductions budgétaires successives, les professionnels du secteur plaident pour son maintien.

Selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ), 38 % des enfants ne partent pas en vacances chaque année. Cette tendance risque de s’aggraver si les soutiens actuels sont supprimés.

Nous rappelons également l’impact économique local des colonies de vacances : hébergements, restauration, activités de plein air et consommation locale souvent situés dans des zones rurales ou de montagne.

Afin d’être recevable cet amendement : 

– Augmente de 20 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

– Diminue de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits du programme "Sport".

En cas d'adoption, les auteurs de l'amendement appelle le gouvernement à lever le gage.

Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.

Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » (6e alinéa de l’art. L. 2334-21 du CGCT).

Cette disposition apparaît comme injuste pour les communes qui sont situées dans le territoire d’une ville qui, en raison de son dynamisme démographique, vient à dépasser le seuil de 10 000 habitants. Les communes voisines perdent alors leur éligibilité à la fraction « bourg centre » du seul fait de cet événement sur lequel elles n’ont aucune prise et dont elles ne bénéficient pas.

Pour certaines communes, la perte est considérable : jusqu’à 450 000 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert (44), de 5 000 habitants, et des montants importants pour les communes adjacentes.

Cet amendement vise à réduire cette injustice en relevant à 20 000 habitants le seuil à partir duquel la population du chef-lieu de canton entraîne la perte d’éligibilité à la DSR pour les communes rurales du canton.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les deux alinéas suivants&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XIV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;XV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un « chèque vélo solidaire ». 

Le vélo constitue une solution de mobilité écologique de premier plan. Il peut, en fonction des contraintes des publics visés, être tout à fait pertinent. Pour autant, l’acquisition d’un vélo, de surcroît à assistance électrique, peut constituer un fort frein financier pour nos concitoyens les plus modestes.

Cet amendement travaillé avec les membres de la FFMISD, proposent qu’un « Chèque vélo solidaire » à destination des foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16.300 euros, soit mis en œuvre, visant à financer l’acquisition d’un vélo (neuf, d’occasion ou reconditionné) ainsi que les équipements nécessaires. Pour les vélos à assistance électrique (VAE), les montants d’aide pourraient être adaptés à la qualité et à la durabilité des modèles éligibles. Les associations proposent également qu’elles puissent être éligibles au chèque vélo solidaire pour mettre en œuvre des dispositifs de location courte et longue durée, à tarif solidaire.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ; 

– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur la première année puis 50 % l’année suivante. Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à l’une ou l’autre de ces deux fractions.

Or, pour les communes concernées par la perte de deux fractions de la DSR, voire de l’ensemble des fractions (DSR « bourg-centre », DSR « cible » et DSR « péréquation »), les pertes de dotations peuvent atteindre des montants très importants.

L’amendement proposé vise donc à apporter un soutien spécifique aux communes perdant la DSR, de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.

Pour cela, la garantie serait étalée sur trois ans au lieu de deux, à hauteur de 90 % du montant perçu antérieurement la première année suivant la perte d’éligibilité, à 75 % l’année suivante et enfin, à 50% la dernière année.

II. La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office de l’éligibilité à la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).

Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Cette mesure exceptionnelle ne concernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdu des sommes très significatives de DGF.

Or la population de ces communes a pu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000 habitants, rendant leur éligibilité à la DSU incertaine si elles passent en dessous de ce seuil.

C’est pourquoi, afin de compléter le pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles qui représentent des cas très particuliers (deux concernées à ce stade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçu au titre de la DSU, la dernière année de leur éligibilité, si leur population baisse en dessous du seuil de 10 000 habitants.

I. – A l’alinéa 37, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots :

« égale respectivement »

les mots :

« respectivement égale à 90 %, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« trois ».

V. – En conséquence, au même alinéa 46, substituer aux mots :

« égale respectivement »

les mots :

« respectivement égale à 90 %, »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du en raison du passage de sa population au‑dessus de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »

III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :

 « 15° bis L’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme 161 « Sécurité civile » suite à son examen en première lecture par le Sénat. 

En effet, les sénateurs ont adopté un amendement (n° II-1633) augmentant de 3 millions d’euros le budget de la police nationale, en gageant cette hausse par une diminution des crédits consacrés à la sécurité civile.

Les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler que les crédits de la sécurité civile ne représentent qu’un trentième du budget total de la mission « Sécurités », et alertent de nouveau sur le fait que la sécurité civile ne doit pas devenir le « parent pauvre » des missions régaliennes de l’État, et de la sécurité en particulier. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose le rétablissement des crédits de la sécurité civile, afin de permettre à ses acteurs de faire face aux nombreuses missions, en constante évolution sous l’effet du changement climatique sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer.

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts.

Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle a présenté à la commission des finances le 18 juin 2025 avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancement difficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en 2023.

Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documents annexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millions d’euros.

Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif du programme.

Après l’alinéa 1338, insérer les deux alinéas suivants :

« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux

« Nombre et montant annuels des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts ».

Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires.

Ce amendement de replis supprime le gel des APL.

Supprimer l’alinéa 5.

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.

Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer.

La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme une fiscalité de compensation, en attribuant 50% des recettes aux communes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sans articulation avec les enjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 50% de la fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financer l’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et le soutien à l’économie bleue.

Il est également proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchées vers les régions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à l’État »

les mots :

« aux régions correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ; ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles.

Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par ailleurs en complète contradiction avec les engagements pris par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, qui vise à former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022.

La baisse du nombre des EPTP a détérioré la qualité de l’enseignement technologique agricole, avec notamment une baisse de l’offre d’aide au devoir et le ralentissement des dédoublements des classes. 

Le présent amendement vise donc à rétablir 20 ETPT pour assurer le nombre d’enseignants permettant un accompagnement personnalisé en filière technologique, 15 ETPT pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves et des étudiant.es dans les classes, et 46 ETPT pour permettre un enseignement conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac, notamment pour assurer l’équivalent d’une option par lycée

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

– Augmente de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

– Diminue de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales.
 
En 2024, les montants effectivement répartis entre les AOM se sont traduits par un niveau moyen d’environ 43 000 euros par autorité, un montant trop limité pour financer des infrastructures lourdes de transport collectif. Il est donc nécessaire d’assurer un fléchage adapté à l’échelle réelle des financements, en les orientant vers des projets de mobilités dont la taille est cohérente avec ces enveloppes.
 
Les mobilités actives, les mobilités partagées (dont le covoiturage), ainsi que les mobilités solidaires et aides individuelles, constituent des secteurs d’intervention pleinement adaptés à des montants compris entre 40 000 et 200 000 euros,      directement contributifs à la transition écologique et immédiatement opérables par les AOM. Les mobilités partagées maillent et desservent l’ensemble des territoires à coût maîtrisé pour les AOM, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français dépendant à la voiture individuelle.
 
Ces domaines relèvent explicitement des compétences confiées aux AOM. Ils contribuent également aux objectifs stratégiques définis dans le Code des Transports, notamment la diminution du trafic automobile et le développement des modes de déplacement moins polluants, que ce soit le covoiturage, la mobilité partagée, la marche et l’usage du vélo.
 
En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives, l’amendement permet, une utilisation efficace et proportionnée des financements tout en renforçant immédiatement des politiques locales de décarbonation.
 
Il est donc proposé d’affecter ces crédits aux actions de mobilités actives, partagées et solidaires, afin d’assurer la cohérence entre les moyens et les objectifs des AOM.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Mobilités du quotidien » du Programme 203–Infrastructures et services de transports à partir des crédits de l’action 01 « Soutien aux politiques de transition écologique » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 50 millions d’euros.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la SNSM.

La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure où il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de 3 millions soit une baisse de 30 % l’année dernière et fait une nouvelle fois l’objet d’une réduction de crédits cette année. La SNSM repose d’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser un certain nombre de postes de secours pour être formés aux premiers secours et mettre en pratique les gestes de secours appris en formation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peu plus en fonction de la dangerosité de certaines plages.

C’est un décrochage de l’ensemble des politiques publiques relatives à la sécurité dans le domaine maritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pour les sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, sur toute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.

Le nombre de formateurs sera diminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur les plages.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 3 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde de 3 millions(en AE et CP) l’action 1 du programme 205.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le transport fluvial est un acteur majeur de la transition énergétique : un bateau qui transporte jusqu’à l’équivalent de deux cent camions en un seul voyage, consomme trois à quatre fois moins d’énergie, et donc émet trois à cinq fois moins de CO2 que le même transport réalisé par camion. Toutefois, au regard de la longévité des moteurs, le verdissement des carburants qu'ils utilisent constitue un enjeu majeur. Pour cette raison, le présent amendement propose d'inclure dans le champ de la TIRUERT les carburants utilisés pour les besoins de cette activité au même titre que certains autres carburant au titre du présent article. 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le 2° du I de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et qui ne relèvent pas du tarif prévu à l’article L. 312‑54 du même code. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités d’intervention, de coordination et de surveillance de ces services essentiels à la sécurité en mer.

Les CROSS, placés sous l’autorité de la direction des affaires maritimes (DIRM), assurent une mission de service public fondamentale. Ils constituent le pivot du dispositif français de recherche et de sauvetage en mer, en coordonnant chaque année plusieurs milliers d’opérations de sauvetage. Ils jouent également un rôle déterminant dans la surveillance du trafic maritime, la prévention des pollutions, la lutte contre les activités illicites et la sûreté des approches maritimes.

Dans un contexte d’intensification des activités maritimes, d’augmentation du trafic côtier et des risques environnementaux, il est indispensable de préserver et de renforcer les capacités opérationnelles de ces centres, répartis sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.

L’augmentation des crédits proposée permettra de consolider leurs moyens humains, techniques et logistiques, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité des missions de surveillance et de sauvetage qui fondent la sécurité maritime nationale.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 4 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 4 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage.

La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilité croissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résilience de notre modèle d’élevage.

La modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet notamment d’améliorer la gestion des émissions polluantes (ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiser la gestion des effluents et de renforcer le bien-être animal, facteurs directement liés à la performance environnementale des exploitations.

Dans ce contexte, ces crédits supplémentaires pourraient notamment servir à l’accompagnement des exploitants dans l’élaboration d’un plan de modernisation, fixant des objectifs précis et mesurables en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales.

Ces plans de modernisation permettraient de fixer des objectifs clairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinées à limiter les émissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.

L’objectif est, à terme, de présenter un plan massif et ambitieux de modernisation des bâtiments d’élevage, dont l’une des priorités doit être le désamiantage. Les estimations du coût d’un tel plan national pluriannuel peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 20 000 000 d’euros. 

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 20 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à instaurer un véritable prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), strictement réservé aux ménages sous conditions de ressources, pour l’acquisition d’un véhicule moins émetteur, neuf ou d’occasion, en finançant à la fois la garantie de l’État et la bonification d’intérêt accordée aux établissements prêteurs. Il s’agit d’un outil structurant destiné à accompagner les ménages modestes dans la transition écologique du parc automobile, sans dégrader leur pouvoir d’achat.

Le dispositif de prêt à taux zéro actuellement prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », demeure insuffisant. Limité dans le temps, conditionné géographiquement et faiblement doté, il ne permet pas de répondre de manière durable aux besoins de mobilité des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, pourtant les plus exposés aux effets économiques de la transition automobile.

Or, pour des millions de Français, la voiture constitue un outil indispensable de la vie quotidienne : se rendre au travail, accompagner les enfants à l’école, accéder aux soins, aux services publics ou aux commerces. Dans les territoires ruraux et périurbains, les ménages modestes sont particulièrement dépendants de la voiture individuelle et disposent rarement d’alternatives de transport crédibles. La réussite de la transition écologique suppose donc un accompagnement financier ciblé et proportionné à leurs ressources.

Le PTZ-m proposé par le présent amendement serait attribué sous conditions de ressources, définies par voie réglementaire, afin de cibler prioritairement les ménages disposant des revenus les plus modestes et des capacités d’endettement les plus limitées.

Ces plafonds pourraient s’inspirer de ceux applicables à des dispositifs existants tels que le prêt à taux zéro immobilier, le leasing social ou le microcrédit mobilité, afin de garantir la cohérence et la lisibilité de l’action publique.

Si les ventes de véhicules électriques ont représenté environ 20 % des immatriculations de véhicules neufs en 2025, ce rythme demeure insuffisant au regard des objectifs climatiques. L’offre de véhicules électriques d’occasion reste encore limitée, alors même qu’elle constitue un levier essentiel pour rendre la mobilité propre accessible aux ménages modestes. C’est pourquoi le présent dispositif prévoit explicitement l’éligibilité des véhicules d’occasion, afin de contenir le reste à charge et d’élargir effectivement l’accès au PTZ-m.

Par ailleurs, la réduction progressive des aides à l’achat, la baisse du bonus écologique, le durcissement des critères d’éligibilité, la suppression de la prime à la conversion pour les véhicules d’occasion ou encore l’introduction du score environnemental, a accru les difficultés rencontrées par les ménages modestes souhaitant changer de véhicule. Malgré les progrès technologiques, le prix d’un véhicule électrique demeure encore sensiblement supérieur à celui d’un véhicule thermique équivalent.

Le dispositif de leasing social, mis en œuvre à partir de 2024, a constitué une avancée notable pour les ménages sous plafonds de ressources, en leur permettant d’accéder à un véhicule électrique à coût maîtrisé. Toutefois, son caractère temporaire, l’absence de garantie de reconduction et le coût souvent élevé du rachat en fin de contrat limitent sa capacité à offrir une solution durable d’accès à la propriété du véhicule.

Dans ce contexte, le prêt à taux zéro mobilité constitue un outil complémentaire et pérenne, permettant aux ménages modestes et intermédiaires d’acquérir un véhicule moins émetteur sur l’ensemble du territoire national, sans condition géographique. En réduisant le coût du financement et en intégrant une avance sur les aides existantes, il lève un frein majeur à l’investissement dans un véhicule propre.

Les associations de consommateurs, les organisations environnementales et les acteurs de la filière automobile convergent sur la nécessité de dispositifs financiers ciblés, simples et socialement justes. Un PTZ-m sous conditions de ressources renforce l’acceptabilité sociale des politiques de transition automobile, tout en assurant la cohésion territoriale et l’égalité d’accès à la mobilité.

En faisant l’hypothèse que 50 000 prêts à taux zéro mobilité seraient distribués la première année pour un montant moyen de 15 000 à 20 000 euros, le coût du crédit (différentiel entre PTZ et le taux du marché) ainsi qu’une garantie de l’État, à hauteur de 75 %, est évalué à 150 millions d’euros. 

Ce coût de la bonification de taux, nécessaire au bon fonctionnement du dispositif, demeure toutefois maîtrisé et proportionné aux bénéfices sociaux, économiques et environnementaux attendus. Le coût de la garantie, compte tenu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité, estimé à environ 10 %, aurait aussi un coût final limité pour les finances publiques. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Bien évidemment, il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action visée mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. 

Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 40 millions d’euros de trésorerie prélevés sur le budget de l’Office français de la biodiversité (OFB) lors de l’examen au Sénat. 

Le rétablissement des 40 millions d’euros pour l’Office français de la biodiversité est essentiel pour maintenir ses capacités opérationnelles et assurer la continuité de ses missions de protection, de restauration et de suivi de la biodiversité. Cette trésorerie supplémentaire permet à l’OFB de faire face rapidement à des imprévus environnementaux, comme des événements climatiques extrêmes ou des pollutions accidentelles, sans attendre de nouvelles dotations. Elle garantit également l’autonomie financière et la planification stable de ses programmes stratégiques, tout en conciliant prudence budgétaire et efficacité des actions publiques. Le maintien de ces crédits contribue ainsi à préserver la réactivité, la sécurité et la pérennité des dispositifs de protection de la biodiversité en France.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 40 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Routes-Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203 et de l’action 01, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement.

Il s’agit de traduire concrètement l’une des mesures du plan de relance présenté dans le cadre des propositions budgétaires des socialistes mais également de mettre en œuvre l’une des recommandations principales de la Conférence Ambition France Transport dont le rapport a été remis le 9 juillet dernier au ministre des Transports, Philippe Tabarot.

Alors qu’il est indispensable de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries, les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentant près de la moitié des émissions liées à la voiture, dans des territoires où l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle des centres urbains. La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des services express régionaux métropolitains (SERM). Ces derniers visent à répondre aux besoins de mobilité des grandes agglomérations et de leurs bassins périurbains en proposant une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand, Tours, etc.), mais aucun ne pourra aboutir sans une trajectoire de financement claire et soutenue dans le temps.

Or les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’ici 2035 selon l’association Objectifs RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les 700 millions d’euros annoncés par le Gouvernement apparaissent très insuffisants.

500 millions d’euros représente environ 3 % des besoins globaux estimés en retenant l’évaluation du Conseil d’orientation des infrastructures (15 à 20 milliards d’euros). Les montants alloués au fonds seraient évalués chaque année au regard de la maturité des projets et des besoins de financement.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 100 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;

– abonde de 100 millions d’euros (en AE et CP) le nouveau programme « fonds de financement des services express régionaux métropolitains »

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve » destiné à être en grande partie reversé progressivement aux contributeurs.

Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement envisageait l’instauration, en 2026, d’un deuxième volet du DILICO, traduisant sa volonté de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales. En outre, les modalités de reversement aux collectivités contributrices étaient considérablement durcies et ne garantissait plus la restitution des sommes prélevées.

En première lecture, le Sénat a souhaité revenir à la première version du DILICO. Si cette avancée est à saluer, elle ne remet toutefois pas en question la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, qui s’élèverait à 890 millions d’euros pour les collectivités territoriales en 2026.

Le présent amendement procède donc à la suppression totale du dispositif.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.

En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.

Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.

Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€) son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …) et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueil d’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation de capacité d’autofinancement dans ces communes (outre celles citées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (54), …). Elle ne peut être ignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettes de fonctionnement des communes concernées.

Quant à l’exposé des motifs qui indique que « l’exigence d’une allocation optimale de la ressource publique doit prévaloir, en orientant prioritairement le soutien de l’État vers les collectivités les plus en difficulté. C’est dans cet esprit que le Gouvernement s’est engagé à renforcer le caractère péréquateur de son intervention », il ni correct ni acceptable. En effet une des communes les plus impactées, Saint-Denis figure parmi les communes dites « DSU cibles », identifiant les villes les plus défavorisées.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR de compensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. 

Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M€) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’Etat, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. 

Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : 

« 4. En 2026, par dérogation aux 2 et 3 du présent A, le montant total de la compensation mentionnée au 1 du même A versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est identique au montant attribué en 2025 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d'accélérer les programmes de rénovations, notamment énergétique, du patrimoine immobilier de l'Etat, et notamment les cités administratives.

Pour se faire, il abonde de 200 millions d'euros en CP et en AE le programme "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs". Pour assurer sa recevabilité, il minore d'autant le programme "Fonction publique". Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.

Issu d’un long processus de modernisation des services publics engagé depuis la fin des années, le programme France Services, mis en place en 2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de près de 3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens de bénéficier à proximité de leur domicile un premier niveau de traitement de leurs demandes dans leurs relations avec les services publics ainsi qu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne. Le dispositif, qui apporte un soutien important aux usagers dans les territoires ruraux, donne pleinement satisfaction, comme l’a souligné la Cour des comptes en septembre 2024. Les 4èmes Rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, qui se sont tenues le 13 février dernier, ont permis de souligner l’importance qui s’attache au soutien financier par l’État de l’ensemble du programme.

Les conseillers numériques France Services, qui font partie des personnels présents sur site, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l’utilisation des outils digitaux. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’accompagnements. Il s’agit là d’une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Le dispositif repose en grande partie sur les intercommunalités et communes, qui en assurent la coordination et le portage opérationnel. La disparition ou la réduction massive des financements remettrait en cause les efforts locaux d’accompagnement des publics fragiles.

Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70 millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en 2027), le Gouvernement annonce 16,13 millions d’euros pour le plan France très haut débit dont 14 millions d’euros pour l’inclusion numérique et le financement des conseillers numériques France services. Si les montants annoncés pour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau, soit une baisse de 66,5 % en un an, ils seront insuffisants pour financer les 4 000 conseillers numériques à travers les territoires. De plus, un montant en dessous de 70 millions d’euros serait non seulement bien en dessous de la promesse initiale, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État et les acteurs territoriaux et du numérique.

Dans la lignée des travaux précités de la délégation, cet amendement propose donc une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués à l’action 03 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 56 millions d’euros. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». Bien évidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à préserver une politique publique qui incarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès aux droits et aux services publics à l’ère numérique. Il a été préparé avec Intercommunalités de France.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planification écologique. 
Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval.
Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts existantes, parfois saines, par de nouvelles plantations. L’expertise CRREF, commandée par les Ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement et publiée en 2023, a démontré les effets néfastes de ces coupes rases sur les sols forestiers, le micro-climat et la biodiversité forestière. Ces coupes peuvent fragiliser les écosystèmes forestiers et la capacité des forêts françaises à produire du bois durablement. 
Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition des fonds de l’enveloppe forestière du plan de renouvellement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 
- minore de 112,7 millions en AE et CP de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; 
- majore de 112,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi :

• 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
• 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.
• 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers. 
• 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.
• 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle", sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
• 23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat de redressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettement et à la restructuration financière des collectivités locales ultramarines. 

L’objectif est de recentrer le COROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée, caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un taux d’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit de fonctionnement récurrent.

Afin de donner au COROM une capacité d’action accrue et mieux ciblée, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont augmentés, à titre exceptionnel, pour 2025.

Cette majoration permettra un recentrage du dispositif sur les communes en crise structurelle et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) confrontés à des déséquilibres durables, notamment la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales de Martinique.

Cette mobilisation de crédits supplémentaires permettra également un renforcement de l’accompagnement technique de l’État, notamment par la mise à disposition d’experts pour la gestion des dettes, des services publics essentiels (comme les syndicats mixtes de l’eau) et la restructuration financière des budgets locaux.

Le présent amendement propose de mobiliser 9 000 000 € supplémentaires en autorisation d’engagement, qui permettront une amélioration de la capacité de financement du dispositif sur la période 2024 2026.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est donc proposé d’abonder de 9 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » et de diminuer à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif.

Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal, une location minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la version adoptée par le Sénat.

Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notamment constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes. Il est ainsi proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

I. – À l’alinéa 4 après le mot :

« d’achèvement »,

insérer les mots :

« dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« neuf »,

le mot :

« douze ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. »

IV. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : 

« neuf »,

le mot :

« douze ».

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville.

Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en oeuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien social et image des quartiers » à l’ANCT Territoires. Cependant, malgré ces engagements, les crédits de l’ANCT pour cette cause demeurent limités : en 2022, seulement 7,2 millions d’euros ont été alloués aux projets de lutte contre les discriminations, dont à peine 1,7 million pour des actions d’envergure nationale (couvrant au moins trois régions).
Malgré ce budget modeste, la lutte contre les discriminations reste inscrite comme une priorité dans les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Le budget de l’ANCT pour soutenir, par subventions, les associations développant des actions contre les discriminations au niveau national ou interrégional s’élève à 1,7 million d’euros. Or, les associations font désormais état d’un gel des subventions en 2025, ce qui fragilise encore davantage leur capacité à agir sur le terrain.
Cet amendement vise donc à rétablir ces subventions essentielles afin de maintenir la mobilisation des réseaux contre les discriminations et, in fine, de préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines.
Cet amendement :
Augmente donc de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du Programme 147 « Politique de la ville ».
Et réduit à due concurrence un montant correspondant de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l’action n° 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Cette amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération nationale des Maisons des Potes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable. 

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. 

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le service civique contre les baisses prévues dans ce budget pour 2026.

Le Sénat ayant sauvé 40 millions de la baisse originelle de 113 millions d'euros,notre amendement vient abonder de 45 millions d'euros supplémentaires le service civique pour limiter encore la baisse de crédits. Ces 45 millions, en plus des 40 votés au Sénat, permettrait de viser 135 000 missions (contre 150 000 aujourd'hui). C'est donc déjà une solution de compromis. Nous soulignons qu'avec ces crédits, il s'agit également de préserver la qualité des missions et leur durée, contrairement aux intentions du gouvernements qui sont de limiter la durée des stages.

Nous avons toujours défendu le service civique comme un outil permettant de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le Président de la République avait reconnu tout l’intérêt du dispositif pendant le covid, nous regrettons que le Gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales. Nous demandons à que soient financées à minima 135 000 missions de services civiques.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– Augmente de 45 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

– Diminue de 45 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 219 « Sport ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle.

 Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF 2026 prévoit 66,7 millions d’euros en AE et 63,9 millions d’euros en CP.

La baisse de la SCSP du PLF 2026 (-2,5 millions d’euros en AE et en CP) par rapport à la LFI 2025 est justifiée par le Gouvernement par une diminution du plafond d’emploi, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schéma d’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et 2028.

Or, la SCSP ne couvrira même pas le coût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d’euros. La subvention de l’État doit donc être rehaussée à la hauteur du besoin de fonctionnement de LADOM, comme c’est le cas pour tous les établissements publics.

Ainsi, pour 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros en AE/CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapport aux dotations de la LFI 2025.

L’augmentation de 9 % du taux de consommation prévisionnelle entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 reflète à la fois la montée en charge des nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale décidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxe spéciale sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1^er mars 2025, après la promulgation de la LFI 2025.

D’une part, la SCSP ne couvre que partiellement les dépenses de fonctionnement de l’opérateur, et, d’autre part, que les crédits d’intervention ne couvrent pas l’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires. Il s’ensuit un déficit budgétaire structurel, que l’opérateur ne pourra aucunement absorber sur fonds propre ou fonds de roulement.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi ébranler la cohérence et l’efficacité des actions de LADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l’Outre-mer.

Les besoins de financements supplémentaires de LADOM sont donc de 19 500 000 euros en autorisations d’engagements et de 22 300 000 euros en crédits de paiement.

Toutefois, pour des raisons de recevabilité financière et de respect de la règle de la couverture des CP par des AE, il est proposé d’aligner les montants demandés en AE et en CP.

Il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l’économie en outre-mer.

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026).

Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises outre-mer, en particulier les plus petites, sont en difficulté paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l’action de l’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquer davantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître les tensions sociales déjà très vives en outre-mer.

Enfin, alors que nos territoires demeurent marqués par la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution à la lutte contre les Sargasses en retrouvant le niveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelés ci-après.

le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pour financer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bien insuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre les Sargasses.

Le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses traduit l’engagement de l’État auprès des collectivités locales dans la lutte contre un phénomène qui touche les Antilles françaises et au-delà toute la Caraïbe, et qui est à l’origine de troubles sanitaires et de désordres économiques et environnementaux majeurs.

 Depuis 2018, deux plans nationaux successifs ont été mis en œuvre :

– le plan Sargasses I (2018‑2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et de collecte ;

– le plan Sargasses II (2022‑2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à la recherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuum d’opérations, de la collecte au stockage et traitement et la valorisation.

 Le plan Sargasses, porté de manière interministérielle (intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail) par la direction générale des outre-mer, comprend 26 mesures articulées autour de 5 priorités :

– l’action préventive (prévision par satellite des échouements de Météo France, déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air, diffusion régulière des mesures et information de la population…) ;

– la réponse opérationnelle (financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages, aménagement de sites de stockage…) ;

– la gouvernance (comités de pilotage locaux animés par les préfets, création de structures de mutualisation des moyens opérationnels…) ;

– la recherche et l’innovation (appels à projets pour trouver des solutions viables de valorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle est consacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan ;

– la coopération internationale avec les autres pays des Caraïbes également touchés par le phénomène.

 Le financement du plan repose :

– d’une part, sur l’action 13 du programme des interventions territoriales de l’État (PITE – programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions des ministères de l’intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la santé ;

– d’autre part, sur des crédits portés directement par d’autres programmes budgétaires : programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (dotation d’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retour à l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion), ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime (FIM).

 L’enveloppe du PITE 162, qui s’élevait à 5 M€ dans la LFI 2023, s’établit à 4,2 M€ dans la LFI 2025. Malgré le débasage des crédits intervenu en LFI 2023, le programme 123 continue d’apporter des financements complémentaires au P162 via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et le soutien apporté aux actions dans le domaine de l’environnement.

 Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’ici la fin de l’année d’un plan Sargasses III, afin, notamment, de renforcer les moyens de collecte en mer. Le projet de plan Sargasses III est en cours de préparation et fera l’objet d’une concertation locale avant arbitrage. Par conséquent, 2026 sera une année de transition : à ce stade, en raison de la désynchronisation des calendriers budgétaire et d’arbitrage du plan 3, le PLF 2026 prévoit seulement la reconduction des crédits prévus dans la LFI 2025.

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits du programme 123 de la LFI 2024 destinés à abonder les crédits de l’action 13 Plan Sargasses II du programme 162.

Toutefois, afin de s’assurer de la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de la couverture des CP par les AE, il est demandé un montant identique d’AE et de CP.

Il est donc proposé de majorer de 2 700 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre des plateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière de mobilité.

L’accompagnement des publics vulnérables est un enjeu stratégique pour les aider dans leur démarche leur permettant d’acquérir ou de réparer un moyen de locomotion. Les membres de la Filière de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMISD), avec qui cet amendement a été travaillé, font le constat d’une méconnaissance des dispositifs des aides existantes par les ménages modestes qu’il convient de pallier.

Par ailleurs, l’accompagnement de ces publics dans l’entretien de leur moyen de transport est également stratégique et à adresser.

Plus largement, au-delà de l’accompagnement des publics les plus modestes sur l’acquisition et l’entretien, les associations constatent une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité au sens large.

Les membres de la FFMISD, proposent que soit mis en œuvre des plateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière de mobilité. Alternatives à la voiture, formation, démarches administratives etc… visant à accompagner les plus fragiles vers une mobilité plus propre et plus autonome.

Concernant spécifiquement les aides à l’acquisition, la FFMISD propose qu’un organisme tiers, à l’image de ce qui existe pour la précarité énergétique, pourrait centraliser le traitement des demandes et l’avance des différentes aides à l’acquisition. Les plateformes de mobilité, qui existent déjà dans une dimension de conseil uniquement, pourraient devenir l’outil de référence. Pour y parvenir, il faut renforcer leur financement et leur donner la compétence de gestion, d’avance et d’octroi des primes (Bonus écologique, Prime à la conversion). Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros, correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes de ressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’une augmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseil en mobilité (a minima une par département).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ; 

– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP).

En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP).

Il est motivé par le fait que ce qui conduit à mettre en difficulté certaines collectivités (tout particulièrement appartenant à des territoires industriels) n’est pas uniquement l’impact d’une mesure mais de l’application simultanée de plusieurs mesures.

A noter que même avec cet élargissement du plafonnement, un EPCI pourrait voir ses recettes baisser de 4% uniquement du fait de la mise en œuvre du présent article et de l’article 76 (Dilico). Or, pour mémoire, lors de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics (baisse de DGF entre 2013 et 2017), le législateur s’était efforcé de contenir l’impact annuel à 1,13% des recettes de fonctionnement (des EPCI).

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : 

« V bis. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot : 

« intercommunale, », 

insérer les mots : 

« le montant cumulé de ».

III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots : 

« , par rapport à », 

le mot : 

« de ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot : 

« compensation », 

insérer les mots : 

« , par rapport à celle ».

V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :

« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,

les mots : 

« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots : 

« au pénultième exercice », 

les mots : 

« à la pénultième année ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« deuxième », 

le mot : 

« premier ». 

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence : 

« 4 », 

la référence : 

« V bis ». 

IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots : 

« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »

X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots :

« ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. »

XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes : 

« Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. »

XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors qu'une baisse est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026.

La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique.

Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif sur les logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de 700 000 rénovations par an d’ici 2030.

Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotation financière tout en augmentant le nombre de rénovations énergétiques ». Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.

En augmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation.

Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.

Afin d’assurer sa recevabilité, Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 135 de 750 millions d’euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits au sein de l’action 01 du programme 109. Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au programme « Aide à l’accès au logement » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les formations aux langues du champ du plafonnement instauré par l’amendement adopté par le Sénat à l’article 81 du projet de loi de finances pour 2026, en raison de la durée longue de ces formations et de leur rôle déterminant en matière d’employabilité des personnes éloignées de l’emploi.

L’amendement adopté par le Sénat prévoit un mécanisme de plafonnement des droits mobilisables sur le compte personnel de formation (CPF) pour les actions de formation sanctionnées par des certifications enregistrées au répertoire spécifique (RS). Si l’objectif de responsabilisation des acteurs et de maîtrise de la dépense publique est partagé, l’application indifférenciée de ce plafonnement aux formations linguistiques apparaît inadaptée et contre-productive au regard des finalités mêmes du CPF.

Les formations en langues constituent en effet un levier essentiel d’accès ou de retour à l’emploi pour les publics les plus fragiles : demandeurs d’emploi de longue durée, personnes peu qualifiées, salariés occupant des emplois précaires ou exposés aux mutations économiques, mais également personnes issues de parcours migratoires ou résidant dans des territoires où les opportunités professionnelles exigent une maîtrise accrue des langues. À ce titre, elles contribuent directement à la réduction des inégalités d’accès à l’emploi et à la sécurisation des parcours professionnels.

Par nature, les compétences linguistiques s’inscrivent dans une logique de progression continue, sur le temps long. Contrairement à d’autres certifications du répertoire spécifique, elles ne correspondent pas à une habilitation ponctuelle ou définitivement acquise, mais à un apprentissage évolutif nécessitant des formations successives pour consolider, maintenir ou améliorer un niveau de maîtrise. Leur plafonnement risquerait de freiner cette progression et d’entraver l’objectif de montée en compétences poursuivi par le CPF.

En outre, les formations linguistiques ne peuvent être assimilées à des formations strictement liées à l’adaptation immédiate au poste de travail, relevant de la seule responsabilité de l’employeur au titre de l’article L. 6321-1 du code du travail. Elles participent au développement de compétences transversales, transférables d’un emploi à l’autre, et répondent ainsi pleinement à la vocation du CPF comme outil d’autonomie et d’émancipation professionnelle des actifs.

Enfin, l’exclusion des formations en langues du mécanisme de plafonnement s’inscrit dans la continuité des choix opérés par le législateur dans d’autres textes récents, notamment en matière de lutte contre les fraudes au CPF, où la spécificité des certifications linguistiques a été reconnue afin de permettre leur mobilisation répétée dans une logique de progression des compétences.

Le présent amendement vise donc à préserver l’accès effectif aux formations linguistiques financées par le CPF, compétence indispensable à l’insertion professionnelle et à l’adaptation des actifs aux évolutions du marché du travail, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif de plafonnement pour les autres certifications du répertoire spécifique.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 5, après le mot :

« professionnelles »,

insérer les mots :

« , ainsi que de celles menant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’un niveau de connaissance d’une langue ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme.

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.

Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel.

Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit à long terme.

La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demande grandissante se heurte cependant au manque de matériel roulant supplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2 chaque année.

La commande de 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros (probablement moins en raison des économies d’échelle) dans le Projet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour la commande à 180 voitures. Le présent amendement sécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre de maintenance).

Cette action n’implique pas de nouveaux crédits de paiement pour la période 2025‑2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petites commandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à long terme. La sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permet précisément de financer cet objectif.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » :

– il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à la recommandation n°33 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Le présent amendement vise à revenir sur l'amendement adopté au Sénat, portant sur le non remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État. Pour cela, l'amendement propose d'augmenter les CP et AE du programme "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" de 350 millions d'euros.

En contrepartie, il propose de diminuer d'autant les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026.

Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans l’éducation nationale !

L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes.

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations. Cela permettrait ainsi d’améliorer les conditions de travail des enseignants que le Gouvernement peine à recruter !

Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : 

« 114 158 »,

le nombre :

« 110 158 ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat au CNED.

Nous déplorons la baisse de 15 millions d'euros des subventions alloués au CNED votée par le Sénat et demandons son annulation.

Ainsi cet amendement 

- abonde de 15 000 000 euros l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale 

- minore d'autant l'action 1 du programme "Enseignement privé".

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Dotée de 22 millions d’euros dans le PLF pour 2026, l’enveloppe consacrée aux pactes capacitaires est en baisse de plus de 54 % par rapport au PLF pour 2025 (48,6 millions d’euros), alors qu’il s’agit là d’investissements essentiels pour faire face aux risque issus du changement climatiques, notamment l’intensification du risque incendie et des inondations.

C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (15 millions d’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance, etc.).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées.

La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité et en aménagement sont croissants. 

Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire.

Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français.

Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. 

Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.

Le présent amendement vise donc à rétablir 100 millions d’euros de crédits en AE et CP pour redonner au plan vélo toute son ambition.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 20M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

– Afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lancer un vaste programme d’investissement permettant à terme, et en partenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros en vue de l’aménagement d’un réseau de voies navigables à énergie positive. 

Ces nouvelles ressources – qui viendraient compléter les moyens courants de VNF – permettront prioritairement d’optimiser et de renforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques qui contribuent directement à la production d’énergie hydroélectrique (barrages de navigation, rigoles d’alimentation…) ; elles permettront également le financement direct d’équipements de production d’énergie renouvelable (hydroélectrique, photovoltaïque…), ainsi que l’étude et de l’expérimentation de dispositifs innovants.

Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus écologiques, le développement du fluvial contribue directement et concrètement à la réduction des émissions du secteur des transports. VNF assure par ailleurs la gestion, l’acheminement et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour maintenir ses différents usages dans la durée et le respect des équilibres naturels.

Deux avancées législatives récentes, portées par les députés Socialistes et apparentés, précisent la nécessité d’augmenter le budget alloué à VNF. À la fois dans la loi d’accélération et de production d’énergies renouvelables et plus récemment dans la loi industrie verte, le réseau des voies navigables est mobilisé car constitue une réserve considérable de déploiement d’énergies renouvelables. VNF assure en effet la gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays, soit 6 700 km de réseau.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 25 000 000 euros l’action 42 « Voies navigables » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– Il minore de 25 000 000 euros l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 345 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau.

Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique.

Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation significatif afin de garantir sa fiabilité, sa sécurité et sa performance. Sans un effort d’investissement supplémentaire, la pérennité et la performance du réseau ferroviaire structurant seraient gravement compromises. L’infrastructure nationale risquerait un décrochage face aux exigences réglementaires et à la concurrence européenne, notamment en matière de capacités, reléguant la France à un réseau de second rang.

Toutes les régions seraient exposées à une dégradation irréversible de la qualité de service :

– 4 000 km de lignes, impactant plus de 2 000 trains quotidiens, seraient directement concernés entre 2028 et 2030 ;

– 10 000 km de lignes, soit un tiers du réseau, pourraient être menacés dans les dix années suivant 2028.

L’État a fixé l’objectif d’accroître de 1,5 Md€ le montant annuel des investissements destinés à la régénération et à la modernisation du réseau pour atteindre 4,5 Md€ par an. Le groupe SNCF s’est engagé sur une trajectoire financière ambitieuse pour permettre le financement d’un montant compris entre 1,2 Md€ à 1,4 Md€ par an, dont 500 M€ par an au titre de l’accélération demandée de 1,5 Md€. Pour accompagner cet effort et anticiper le milliard par an à financer à partir de 2028 nous proposons de soutenir dès ce projet de loi de finances la SNCF à hauteur de 400 millions ce qui permet d’anticiper les besoins et d’éviter une montée en charge importante à partir de 2028.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder 400 millions d’euros en AE et CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements.

Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à

des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants,

report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. 

Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.

Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces

mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement

dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 200 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève 200 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.

Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaient également prescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et de réduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance de conseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil.

Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.

Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteur de 70 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.

Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.

Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.

Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.

Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.

En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an. Nous proposons de débloquer la moitié en 2026 au regard des enjeux budgétaires. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 350 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde 350 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à revenir sur la baisse de 10 millions d’euros des crédits concernant les aides indirectes aux étudiants (baisse en autorisation d’engagement).

Ces aides concernent principalement les questions de logement. Or, alors qu’Emmanuel Macron promettait, en 2017, la construction de 60 000 nouveaux logements

étudiants, les objectifs n’ont eu de cesse de s’amoindrir au fil des années (35 000 en 2025, 30 000 en 2026. Au final, c’est à peine la moitié qui est sortie de terre permettant seulement à 6 % des étudiants d’être logés à tarification sociale. Face à ce renoncement, les étudiant.e.s, forcés de trouver des solutions onéreuses et peu protectrices dans le parc privé, sont les victimes collatérales des tensions croissantes sur le marché du logement auxquelles s’ajoute la hausse des charges comme l’électricité.

Alors, le baromètre de l’IFOP de l’année dernière sur la précarité étudiante démontre que l’accès à un logement représente un enjeu majeur pour la population étudiante, révélant des disparités significatives. La quête d’un toit s’avère semée d’embûches pour 50 % des étudiants, dont 18 % font état de difficultés « très importantes ». Cette problématique s’accentue pour ceux cherchant à s’établir en solo, avec 25 % d’entre eux confrontés à des obstacles conséquents.

Il est donc demander à minima de maintenir les crédits engagés sur le logement.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé

– d’abonder, en crédits et de paiement et en autorisations d’engagement, l’action 2 Aides indirectes du programme 231, à hauteur de 9 009 566 €,

– de diminuer d’autant les crédits de paiement et les autorisations d’engagement inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile.

La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes ont vocation à augmenter en hiver, avec de forts risques d’inondations. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur un même territoire. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques (équipement de l’ensemble des départements pour y faire face), humains (tous les sapeurs-pompiers doivent désormais être formés à l’ensemble du spectre des interventions) et budgétaires, qu’il faut savoir anticiper le plus rapidement possible. 

Face à cela, la recherche et l’innovation en matière civile doit être érigée en priorité nationale. Si le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche, par exemple en finançant une partie du budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ainsi que l’Entente Valabre, les montants sont insuffisants au regard des enjeux considérables auxquels les acteurs de la sécurité civile devront faire face. Outre la question des sommes, les initiatives de recherche et d’innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire comme le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent que soit créé un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation. Ce fonds aurait vocation à tisser un réseau pour coordonner l’ensemble de la recherche et de l’innovation sur le territoire pour développer des projets communs et mutualiser les coûts de recherche et de développement. 

Interrogée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, la DGSCGC a répondu que « la proposition de créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile constitue en soi une piste de réflexion intéressante, même si elle n’est pas inscrite au PLF 2026, nécessitant d’être consolidée. Cette perspective répondrait à un besoin de structuration et de mutualisation des solutions, afin de transformer des initiatives locales en projets à portée nationale. »

Un chef de file pourrait être identifié : l’Entente Valabre, qui a développé une grande expertise de recherche et de formation dans les domaines de la lutte contre les feux de forêts, du secours aquatique et subaquatique, du sauvetage déblaiement, ou encore du secours périlleux en montagne, serait un acteur pertinent pour piloter cette structure par exemple.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 11 « Prévention et gestion des crises » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026.

Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans l’éducation nationale !

L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes.

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations. Cela permettrait ainsi d’améliorer les conditions de travail des enseignants que le Gouvernement peine à recruter !

Cet amendement vise à :

– abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1er degré de 24181478 €

– abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2nd degré de 18431595 €

– abonder de 6 138 080 € le titre II de l’action 02 et de 3 780 840 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »

– diminue le titre II de l’action 01 du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de 52531993 €

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.

En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.

La suppression de cette subvention, qui a jusque-là permis le financement de nombreux contrats, conduira inévitablement à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. 

L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025, et n’a pas non plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissage faute de financement. 

Enfin, cette mesure reviendra à transférer aux employeurs territoriaux la part jusque-là assumée par l’État, et cela, sans compensation.

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.

En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de
lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). 

Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs.

Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, les mutations technologiques, environnementales, démographiques exigent de former mieux notre capital humain, et en priorité celles et ceux qui utilisent leur CPF, notamment les demandeurs d'emploi.

Il ne faut donc pas que les dépenses utilisables sur le CPF soient plafonnées, ce qui limiterait les capacités de formation de chacun.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces dispositions de l'article 81 du PLF pour 2026.

Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux.

Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment chinoises comme Temu, Shein ou AliExpress – devient une priorité impérieuse.
Ces acteurs pratiquent un dumping massif, exploitent des failles douanières et inondent le marché de produits ne respectant pas nos normes sanitaires (règlement REACH sur les substances chimiques), environnementales (RoHS sur les restrictions des substances dangereuses) et sociales.
Selon des enquêtes européennes citées par la Fédération de l’Habillement et Ouest-France, entre
85 % et 95 % des articles proposés sur ces plateformes seraient non conformes aux standards européens, exposant les consommateurs à des risques toxiques (jouets contaminés, cosmétiques dangereux) et accélérant la dégradation environnementale via une fast-fashion ultra-polluante. Cette invasion fragilise nos PME, nos commerces de proximité et nos industries, provoquant des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros par an en emplois et en recettes fiscales, tout en creusant les inégalités territoriales.
Les chiffres sont accablants et illustrent une explosion incontrôlée : à l’aéroport de Roissy seul, les arrivées d’articles ont bondi de 170 millions en 2022 à 410 millions en 2023, puis à 775 millions en 2024, soit une multiplication par 4,5 en deux ans.
Au niveau national, le bilan e-commerce 2024 de la Fevad indique que les ventes en ligne ont franchi 175 milliards d’euros (+9,6 % sur un an), avec une part croissante d’importations low-cost via le fret postal et express.
Pourtant, les moyens douaniers n’ont pas suivi : les effectifs dédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraude douanière, stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en 2024.
Il s’agit donc d’absorber à minima ces augmentations de flux en augmentant de +10 % les moyens alloués aux contrôles douaniers, soit environ 63 millions d’euros, au lieu de l’augmentation de 2,6 % initialement prévue.
Il est temps d’un renforcement à la hauteur des enjeux : protéger nos emplois, notre santé (grâce au respect des normes strictes) et notre environnement (face à l’empreinte carbone massive des importations).
Cela passe par une réaffirmation de la souveraineté française, des sanctions renforcées contre les plateformes en infraction, et une coopération européenne pour bâtir un véritable bouclier démocratique et économique.
Le présent amendement procède, au sein de la mission concernée, aux transferts de crédits
suivants :
L’action n° 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est majorée de 63 000 000 euros en AE et CP. En conséquence, l’action n° 02 « Fiscalité des PME » du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » est minorée de 63 000 000 euros en AE et CP.
Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que ce dispositif s’applique uniquement au remplacement du matériel répondant aux normes environnementales les plus exigeantes en matière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.

Il propose, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de 30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui se conforment aux dernières normes environnementales les plus exigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreinte sonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs actuellement en service – ce seuil constituant une moyenne et pouvant être largement dépassé par certains avions de nouvelle génération – et une diminution d’environ 30 % de l’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière de motorisation et d’aérodynamisme.

Ce mécanisme, inspiré des dispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, est limité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’euros annuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois à la transition écologique, à la souveraineté économique et à la mobilisation des investissements dans les filières stratégiques.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’applique uniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacement d’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur une durée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositif aux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellement et la décarbonation de leur flotte.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon 2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée par les acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs du paquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsi dans la loi les engagements pris par la France en matière de transition énergétique et vise à renforcer l’alignement de la politique nationale avec les objectifs européens de neutralité carbone. Le renouvellement des flottes constitue à ce titre un pilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 du secteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif de décarbonation du transport aérien dans la feuille de route Destination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour les compagnies françaises à l’horizon 2030.

Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sans dispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans un contexte de concurrence internationale inéquitable. En effet, certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cette distorsion compromet gravement les efforts des compagnies européennes en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.

Afin de renforcer la souveraineté industrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification de dix points pour les avions principalement conçus, assemblés ou produits dans un État membre de l’Union européenne. Cette disposition vise à orienter les investissements vers la filière aéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité. 

Cet amendement a été travaillé avec Air France KLM

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, dès lors que ces avions respectent les exigences définies par les dernières normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en vigueur à l’entrée de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.

« Cette déduction s’applique aux avions acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur date de livraison effective.

« Afin de promouvoir la souveraineté industrielle européenne, une bonification du taux à hauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membre de l’Union européenne.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

« V. – Les entreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent article doivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées par décret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis ou pris en location. »

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer » au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’État – PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires.

Les quatre actions concernées sont les suivantes :

– Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ;

– Action n°10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;

– Action n°12 – service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ;

– Action n°13 – plan sargasses II.

S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

La création d’un nouveau programme, dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, se justifie :

– d’une part par la nécessité de préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits, qui consiste en une mutualisation de différents crédits ministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectorale territorialement compétente, ce qui est un gage démontré d’efficacité et de lisibilité en termes d’action publique ;

– d’autre part par le besoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise en place d’une gouvernance interministérielle permettant de rendre compte des actions menées.

Au titre de la première année, les crédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dans le cadre de la loi de finances initiale 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

– abonde de 1 euros, en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer »

– minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent.
 
Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vape doit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués à l’article 23 du présent projet de loi.
 
Plusieurs raisons invitent à ce raisonnement.
 
D’une part, les produits du vapotage ont démontré leur intérêt en matière de santé publique en ce qu’ils facilitent le sevrage tabagique. En effet, le vapotage est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs et anciens fumeurs pour sortir du tabac.
 
D’autre part, une telle fiscalisation doit prendre en compte la spécificité des acteurs du secteur dans l’objectif de préserver les PME de la filière française indépendante face aux grands groupes directement affiliés aux acteurs de l’industrie du tabac.
 
Par ailleurs, la taxation telle qu’elle est proposée apparaît inadaptée en ce qu’elle participe à l’assimilation des produits tabagiques aux produits nicotinés. Ces produits n’ont pourtant rien de comparable puisque le rapport bénéfice-risque est, de l’avis des professionnels de santé, largement favorable aux produits du vapotage.
 
Enfin, cet amendement tend à souligner l’importance de mettre le ministère de la Santé au cœur du pilotage des politiques publiques liées à la consommation des produits du vapotage. En ce sens, la mise en place d’un système de licence tel qu’évoqué lors de l’examen en commission des finances, lequel laisserait le pilotage des produits du vapotage aux mains du ministère de l’Économie et des Finances, apparaît comme une solution totalement inadaptée.

I. – Supprimer les alinéas 61 à 66.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.

III. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots : 

« , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ».

IV. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024.

Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme celui de l’ESS ne produisent que des économies minimales pour des conséquences maximales. Une diminution de 40 % des crédits après les coupes déjà infligées en 2025 c’est la quasi certitude de voir des structures fermer définitivement et des territoires dépendant de ces activités être sinistrés. 

À titre d’illustration, le budget des PTCE serait divisé par 22 entre le PLF 2024 et le PLF 2026 avec un niveau de crédit si faible à 110 000 € qu’il revient de facto à une suppression de cette sous-action. 

Les acteurs de l’ESS jouent un rôle fondamental pour l’insertion par l’emploi et le développement économique dans nos territoires en fragilité et répondent à des enjeux de société dans des secteurs moins lucratifs pour l’économie classique, notamment en matière de transition écologique. 

Il est donc impératif de maintenir le soutien à ce secteur. 

Ainsi le présent amendement majore de 10M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.

Naturellement ce gage de recevabilité financière aurait vocation à être levé au regard du montant des crédits et de la nécessité de ne pas pénaliser les autres actions de la mission.

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008. 

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. 

La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accès universel gratuit à des services bancaires indispensables au profit de populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle.

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

L'auteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le Pass’Sport dans son périmètre de la saison 2024‑2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans.

Le Pass’Sport permet de favoriser l’accès des jeunes au sport, accordant une allocation de 50 euros à la prise d’une licence sportive. Alors que le Ministère des Sports diminue son budget chaque année depuis sa mise en place, il annonçait une nouvelle baisse d’ambition pour ce dispositif : les jeunes de 6 à 13 ans (dont les parents sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire) ne peuvent plus en bénéficier. 

Avec ce coût de rabot, ce sont 3 millions d’enfants qui sont privés du Pass’Sport. 

Une mesure d’économie de 35,8 m€ insensée sur le plan sanitaire et économique, alors le coût que l’inactivité fait peser sur la sécurité sociale est estimé à 17 milliards d’euros par le Ministère des Sports.

Ce que nous devons à notre jeunesse, c’est une politique de l’accès au sport. Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite au moins que le dispositif du Pass’Sport retrouve son périmètre de la saison 2024‑2025, puisque cette coupe démontre déjà ses effets catastrophiques pour les inscriptions des enfants dans les clubs.

Enfin, fréquemment critiqué pour son important taux de non-recours, une étude approfondie du dispositif révèle que le premier frein à son utilisation est l’important reste à charge. Ce n’est donc pas le dispositif qui est à mettre en cause, c’est son manque d’ambition initiale. 

Cet amendement vient prélever 35,8 millions d'euros, en AE et CP, à l’action 01 du programme JOP d'hiver 2030 pour les attribuer à l’action 01 du programme 219. 

Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir 50 millions d’euros de crédits initialement transférés du fonds chaleur piloté par l’Ademe pour la création d’un nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faire face à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveau actuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a par ailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soit l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun.

Il s’agit donc par le présent amendement de revenir sur ce transfert de 50 millions d’euros de crédits opéré par le Sénat afin de préserver le fonds chaleur de l’Ademe. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 50 millions d’euros en AE et CP au nouveau fonds de garantie « chaleur fatale » sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n°12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et de xénophobie, dont la persistance demeure fortement documentée. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), évaluatrice de la politique publique en la matière, souligne dans son rapport 2024 un affaiblissement du portage politique de cette lutte, ainsi que des retards dans le pilotage et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO), placé sous la responsabilité de la DILCRAH.

Le renforcement des moyens de la DILCRAH vise précisément à répondre à ces fragilités, en permettant une meilleure coordination interministérielle, un suivi plus rigoureux du plan national, et la mise en œuvre d’actions effectives sur tout le territoire.

Par ailleurs, lutter efficacement contre les discriminations suppose de mieux connaître et mesurer leur réalité. La CNCDH recommande ainsi de soutenir les enquêtes de victimation, telles que l’enquête « Ressenti et vécu en matière de sécurité » (VRS), indispensables pour objectiver l’ampleur des phénomènes, mieux comprendre les causes de la sous-déclaration et bâtir des politiques publiques correctrices robustes et fondées sur des données fiables.
L’augmentation des crédits permettra à la DILCRAH de renforcer cet indispensable travail d’expertise, en lien avec les administrations concernées et les acteurs de terrain.

Tel est l’objet du présent amendement : donner à l’État les moyens d’une politique de lutte contre les discriminations véritablement à la hauteur des enjeux, en consolidant les capacités d’expertise, de coordination et de pilotage de la DILCRAH.

Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions leurs rémunérations.

Les besoins des élèves, tant en matière de conditions d’apprentissage que de bien-être à l’école, doivent constituer une priorité absolue. Cela suppose un accompagnement renforcé, un suivi plus étroit et un encadrement humain accru. C’est par une présence humaine plus importante que nous pourrons lutter efficacement contre la déscolarisation, apaiser le climat scolaire et prévenir le harcèlement, mieux inclure tous les élèves et, in fine, favoriser la réussite scolaire de chacun. Cette approche est également indispensable pour répondre aux enjeux croissants de santé et de santé mentale des élèves, ainsi que pour mieux identifier et prendre en charge certaines difficultés sociales.

Pour atteindre ces objectifs, l’Éducation nationale a besoin de davantage de personnels : plus d’AED, de CPE, d’infirmières scolaires, et tout particulièrement d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Alors que le taux de recouvrement des notifications MDPH est en baisse par rapport à l’an dernier, il est urgent de recruter davantage d’AESH. Ces personnels, dont la rémunération moyenne est inférieure à 900 € par mois, jouent pourtant un rôle essentiel en permettant à des enfants en situation de handicap d’accéder à l’école, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Malgré les revalorisations engagées lors des précédentes rentrées scolaires, leur rémunération demeure très insuffisante au regard de leurs missions.

Par ailleurs, la proposition gouvernementale consistant à augmenter la quotité de travail des AESH pour tendre vers un temps complet — notamment par la prise en charge de l’accompagnement sur le temps de pause méridienne — ne saurait constituer une réponse satisfaisante. Elle ne permet ni de reconnaître l’ensemble des heures réellement travaillées (formation, préparation, coordination), ni de mettre fin aux temps partiels subis.

Si le nombre de postes ouverts augmente chaque année, la réalité du recrutement et sa pérennité passent nécessairement par une revalorisation significative et durable des rémunérations des AESH.

Le présent amendement vise ainsi à inciter le Gouvernement à engager cette revalorisation, qui doit être considérée comme une première étape indispensable. Il propose pour cela l’attribution de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », par redéploiement depuis l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (hors titre 2).

Cette minoration répond aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose qu’une augmentation de crédits soit compensée à due concurrence. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les moyens alloués à la logistique, à l’informatique ou à l’immobilier de l’Éducation nationale, mais bien d’appeler à l’octroi de moyens supplémentaires afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions les rémunérations des AESH.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés au fonds chaleur, piloté par l’Ademe. 

chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid ) est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’est pas audible d’autant plus que la demande territoriale s’intensifie. 

La réduction du budget du fonds chaleur depuis 2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perte réalisés délayant une fois de plus les objectifs climatiques fixés. 

Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3 euros d’investissement privés dans les territoires. 

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 

Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain »du programme n°345 « Service public de l’énergie » 

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’à assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supprimés par le Sénat au CNED.

Nous déplorons la baisse de 15 millions d'euros des subventions alloués au CNED votée par le Sénat et demandons son annulation.

Ainsi cet amendement 

- abonde de 15 000 000 euros l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme Soutien de la politique de l'éducation nationale 

- minore d'autant l'action 1 du programme "Enseignement privé".

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose aux mesures d’économies faisant porter sur les agents contractuels et fonctionnaires le poids des dérapages des comptes publiques, principalement imputable à un décrochage des recettes depuis 2017.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,

L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques de mobilité) et ses missions se renforcer significativement sur la période, sans que ses moyens d’action aient été réévalués en conséquence.

Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63 %). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de combler le niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elle est exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.

En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049‑02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens de l’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à 18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortement inflationniste rencontré en 2022‑2023, dans un esprit de responsabilité.

Consciente des contraintes fortes pesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période 2026‑2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui était initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi de finances. 

Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadre de l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise en place au sein de ses services, par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchés confiées par le législateur par le passé.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Abonde 1 million d’euros en AE et CP sur l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Ponctionne (en AE et CP) du même montant l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation).

Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à absorber ce qui équivaut à environ 110 millions d’euros en année pleine.

Leurs dotations sont gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensé (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation par l’État à hauteur de 110 millions d’euros (montant en année pleine) pour 2026.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Départements de France.

Le présent amendement propose d’abonder de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119. 

 Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025.
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.  

Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€

De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part. 

Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette.  

I. – Supprimer les alinéas 16 à 21.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à transférer les 8,8 M€ de crédits de paiement supplémentaires votés par le Sénat pour le programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » (à destination de la SOLIDEO) vers le sport pour tous.

Alors que les coupes budgétaires du sport pour tous sont conséquentes il ne nous semble pas prioritaire d'abonder le programme JOP 2030. Bien que le gage ait été levé par le gouvernement et n'a donc pas de conséquence sur le programme Sport, nous estimons que cette augmentation de crédit de plus de 8 m€ devrait être consacré au sport pour tous, comme à destination du pass sport réduit drastiquement.

Ainsi cet amendement vient prélever 8822720 euros à l'action 01 du programme JOP 2030 et abonder d'autant l'action 01 du programme Sport.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123).

Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».

En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un programme ambitieux de réalisation d'infrastructures sportives structurantes. 

Si le Sénat a augmenté de 50 millions les crédits destinés aux infrastructure sportives, cela ne nous semble pas suffisant si l'on répartit ce montant sur tout le territoire. Il faut à minima le doubler.

Alors que le plan « 5 000 équipements sportifs » a favorisé le développement d’équipements tels que les terrains de sport, les cours d’école, les « city stades » notre amendement vise à promouvoir les infrastructures plus structurantes comme les piscines, les salles de sport ou pistes d’escalade, les stades municipaux etc.

À titre d’exemple, le cas particulier des piscines mérite d’être évoqué : entre le manque de piscines partout sur le territoire, les nombreuses fermetures du fait du cout de l’énergie et la vétusté de ces équipements (la moitié des centres aquatiques ayant été construits avant 1977) l’investissement dans les piscines françaises doit être intensifié. D’autant plus que la construction et l’entretien des piscines publiques relèvent essentiellement du bloc communal, qui fait souvent face à des difficultés financières au regard du coût des opérations de réhabilitation. Alors que le savoir-nager est affiché comme une priorité de l’Éducation nationale, il est essentiel de porter un accent tout particulier sur les piscines. 

Au delà des piscines, ce plan vise à favoriser un accès à toutes et tous, plus large au sport, notamment des zones les moins bien équipées. En promouvant un exercice physique adapté à chacun, cet amendement répond un enjeux de santé publique. 

D’après un document de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, le coût moyen pour construire une piscine est d’environ 4,5 millions d’euros ; 6,93 millions d’euros pour un gymnase, de 100 000 euros à 1 million d’euros pour une salle d’escalade ; 500 000 euros maximum pour un stade municipal etc. 

Ainsi, cet amendement prévoit, dans un premier temps, 50 millions d’euros supplémentaires pour 2026.

Nous profitons de cet amendement pour souligner que ces sujets auraient du être abordés dans la Grande loi Sport promise et tant attendue depuis 2017.

De manière plus générale, nous appelons à une loi de programmation pour le sport qui permettrait de planifier sur 5 à 10 ans les moyens consacrés au sport : équipements, éducateurs, etc. . A défaut, nous demandons un plan pour des équipements structurants qui serait de 500 m d’euros supplémentaires chaque année jusque 2035.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 50 000 000 euros, en AE et CP, à l’action 04 – service civique du programme 163 « Jeunesse et vie associative », en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

– crédite de 50 000 000 euros l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 « Sport » en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Nous apellons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits attribués au Fonpeps pour 2026. 

Le dispositif Fonpeps (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) est le seul dispositif clé et majeur de soutien à l’emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Ses paiements ont été suspendus par le ministère de la Culture, faute de crédits pour les mois de septembre à décembre 2025, alors même que l’application de ce dispositif est prévue par décret jusqu’au 31 décembre 2025. Cette situation est catastrophique pour toutes les structures qui ont établi ou réalisé leurs projets en comptant sur le versement de cette aide.

Les acteurs du secteur alertent depuis longtemps sur l’insuffisance latente de crédits pour le fonctionnement normal de ce dispositif. En effet, malgré la promesse faite en 2016 de le doter de 90 millions d’euros, il est systématiquement sous doté chaque année en loi de finances (35,14 millions d’euros pour l’année 2025) alors que le déploiement du dispositif, qui a atteint son rythme normal, nécessite quasiment le double de financement. Déjà en 2024, des retards de paiements avaient été enregistrés, faute de crédits suffisants en fin d’année, rongeant en partie les crédits de l’année suivante. 

Malgré ce constat récurrent, nous constatons une nouvelle fois dans le PAP 2026 une inscription insuffisante à 35 millions d'euros, en baisse de 4 millions d'euros par rapport à 2025. 

Cet amendement vise donc à revenir sur cette baisse pour prévoir à minima les mêmes crédits que ceux de 2025.

Afin d’être recevable, l’amendement : 

– abonde de 4 m€, en AE et CP, l’action 06 « soutien à l’emploi » du programme 131 – Créations

– minore de 4 m€, en AE et CP, l’action 04 « patrimoine archivistique » du programme 175 – Patrimoines 

Cet amendement a été inspiré de nos échanges avec les acteurs culturels et la Fesac.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone. 

Le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2 millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, ce qui apparaît bien insuffisant au regard de la pollution et des conséquences sanitaires à traiter. 

Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquences graves et avérées sur la santé des populations (augmentation du risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troubles du développement cognitif chez l’enfant). Comme le rappelle le rapport d’information n° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de la population présente des taux de chlordécone dans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013 2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».

Il est donc proposé 

d’abonder de 2 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 123 destinés aux actions de lutte contre les conséquences du chlordécone supportées par le programme 162 au regard des enjeux rappelés ci-dessus pour les populations de Guadeloupe et de Martinique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir une partie des crédits du Fonds vert largement amputé dans ce projet de loi de finances pour 2026. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 250 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement  ; 

– il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 250 millions d’euros d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les crédits nécessaires à l’élargissement du repas à 1 euro à tous les étudiants, voté par l’Assemblée nationale en janvier 2025.

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre de l’IFOP témoignent d’une situation de précarité alimentaire sévèrement ancrée dans la population étudiante. En 2024, plus d’un tiers des jeunes interrogés déclare sauter souvent ou de temps en temps un repas par manque d’argent (36 %, une proportion stable par rapport à 2023). C’est 7 points de plus que la moyenne nationale (29 % en 2023) : un écart significatif qui témoigne d’une problématique spécifique au sein de cette population. Ce phénomène concerne tout particulièrement les étudiants qui travaillent en parallèle de leurs études (47 %). Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Plusieurs obstacles expliquent cette sous-utilisation : l’éloignement géographique (23 %), les files d’attente excessives (17 %), et des tarifs jugés trop élevés (13 %). 

Ainsi, la fin de la généralisation des repas à 1 €, mesure mise en place pendant la crise du Covid-19 et désormais réservée aux boursiers, a accentue ces difficultés. 

En effet, en ciblant le dispositif sur les boursiers et « les plus précaires », aujourd’hui, le ticket U à 1 euro exclut un nombre important d’étudiants et complexifie le recours de celles et ceux qui doivent désormais justifier de leur précarité. Il est indispensable de décorréler ce dispositif de notre système de bourse, qui est aujourd’hui désuet. Désuet dans les montants des bourses, désuet dans le public qu’il cible, désuet dans ses modalités de fonctionnement et ses effets de seuils.

Après avoir défendu à deux reprises la proposition de loi repas à 1 euro, d’abord rejeté à une voix puis adopté en janvier dernier par notre assemblée, nous le réclamons de nouveau aujourd’hui, pendant que le Gouvernement baisse de 70 millions d’euros les crédits de la vie étudiante !

Parce que la malnutrition est un enjeu de santé publique, cet amendement vise à assurer l’accès de toutes et tous à une restauration complète et équilibrée en instaurant le repas à 1 euro pour toutes et tous les étudiant.e.s, y compris les non boursier.e.s. 

Le coût de la mesure est estimé à 90 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides indirectes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 90 000 000 € 

– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à revaloriser de 19M€ les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions territorialisées des contrats de ville.

La diminution des moyens dédiés à la politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les élus et les professionnels de terrain, directement impliqués dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Dans certains territoires, notamment dans les quartiers prioritaires de Marseille, les ressources actuellement disponibles ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins. Une nouvelle baisse des crédits aurait des conséquences durables sur le quotidien des habitantes et habitants bénéficiant par exemple de dispositifs d’insertion professionnelle — tels que les Cités de l’emploi, aujourd’hui en voie d’extinction. Elle renforcerait par ailleurs le sentiment déjà largement partagé d’un désengagement de l’État et des services publics dans les quartiers prioritaires de la ville.

Depuis plusieurs années, élus locaux et acteurs associatifs constatent un recul continu de l’investissement public dans ces quartiers. Les crédits exceptionnels de la politique de la ville se sont progressivement substitués au droit commun. Leur suppression rend aujourd’hui plus urgente que jamais la nécessité d’une véritable mobilisation du droit commun au service des quartiers populaires.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 19 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 « Politique de la ville » ;

– diminue d’autant les mêmes crédits de l’action 07 intitulée – urbanisme et aménagement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.

Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place cet été sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.

Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.

En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.

Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.

Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.

Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.

Plus récemment encore, le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez a annoncé en décembre dernier la mise en place d’un abonnement mensuel compris entre 60 et 30 euros pour les moins de 26 ans, permettant de voyager dans tout le pays

Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.

En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.

Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État.

Nous proposons donc de consacrer 120 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat qui permettraient d'ajuster le prix de cet abonnement en lien avec les régions. 

La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien. 

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. 

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la publicité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5 millions d’euros supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, revenant ainsi sur les engagements qui avaient été effectués par la Ministre Annie Genevard, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production. Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs.

À titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022 2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022 2023 (-12.2 %) et 2023 2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018 2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

De plus, l’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Par ailleurs, mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9,4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.

Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3 000 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, etc). Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 15 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique.
 
Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.
 
Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu’il amorce son décollage. Il est donc stratégique pour l’année 2026 que cette enveloppe soit maintenue à un niveau égal à 10 millions d’euros.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 8 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 10 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes.

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées 2023-2026 ont notamment pour objectif de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes ».

Pour déployer des actions éducatives de qualité, sur long le terme, visant à produire des outils de sensibilisation, transmettre l’histoire et la mémoire, lutter contre les préjugés et stéréotypes racistes et antisémites, la DILCRAH s’appuie sur un réseau de plus de 1 000 associations qui agissent à l’échelle d’un département ou sur l’ensemble du territoire, national et ultramarin, comprenant des lieux de mémoire (Mémorial de la Shoah, Fondation du Camp des Milles, Mémorial du Camp de Rivesaltes, Maison d’Izieu…), et des têtes de réseaux nationales (la LICRA, SOS racisme, le MRAP, etc…).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes de haine (explosion des actes antisémites mais aussi progression des actes antimusulmans), un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui oeuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.

Le fondement de cet amendement repose sur la nécessité d'investir dans la formation et la sensibilisation des élèves aux thématiques de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Face à la hausse alarmante des actes racistes, antisémites et anti-LGBT+, il est crucial de renforcer la prévention et la sensibilisation dès le plus jeune âge. La formation des élèves, élaborée en partenariat avec les associations et les acteurs engagés, permettra de développer une meilleure compréhension de ces enjeux et de promouvoir une culture de respect et de tolérance, contribuant ainsi à lutter contre ces  violences.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » , afin de sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.

Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.

Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et privées, tandis qu’à La Réunion, le passage du cyclone Garance a aggravé une situation déjà fragile, notamment en matière de logement et d’équipements publics.

Le projet annuel de performances (PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne l’urgence de soutenir ces territoires, avec une attention particulière portée aux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer. Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus ne permettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour la reconstruction, notamment pour les collectivités locales et les infrastructures essentielles.

Il est nécessaire d’accroître les moyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion. Ce montant permettrait notamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructures publiques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crises récentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communes les plus touchées, ainsi que der enforcer les dispositifs de solidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer (FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser les particuliers, les entreprises et les agriculteurs.

Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des engagements de l’État en faveur des territoires ultramarins, conformément aux priorités définies dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et aux conclusions du Comité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantir une réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout en assurant la soutenabilité financière des collectivités locales.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.

Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et privées, tandis qu’à La Réunion, le passage du cyclone Garance a aggravé une situation déjà fragile, notamment en matière de logement et d’équipements publics.

Le projet annuel de performances (PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne l’urgence de soutenir ces territoires, avec une attention particulière portée aux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer. Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus ne permettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour la reconstruction, notamment pour les collectivités locales et les infrastructures essentielles.

Il est nécessaire d’accroître les moyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion. Ce montant permettrait notamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructures publiques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crises récentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communes les plus touchées, ainsi que der enforcer les dispositifs de solidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer (FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser les particuliers, les entreprises et les agriculteurs.

Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des engagements de l’État en faveur des territoires ultramarins, conformément aux priorités définies dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et aux conclusions du Comité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantir une réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout en assurant la soutenabilité financière des collectivités locales.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en oeuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ».
Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue un outil essentiel pour mesurer la perception et la réalité des discriminations subies en particulier à l’embauche et dans le monde du travail.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenter l’action publique par des données objectives, régulières et comparables dans le temps. 

Sa reconduction annuelle est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques et orienter les priorités gouvernementales.
La direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre va notifier en octobre 2025 un marché pour la création d’un observatoire des discriminations qui sera chargé de réaliser, pour le compte de la puissance publique, le baromètre national des discriminations qui consistera en :
- La réalisation concrète de vagues annuelles de testing ;
- L’analyse des données récoltées et la production des résultats (baromètre)

Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement à hauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin de garantir la continuité du baromètre et le renforcement des outils statistiques de lutte contre les discriminations.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif.
Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.

En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréant l’extension du Ségur aux personnels socioéducatifs, l’État n’a prévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % du surcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alors que la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millions d’euros sur la part départementale des ESSMS.
Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y compris les personnels médico-sociaux des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification et des structures de prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millions d’euros.
En l’absence de compensation intégrale, les départements devront puiser dans leurs propres ressources pour financer une mesure décidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultés budgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structures associatives locales, déjà fragilisées par la crise de l’attractivité et la tension sur les métiers du soin et du social.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations de l’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afin d’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pour les personnels concernés.
Concrètement, il est proposé :
-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 « Dotation générale de décentralisation
des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence de 85 millions d'euros les crédits de l’action 01 « Aides
exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », cette diminution étant purement technique afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduire dans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous” réellement financé et équitable, garantissant la continuité des accompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires.

Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile.

Des mesures afin de garantir un plancher de participation de l’État à la moitié du financement de la NPFR devraient également être étudiées. L’État finance la NPFR à hauteur de 24,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les radios associatives locales en augmentant le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) de 18 millions d'euros.

Le Gouvernement prévoit pour 2026 de réduire de moitié quasiment (45 %) le FSER ! Ceci représenterait une coupe budgétaire de 15,7 millions d’euros pour les 770 radios associatives en France, les 2 400 salariés qu'elles emploient, dont leurs 270 journalistes professionnels. 

A cela, s'ajoute une enveloppe de 2,3 millions d'euros prévue dans le Plan Culture et Ruralité pour les radios associatives rurales et ultramarines. Celle-ci avait bien été distribuée en 2024, mais n'a jamais été renouvelée depuis, contrairement à ce qui avait été annoncé. 

Les radios associatives locales occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales et outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elles jouent un rôle souvent décisif dans la vitalité des territoires et le renforcement du lien social. 

Véritables vecteurs de cohésion, elles animent la vie locale et accordent une part importante de leur programmation aux cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques, et aux campagnes d’intérêt général. Par ailleurs, elles mènent des actions d’intégration, de formation et d’Éducation aux Médias et à l’Information (EMI), ainsi que dans la prévention des Fakes News dans les milieux scolaires et universitaires, dans les quartiers.

Le présent amendement vise donc à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant les crédits du FSER à un niveau équivalent à celui de 2024 (annulation de la baisse pour 2026 + montant de l'enveloppe du Plan Culture et Ruralité).

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement :

-  prélève 18 000 000 euros, en AE et CP, à l’action 01 Livre et lecture du programme 334 « Livres et industries culturelles »

- abonde de 18 000 000 euros, en AE et CP, l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias » 

Cet amendement a été travaillé avec le SNRL.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).

L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. 

L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défense de leurs droits. 

Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil des années, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.

La suppression de l’INC et la privatisation de son magazine porterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés est incompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avec ceux des consommateurs. 

Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserver l’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendra également d’en rehausser les moyens. 

Nous proposons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.
Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à
l’ACNUSA.
Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.
Dès lors, le présent amendement procède :
D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens.

Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur démarche. Certains de ces appareils seraient disponibles aux alentours de 30 millions d’euros.

Ces appareils visent à offrir une alternative aux appareils existants, notamment le Canadair. Le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l’objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032‑2033. Par ailleurs, l’actuelle situation de monopole du constructeur canadien De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose une problématique majeure de souveraineté et de sécurité opérationnelles.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent sécuriser dès à présent l’acquisition d’appareils européens. Cette commande enverrait un signal fort et contribuerait ainsi au développement d’une filière industrielle d’excellence, source de nombreux emplois pour nos territoires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli vise à soutenir le service civique contre les baisses prévues dans ce budget pour 2026.

Le Sénat ayant sauvé 40 millions de la baisse originelle de 113 millions d'euros, notre amendement vient abonder de 20 millions d'euros supplémentaires le service civique pour limiter encore la baisse de crédits. Nous regrettons toutefois que cette position de repli ne permettent pas et de maintenir 135 000 missions (contre 150 000 aujourd'hui) et de préserver la qualité des missions et leur durée. 

Nous avons toujours défendu le service civique comme un outil permettant de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le Président de la République avait reconnu tout l’intérêt du dispositif pendant le covid, nous regrettons que le Gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales. Nous demandons à que soient financées à minima 135 000 missions de services civiques.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– Augmente de 20 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

– Diminue de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 219 « Sport ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».

En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030 ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée par le Gouvernement.

Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Plus de dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de – 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celui qu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitaires que nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires se poursuit à ce rythme.

L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherche d’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

La réduction significative des crédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de la montée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre, notamment :

● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche et le déploiement de techniques alternatives de protection des cultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto 2030 ;

● La surveillance biologique du territoire, indispensable à la prévention et à la décision raisonnée en matière de traitements ;

● Les aides à l’investissement et à la formation pour les matériels réduisant l’usage des produits phytosanitaires nécessaires à la transition agroécologique ;

● L’accompagnement territorial et les projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et de résilience alimentaire.

Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026 compromettrait :

● la visibilité financière nécessaire aux filières agricoles pour planifier les investissements et les expérimentations ;

● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPI et les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;

● la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.

La contamination généralisée des milieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiques indispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisse aussi importante des financements serait catastrophique et marquerait un recul majeur dans la planification écologique.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir une partie des crédits du Fonds vert largement amputé dans ce projet de loi de finances pour 2026. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde l’action 1 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; 

– il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 100 millions d’euros d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits pour la protection et l'accompagnement des jeunes vulnérables. 

En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n'augmentent que de +0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ que l’inflation.

Or comme l'a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans le rapport faisant suite à la Commission d'enquête sur l'ASE, l'accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreuses difficultés et ne peut supporter une baisse en valeur de ses crédits.

Il convient donc de dégeler les crédits pour la protection et accompagnement des jeunes vulnérables.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :

- Abonde de 2 600 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies. 

Cet amendement propose donc : 

– d’abonder de 7,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit. 

– de minorer de 7,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. 

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. La législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation très particulière des supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser.

Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation. Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux.

Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellement les demandes. En effet, le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyait que les nouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient dès lors peu enclin à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets.

Dans sa décision n° 2015 522 QPC du 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré le II dl’article 52 de la loi n° 2013 1168 contraire à la Constitution avec prise d’effet à compter du 21 février 2016 et application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose. Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernés sont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leur permettant pas de se battre à armes égales contre l’administration. Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peut le comportement injuste de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013. Il financera une compensation à ces personnes pour solde de tout compte.

La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703 du 1er août 2023 a reconnu explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Elle affirme en effet : « Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ». 18 personnes seraient toujours concernées. La dépense générée par l’adoption de cet amendement serait de l’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pour chacune des 18 personnes concernées).

– L’amendement propose donc d’augmenter de 75 510 euros l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

– Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 75 510 euros est prélevée sur l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Madame la députée attire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission « anciens combattants » ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi).

Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique.

La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience.

Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail.

Cela génèrera également un risque social majeur.

En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitions de la loi pour le plein emploi.

En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes (augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs.

Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est particulièrement sous doté en effectifs.

La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens.

Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé en France (en comparaison internationale), c’est aussi que la France ne s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donné les moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7%.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette suppression de 515 ETP chez France Travail.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

- il est proposé d'abonder de 25 millions d'euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

- il est proposé de prélever 25 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » et son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. 

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et

de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 80 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action 05 « Innovation,

territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat » pour les affecter au bénéfice de l’action n°11 « FNADT section locale »

du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et

nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.

Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30€/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettrait ainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 navires supplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’euros de recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.

Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.

En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé :

« II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

« III. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

« V. – Le même article 423‑26 est complété par un tableau ainsi rédigé :

« IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé :

 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 24 "Accès aux droits et égalité professionnelle".

La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; 

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. 

En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. 

Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles. 

Tel est le sens de cet amendement. 

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , correctionnelle et de police, ». 

Cet amendement adopté en première lecture vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie.

Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions.

Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Une Proposition de loi transpartisane a d’ailleurs été déposée en ce sens afin de mieux accompagner ces acteurs essentiels à la préservation de notre agriculture.

Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.

Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions, dans l’attente de l’adoption d’un texte législatif plus complet.

Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
- il minore de 1 500 000 euros l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pris prioritairement hors titre 2.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d'adapter le barème de l’impôt sur le revenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cette mesure permet de limiter les effets de l’inflation pour les premiers déciles de revenu et pas uniquement sur le premier, tout en préservant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement vise à s'opposer à l'année blanche proposée par le présent budget.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis À la fin du deuxième alinéa du même 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

« 1° ter Au troisième alinéa dudit 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et

de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 200 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement

d’intérêt public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-

Atlantiques et la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est

enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en

2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant

parfaitement les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 200 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action 05 « Innovation,

territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat » pour les affecter au bénéfice de l’action n°11 “FNADT section locale »

du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et

nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat. 

Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties de l’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1^er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1^er janvier 2026.

Cette différenciation entraîne un report injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique.

À la fin de l’alinéa 54, supprimer les mots : 

« , à l’exception des 1° bis et 2° bis du I, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. »

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.

La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.

Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État,

seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.

En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Au-delà de l’ajustement budgétaire, cet amendement rappelle l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et FTDA.

La Réunion dispose aujourd’hui d’une fiscalité particulièrement faible sur les alcools forts. Ainsi, la fiscalité en ce qui concerne les rhums et leurs dérivés est 50 fois moins élevée à La Réunion que dans l’hexagone. Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour notre île (violences intrafamiliales, syndrome d’alcoolisation fœtale, accidents de la route…). Ces prix faibles encouragent l’alcoolisme avec une part minoritaire de la population qui consomme la majorité des quantités d’alcool vendues. L’île est la première région de France en nombre de morts provoqués par l’alcool : 450 personnes en moyenne par an selon l’Observatoire régional de santé. Si la préservation du tissu économique lié aux filières de production locale est bien sûr nécessaire, avec par exemple un soutien à l’exportation, elle ne peut se faire au détriment des Réunionnaises et des Réunionnais et de notre cohésion sociale.

Les indicateurs suivants soulignent l'importance de cette problématique sur le territoire réunionnais :

- Décès avant 65 ans par alcoolisme et cirrhose pour 10.000 habitants de 40 à 64 ans : 3ème rang national et 1er parmi les DROM

- Ivresses éthyliques aiguës ainsi que syndromes de dépendance : 2ème au rang national et 1er parmi les DROM 

- Passage aux urgences pour cause alcoolique : 1er au rang national et 1er parmi les DROM

- Problématique de l’alcoolisation fœtale (1 à 2 bébés sur 100 naissent avec des problèmes neurologiques) : 1er au rang national et 1er parmi les DROM

Néanmoins, il est nécessaire que la majoration puisse être étalée sur plusieurs années, comme pour la cotisation de sécurité sociale, afin de préserver les équilibres économiques locaux. Le présent amendement constitue une position d’équilibre car il prévoit que la majoration sera limitée annuellement à 200 euros par hlap soit, compte tenu de la majoration maximale potentielle de 1600 euros environ, une majoration étalée sur 8 ans.

Ainsi, pour une bouteille de 70 cl à 49° moyenne, le rattrapage sera fractionné et représentera 1 euro par an. 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Le montant déterminé par le département ne peut excéder annuellement 200 euros par hectolitre d’alcool pur. »

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'État en faveur des subventions destinés au centre sociaux, aux centres d’insertion et aux associations qui proposent des cours de FLE aux étrangers arrivant en France. Cette action permet à ces personnes de s’intégrer et doit être mené par l’État pour une meilleure insertion des primo-arrivants. 
Avec la modification des crédits, il s’agit donc ici de restaurer ces subventions puisqu’il est fondamental que l’État soutienne ces actions pour une meilleure cohésion sociale.
Le couperet dans cette subvention induirait une régression sociale majeur. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
-       abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 – Intégration des étrangers primo arrivants du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
-       diminue d’autant les crédits de l’action 03 intitulée -- lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 « immigration et asile ».
 
Néanmoins, nous demandons au gouvernement de lever le gage.
 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance.

Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

À la suite de ces travaux, un premier pas a été franchi avec le décret du 5 septembre 2025 révisant, pour la première fois depuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dans les pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.

Cependant, la commission a souligné que cette avancée devait impérativement être étendue à l’ensemble des structures de la protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire.

Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2026, l’instauration de « taux et normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance » en abondant d’un montant de 50 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 (« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).

Ces moyens permettront de soutenir la montée en charge progressive des effectifs et de structurer des équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et services de protection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleure qualité d’accueil et une continuité éducative de l’enfance protégée.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+ 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen du texte.

Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante : rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivité la présence de professionnels formés, stables et disponibles — condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritable politique publique de l’enfance.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédits de 139 millions d'euros votée par le Sénat concernant les moyens alloués à la police judiciaire. Cet amendement entend au contraire renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité. 

Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le PLF 2025. 

Du côté des ETP affectés à l'action 05, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le PLF 2024. On est donc passé de 46 745 ETP à 42 101 EPT. 

Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%. 

A l'aune de ces données, il est essentiel de relever les crédits de la police judiciaire qui rencontre des difficultés de recrutements liées à une moindre attractivité.

Aussi cet amendement prévoit-il d'augmenter les crédits de l'action 05 police judiciaire du programme 176 Police nationale de 139 000 000 euros. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever le même montant sur le programme 152 Gendarmerie et plus précisément sur son action 01 "ordre et sécurité publics mais les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever ce gage. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit votée par le Sénat et concernant le CESE. 

Notre 3ème chambre souffre d'un manque de visibilité alors que ses travaux sont indispensables dans le cadre du travail législatif surtout pour les questions de long terme. 

Aussi cet amendement revient il sur cette diminution en augmentant de 5 millions les crédits du programme 126 – Conseil économique, social et environnemental et de son action 04 Travaux consultatif. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée du programme 164  Cour des comptes et autres juridictions financières et de son action 28 – Gouvernance des Finances publiques. 

Les communes rurales, en particulier celles bénéficiaires de la dotation d’aménités rurales, contribuent de manière déterminante à la préservation des espaces naturels, forestiers et paysagers, ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs, au premier rang desquels figure le risque d’incendie.

Dans un contexte marqué par l’intensification et la multiplication des feux de forêt, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de protection des personnes, des biens et des milieux naturels. Toutefois, leur non-exécution dans certaines situations crée des zones de vulnérabilité susceptibles de mettre en danger l’ensemble du territoire communal et de compromettre la sécurité collective.

Le présent amendement vise à allouer 5 000 000 d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de permettre aux communes bénéficiaires de la dotation d’aménités rurales d’intervenir, à titre subsidiaire et dans des situations caractérisées par un intérêt général majeur, pour la réalisation des travaux d’obligations légales de débroussaillement lorsque leur non-exécution fait peser un risque sérieux sur la sécurité publique, la protection des biens ou la préservation des espaces naturels.

Cette intervention, décidée sous l’autorité du maire et sans préjudice des obligations légales pesant sur les propriétaires concernés, vise exclusivement à garantir l’effectivité des OLD et à prévenir des risques dont les conséquences humaines, environnementales et financières seraient sans commune mesure avec le coût des travaux engagés.

En cohérence avec l’esprit de la dotation d’aménités rurales, cet abondement ne crée pas de droit nouveau au bénéfice des particuliers mais reconnaît le rôle des communes rurales comme acteurs essentiels de la prévention des risques et de la sécurité civile.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Concours spécifiques et administration" et proposons que le Gouvernement lève le gage.

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau.

Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources : les recettes perçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budget général de l’État, sans possibilité pour les agences de les mobiliser.

Cette situation limite la capacité d’action de ces établissements publics alors même que les enjeux liés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023.

I. – À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 522 620 000 »,

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.

Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d'un régime harmonisé à l'échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement -DSP3.

L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act) ou le règlement IA (Intelligence Artificielle).

Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions aux frais du contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs ont pu être financés par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve devrait être épuisée dans le courant de l’année 2026.

Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 10 millions d’euro pour le passer à 230 millions d’euros, ce qui permettra tout juste de couvrir le budget 2026 de l’autorité, qui mène en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.

Cette augmentation, compte tenu de la hausse des contributions encaissées, n’imputera pas les recettes initialement estimées pour le budget de l’État : le montant des recettes attendues sur l’exercice 2025 au titre des contributions pour frais de contrôle devrait en effet s’élever à 251 M€ au lieu de 240M€ initialement estimé.

À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 220 000 000 »,

le montant :

« 230 000 000 ».

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

La suppression des crédits met ensuite en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·       Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Cet amendement propose donc :

–                d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

–                de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).

Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme :

– les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;

– les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;

– les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;

– ainsi que les bilans de compétences

L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient été également souhaitées par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre de formation menant à des certifications enregistrées auprès des répertoires de France compétences s’était depuis développée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant des répertoires de France Compétences.

Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan de compétences. 

En effet, une suppression de son éligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projet professionnel ou une reconversion. 

Elle entrainerait également une perte d’activité pour les organismes de formation concernés et un affaiblissement de la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles.

Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50 ans.

Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétences est particulièrement dynamique. 

Les bilans de compétences font partie des actions de formation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin des actifs sur cette action.

Les diligences menées par l’État et les services de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée par l’augmentation de la fréquence des contrôles.

Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraient remettre en cause une profession essentielle à la politique d’emploi et de formation... 

Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économies réelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sans accompagnement préalable. 

Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et la pertinence des parcours de formation financés.

Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.

Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cet amendement a été travaillé avec quatre fédérations professionnelles : les Acteurs de la compétence, le SYNOFDES, la FFPABC et la Fédération Nationale des CIBC.

*

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 240 000 000 euros de l’action 04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 240 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 – Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires eux aussi fortement touchés par la vie chère. Il propose ainsi d’abaisser le taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin de renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Il s’inscrit également dans la volonté, telle qu’édictée par l’article, d’assurer un contrôle effectif de la répercussion de cette baisse sur les prix de vente, afin d’éviter que certains acteurs économiques n’en profitent pour accroître leurs marges. Cet amendement s’intègre enfin dans une stratégie plus large et coordonnée de réduction durable des prix dans ces territoires.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« À »

les mots : 

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le fonds Paix et résilience dit « Minka » à son niveau budgétaire de 2024, en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209 qui abonde cet instrument.

En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » fait face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notamment les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% en CP et -52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, dont le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA). Salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits, cet instrument finance de nombreux projets d’ONG. Il s’inscrit également dans le Plan national d’action de la France “Femmes, paix et sécurité”. 

Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d'action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la dotation de 4,36 millions d'euros au GIP (groupement d'intérêt public) Plateforme de l'inclusion, et donc de maintenir l'existence de cet acteur-clé.

En effet, le Sénat - malgré un double avis défavorable de la Commission et du Gouvernement - a souhaité supprimer ce GIP.

Or la Plateforme de l’inclusion met le numérique au service de l’insertion socio-professionnelle.

Dans un contexte de numérisation accélérée de l'économie, cet acteur doit donc être préservé.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 4 360 000 euros de l’action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 4 360 000 euros de l’action 01 – Santé et sécurité au travail du programme 111 -  Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. 

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’action du Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) à la moyenne de son niveau budgétaire depuis 2022, en rehaussant de 26 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209 qui abonde cet instrument.

En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » fait face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notamment les crédits dédiés à l'« action humanitaire », et impacte donc les crédits alloués au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Ce fonds, géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, est un instrument de réaction rapide face aux crises humanitaires. Il permet de financer des projets de réponse humanitaire d’urgence et de stabilisation à impact rapide mis en œuvre par des acteurs humanitaires (en particulier des ONG spécialisées reconnues) dans une temporalité courte (0-18 mois). Ces projets ciblent en priorité les domaines les plus susceptibles de répondre aux besoins essentiels des populations civiles. Le FUHS constitue donc l’un des principaux canaux de financement de l’aide humanitaire de la France. Il est un outil essentiel dans le contexte international actuel marqué par l’intensification des conflits. 

Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d'action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 26 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement l’action 10 « action humanitaire » du programme budgétaire 209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 26 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.

Le régime indemnitaire des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC), mis en place en 2022, s’adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Pourtant, malgré leur rôle indispensable et leur affectation pleine et entière dans l’enseignement supérieur, les enseignants des premier et second degrés (ES) demeurent exclus du RIPEC. Ces personnels ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l’Éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus leurs fonctions. Cette situation crée une rupture d’égalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd’hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure.

L’absence d’un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur. La qualité du service public de l’enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée.

Le coût estimé de l’intégration des ES titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d’euros, hors contractuels, reste limité au regard de l’importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public.

Afin d’être recevable, cet amendement renforce de 65 millions d’euros, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – pilotage et support du programme et prélève 65 millions, en AE et en CP, le programme 193 « Recherche spatiale », à l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

L’alinéa 56 propose que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.

Supprimer les alinéas 53 à 56.

En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse, réduisant significativement la compensation due au bloc communal.

Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle.

Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation.

Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagement du territoire.

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 610 909 392 € »,

le montant :

« 928 540 780 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.

En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 01 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 "Politique de la ville" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.

Estimation du coût : 

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 000 x 5000 = 50 000 000

Source : Rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ;

* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places.

Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais du financement des travaux d’insonorisation des logements situés dans les zones de bruit autour des grands aéroports. Ces ressources constituent donc un financement affecté et ne sauraient être assimilées à une réserve budgétaire ordinaire.

Les nuisances sonores aériennes ont des conséquences sanitaires graves, attestées par les travaux de l’ACNUSA et de nombreuses études scientifiques : troubles du sommeil, stress chronique, risques accrus d’hypertension et de maladies cardio-vasculaires. Pour chaque augmentation de 10 décibels, la surmortalité est estimée à 18 %, et jusqu’à 28 % pour les infarctus du myocarde. Ces effets sont particulièrement marqués la nuit, où les vols perturbent la récupération physiologique.

Dans ce contexte, la revalorisation du plafond de prise en charge des travaux d’insonorisation, aujourd’hui limité à 80 %, apparaît indispensable pour mieux protéger la santé des riverains et accélérer la mise en conformité acoustique des logements exposés. Le prélèvement exceptionnel envisagé viendrait affaiblir la capacité d’action du Fonds de compensation et compromettre les évolutions nécessaires.

Conserver l’intégralité des recettes issues de la TNSA est donc une condition essentielle pour :

• assurer la pérennité du dispositif d’aide à l’insonorisation,

• anticiper la montée en charge financière liée à sa réforme,

• et garantir la justice environnementale en affectant les ressources du bruit aérien à ceux qui en subissent directement les conséquences.

Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budget général par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l’esprit et la finalité de cette taxe.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à ce prélèvement et demande la préservation intégrale du produit de la TNSA au bénéfice exclusif des riverains et de la santé publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement, travaillé avec l’ONG One Voice, propose de renforcer la recherche d'alternatives à l'expérimentation animale, en abondant le budget du Groupement d'intérêt scientifique FC3R (centre français en charge 3R) via les crédits du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, qui est le plus gros contributeur du FC3R.

En première partie du projet de loi de finances pour 2026, il avait été proposé un amendement (n° I-1823) pour instaurer une taxe symbolique d’un euro par animal faisant l’objet d’une expérimentation. Cet amendement n'avait pas fait consensus et avait été rejeté. Aussi, le présent amendement vise, non pas à taxer - même modestement - les expérimentations animales, mais à abonder le financement du GIS FC3R dont le rôle est de favoriser financièrement, viaquelques appels à projets, la recherche de méthodes alternatives. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche n’ayant versé que 500 000 euros au FC3R en 2024, il importerait donc de financer davantage des projets de développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Cet amendement ne vise nullement à empêcher la recherche via les expérimentations animales qui peut s’avérer indispensable, mais il a pour objectif de favoriser et d’encourager le recours aux méthodes alternatives de recherche lorsque cela est possible.

Selon les données publiées en avril 2025 par l’ONG One Voice et émanant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2 046 754 animaux ont été utilisés en 2023 dans les laboratoires français. Malgré une légère baisse par rapport à l’année précédente, la France fait partie des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale et ce chiffre reste stable depuis une dizaine d’années. Or, il importerait que notre pays se dote des moyens nécessaires pour se conformer à la règle des 3R « Remplacer, Réduire, Raffiner » imposée aux États membres de l’Union européenne par l’article 4 de la directive 2010/63/UE.

Pour aider la recherche sur les alternatives à l'expérimentation animale, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 2 millions d’euros supplémentaires à l’action 01 « Pilotage et animation » (sous-action n°3 soutien à la Recherche) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Enfin, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’euros dans le programme 192 « Recherche et Enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 73 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008. 

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. 

La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accès universel gratuit à des services bancaires indispensables au profit de populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle.

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

L'auteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des Pays des océans dits d’Outre-mer, en transférant 3,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués.

Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint.

La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moyenne nationale pour cette tranche d’âge. Par ailleurs, la pauvreté y atteint des niveaux alarmants : par exemple à Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.  Ces chiffres témoignent que l’« égalité réelle » reste loin d’être assurée. Les jeunes ultramarins subissent un cumul de handicaps — insularité, éloignement, marché du travail restreint, vie chère — qui rendent l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie beaucoup plus ardu.
Réduire les moyens des missions locales de 13 %, alors même qu’elles accueillent un nombre croissant de jeunes, reviendrait à fragiliser une génération déjà fortement exposée à la précarité, et plus encore dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les vulnérabilités structurelles rendent l’action publique indispensable. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse contraindrait les missions locales à se séparer de 1 081 ETP sur 14 000 au niveau national, affaiblissant ce lien essentiel entre l’État et des jeunesses qui cherchent des perspectives nouvelles.

Les jeunes doivent être considérés non comme une charge, mais comme la force vive de l’avenir. Les réduire à un coût serait une erreur stratégique autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un investissement dans la vitalité démocratique du pays, dans la capacité créatrice et entreprenante des territoires — y compris ceux des océans — pour affronter les défis sociaux, économiques et écologiques d’aujourd’hui et de demain.

Pour assurer sa recevabilité financière — et uniquement dans ce but — cet amendement réduit artificiellement de 3,8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs. Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants. Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.

Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française.

La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits.

Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative.

Supprimer cet article.

Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance.

Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement augmentent de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137.

Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat et concernant le programme Coordination du travail gouvernemental. 

Cette diminution aveugle n'est absolument pas justifiée et cet amendement entend donc revenir dessus. 

Aussi cet amendement prévoit il d'augmenter de 7 millions les crédit du programme 129 – Coordination du travail gouvernemental et de son action 01  Coordination du travail gouvernemental. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélevée du programme 308 protection des droits et libertés et de son action 13 Commission du secret de la Défense nationale, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des Tiers-lieux, vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, alors que l’action « Tiers-lieux » du programme 112 subit une diminution de -95 %, la plus forte de tout le programme, par rapport aux crédits accordés en LFI 2025. 

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50 % des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. Aujourd’hui, 34 % d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 407 Fabriques de territoires (62 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 75 % des Fabriques de territoire soutenues ces trois dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75 % des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée.

De fait, ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions.

Par ailleurs, cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43 % des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.

Le soutien de l’État est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles. 

Enfin un appui financier de l’État à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. 

En maintenant dans le PLF 2026 un financement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires.

Il s’agira, en 2026 :

• de préserver des dispositifs de soutien aux tiers-lieux dans les territoires fragiles, pour favoriser les coopérations territoriales et la mise en oeuvre en proximité de solutions de transitions économiques, écologiques et sociales justes ;
• de maintenir les moyens d’ingénierie aux tiers-lieux et aux collectivités notamment pour les projets susceptibles d’émerger après les élections municipales ;
• d’appuyer la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux et thématiques, qui déploient des actions d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, indispensables à la professionnalisation des tiers-lieux et au transfert de savoir-faire.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement les crédits de l’action 12 du programme 112 sont majorés de 12,3M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 109. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser les crédits de ce programme, quand bien même cela n’aurait pas d’effets concrets sur les droits des bénéficiaires, mais d’obtenir la levée du gage en cas d’adoption de cet amendement. 

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, une consultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montre toutefois que cette disposition demeure très partiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi les principales causes de cette défaillance.

Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cette carence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant de la protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de la majorité administrative. Ce texte proposait déjà une approche partenariale entre l’État et les départements, articulée autour d’un financement national et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.

Ces orientations ont été consolidées par les conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absence de financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

En réponse à ces constats convergents, le présent amendement propose d’abonder de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus précisément de son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afin d’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.

Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique fort en direction des départements et des acteurs de la protection de l’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique de suppléance parentale prolongée. Les 800 millions ainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance ; un investissement marginal au regard de l’impact humain et social des ruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.

Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+ 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond à une urgence sociale clairement documentée par les travaux parlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de la dignité républicaine.

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur», en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers.

L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles. En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à la compensation de l’extension de la prime Ségur par l’Etat pour les salariés des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Cette enveloppe a permis de contribuer à compenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80% pour les principales associations concernées en 2025. Ces associations, les accueils de jour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, et les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de toutes les formes de violences, assurent des missions essentielles de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour les années suivantes afin de permettre aux associations spécialisées de poursuivre leurs missions en direction des femmes victimes de violences. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 3 - Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi pour un montant de 453 millions d'euros.

L'aggravation de la pauvreté et la précarisation croissante du marché du travail nécessitent en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 453 000 000 euros de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 453 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale

à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 60 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, système

d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme

141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation vise

seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement

d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantines sociales pour un montant de 7 millions d'euros.

A l'heure où de plus en plus d'enfants arrivent à l'école le ventre vide, il convient d'accompagner toutes les familles dans le besoin.

Tel est l'objet du présent amendement,  qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :

- Abonde de 7 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 – Pacte des Solidarités du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite des logement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre de personnes à la rue.

Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 04 du programme 135 vers l’action 12 du programme 177. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.

Estimation du coût :

Coût d’une place en CHU à l’année * nombre de places à ajouter : 10 000 x 10 000 = 100 000 000 

Source : rapport annuel de performances du programme 177 publié en avril 2025. 

Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 places réparties en : 

* 51 863 places en CHRS ; 

* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 

* 64 679 places à l’hôtel ; 

* 687 places « autres ». 

En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale

à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, système

d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme

141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation vise

seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement

d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.

L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies.

Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse.

En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insertion professionnelle, notamment dans les milieux ruraux et péri-urbains où la mobilité est un facteur-clé d'insertion.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Développement des compétences par l'alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 – Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026.

Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ou non, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.

Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

Selon la DREES, dans son dossier N°131 paru le 26 juin 2025, au 31 décembre 2023, 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfance étaient en cours pour 384 900 personnes. En 2023, le nombre de missions d’assistance éducative, pour les mineurs, réglées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle s’élevait à 27 895 missions, soit un coût total de 14 965 086 euros (HT) pour environ 7% du public concerné. 

Si les dispositions actuelles, telles que prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, prévoient une distinction entre mineur discernant et non discernant, à l’appréciation du juge et du cadre légal, le chiffre de 7% ne saurait refléter le nombre d’enfants effectivement discernant ayant droit de bénéficier d’un avocat. Ainsi, selon le dossier N°131 de la DREES, les jeunes âgés de 11 à 17 ans représentent 51% des bénéficiaires d’une action éducative et 50% des jeunes confiés. 

Nous supposons donc que, pour répondre aux besoins effectifs prévus par la loi dite Taquet du 7 février 2022, le budget de l’aide juridictionnelle consacré à la protection de l’enfance devrait s’élever à 106 893 471 euros.

La hausse des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle sur le budget de l’aide aux victimes, à hauteur de 4,5 millions d’euros, est donc largement insuffisante pour pallier le manque de financement actuel.

En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de  91 928 385 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 91 928 385 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.
 
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
 
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa.
 
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I », 

les mots :

« aux I et II bis ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

La précarisation de l'emploi et la dégradation des conditions de travail exigent en effet des budgets a minima constants pour l'année 2026.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 5 000 000 euros de l’action 01 – Santé et sécurité au travail du programme 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 5 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 25 "Prévention et lutte contre violences et prostitution".

La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 25 – "Prévention et lutte contre violences et prostitution" du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; 

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % .

Deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour les créateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cette exemption, alors même que la protection des mineurs et la lutte contre toutes les formes de violence sur les plateformes sont érigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelle européenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action de régulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirs publics.

À travers cet amendement, l’objectif est de renforcer la souveraineté économique et culturelle de notre pays.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 200 000 euros »,

le montant : 

« 50 000 euros ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Cette exemption ne s’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés à l’article L. 453‑31. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 

« 2° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

« 2° bis À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

 Portés progressivement à neuf (depuis leur création en 2007 dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM), auxquels ont été ajoutés les observatoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des

îles Wallis et Futuna en 2012 et ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2015), les OPMR ont pour rôle « d’analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges, ainsi que leur évolution afin de fournir une information régulière aux pouvoirs publics et aux consommateurs ».

 En effet, le coût de la vie dans les Outre-mer est particulièrement élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 à 42 % plus chers qu’en hexagone, d’après l’enquête de comparaison spatiale des prix 2022 de l’Insee. Par rapport à 2015, ces écarts de prix se sont par ailleurs creusés, au détriment des populations ultramarines. Cette situation est d’autant plus problématique que les ultramarins sont également confrontés à des niveaux de vie plus faibles qu’en hexagone - le taux de chômage moyen au sein de chaque DROM étant plus de deux fois plus élevé que celui de la France hexagonale. Ces niveaux de revenus plus faibles qu’en Hexagone vont également de pair avec des taux de pauvreté monétaire deux à cinq fois plus élevé au sein des DROM qu’en France hexagonale.

Pourtant, s’il est indéniable que les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère et améliorer le contrôle et la transparence des prix, le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer, publié en juillet 2023, dénonçait déjà « l’impuissance de structures sans ressources » : « certains OPMR sont devenus des institutions inertes du fait de leur manque de ressources pour accomplir leur mission. »

 Comme le préconise la proposition n°32 du rapport sur la vie chère en Outre-mer, cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros le budget des OPMR.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer d’un million d’euros en AE et en CP l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

  Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent grandement d’ambition. Il propose ainsi de rationaliser et de renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement.

Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, permettrait également de réduire les comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’est le cas pour la THRS.

Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

La cohabitation de ces taxes entraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements.

Enfin, l’amendement instaure une majoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction du nombre de locaux imposables au titre desquels une même personne est assujettie à l’une ou l’autre de ces deux taxes. 

Il s’agit d’imposer plus fortement les multipropriétaires de logements vacants ou sous-occupés afin de décourager l’accumulation de logements sous‑utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et ainsi également de réduire indirectement la pression sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 232 est abrogé ;

B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le première phrase est ainsi modifiée : 

– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ; 

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »

2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.

« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »

4° Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter est majorée :

« – de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;

« – de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;

« – de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;

« – de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;

« – de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.

« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.

« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas faire 200 millions d'euros d'économies sur l’Aide médicale d’État.

Le Sénat, malgré un avis défavorable du Gouvernement, a voté la suppression de 200 millions d'euros de crédits au bénéfice de l’Aide médicale d’État.

Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes et apparentés.

S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique :

- L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 % des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses de santé.
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.
- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.
- La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.
- L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en est revenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont été exclues du système de santé espagnol : au cours des trois premières années de la réforme, une augmentation de 15 % du taux de mortalité des sans-papiers a été constatée. La réforme s'est traduite par l'interruption du bon suivi des maladies chroniques et graves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrants n'ont pas été pris en charge pour des affectations telles que la grossesse, le cancer, l’hypertension, le VIH, le diabète ou les maladies cardiovasculaires et mentales. Une hausse des cas d’hépatites B et de la mortalité liée au sida a été constatée ainsi qu’une hausse des dépenses de santé liée à une prise en charge accrue aux urgences au détriment de la médecine de ville.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017, source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
- Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle transformation généreraient un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. Cela serait donc une mesure qui manquerait profondément de sérieux budgétaire.

*

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

- Abonde de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 « Protection maladie» ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article prévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de ce mécanisme.

 
Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priver des territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraient fait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régional d’un soutien financier conséquent leur étant précisément destiné. Une telle disposition est incompréhensible, notamment pour des régions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine dans lesquelles très peu d’EPCI ont fait le choix de conserver la compétence transport.

 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui compromet l’architecture territoriale des politiques de mobilité et pénaliserait un grand nombre de territoires dans le financement et l’organisation de leur offre de mobilité. Le suppression de cet article permettrait ainsi de rétablir l’équité territoriale en matière de desserte en transports en commun, notamment dans les régions dans lesquelles le nombre d’EPCI AOM est faible.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 «Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la France de certaines dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans le domaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis le Grenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière de prévention et de lutte contre d’autres formes de violences faites aux femmes, sexuelles notamment. Pour permettre à la France de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIO recommande notamment de renforcer le financement des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant que les associations spécialisées disposent de ressources suffisantes.

Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voire procéder à des licenciements, alors que les demandes de femmes victimes de violences augmentent. Le maintien des missions des associations et la capacité à faire face à cette montée en charge sont essentiels.

En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locaux spécialisés pour l’accompagnement des victimes de violences conjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et des effectifs de ces structures serait nécessaire. 

Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées aux violences sexistes et sexuelles dans l’espace numérique, à l’heure où les discours misogynes et violents se banalisent sur les réseaux sociaux. Les associations sont en première ligne pour contribuer à les faire reculer et doivent donc être en capacité d’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposer de ressources supplémentaires, notamment les structures qui ont rejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncée par la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes en juillet dernier. Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenir les associations qui y contribuent, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes.

Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).

Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société (25 %) et seules 4% des startup ont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économique des femmes et de dynamisme économique pour le pays. Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles et développer la sensibilisation des jeunes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Une telle réduction a été votée par le Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement.

Cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, doit voir ses crédits être maintenus.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 - Handicap et dépendance ;

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge.

Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ».

Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. 

Ce sont les foyers les plus modestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.

En effet, sont éligibles à la prime de Noël : 

– Les foyers avec ou sans enfants allocataires du RSA ;

– Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

– Les allocataires de l’allocation équivalent retraite (AER) ;

– Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Concrètement, cette décision se traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plus précaires, pouvant atteindre 230 euros pour un couple allocataire du RSA. 

Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

À l’heure où les inégalités explosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens, cette décision est inacceptable pour les députés socialistes et apparentés. 

En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous les enfants, avec ou sans enfants à charge.

Pour ce faire, cet amendement :

– Abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

– Baisse d’autant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits dévolus à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » 

Cette baisse de crédits est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. 

Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. 

Déjà largement démunie, la PJJ mérite un maximum de soutien. 

Aussi cet amendement vient il augmenter de 4 millions d'euros l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310  Conduite et pilotage de la politique de la justice et de son action 01 – État-major mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi pour un montant de 239 millions d'euros.

Le financement de la formation professionnelle, en premier lieu des OPCO, ne doit souffrir d'aucune coupe budgétaire en 2026, à l'heure où les mutations technologiques, environnementales, sociétales exigent que les travailleurs soient le mieux formés possible.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 239 000 000 euros de l’action 04 Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 239 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État.

Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale. »

Un tel argument semble peu recevable dans la mesure où les fraudes représentent à peine 1 million d’euros par an sur 1,2 milliard d’euros de dépenses (source : bleu budgétaire Santé rédigé par le Gouvernement lui-même). 

Dès lors, le rendement de mesures contre la fraude ne semble pas pouvoir contenir à cette hauteur la dépense, d’autant plus que le Gouvernement indique ne pas vouloir augmenter la part des dossiers d’AME contrôlés (15 % en 2026 comme les années précédentes).

Dans ce contexte, le gel des crédits s’apparente plus à une probable réduction future des droits des bénéficiaires de l’AME, que ce soit les conditions d’accès (ressources, etc.) ou du panier de soins remboursés.

Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes et apparentés.

S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique :

- L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 % des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses de santé.
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.

- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.
- La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.
- L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en est revenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont été exclues du système de santé espagnol : au cours des trois premières années de la réforme, une augmentation de 15 % du taux de mortalité des sans-papiers a été constatée. La réforme s'est traduite par l'interruption du bon suivi des maladies chroniques et graves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrants n'ont pas été pris en charge pour des affectations telles que la grossesse, le cancer, l’hypertension, le VIH, le diabète ou les maladies cardiovasculaires et mentales. Une hausse des cas d’hépatites B et de la mortalité liée au sida a été constatée ainsi qu’une hausse des dépenses de santé liée à une prise en charge accrue aux urgences au détriment de la médecine de ville.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017, source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
- Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle transformation généreraient un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. Cela serait donc une mesure qui manquerait profondément de sérieux budgétaire.

*

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

- Abonde de 15 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 « Protection maladie» ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. 

Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi.

Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

- La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles.

- Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.
Ces constats concordants valident les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle, dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.

Ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salarié·es.

TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. 

La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites. Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’accès à l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026 est de 68,8 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités et ne permet pas de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

- augmente les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l'action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi

- diminue les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 02 - Formation professionnelle des demandeurs d'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. 

Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la disposition proposée par le Sénat en matière de taxation de la vacance des logements, la création d’une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités en zone ultra-tendue. 

Dans le contexte de crise du logement que connaît la France, cet amendement a pour objectif d’inciter à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal. Il vise à créer une contribution unifiée sur les logements non principaux en fusionnant la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires.

La France connaît une crise du logement d’une ampleur sans précédent, particulièrement marquée dans les zones tendues où l’offre disponible ne parvient plus à répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements accessibles à l’achat ou à la location longue durée.

Dans ces territoires à forte pression résidentielle — littoraux, centres urbains, zones touristiques, métropoles — une part croissante du parc immobilier est mobilisée à des fins non résidentielles permanentes : résidences secondaires, locations de courte durée, logements vacants spéculatifs. Cette dynamique contribue à raréfier l’offre de logements accessibles, à faire grimper les prix, et à fragiliser la cohésion sociale locale, notamment dans les communes confrontées à une désertification résidentielle ou à une éviction des ménages locaux.

Le présent amendement vise donc à créer une contribution unifiée sur les logements non principaux, fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités (communes et EPCI) en zone ultra-tendue.

Cette contribution, qui échappe à la règle de liaison des taux prévue à l’article 1636 B sexies, est soumise à des règles propres encadrant la fixation de son taux et le rythme de son éventuelle augmentation. 

Elle constituera, dans les zones marquées par des difficultés spécifiques d’accès au logement et par de fortes contraintes sur l’augmentation de l’offre, une incitation renforcée à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal.

Cette approche s’inscrit dans une logique d’équité fiscale et d’outil incitatif, visant à réintégrer sur le marché des milliers de logements aujourd’hui inoccupés.

Les expériences étrangères — notamment dans des villes comme Vancouver, Barcelone, Bruxelles, Berlin ou Amsterdam — démontrent que la fiscalité incitative sur les logements sous-utilisés ou vacants permet, lorsqu’elle est bien calibrée, de réduire efficacement la pression immobilière, de libérer du foncier habitable, et de rétablir un équilibre durable entre résidents permanents et usages secondaires.

Cette contribution constitue un levier fiscal au service d’une politique publique essentielle : garantir l’accès au logement dans les territoires où il est devenu un droit théorique plutôt qu’une réalité concrète.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Les articles 232 et 1407 ter sont abrogés.

« 2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – I. – Une contribution sur les logements non principaux est instituée dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

« Un décret fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où la contribution est instituée.

« II. – La contribution est un impôt direct local unique applicable aux logements non affectés à la résidence principale.

« III. – Dans les communes où il est fait application de la contribution prévue au I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pas applicable. 

« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du code général des impôts.

« V. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe le taux applicable de la contribution, dans les conditions prévues à l’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le taux applicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaque collectivité en 2025. 

« VI. – Le taux adopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instance délibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminé conformément aux dispositions du second alinéa du V. 

« VII. – Le produit de la contribution est réparti entre l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C ou de l’article 1609 quinquies A. La fraction du produit de la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre le montant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumulé de la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et de la taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où il est fait application de la contribution prévue au I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés est définie par décret ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes » dite « TNSA ».

Cette mesure vise à restituer à l’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelle consentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettant de soutenir la trésorerie du dispositif durant la crise sanitaire du COVID-19, sans toutefois compromettre la continuité des programmes d’insonorisation des riverains d’aérodromes.

La TNSA constitue une taxe affectée, dont le produit est intégralement destiné au financement des opérations d’insonorisation des logements et bâtiments publics exposés aux nuisances sonores générées par le transport aérien. Le solde aujourd’hui non apuré ne traduit pas la baisse des besoins d’insonorisation : il est le résultat des freins législatifs et règlementaires qui compromettent et retardent l’engagement effectif des dépenses affectées au profit des riverains d’aérodromes. comme un reste à charge trop important pour les riverains, des surcoûts liés aux habitats spécifiques (grands ensembles, zones ABF…), ou encore l’aspect restrictif des méthodes d’insonorisations éligibles.

Dans ce contexte, le Groupe ADP et l’ACNUSA ont travaillé conjointement, pour permettre de faciliter l’accès au dispositif, plus particulièrement pour les publics et les territoires les plus précaires, qui sont souvent les premiers à renoncer à bénéficier de ces aides.

Ainsi, en limitant le prélèvement à hauteur du soutien exceptionnel accordé par l’État en sortie de crise sanitaire, le présent amendement préserve la capacité à mener une politique d’insonorisation ambitieuse au bénéfice des populations.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« trente-cinq millions d’euros »,

les mots : 

« vingt-huit millions d’euros ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits de l'action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) pour un montant de 51 millions d'euros.

L'inclusion professionnelle des jeunes nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 51 000 000 euros de l’action 04 – Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d'engagement jeunes (CEJ) du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 51 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :

– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non 75 %)

– du revenu des ménages à hauteur de 40 % (et non 25 %)

Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objet d’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCI prélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à ce qu’une majorité soit prélevé au taux plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement).

Surtout, il permettra à ce que des collectivités appartenant à des territoires industriels et dont les habitants cumulent trop souvent les difficultés sociales ne soient plus (ou moins) prélevés. Cela est d’autant plus indispensable que ce PLF concentre de façon inexplicable les contraintes sur ces territoires : article 31 amputant d’une part le PSR dit « compensation des valeurs locatives des établissements industriels » et conduisant à ponctionner très fortement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« b) Le dernier alinéa des 1 et 2 du B est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« – la seconde phrase est supprimée ; ».

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.

Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.

Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse de financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, elles représentent une des réponses à la crise démocratique que nous traversons.

La suppression de cette exonération entraîne une hausse mécanique de plus de 15 M€ des charges pour les seuls organismes mutualistes, et aurait un impact global de 239 M€ pour l’ensemble du secteur de l’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000 établissements gérés par le mouvement mutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieurs milliers de structures associatives demain.

En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure accélère de fait la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social en cours de développement et compromet sa mission au service de l’intérêt général.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 l’alinéa suivant : 

« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
 
En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation).
 
Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à absorber ce qui équivaut à environ 110 millions d’euros en année pleine.
 
Leurs dotations sont gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
 
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs
 
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’éstt pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
 
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensé (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation par l’État à hauteur de 110 millions d’euros (montant en année pleine) pour 2026.
 
Le présent amendement propose d’abonder de 110 millions d’euros l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119. 
 
Il n’est évidemment pas question de diminuer les crédits précités, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; nous demandons donc la levée du gage et la compensation par le Gouvernement. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines.

En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d’activité partielle s’élève à 220 millions d’euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de 2025 (154,9 millions d’euros). On observe d’autre part en 2026 une baisse généralisée de l’ensemble des crédits de la mission « Emploi et Travail » de près de 11,8 % en crédit de paiement soit la plus forte baisse de crédit au sein du budget général de l’État. 

Cette évolution interroge sur l’usage réel du dispositif, qui semble s’éloigner de son objectif premier.

Comme le montrent les données de la DARES, on observe une augmentation exponentielle des demandes d’activité partielle suite à la crise sanitaire. Elles représentent près de 13 600 000 d’heures sur les 3 premiers trimestres 2025 contre un peu plus de 9 millions en 2019, soit une augmentation de plus de 50 %. Alors que la crise sanitaire est derrière nous, comment expliquer un tel niveau de recours en 2025 et même si celui-ci a largement diminué par rapport à 2022 ? 

Dans ce contexte, toutes les entreprises ne recourent pas de la même manière à l’activité partielle. En effet, alors que le recours à l’activité partielle dans les entreprises de moins de 250 salariés a augmenté de 50 % entre 2019 et 2025, celui des entreprises de plus de 250 salariés a quant à lui crû de 135 %.

Une telle amplitude, difficilement justifiable par la conjoncture économique seule, questionne sur la bonne utilisation du dispositif.

Et cette tendance ne peut que mettre en lumière un décalage croissant entre l’usage originel de l’activité partielle -un outil de solidarité nationale- et son utilisation par certaines grandes entreprises, qui en font un levier de gestion structurelle des aléas d’activité qu’elles rencontrent avec le soutien des services de l’État. Elle questionne ainsi clairement les modalités d’instruction des demandes d’activité partielle et le contrôle de l’utilisation des deniers publics.

Ainsi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de recentrer le dispositif sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, afin de revenir à l’objectif initial de l’activité partielle.

L’amendement propose donc qu’au au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » que les crédits en AE/CP de la ligne « Activité partielle » passe de 220 millions d’euros à 155 millions d’euros. 

Il ramène donc les crédits de l’activité partielle au niveau de la Loi de Finances 2025 par une diminution de 65 millions d’euros en AE et CP du programme 102.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.

Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.

Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires.

Il est utile de rappeler que les schémas de titrisations sont une des causes principales de la transformation de la crise immobilière / crise de solvabilité des ménages américains en 2007‑2008 en une grande crise financière et économique mondiale dans les mois et années qui suivirent.

En l’absence d’étude d’impact et de garantie sur l’encadrement de ces montages financiers, le Groupe socialistes et apparentés se montrera prudent et propose la suppression de ce dispositif qui contribue à la reconstruction d’un schéma faisant abstraction des leçons du passé.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences.

Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. 

Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les victimes de torture et de violence politique exilées.

Il offre une prise en charge globale avec son équipe de psychologues cliniciens, de médecins généralistes, d’interprètes et de juristes. Son expertise est recherchée par les soignants, partout en France, pour apprendre à intervenir en toute humanité auprès des personnes exilées et traumatisées.
L’organisme, largement identifié par les différentes structures publiques telles que l’école, les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d’accueil, est reconnu dans le secteur. Pour le tissu psycho-médical, il est une référence détenant une grande expertise,essentielle pour assurer un soin adapté.
En proposant un accueil inconditionnel et universel, le Centre Primo-Levi accomplit une réelle mission de service public, nécessaire au bon fonctionnement du corps social. Ainsi, en prenant en charge toute personne qui se présente au centre, il accompagne des profils aux troubles psychiques
souvent sévères, parfois des enfants.

Pourtant, en juin dernier, la Direction générale des étrangers en France (ministère de l’Intérieur) a annoncé à la structure qu’elle ne serait plus bénéficiaire du fonds lui étant normalement dédié. Elle se voit ainsi amputée d’une partie significative de son budget (environ 25%) qui la contraint à se séparer d’un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.

Nous, parlementaires, membres du groupe de travail transpartisan pour la santé mentale, interrogeons sur le sens de ce désengagement de l’État à l’égard d’un acteur essentiel de l’accompagnement des personnes exilées et demandons au ministre de l’Intérieur et à son administration de bien vouloir réexaminer ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite.

Cet amendement vise à interpeller le Ministère de l’Intérieur sur cette situation et lui demander de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité du travail indispensable que réalise le Centre Primo-Levi quotidiennement. Pour la société française, rompre cet accompagnement et cette prise en charge va à l’encontre de nos principes de solidarité. La non-prise en charge des troubles sévères expose à un risque accru de conséquences négatives pour la santé et la sécurité publiques. Il en va de notre responsabilité collective et républicaine de ne pas abandonner celles et ceux qui, après avoir survécu à l’indicible, ont trouvé en France un espoir de reconstruction. 

Aujourd'hui, le Centre Primo-Levi a besoin des 700 000 euros habituellement accordés par la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF), issu du Fonds Asile Migration Intégration (FAMI). Cet amendement vient ainsi rétablir ce financement afin d'assurer la pérennité du centre et de ses missions. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 700 000 euros en AE et en CP l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
- majore de 700 000 euros en AE et en CP l'action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS.

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée par l’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptions et retraitements qui figuraient dans le II de l’article 10 de la Loi de Finances du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et en particulier les vingt-sixièmes à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B et l’article 199 undecies C dans son ensemble, c’est-à-dire les réductions d’impôts attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer financés via des schémas locatifs externalisés faisant intervenir des contribuables soumis à l’IRPP en tant que porteurs temporaires des actifs. 

En omettant de retraiter (d’extourner) ces réductions d’impôt, le législateur semble considérer que l’intégralité de ces réductions d’impôt revient aux contribuables porteurs du projet. C’est méconnaitre l’obligation légale de rétrocession à l’exploitant ultramarin de la majeure partie de l’avantage fiscal constaté par le porteur. 

Ainsi à l’article 199 undecies B, le taux minimal légal varie de 56% (investissements de plein droit) à 66% (investissements soumis à agrément préalable) et à l’article 199 undecies C ce taux légal minimal est de 70%. Dans la pratique les taux de rétrocession atteignent 75 à 82% pour les investissements soumis à agréments mentionnés à l’article 199 undecies B comme à l’article 199 undecies C. Ce taux réel de rétrocession apparait dans les décisions d’agréments. 

Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il est juste et nécessaire de retraiter la part de la réduction d’impôts rétrocédée par le contribuable à l’exploitant ultramarin :

-        Pour sa part réelle pour les investissements bénéficiant d’un agrément (puisque ce taux est calculé et validé par les services du Ministère du Budget dans le cadre de l’agrément) ;
-        Pour sa part minimale légale pour les investissements de plein droit.
 
Cet amendement, travaillé avec la FEDOM, et porté par le sénateur socialiste de la Guadeloupe Victorin Lurel lors de l'examen au Sénat, est un amendement ne prenant en compte que le retraitement portant sur la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le même premier alinéa du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’impôt sur le revenu est majoré de l’avantage en impôt procuré par la part rétrocédée à l’exploitant ultramarin de la réduction d’impôt prévue aux dix derniers alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. Pour les investissements nécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies, la part rétrocédée à l’exploitant prise en compte est égale à celle réellement rétrocédée telle que rappelée dans la décision d’agrément. Dans les autres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimale légale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B ou au 8° du I de l’article 199 undecies C » ; 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diviser par 2 les crédits de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes ».

La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d’austérité budgétaire du Gouvernement.

Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; 

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office

Public de la Langue Basque de 60 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 60 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du

ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les

affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le

programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Néanmoins, cette

compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au

gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 36 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies. 

Cet amendement propose donc : 

– d’abonder de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit. 

– de minorer de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. 

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu le RSA.

Le gel du montant du RSA représenterait en 2026 une perte d'environ 81 euros pour 1 allocataire seul du RSA sans autre source de revenu.

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu du RSA.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 150 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 150 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

L'Etat a besoin d'être éclairé dans ses choix stratégiques et ces autorités disposent d'une expertise indispensable. Aussi apparait il indispensable de revenir sur cette réduction de crédit. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution cette augmentation de crédit de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » serait compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 13 Commission du secret de la Défense nationale du programme 308 protection des droits et libertés. 

Cet amendement vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer.

Ainsi, le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde).

Il s’agit donc de préserver ces sanctuaires de biodiversité en renforçant le financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) en Outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138« Emploi outre-mer ».

Dans les faits, la réduction des moyens consacrés au financement de l'économie ultramarine n’est aucunement souhaitée. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.

Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour le consommateur de carburant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑9. »

« II. – L’article L. 121‑35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121‑36 sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant.

« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑37. »

« III. – Après le 1° de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis S’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121‑6 et L. 121‑35 du code de l’énergie ; »

« IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er mai 2026, sous réserve d’une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les montants et les plafonds de ressources de l’AAH en 2026.

Le gel du montant de l'AAH représenterait en 2026 une perte d'environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l'AAH sans enfant et sans autre source de revenu

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu de l'AAH.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 130 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 130 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences).

Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle.

En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés afin d'accompagner correctement les demandeurs d'emploi.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.

Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 

4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office

Public de la Langue Basque de 150 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la "reconnaissance

officielle" de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du

ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les

affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le

programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Néanmoins, cette

compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au

gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à un avocat.

Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 90 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent, constitue un effort budgétaire important, difficilement mobilisable en une seule loi de finances.

Toutefois, il apparaît indispensable d’augmenter dès à présent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, afin d’anticiper la montée en charge du recours à ce droit en 2026. Les débats récents, ainsi que la mise en place d’outils spécifiques facilitant l’accès des mineurs à un avocat dans plusieurs barreaux, comme à Bordeaux, où un site dédié permet désormais aux mineurs d’identifier un avocat, de le contacter directement et de prendre connaissance de leurs droits, laissent présager une hausse des demandes, conforme à l’esprit et à la lettre de la loi du 7 février 2022.

Il est en effet essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée, dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris lorsqu’il est très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

En conséquence, le présent amendement de repli propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 5 000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente — grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la diversité et l’accessibilité.
 
Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situation des librairies généralistes demeure particulièrement fragile. L’éloignement géographique, l’insularité, les surcoûts logistiques et la vie chère rendent l’approvisionnement en livres plus complexe et le prix de vente plus coûteux que dans l’Hexagone. Ces contraintes structurelles créent un déséquilibre profond sur des marchés déjà étroits, où la rentabilité est difficile à atteindre. Les fermetures successives observées dans les Antilles illustrent cette réalité : sans soutien public adapté, le modèle économique des librairies indépendantes s’essouffle et menace de disparaître.

Il nous faut, désormais, afin de permettre l’accès à la richesse culturelle qui constitue la littérature, assurer la continuité du prix unique du livre. Le maintien de ce dispositif est également essentiel pour préserver un maillage culturel de proximité. Les librairies ultramarines ne sont pas seulement des points de vente : elles constituent des lieux de rencontre, de transmission, et de valorisation des auteurs et des littératures locales, à l’instar de la Martiniquaise Gaël Octavia, prix "Goncourt de la Nouvelle 2025 ». Dans des territoires marqués par des fragilités économiques et sociales, elles participent activement au lien social, à la diffusion du livre en créole et à la promotion des identités culturelles des Pays des océans. Sans accompagnement spécifique, ces espaces culturels seraient durablement affaiblis.

Enfin, garantir l’effectivité du prix unique dans les Outre-mer répond à un enjeu d’égalité réelle. Le différentiel de prix pouvant atteindre 10 à 15 % entre l’Hexagone et les Pays des océans, il est proposé une « aide au fret culturelle » pour accompagner les surcoûts logistiques qui ne permettent pas de respecter la loi Lang.

Pour assurer la recevabilité financière, l'action n°01 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" est diminué de 1 million d'euros en AE et CP et le programme "Aide au fret culturelle en Outre-mer" est abondé de 1 million d'euros en AE et CP.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros.

L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité.

Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. 

Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.

Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. 

Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.

Outre la suppression de l’article 79, il convient d’augmenter les crédits de la mission Solidarités. 

Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :

- Abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués.

Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint.

La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moyenne nationale pour cette tranche d’âge. Par ailleurs, la pauvreté y atteint des niveaux alarmants : par exemple à Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.  Ces chiffres témoignent que l’«égalité réelle » reste loin d’être assurée. Les jeunes ultramarins subissent un cumul de handicaps — insularité, éloignement, marché du travail restreint, vie chère — qui rendent l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie beaucoup plus ardu.

Réduire les moyens des missions locales de 13 %, alors même qu’elles accueillent un nombre croissant de jeunes, reviendrait à fragiliser une génération déjà fortement exposée à la précarité, et plus encore dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les vulnérabilités structurelles rendent l’action publique indispensable. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse contraindrait les missions locales à se séparer de 1 081 ETP sur 14 000 au niveau national, affaiblissant ce lien essentiel entre l’État et des jeunesses qui cherchent des perspectives nouvelles.

Les jeunes doivent être considérés non comme une charge, mais comme la force vive de l’avenir. Les réduire à un coût serait une erreur stratégique autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un investissement dans la vitalité démocratique du pays, dans la capacité créatrice et entreprenante des territoires — y compris ceux des océans — pour affronter les défis sociaux, économiques et écologiques d’aujourd’hui et de demain.
Pour assurer sa recevabilité financière — et uniquement dans ce but — cet amendement réduit artificiellement de 800 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, permettrait également de réduire les comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’est le cas pour la THRS.

Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

La cohabitation de ces taxes entraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – L’article 232 est abrogé ;

« B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) Le première phrase est ainsi modifiée : 

« – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

« – les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

« b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. » ; 

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »

« 2° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;

« 3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.

« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »

« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.

« III. – Le produit de la majoration est affecté aux communes.

« IV. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la stratégie Écophyto 2030.
Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives.
En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ».
Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030.La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030.
Compte tenu des enjeux de santé publique, financiers et environnementaux qui reposent sur la recherche d'alternatives techniques, il est impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les projets de recherche lancés notamment par le mouvement sportif.
Cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :- L'action 9 « planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée
à hauteur de 400 000 euros.- Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du
Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française de Golf.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que le gouvernement a, par décret, largement dégradé.

Ledit article ouvrait le droit à financer, par le compte personnel de formation, l’ensemble des permis de conduire, notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1…

Par un décret contesté par toutes les organisations professionnelles du secteur, le gouvernement est venu réduire drastiquement la portée des dispositions légales en interdisant la mobilisation du CPF pour le financement d’un des permis du groupe léger dès lors que la personne dispose d’ores et déjà d’un des permis de ce type. Il a ainsi interdit à des jeunes disposant de permis pour les petites motos nécessaires pour leurs apprentissages de passer, avec leurs CPF, un permis auto et réciproquement pour les personnes voulant disposer d’un permis deux roues notamment en vue de faciliter leur déplacement en milieu urbain. 
 
Dès lors que les dispositions de la loi précitées avaient été votées par l’immense majorité du Parlement, les mesures d’application décidées par le gouvernement apparaissent comme une remise en cause de ses prérogatives.
 
C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi la faculté d’user, sans restriction, de son CPF pour le passage des différents permis de conduire du groupe léger.

Supprimer les alinéas 8 à 16.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD), dont la version amendée par le Sénat (fiscalisation à 50 %) demeure problématique. En effet, il est difficilement acceptable de demander des efforts aux personnes souffrant d’ALD d’une part tout en refusant toute mesure de justice fiscale d’autre part (ISF, taxe Zucman, etc.).

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.

En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. 

De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides.

Le risque de cet élargissement de l'accès au Bail Réel Solidaire est une éviction des ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété.

Supprimer l'alinéa 1.

Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a été adopté en commission.

L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises au bénéfice du crédit d’impôt, les prestations accomplies à l’extérieur devaient impérativement être rattachées à une offre globale incluant une prestation principale effectuée chez le contribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsi le caractère unitaire et accessoire des activités réalisées à l’extérieur. Dès lors, en l’absence d’exigence d’unicité du prestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des services rendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’il bénéficie par ailleurs du crédit d’impôt pour une prestation réalisée chez lui, même par un intervenant différent et même lorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec celles réalisées à l’extérieur.

Une telle évolution irait dans le sens d’une augmentation significative du coût du CISAP puisqu’elle reviendrait à étendre très largement le champ du crédit d’impôt, une disposition particulièrement problématique dans le contexte budgétaire actuel.

Supprimer cet article.

Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10 267 658 €).

 Ce plafond s’avère totalement insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 M€, il sera dépassé de près d’1 M€ avec une prévision de collecte de 9,6 M€. Dans l’éventualité où le plafond soit maintenu à 8,5 M€ en PLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 M€.

 Le maintien à 8,5 M€ du plafond de la taxe sur la billetterie collectée par l’ASTP serait également profondément injuste, à plusieurs titres :

- L’écrêtement de la taxe acquittée par / et affectée à la filière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines ;

- Avec un plafond de 8,5 M€, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNM serait de l’ordre de 3% ;

- L’écrêtement est incompatible avec la notion de droit à reversement, qui permet à tout redevable de récupérer 65% de la taxe acquittée. Ainsi, l’écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ en PLF 2026 coûterait en réalité 2,92 M€ à l’ASTP.

Par conséquent, la fixation de ce plafond à 8,5 M€ porte atteinte à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte où l’association vient d’achever une double réforme structurante, dans les délais impartis par les pouvoirs publics : après la refonte de sa gouvernance, elle vient d’achever la remise à plat de ses régimes de soutien économique. Les nouvelles aides de l’ASTP sont ainsi entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Ces réformes structurelles vont se traduire, dès début 2026, par un élargissement de ses actions et de ses bénéficiaires.

Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement.

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, le rehaussement du plafond de la taxe collectée par l’ASTP à 9,5 M€ est vertueux, en ce qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et le renforcement de ses actions au bénéfice de tous les acteurs de la filière théâtrale privée.

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 8 500 000 »

le montant : 

« 9 500 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir – en partie – la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée de 600 millions d’euros supplémentaires. 

Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. 

Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a perdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024. Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée. Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés.

La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles. 

Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergement d’urgence pour 45 millions de familles. 

La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.

Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe a porté des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale. 

Cet amendement abonde donc de 600 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 300 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 300 000 000 millions d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a souhaité réduire de 713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

La diminution drastique des crédits en cause, si elle était confirmée, se traduirait par la suppression :

 -       du financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;

-       de la dotation exceptionnelle de l’État à France compétences s’élevant à 613 millions d’euros pour 2026 ;

-       à hauteur de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public allouée à France Travail.

 La dotation précitée alimente le fonds de concours de France Compétences qui finance la participation de l'Etat aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC). Alors que le niveau d’engagement de l’Etat était déjà en diminution de 20% dans le projet de loi de finances initial par rapport à la contractualisation 2024-2027, la suppression totale de cette dotation s’avérerait dramatique pour la formation des demandeurs d’emploi ainsi que pour le maillage territorial des organismes de formation, lequel s’en trouverait alors gravement affecté.

 Pour mémoire, le PIC a été lancé en 2018 afin de financer des actions de formation en direction des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes sans qualification. Son objectif est double : répondre aux besoins de recrutement des entreprises et accroître la qualification de la main-d’œuvre pour faire face aux évolutions des métiers. La poursuite de cette orientation a été confirmée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a maintenu ces deux dimensions : un volet national et un volet régional. Ainsi, le montant additionnel de l’Etat vient compléter le financement socle apporté par les régions – compétentes en matière de formation professionnelle – pour former en priorité les demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent ou en tension.

 La fin du PIC équivaudrait à faire disparaître la formation des demandeurs d’emploi dans les territoires, particulièrement pour ceux les plus éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, jeunes en insertion, travailleurs handicapés…) et à conduire à la faillite de nombreux organismes de formation.

Si cette orientation venait à être confirmée, il s’en suit que les régions, compte tenu du désengagement de l’Etat, ne pourraient plus maintenir leur financement socle au titre des PRIC avec les conséquences afférentes pour les demandeurs d’emploi et les organismes de formation.

C’est pourquoi, le présent amendement, travaillé avec Région de France, rétablit les crédits de :

- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;

- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;

- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il minore le programme "Soutien des ministères sociaux" de 713 millions d'euros en AE et CP. Les auteurs appellent à lever le gage en cas d'adoption.

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Cet amendement, présenté en commission par Charles de Courson,  vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. 

Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la 1ère partie du texte. 

Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les taux.

L’objectif est de garantir que les entreprises les plus profitables participent pleinement à l’effort collectif, conformément aux principes de justice fiscale, de solidarité nationale et de redistribution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant. » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 41,2 % pour l’exercice suivant. » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Ce sont plus de 20 000 entreprises qui font aujourd’hui rayonner notre territoire.

L’évaluation de la politique des pôles par la Direction générale des entreprises (DGE) a démontré qu’elle était l’une des moins coûteuses et des plus efficaces, avec un effet de levier de 3 € privés pour 1 € public investi dans l’innovation.

En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros afin de garantir leur fonctionnement et de soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI et grands groupes.

Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation, la réindustrialisation et l’attractivité de notre pays.

Le présent amendement vise donc à prélever, sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », la somme de 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de l’attribuer à l’action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à accompagner les clubs sportifs dans le recrutement et la formation d’éducateurs socio-sportifs.

Le sport, par les valeurs qu’il véhicule et le cadre que ses 180 000 clubs peut être, en particulier pour notre jeunesse, un levier d’émancipation et d’inclusion sans pareil. Pour qu’il puisse pleinement déployer son potentiel social et sociétal, il est indispensable de renforcer le soutien apporté à nos politiques d’inclusion par le sport.
Concrètement, pour permettre aux clubs sportifs engagés sur le terrain d’assumer ce rôle, le présent amendement vise à contribuer au soutien de 1000 de ces clubs sportifs engagés pour qu’ils recrutent et forment 1 000 éducateurs socio-sportifs, en renfort des dispositifs d’accompagnement existants, et prioritairement dans les territoires de la « géographie de l’ennui » où sévit chez certains jeunes la
perte de repères et de centres d’intérêts.
Alors que l’ANS perd 8,61 millions d'euros de crédits pour 2026, il est proposé de les rétablir afin que l’Agence accompagne les clubs pour leur permettre d’être plus que jamais des artisans essentiels de la fraternité, mobilisés pour redonner toute sa portée à cette valeur centrale de notre République.
Ainsi, l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » est abondée de 8,61 millions d’euros quand ceux de l’action 01 du programme 385 sont prélevés du même montant.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir – en partie – la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée de 600 millions d’euros supplémentaires. 

Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. 

Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a perdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024. Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée. Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés.

La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles. 

Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergement d’urgence pour 45 millions de familles. 

La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.

Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe a porté des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale. 

Cet amendement abonde donc de 600 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 300 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et de 300 000 000 millions d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), instauré en 2022, bénéficie actuellement aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs. Toutefois, un nombre important d’enseignants du premier et du second degrés, affectés durablement dans l’enseignement supérieur (universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPE…), contribuent pleinement à la mission d’enseignement sans pouvoir accéder à ce régime indemnitaire. Cette situation engendre une disparité injustifiée au sein du service public universitaire.

En l’absence de mesures correctives, ces personnels risquent de se trouver démotivés, ce qui compromet le recrutement, la fidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur, et peut affecter la qualité ainsi que la continuité des formations.

Cette revendication s’appuie sur un large soutien institutionnel et citoyen. Plus de 130 motions ont été adoptées au sein des établissements ; France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS, ainsi que de nombreux parlementaires, députés et sénateurs, ont interpellé à plusieurs reprises les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans qu’aucune réponse favorable n’ait été apportée. Par ailleurs, une pétition réunissant plus de 11 000 signatures témoigne de l’existence d’un consensus fort en faveur d’une mesure relevant à la fois de l’équité, de la cohérence et de la reconnaissance professionnelle.

L’amendement vise donc à ouvrir des crédits temporaires, permettant de lancer une première étape de justice indemnitaire, en attendant une révision statutaire complète.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et de minorer à due concurrence, ceux de l'action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025-2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer le déploiement du sport santé en
France.
Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l’activité physique et sportive (APS) comme levier d’amélioration de l’état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir des conseils et un soutien pour adopter un mode de vie plus sain.
Il est important de noter que cet investissement dans la prévention par la santé permettra à terme de réaliser des économies sur les dépenses de santé. En effet, en favorisant une meilleure santé et un meilleur bien-être grâce à l’APS, nous pouvons réduire le besoin de traitements médicaux coûteux et améliorer la qualité de vie des Français.
Cette augmentation permettra non seulement de soutenir les MSS existantes, mais aussi d’étendre davantage le réseau. Une attention particulière sera portée sur les territoires carencés en matière de santé et/ou sur les quartiers en politique de la ville. Ces zones ont souvent un accès limité aux services de santé et aux installations sportives, ce qui rend d’autant plus important le soutien aux
MSS.
Conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont
majorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Alors qu’elles représentaient une alternative au transport aérien et l’illustration de la coopération européenne en matière de transport ferroviaire, la décision de fermer les lignes de trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne, pourtant récemment réouvertes, est incompréhensible. Une décision prise à la suite de la suppression de la subvention qui contribuait grandement à leur fonctionnement et assurait leur viabilité économique.
Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisons Paris-Berlin et Paris-Vienne avaient un taux d'occupation supérieur à 60 % et qu’il s’agissait de la seule ligne de trains de nuit internationale au départ de Paris.
Le présent amendement vise donc à rétablir la subvention nécessaire au fonctionnement de ces lignes de trains de nuit pour l’année 2026.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.

Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.

Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.

Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ;

« b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« 3° L’article 965 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est supprimé ;

« b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : 

« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que des investissements dans des véhicules de placements collectifs tels que définis au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier et des produits d’épargne définis au titre II du même livre ;

« « 1° ter Des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;

« « 1° quater Des biens meubles corporels ; »

​​« 4° Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée : « est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ou secondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de 1 000 000 d’euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés aux « 2 heures de sports supplémentaires au collège » du fait que le Gouvernement ait réduit le dispositif depuis 2025.

Dans le rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023, il était souligné le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Le collège, après l’école primaire, est le lieu idéal de la formation de l’« habitus » sportif et ces 2 heures supplémentaires y contribuent.

Pourtant, depuis 2025, le Gouvernement a décidé de recentrer ce dispositif sur les collèges situés en REP/REP+. Je le regrette et considère, compte des tenus des enjeux de santé publique, que tous les collégiens devraient pouvoir en bénéficier.

Afin d’assurer sa recevabilité budgétaire, cet amendement :– abonde de 7,2 millions d’euros en AE et CP l’action 01 du programme 219– retire 7,2 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 du programme 163
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. 

La diminution des impôts dits de production depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. 

Déjà diminuée de moitié, le Gouvernement souhaite engager la suppression progressive de la seconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’est acquitté que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, une telle proposition continuera de privilégier en premier lieu les grandes entreprises au détriment du reste de l’économie. 

Le conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier, démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles, lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En outre, la suppression de la CVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), affaiblit les ressources des collectivités territoriales qui perdent ainsi une part importante de recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralement assurée par l’État. Une situation que les dispositions de l’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisant la dynamique de produit. 

Notre groupe souhaite rétablir graduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dans l’attente nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au cours des débats parlementaires :

1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ;

2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat.

3. La troisième modification intègre à l’assiette de la taxe les placement en OPCVM ou autre fonds d’investissements alternatifs, s’apparentant davantage à de la thésaurisation dans la holding pour éviter l’imposition qu’à une dynamique de construction d’un patrimoine industriel d’ensemble.

4. La quatrième supprime pour des raisons équivalente la dérogation qui était prévue pour les sommes mobilisées pour des souscription au capital d’entreprises, afin d’éviter que n’échappe au dispositif les plus-value de cessions « recyclées » dans des investissements n’ayant aucun lieu avec le patrimoine industriel de l’individu détenteur de la holding.

6. Cinquièmement, est supprimé un abattement forfaitaire n’ayant aucune justification conceptuelle.

7. Enfin, une précision relative à la définition des activités industrielles, libérales et commerciale et apportée.

Par cet amendement, inspiré de la proposition formulée en commission par le groupe Les Démocrates, le Groupe socialiste propose de « limiter la casse » au sein d’un PLF dont les rares avancées fiscales proposées par le Gouvernement ont été détricotée à l’Assemblée et au Sénat.

Cet amendement permet également de générer des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour 2 milliard d’euros selon le chiffrage annoncé par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« toutes les conditions »,

les mots :

« aux conditions cumulatives ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« sur l’ensemble de l’exercice ». 

III. – En conséquence, après le mot : 

« indirectement », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : 

« dans les conditions prévues au 1 du B du III. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son »

les mots :

« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou »

VI. – En conséquence, après le mot :

« équivalente, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. »

VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31.

VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants :

« II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :

« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« au troisième alinéa du présent 7° »

les mots :

« à l’alinéa précédent ».

X. – En conséquence, après le mot :

« sens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :

« du 1 du B du présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents »

XI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :

« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par :

XII. – En conséquence, substituer aux alinéa 51 à 78, les alinéas suivants :

« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 :

« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;

« 2° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ;

« 3° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :

« a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;

« 4° Les disponibilités issues de revenus passifs mentionnés au 2 du B du I du présent article, perçus par une société mentionnée au premier alinéa du A du I, ne sont pas prises en compte dans l’assiette de la taxe prévue au même article, à hauteur des montants réinvestis dans les trois années suivant leur perception dans :

« – une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société elle-même ou par une filiale répondant aux conditions prévues aux a à d du 4° du présent 2 ;

« – ou dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature, de sociétés répondant aux conditions prévues aux a à d du 4° du présent 2.

« Le réinvestissement s’entend de l’affectation effective des fonds à l’activité opérationnelle concernée, justifiée par tout document probant. En cas de non-réalisation du réinvestissement dans le délai de trois ans, les montants correspondants sont réintégrés dans l’assiette de la taxe due au titre de l’exercice en cours à l’expiration de ce délai, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

« Pour l’application du présent alinéa, les sociétés doivent tenir un registre des réinvestissements, précisant la nature, le montant et la date des fonds affectés, ainsi que les justificatifs correspondants, et le joindre à leur déclaration de résultat ou à leur déclaration de revenus selon le cas.

« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :

« a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;

« b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent II. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;

« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :

« 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;

« 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :

« i) par la société ;

« ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;

« 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :

« i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;

« ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.

« Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent.

« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent II, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.

« B. – Pour l’application du A :

« 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.

« Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.

« Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l’article 792‑0 bis ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;

« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792‑0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;

« 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;

« 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine.

« Les entreprises dont plus de 60 % des revenus sont des revenus passifs, entendus comme des revenus issus de dividendes et assimilés, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs et redevances, ne sont pas considérés comme ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. »

« III. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.

« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.

« L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du II, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;

« b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du II, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;

« En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables.

« IV. – La taxe est calculée au taux de 2 %.

« IV bis. – Le montant de la taxe due par les personnes physiques en application du 2 du IV du présent article est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments mentionnés au A du III qui présentent des caractéristiques similaires à celle de la taxe prévue au I.

« Lorsque les impositions mentionnées au premier alinéa du présent IV bis sont acquittées hors de France par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leur montant est retenu à proportion de la participation des personnes physiques mentionnées au même alinéa dans ces sociétés. »

 « V. – La taxe est déclarée :

« 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du III, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du II ;

« 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du III, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du II, les taux de participation directs et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.

« VI. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :

« 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du III.

« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ;

« 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du III.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663.

« VII. – 1. Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du III, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« 2. Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du III, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« VIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

« 3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« « VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l’année précédant le 1^er janvier. » »

« II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

I. – Supprimer l’alinéa 11 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

 « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et EPCI.

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et II bis ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office

Public de la Langue Basque de 150 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la "reconnaissance

officielle" de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du

ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les

affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le

programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Néanmoins, cette

compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au

gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de la Culture à l’Office

Public de la Langue Basque de 60 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 60 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 7 « Fonctions de soutien du

ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour les

affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Langue française et langues de France » portée par le

programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Néanmoins, cette

compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au

gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale

à l’Office Public de la Langue Basque de 150 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 150 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, système

d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme

141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation vise

seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement

d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et

de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 80 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action 05 « Innovation,

territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat » pour les affecter au bénéfice de l’action n°11 « FNADT section locale »

du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et

nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Cet amendement vise à assurer une prime pour les soignants intervenant dans les Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO), au même titre que les autres personnels exposés quotidiennement à des risques dans ces quartiers pénitentiaires spécialisés.

Les centres pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil se sont vus dotés en 2025 de Quartiers de Lutte contre la Criminalité Organisée (QLCO). Ces derniers sont destinés à héberger les « cent plus gros narcotrafiquants » afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leur cellule.

Dans ce contexte, le Ministre de la Justice a annoncé la création d’une prime de 166 euros brut à destination de ces personnels exposés à des risques au quotidien. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cependant, le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas éligible à une telle prime.

Pourtant, les risques encourus concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.

Il semblerait que 11 ETPT soient concernés dans chaque centre pénitentiaire. Ainsi, cet amendement vise à abonder le programme concerné de 44 000 euros pour assurer le versement de cette prime au personnel soignant travaillant dans les QLCO.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 07 "Formation" du programme « Justice judicaire ».

- majore de 44 000 d’euros en AE et CP l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Justice judicaire » et proposons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·       Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Cet amendement propose donc :

–                d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

–                de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions leurs rémunérations.

Les besoins des élèves, tant en matière de conditions d’apprentissage que de bien-être à l’école, doivent constituer une priorité absolue. Cela suppose un accompagnement renforcé, un suivi plus étroit et un encadrement humain accru. C’est par une présence humaine plus importante que nous pourrons lutter efficacement contre la déscolarisation, apaiser le climat scolaire et prévenir le harcèlement, mieux inclure tous les élèves et, in fine, favoriser la réussite scolaire de chacun. Cette approche est également indispensable pour répondre aux enjeux croissants de santé et de santé mentale des élèves, ainsi que pour mieux identifier et prendre en charge certaines difficultés sociales.

Pour atteindre ces objectifs, l’Éducation nationale a besoin de davantage de personnels : plus d’AED, de CPE, d’infirmières scolaires, et tout particulièrement d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Alors que le taux de recouvrement des notifications MDPH est en baisse par rapport à l’an dernier, il est urgent de recruter davantage d’AESH. Ces personnels, dont la rémunération moyenne est inférieure à 900 € par mois, jouent pourtant un rôle essentiel en permettant à des enfants en situation de handicap d’accéder à l’école, laquelle a vocation à accueillir tous les élèves sans distinction. Malgré les revalorisations engagées lors des précédentes rentrées scolaires, leur rémunération demeure très insuffisante au regard de leurs missions.

Par ailleurs, la proposition gouvernementale consistant à augmenter la quotité de travail des AESH pour tendre vers un temps complet — notamment par la prise en charge de l’accompagnement sur le temps de pause méridienne — ne saurait constituer une réponse satisfaisante. Elle ne permet ni de reconnaître l’ensemble des heures réellement travaillées (formation, préparation, coordination), ni de mettre fin aux temps partiels subis.

Si le nombre de postes ouverts augmente chaque année, la réalité du recrutement et sa pérennité passent nécessairement par une revalorisation significative et durable des rémunérations des AESH.

Le présent amendement vise ainsi à inciter le Gouvernement à engager cette revalorisation, qui doit être considérée comme une première étape indispensable. Il propose pour cela l’attribution de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », par redéploiement depuis l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (hors titre 2).

Cette minoration répond aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose qu’une augmentation de crédits soit compensée à due concurrence. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les moyens alloués à la logistique, à l’informatique ou à l’immobilier de l’Éducation nationale, mais bien d’appeler à l’octroi de moyens supplémentaires afin de revaloriser à la hauteur de leurs missions les rémunérations des AESH.

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville.

Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en oeuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien social et image des quartiers » à l’ANCT Territoires. Cependant, malgré ces engagements, les crédits de l’ANCT pour cette cause demeurent limités : en 2022, seulement 7,2 millions d’euros ont été alloués aux projets de lutte contre les discriminations, dont à peine 1,7 million pour des actions d’envergure nationale (couvrant au moins trois régions).
Malgré ce budget modeste, la lutte contre les discriminations reste inscrite comme une priorité dans les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Le budget de l’ANCT pour soutenir, par subventions, les associations développant des actions contre les discriminations au niveau national ou interrégional s’élève à 1,7 million d’euros. Or, les associations font désormais état d’un gel des subventions en 2025, ce qui fragilise encore davantage leur capacité à agir sur le terrain.
Cet amendement vise donc à rétablir ces subventions essentielles afin de maintenir la mobilisation des réseaux contre les discriminations et, in fine, de préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines.
Cet amendement :
Augmente donc de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du Programme 147 « Politique de la ville ».
Et réduit à due concurrence un montant correspondant de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l’action n° 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Cette amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération nationale des Maisons des Potes.

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 36 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies. 

Cet amendement propose donc : 

– d’abonder de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit. 

– de minorer de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. 

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en oeuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ».
Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue un outil essentiel pour mesurer la perception et la réalité des discriminations subies en particulier à l’embauche et dans le monde du travail.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenter l’action publique par des données objectives, régulières et comparables dans le temps. 

Sa reconduction annuelle est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques et orienter les priorités gouvernementales.
La direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre va notifier en octobre 2025 un marché pour la création d’un observatoire des discriminations qui sera chargé de réaliser, pour le compte de la puissance publique, le baromètre national des discriminations qui consistera en :
- La réalisation concrète de vagues annuelles de testing ;
- L’analyse des données récoltées et la production des résultats (baromètre)

Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement à hauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin de garantir la continuité du baromètre et le renforcement des outils statistiques de lutte contre les discriminations.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à renforcer les moyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire face à la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères, et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nos emplois français, face à l’explosion des flux commerciaux.

Dans un contexte où la souveraineté économique de la France est menacée par une mondialisation débridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères – notamment chinoises comme Temu, Shein ou AliExpress – devient une priorité impérieuse.
Ces acteurs pratiquent un dumping massif, exploitent des failles douanières et inondent le marché de produits ne respectant pas nos normes sanitaires (règlement REACH sur les substances chimiques), environnementales (RoHS sur les restrictions des substances dangereuses) et sociales.
Selon des enquêtes européennes citées par la Fédération de l’Habillement et Ouest-France, entre
85 % et 95 % des articles proposés sur ces plateformes seraient non conformes aux standards européens, exposant les consommateurs à des risques toxiques (jouets contaminés, cosmétiques dangereux) et accélérant la dégradation environnementale via une fast-fashion ultra-polluante. Cette invasion fragilise nos PME, nos commerces de proximité et nos industries, provoquant des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros par an en emplois et en recettes fiscales, tout en creusant les inégalités territoriales.
Les chiffres sont accablants et illustrent une explosion incontrôlée : à l’aéroport de Roissy seul, les arrivées d’articles ont bondi de 170 millions en 2022 à 410 millions en 2023, puis à 775 millions en 2024, soit une multiplication par 4,5 en deux ans.
Au niveau national, le bilan e-commerce 2024 de la Fevad indique que les ventes en ligne ont franchi 175 milliards d’euros (+9,6 % sur un an), avec une part croissante d’importations low-cost via le fret postal et express.
Pourtant, les moyens douaniers n’ont pas suivi : les effectifs dédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraude douanière, stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en 2024.
Il s’agit donc d’absorber à minima ces augmentations de flux en augmentant de +10 % les moyens alloués aux contrôles douaniers, soit environ 63 millions d’euros, au lieu de l’augmentation de 2,6 % initialement prévue.
Il est temps d’un renforcement à la hauteur des enjeux : protéger nos emplois, notre santé (grâce au respect des normes strictes) et notre environnement (face à l’empreinte carbone massive des importations).
Cela passe par une réaffirmation de la souveraineté française, des sanctions renforcées contre les plateformes en infraction, et une coopération européenne pour bâtir un véritable bouclier démocratique et économique.
Le présent amendement procède, au sein de la mission concernée, aux transferts de crédits
suivants :
L’action n° 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est majorée de 63 000 000 euros en AE et CP. En conséquence, l’action n° 02 « Fiscalité des PME » du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » est minorée de 63 000 000 euros en AE et CP.
Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, il est proposé une augmentation de 7,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies. 

Cet amendement propose donc : 

– d’abonder de 7,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit. 

– de minorer de 7,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques. 

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État.

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles(associations).

Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés en région des ministères ne participent donc plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales et en assurant une part de leur financement.

Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D)sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.

La suppression de plus de la moitié du soutien public à la gouvernance des pôles de compétitivité semble avoir a été faite sans évaluer les conséquences de cette mesure pour les pôles. Le SGMEF n’a ainsi pas pu communiquer au rapporteur spécial la trésorerie existante pour chaque pôle, tout en reconnaissant son importance pour apprécier les effets concrets de la mesure. Cette suppression intervient en outre dans un contexte de réduction des dotations attribuées par les régions du fait de la contrainte des budgets locaux. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourraient donc être désastreuses.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 9 millions d'euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 9 millions d'euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

L'auteur de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif.
Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.

En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréant l’extension du Ségur aux personnels socioéducatifs, l’État n’a prévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % du surcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alors que la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millions d’euros sur la part départementale des ESSMS.
Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y compris les personnels médico-sociaux des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification et des structures de prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millions d’euros.
En l’absence de compensation intégrale, les départements devront puiser dans leurs propres ressources pour financer une mesure décidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultés budgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structures associatives locales, déjà fragilisées par la crise de l’attractivité et la tension sur les métiers du soin et du social.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations de l’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afin d’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pour les personnels concernés.
Concrètement, il est proposé :
-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 « Dotation générale de décentralisation
des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence de 85 millions d'euros les crédits de l’action 01 « Aides
exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », cette diminution étant purement technique afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduire dans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous” réellement financé et équitable, garantissant la continuité des accompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.
Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à
l’ACNUSA.
Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.
Dès lors, le présent amendement procède :
D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.
En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025.
Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.
Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.
Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du ministère de l’Éducation Nationale

à l’Office Public de la Langue Basque de 60 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 160 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt

public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En

effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour

objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement

les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 60 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action n° 8 « Logistique, système

d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

pour les affecter au bénéfice de l’action n° 1 « Enseignement en collège » portée par le programme

141 « enseignement scolaire public du second degré ». Néanmoins, cette compensation vise

seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement

d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et

de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 200 000 euros.

Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la

contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 500 000

euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État

à 1 460 000 euros.

Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la

Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités

territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord,

demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que

l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue.

Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement

d’intérêt public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-

Atlantiques et la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est

enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en

2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant

parfaitement les langues française et basque.

Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente,

la perte de locuteurs est enrayée.

Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque,

la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont

développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant

sur deux en maternelle.

La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la

langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025

confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une

part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance

officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique

ambitieuse et concertée.

La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la

fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour

garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement.

Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de

locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection

budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux,

soit 650 000 € par membre.

Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation,

ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux

besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et

menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique.

L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique

linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un

investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un

gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les

collectivités locales.

Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 200 000 euros en

autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action 05 « Innovation,

territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat » pour les affecter au bénéfice de l’action n°11 “FNADT section locale »

du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et

nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et de xénophobie, dont la persistance demeure fortement documentée. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), évaluatrice de la politique publique en la matière, souligne dans son rapport 2024 un affaiblissement du portage politique de cette lutte, ainsi que des retards dans le pilotage et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO), placé sous la responsabilité de la DILCRAH.

Le renforcement des moyens de la DILCRAH vise précisément à répondre à ces fragilités, en permettant une meilleure coordination interministérielle, un suivi plus rigoureux du plan national, et la mise en œuvre d’actions effectives sur tout le territoire.

Par ailleurs, lutter efficacement contre les discriminations suppose de mieux connaître et mesurer leur réalité. La CNCDH recommande ainsi de soutenir les enquêtes de victimation, telles que l’enquête « Ressenti et vécu en matière de sécurité » (VRS), indispensables pour objectiver l’ampleur des phénomènes, mieux comprendre les causes de la sous-déclaration et bâtir des politiques publiques correctrices robustes et fondées sur des données fiables.
L’augmentation des crédits permettra à la DILCRAH de renforcer cet indispensable travail d’expertise, en lien avec les administrations concernées et les acteurs de terrain.

Tel est l’objet du présent amendement : donner à l’État les moyens d’une politique de lutte contre les discriminations véritablement à la hauteur des enjeux, en consolidant les capacités d’expertise, de coordination et de pilotage de la DILCRAH.

Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes.

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées 2023-2026 ont notamment pour objectif de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes ».

Pour déployer des actions éducatives de qualité, sur long le terme, visant à produire des outils de sensibilisation, transmettre l’histoire et la mémoire, lutter contre les préjugés et stéréotypes racistes et antisémites, la DILCRAH s’appuie sur un réseau de plus de 1 000 associations qui agissent à l’échelle d’un département ou sur l’ensemble du territoire, national et ultramarin, comprenant des lieux de mémoire (Mémorial de la Shoah, Fondation du Camp des Milles, Mémorial du Camp de Rivesaltes, Maison d’Izieu…), et des têtes de réseaux nationales (la LICRA, SOS racisme, le MRAP, etc…).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes de haine (explosion des actes antisémites mais aussi progression des actes antimusulmans), un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui oeuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.

Le fondement de cet amendement repose sur la nécessité d'investir dans la formation et la sensibilisation des élèves aux thématiques de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Face à la hausse alarmante des actes racistes, antisémites et anti-LGBT+, il est crucial de renforcer la prévention et la sensibilisation dès le plus jeune âge. La formation des élèves, élaborée en partenariat avec les associations et les acteurs engagés, permettra de développer une meilleure compréhension de ces enjeux et de promouvoir une culture de respect et de tolérance, contribuant ainsi à lutter contre ces  violences.
Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » , afin de sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.

Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS.

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma.

Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.

L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.). La location de 6 hélicoptères de ce type par la DGSCGC chaque année confirme la pertinence de ce type d’appareil. Alors que la DGSCGC souhaite poursuivre cette politique de location à l’heure actuelle pour des raisons de coûts, nous considérons qu’il s’agit là d’une vision court-termiste, l’État dépensant cette année 30 millions d’euros pour louer des appareils.

Conformément à la recommandation que nous avons formulée dans notre rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile en juillet dernier, nous réitérons donc notre proposition de diversifier notre flotte par l’acquisition en propre de ces hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

Dans son rapport d’information de 2023, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros. Nous proposons donc une hausse des crédits de manière à couvrir l’acquisition de deux appareils, soit un montant total de 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 50 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025-2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer le déploiement du sport santé en
France.
Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l’activité physique et sportive (APS) comme levier d’amélioration de l’état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir des conseils et un soutien pour adopter un mode de vie plus sain.
Il est important de noter que cet investissement dans la prévention par la santé permettra à terme de réaliser des économies sur les dépenses de santé. En effet, en favorisant une meilleure santé et un meilleur bien-être grâce à l’APS, nous pouvons réduire le besoin de traitements médicaux coûteux et améliorer la qualité de vie des Français.
Cette augmentation permettra non seulement de soutenir les MSS existantes, mais aussi d’étendre davantage le réseau. Une attention particulière sera portée sur les territoires carencés en matière de santé et/ou sur les quartiers en politique de la ville. Ces zones ont souvent un accès limité aux services de santé et aux installations sportives, ce qui rend d’autant plus important le soutien aux
MSS.
Conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont
majorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une réduction de crédits votée par le Sénat : de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

L'Etat a besoin d'être éclairé dans ses choix stratégiques et ces autorités disposent d'une expertise indispensable. Aussi apparait il indispensable de revenir sur cette réduction de crédit. 

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution cette augmentation de crédit de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » serait compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action 13 Commission du secret de la Défense nationale du programme 308 protection des droits et libertés. 

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile.

La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes ont vocation à augmenter en hiver, avec de forts risques d’inondations. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur un même territoire. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques (équipement de l’ensemble des départements pour y faire face), humains (tous les sapeurs-pompiers doivent désormais être formés à l’ensemble du spectre des interventions) et budgétaires, qu’il faut savoir anticiper le plus rapidement possible. 

Face à cela, la recherche et l’innovation en matière civile doit être érigée en priorité nationale. Si le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche, par exemple en finançant une partie du budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ainsi que l’Entente Valabre, les montants sont insuffisants au regard des enjeux considérables auxquels les acteurs de la sécurité civile devront faire face. Outre la question des sommes, les initiatives de recherche et d’innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire comme le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent que soit créé un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation. Ce fonds aurait vocation à tisser un réseau pour coordonner l’ensemble de la recherche et de l’innovation sur le territoire pour développer des projets communs et mutualiser les coûts de recherche et de développement. 

Interrogée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, la DGSCGC a répondu que « la proposition de créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile constitue en soi une piste de réflexion intéressante, même si elle n’est pas inscrite au PLF 2026, nécessitant d’être consolidée. Cette perspective répondrait à un besoin de structuration et de mutualisation des solutions, afin de transformer des initiatives locales en projets à portée nationale. »

Un chef de file pourrait être identifié : l’Entente Valabre, qui a développé une grande expertise de recherche et de formation dans les domaines de la lutte contre les feux de forêts, du secours aquatique et subaquatique, du sauvetage déblaiement, ou encore du secours périlleux en montagne, serait un acteur pertinent pour piloter cette structure par exemple.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 11 « Prévention et gestion des crises » du programme 161 « Sécurité civile » de 5 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 25 "Prévention et lutte contre violences et prostitution".

La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 25 – "Prévention et lutte contre violences et prostitution" du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ; 

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Un amendement adopté au Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement, est la transcription budgétaire d'un article rajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat.

Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présent amendement d'abonder le crédit du programme "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" de 112 millions d'euros, montant qui avait été retranché au Sénat.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore en CP et AE de 112 millions d'euros le programme "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières". Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable. 

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. 

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de crédits de plus de 70 m€ prévue pour l'audiovisuel public en 2026.

Après des coupes budgétaires successives par les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, et un financement fragilisé par sa récente réforme, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés de l’Audiovisuel public des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent. 

Cet amendement vise donc à annuler la baisse de crédits de plus de 65 m€ à la quelle fait face France Tv pour 2026 ainsi que les baisses de 4 m€ pour Radio France et 1,5 m€ pour l'INA.

Il est évident qu’il n’est pas dans notre intention de venir prélever ce montant sur une autre société de l’Audiovisuel public. Toutefois, afin d’être recevable cet amendement : 

– abonde de 65 250 000 €, en AE et CP, l’action 1 du programme 841 France Télévisions, de 4 100 000 € en AE et CP l'action 1 du programme Radio France et de 1 500 000 € en AE et CP de l'action 1 du programme INA;

– prélève -70850000 €, en AE et CP, à l’action 1 du programme 844 France Médias Monde

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.

Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.

Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse des crédits sous-action 03-04 Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap pour un montant de 138 millions d'euros.

L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap nécessite en effet des crédits budgétaires a minima constants en 2026.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 138 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences).

Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle.

En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés afin d'accompagner correctement les demandeurs d'emploi.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État.

Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale. »

Un tel argument semble peu recevable dans la mesure où les fraudes représentent à peine 1 million d’euros par an sur 1,2 milliard d’euros de dépenses (source : bleu budgétaire Santé rédigé par le Gouvernement lui-même). 

Dès lors, le rendement de mesures contre la fraude ne semble pas pouvoir contenir à cette hauteur la dépense, d’autant plus que le Gouvernement indique ne pas vouloir augmenter la part des dossiers d’AME contrôlés (15 % en 2026 comme les années précédentes).

Dans ce contexte, le gel des crédits s’apparente plus à une probable réduction future des droits des bénéficiaires de l’AME, que ce soit les conditions d’accès (ressources, etc.) ou du panier de soins remboursés.

Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes et apparentés.

S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique :

• L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 % des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses de santé.
• Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
• A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.
• Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.
• La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.
• L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en est revenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont été exclues du système de santé espagnol : au cours des trois premières années de la réforme, une augmentation de 15 % du taux de mortalité des sans-papiers a été constatée. La réforme s'est traduite par l'interruption du bon suivi des maladies chroniques et graves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrants n'ont pas été pris en charge pour des affectations telles que la grossesse, le cancer, l’hypertension, le VIH, le diabète ou les maladies cardiovasculaires et mentales. Une hausse des cas d’hépatites B et de la mortalité liée au sida a été constatée ainsi qu’une hausse des dépenses de santé liée à une prise en charge accrue aux urgences au détriment de la médecine de ville.
• La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017, source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
• Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle transformation généreraient un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. Cela serait donc une mesure qui manquerait profondément de sérieux budgétaire.
  
  

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Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :