Projet de loi de finances pour 2026

Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : 

« iii) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;

« – après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».

« c) Il est ajouté un C ainsi rédigé : 

« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025.

Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR).

L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et social français. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de 50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale brute annuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les crédits permettent notamment de soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS et le DLA.

Etant donné la situation très dégradée cette année en termes de taux de chômage, défaillances d'entreprises, et de précarité, il apparait impératif de conserver, a minima, les crédits qui étaient affectés à l'ESS en 2025.

Aussi est-il proposé :

- une augmentation des crédits de l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques" de 7 475 412 €,

- une diminution des crédits de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques" de 7 475 412 €.

Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux Statistiques et études économiques mais bien d'attribuer davantage de moyens à l'économie sociale et solidaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros.

Comme l'indique le projet annuel de performances, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne.

Aussi, nos actions d'aide publique au développement doivent être améliorées notamment par le soutien à l'innovation dans ce secteur, mais également par leur évaluation. Le présent amendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l'économie du développement et l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement.

Enfin, l'action 02 héberge également le fonds de soutien aux Infrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendement souhaite également que ces crédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russes continuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre en Ukraine.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 - Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique au développement.

- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale est positive.  

Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, au taux d’inflation, cette disposition aura pour conséquence de s’approcher, dans la durée, d’un gel des dynamiques de TVA allouées aux collectivités territoriales. Pour les Régions, les conséquences seront d’autant plus importantes, dans la mesure où la fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes et que la TVA représente leur dernière recette dynamique (leurs recettes carbonées, les parts variables de TICPE et les recettes issues des cartes grises, comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable). 

Par ailleurs, le produit qui serait retenu au titre de ce dispositif serait affecté au fonds de sauvegarde des Départements alors même que la capacité de désendettement des Régions en 2024 (6,3 ans) est supérieure à celle des Départements (6,1 ans). 

Enfin, la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».  

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Supprimer l’alinéa 2.

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. 

L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 4 milliards d'euros et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par le cabinet de conseil KPMG, mise à jour régulièrement depuis 2010, permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Un abondement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », 

- Une diminution d'autant des crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il s'agit en particulier de préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Cette réduction des crédits de l'action 31 du programme 155 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux affaires immobilières mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux Entreprises Adaptées.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire.
Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transports maritimes français fonctionnant à l'énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pour notre archipel.
Cela s'inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières et économiques qui en découlent notamment pour la population et les entreprises de notre archipel.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" et il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits pour la nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon"
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.

Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.

Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %.

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.

Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I »

les mots :

« aux I et II bis ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

•       Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

•       Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5 % pour l’exercice suivant » ;

« – au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros, », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 35,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  au deuxième alinéa, après le montant : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.

Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et 

malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique de la filière.

Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européen ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 200kg* »,

le mot :

« Exonérations ».

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

V. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot :

« Exonérations ».

VI. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VIII. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IX. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots :

« * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ».

X. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou de maintenir un taux d'activités sans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables par simple application de périmètres géographiques définis de façon trop centralisée, impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales et locales favorisent déjà très largement les implantations d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Supprimer l’alinéa 5. 

Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse de l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Comme l'indique le projet de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs de vidéo protection de voie publique, la sécurisation des établissements scolaires, et de financer des projets visant l'équipement des polices municipales et des sapeurs-pompiers. 

Ces outils ont des grands enjeux de sécurité publique et il est donc nécessaire qu'ils puissent être davantage déployés. Dans le cas particulier des établissement scolaires, les violences se multiplient. Le rapport d’information sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes conduit au Sénat en 2024 fait le constat « d’une violence endémique dans les établissements scolaires, qui touche désormais le primaire et le secondaire. » Il indique par ailleurs que deux tiers des établissements du secondaire ont déclaré au moins un incident grave en 2021/2022.  

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. 

- Une baisse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232 - Vie politique. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à maintenir les crédits pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local, dans un contexte où, par un amendement du Sénat, ces derniers ont été diminués de 87,5M€, afin notamment de porter le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'Etat (hors certains ministères). 

Il s'agit par cet amendement de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.  

• une baisse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l'action 02 du programme 218. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière mobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 

66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.

Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique des acteurs de la filière.

Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européen ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules pendant cette période de transition.

Cet amendement de repli a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.

I. – Après l’alinéa 21, les insérer trois alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

« b) À la fin de la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 ». »

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 200kg* »,

le mot :

« Exonérations ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution.

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VI. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots :

« Abattement de 600kg* »

le mot :

« Exonérations ».

VII. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

VIII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

IX. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.

X. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots :

« * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ».

XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. 

Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€. 

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. 

Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de - 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de - 65 %, et une baisse de leur DTCE de - 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de - 58 %.  

Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière est nettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle. 

Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».  

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ». 

Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025. 

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »,

les mots :

« à verser est égal au montant versé en 2025 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales.

En 2024, les montants effectivement répartis entre les AOM se sont traduits par un niveau moyen d’environ 43 000 euros par autorité, un montant trop limité pour financer des infrastructures lourdes de transport collectif. Il est donc nécessaire d’assurer un fléchage adapté à l’échelle réelle des financements, en les orientant vers des projets de mobilités dont la taille est cohérente avec ces enveloppes.

Les mobilités actives, les mobilités partagées (dont le covoiturage), ainsi que les mobilités solidaires et aides individuelles, constituent des secteurs d’intervention pleinement adaptés à des montants compris entre 40 000 et 200 000 euros,      directement contributifs à la transition écologique et immédiatement opérables par les AOM. Les mobilités partagées maillent et desservent l’ensemble des territoires à coût maîtrisé pour les AOM, tout en préservant le pouvoir d’achat des Français dépendant à la voiture individuelle.

Ces domaines relèvent explicitement des compétences confiées aux AOM. Ils contribuent également aux objectifs stratégiques définis dans le Code des Transports, notamment la diminution du trafic automobile et le développement des modes de déplacement moins polluants, que ce soit le covoiturage, la mobilité partagée, la marche et l’usage du vélo.

En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives, l’amendement permet, une utilisation efficace et proportionnée des financements tout en renforçant immédiatement des politiques locales de décarbonation.

Il est donc proposé d’affecter ces crédits aux actions de mobilités actives, partagées et solidaires, afin d’assurer la cohérence entre les moyens et les objectifs des AOM.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Mobilités du quotidien » du Programme 203–Infrastructures et services de transports à partir des crédits de l’action 01 « Soutien aux politiques de transition écologique » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 50 millions d’euros.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.

Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni aux réseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers, peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leurs exploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce et financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.

Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation du réseau des stations-service indépendantes avait bien été adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié à l’installation de bornes électriques en station, contrairement aux demandes exprimées par la profession, qui visaient une véritable diversification énergétique et économique.

Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls 3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudence des exploitants face à des investissements encore peu rentables dans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restants auraient dû être transférés au fonds de soutien à la transition économique et écologique des stations indépendantes. Malgré un lancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalement été réaffectés au budget général de l’État, et les aides promises demeurent à ce jour non attribuées.

Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde du réseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines, et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plus enclavées.

Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures de soutien visant à : 

-        Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles et alternatives. 
-        Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacement du matériel essentiel à la distribution de carburants liquides conventionnels ou bas carbone.
-        Transformer les stations-services indépendantes en « hubs de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services type automatisation de la distribution de carburants (DAB), vente de billets de trains, relais colis, distributeurs de produits agricoles circuit-court …).

Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économique difficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.

Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 des mesures de soutien dédiées à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes, en abondant de 10 millions d’euros l’action n.23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », à partir des crédits de l’action n.4 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission Economie.

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon.
Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur.
Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits au programme « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.

La France, engagée dans une trajectoire de maîtrise de ses finances publiques et de priorisation de ses investissements internationaux, doit s’interroger sur l’opportunité de souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII).

La SII, bien que jouant un rôle dans le développement économique de l’Amérique latine et des Caraïbes, ne constitue pas un partenaire privilégié de la France dans sa politique de coopération internationale. Les ressources financières de l’État doivent être concentrées sur des zones géographiques et des instruments alignés avec les intérêts stratégiques et les engagements prioritaires de la France, notamment en Afrique, en Europe et dans les territoires ultramarins.
La participation de la France à l’augmentation de capital de la SII, institution dominée par des acteurs régionaux et des partenaires extra-européens, ne garantit pas une influence proportionnelle à sa contribution financière. Dans un contexte de ressources limitées, il est préférable de privilégier des canaux bilatéraux ou des institutions multilatérales où la France dispose d’une voix plus significative.

Contrairement à d’autres institutions financières internationales, la SII ne présente pas de leviers concrets pour le développement des entreprises françaises ou la promotion de l’expertise nationale. Les retombées économiques et commerciales pour la France restent marginales, voire inexistantes, ce qui rend cette souscription peu justifiée au regard des attentes de rentabilité et d’impact.

Il est nécessaire de préserver la soutenabilité des finances publiques. Dans un contexte de consolidation budgétaire et de recherche d’économies, chaque engagement financier doit être évalué à l’aune de son utilité et de sa nécessité. La souscription à l’augmentation de capital de la SII, qui ne répond ni à une obligation légale ni à un intérêt stratégique clair, ne saurait être prioritaire face à d’autres dépenses essentielles.

Plutôt que de disperser ses efforts, la France gagnerait à renforcer ses partenariats avec des institutions financières internationales où son influence et ses retours sur investissement sont avérés, ou à développer des instruments de coopération bilatérale plus ciblés et plus efficaces.
Pour ces raisons, il est proposé de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires et de recentrer l’action internationale de la France sur des priorités plus stratégiques et plus porteuses.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide exceptionnelle était de 50 M€ pour 2025).

Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autres choix de se rendre dans l'Hexagone que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc. Dans ce cadre, l'avion est le seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

L'augmentation de crédits apparaît donc nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue par la Corse pour 2026. 

Sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €. Avec le montant de continuité territoriale prévu dans le PLF 2026, la dotation ne serait que de 29,5 € par habitant.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait cette dotation à 72 € par personne, soit 7 fois moins que la dotation de base actuelle pour nos concitoyens de Corse ; certes on serait encore bien loin de la continuité territoriale avec la Corse mais il s'agirait déjà d'un pas important pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025.

Le présent amendement a pour objet de proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement et le texte issu du Sénat :

– il maintient l’allègement de trajectoire de hausse sur la mise en décharge ;

– il reprend une trajectoire de tarifs moins dynamique en ce qui concerne la taxe sur les déchets incinérés, tout en maintenant une modulation selon la performance de l’installation, afin de garantir l’efficacité environnementale de la mesure et de préserver un différentiel incitatif entre incinération et stockage conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En cohérence, un autre amendement à l’article 21 propose de supprimer l’exemption au bénéfice de certaines installations de valorisation énergétique par traitement thermique ayant mis en place un captage des gaz, d’autant que l’absence de rejet atmosphérique direct ne constitue pas un critère pertinent au regard de l’objectif de la taxe, qui est d’orienter les flux vers les modes de traitement les plus vertueux et d’éviter les effets d’aubaine.

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :

« 

 »

Le présent amendement vise à abonder de 9 461 801 euros l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. 

En effet, même si cette action voit son budget augmenter de 1,67% en AE et CP pour l'année 2026, il est plus que nécessaire d'encourager davantage les actions menées pour l'orientation des élèves, notamment dans le secondaire. 

Comme le rappel le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, "L’orientation constitue un levier majeur pour la réduction des inégalités sociales, territoriales et de genre." 

Pourtant, comme le rappel le rapport d'information n°2458 de 2024 sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif de Mesdames les Députées Estelle Folest et Béatrice Descamps, un rapport du Sénat (n°763) de 2023 indiquait que la politique d'orientation était mise en oeuvre de façon variable entre les établissements, et recommandait de mieux former et outiller les professeurs principaux pour qu'ils puissent accomplir leur mission d'orientation. Dans leur rapport, les rapporteures Estelle Folest et Béatrice Descamps souhaitaient quant à elles que les prescripteurs d'orientation soient mieux former notamment sur les différents diplômes et certifications du supérieur. Leur recommandations n°12 demandait de renforcer les outils de l'orientation au lycée, notamment en veillant aux moyens humains et financiers déployés à cet effet et en formant les professionnels de l'Education nationale compétent en matière d'orientation. 

Cette recommandation était notamment exprimée dans le contexte où l'enseignement supérieur privé à but lucratif se développait massivement, avec son lot d'interrogations et de dérives constatées par les familles. 

Par ailleurs, il est plus que nécessaire d'éviter que les élèves se retrouvent dans des formations qui ne leur correspondent pas et qu'ils soient obligés de se réorienter durant leur parcours dans le supérieur, voire après. 

Pour ces raisons, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 9 461 801 d'euros en AE et CP (dont T2) sur l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré.

- Une baisse de 9 461 801 d'euros en AE et CP (dont T2) sur l'action 01 du programme 214.  

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier. 

Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement. 

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique.

Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93.753.326 euros. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d’euros.

Alors que les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l’enveloppe prévue de 2 millions d’euros pour 2026, est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée. Or, ce serait de nature à fortement perturber le marché du rétrofit alors même qu’il amorce son décollage. Il est donc stratégique pour l’année 2026 que cette enveloppe soit maintenue à un niveau égal à 10 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174–Energie climat et après-mines à partir des crédits de l’action n.17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » - pour un montant de 8 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 10 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros.

L’objectif de dépenses de recherche à 3% du PIB est un objectif que nous nous fixons depuis 2000, or il continue de s’éloigner, et l’écart avec les autres pays se creuse.

Cet amendement vise également à rappeler le risque de privilégier les appels à projet, au détriment de financements pérennes, et récurrents, et d’une recherche du temps long. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

 • une hausse de 416 086 473 d'euros en AE et 767 607 130 d'euros CP sur le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

 • une baisse de 416 086 473 d'euros en AE et 767 607 130 d'euros CP sur l'action 15 du programme 150. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement.

Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et le projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement prévoyait une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE.

Pourtant, en janvier, le président américain a décidé de largement réduire son aide humanitaire internationale, supprimant 83% des financements de programmes à l'étranger de l'agence USAID. Selon la revue The Lancet, cela entraînera plus de 14 millions de morts supplémentaires en 2030, dont 4,5 millions d'enfants.

Par ailleurs, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission, l'action 02 du programme 209 "regroupe l’ensemble de la coopération bilatérale du programme 209 dans les domaines prioritaires de la politique de développement de la France fixés par le CICID de 2018, réaffirmés par la loi du 4 août 2021 et rappelés dans les conclusions du CICID de 2023 : lutte contre la pauvreté, promotion des droits humains et protection des biens publics mondiaux (santé, stabilité internationale et situations de fragilité, égalité entre les femmes et les hommes, éducation, climat, environnement et biodiversité)." 

Dans ce contexte, et alors que les crises à travers le monde s'aggravent, que les tensions s'intensifient et que les inégalités ne cessent d'augmenter, la France doit poursuivre ses actions de solidarité et remplir ses engagements.

Aussi, si le Sénat a déjà pu réabonder l'action 02 - Coopération bilatérale de 101M€ en AE et 66M€ en CP, le présent amendement vise à abonder de 100M€ en AE et de 75M€ en CP supplémentaires cette dernière, et de 100M€ en AE et de 75M€ en CP l'action 10 - Action humanitaire. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l'action 02 - Coopération bilatérale du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement;

- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l'action 10 - Action humanitaire du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

- Une baisse de 200M€ euros en AE et de 150M€ en CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.

Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à alimenter l'action 04, et plus précisément la sous-action 04-01 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 - Gendarmerie nationale. Il vise particulièrement a abondé le budget prévu pour l'entretien et la réparation des véhicules, dont le montant indiqué dans le projet annuel de performances de la mission Sécurités est de 37,6M€ en AE et en CP pour 2026. 

Le Sénat a pu augmenter de 30 millions d'euros le budget alloué à la gendarmerie nationale, notamment pour abonder l'action 04. Néanmoins, les amendements adoptés précisent qu'il s'agit de pouvoir pallier à la dégradation du parc immobilier. Il s'agit cependant ici d'augmenter spécifiquement les moyens pour les véhicules. 

Néanmoins, nous savons que nos gendarmes souffrent d'une flotte automobile vieillissante. Le renouvellement de plus de 10 000 véhicules a pris du retard. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise ainsi à abonder de 12,4M€ en AE et en CP la sous-action 04-01, afin de faire passer la barre du budget prévu à 50M€. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 12,4 M€ en AE et en CP sur l'action 04 du programme 152 Gendarmerie nationale. 

- Une baisse de 12,4 M€ en AE et en CP sur l'action 12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux du programme 161 - Sécurité civile. 

Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 

Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. 

En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. 

Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut notamment "l’ensemble des crédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert." 

Cependant, selon le Ministère de la Justice, en 2020, 166 condamnés pour crime et 4800 condamnés pour délit étaient en état de récidive légale, et 90200 condamnés étaient en état de réitération. En 2020, il s'agissait donc de 42% de personnes condamnées qui étaient en état de récidive légale ou de réitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis 2005, passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pour les délits en 2020.

Comme l'indique le chercheur Arnaud Philippe dans son livre La fabrique des jugements (2022), le risque de récidive augmente quand les conditions de détention se dégradent, et des travaux menés en Italie et en Colombie " ont mesuré que de meilleures conditions de détention – encellulement individuel, possibilité de formation et de travail, programmes de réinsertion – aboutissaient à une diminution de la récidive des sortants de prison. A chaque fois, les effets sont quantitativement importants." 

Dans ce contexte, il est nécessaire que les actions de réinsertion continuent d'être soutenues et pleinement mises en oeuvre. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2) sur  l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire 

- Une baisse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2)  sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne.

Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dans des logements du parc privé ou social, avec un accompagnement adapté.

En 2023, un contingent spécifique de 10 000 places d’IML a été financé à destination des déplacés d’Ukraine. Ce dispositif a permis de loger environ 30 000 personnes, dont de nombreuses familles, dans des conditions stables, dignes et sécurisées.

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de 10 millions d’euros sur cette ligne budgétaire. Toutefois, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a reconnu publiquement que cette enveloppe est nettement insuffisante pour couvrir les besoins liés à la reconduction du dispositif. Elle a d’ailleurs exprimé l’objectif de doubler cette enveloppe à 20 millions d’euros, notamment à travers l’utilisation de reports de crédits non consommés de fin de gestion 2024.

Face à la saturation du parc d’hébergement d’urgence, à la crise du logement qui touche l’ensemble du territoire, et à la présence toujours importante de ménages ukrainiens déplacés sur le sol français, il est nécessaire de renforcer dès la loi de finances initiale le financement de cette réponse structurelle.

L’intermédiation locative permet à des familles vulnérables d’accéder à un logement dans le droit commun, avec un accompagnement social. Elle offre une solution digne, intégrée et conforme aux engagements internationaux de la France. Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe budgétaire dédiée à l’IML Ukraine à 27 500 000 euros, en cohérence avec les besoins exprimés par les services de l’État et les opérateurs sur le terrain.

Dans ce cadre, le présent amendement porté par la Fédération des acteurs de la solidarité, demande la reconduction, en 2026, des 10 000 places d’ « IML Ukraine », avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédération estime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. L’objectif est de :

• Sortir ces publics de l’hébergement d’urgence, en cohérence avec les principes du plan « Logement d’abord » ;

• Proposer une solution stable, sécurisée et accompagnée en logement ordinaire ;

• Faciliter l’intégration sociale, économique et scolaire dans les territoires d’accueil ;

• Alléger la pression sur les structures d’hébergement, au bénéfice de l’ensemble des publics précaires.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement été proposé en première lecture avec le concours de la Fapil, de Soliha, de la FAS, de l’UNIOPSS, et de la Fédération Habitat et Humanisme.

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires.

Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussi il est temps que l’État se sente concerné et réponde à son devoir.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.

D'autre part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique.
Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.
La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2026.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits du programme « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans des territoires particulièrement défavorisés au regard du taux de pauvreté.

Il s'agit d'une nouvelle disposition introduite par le Sénat, avec double avis favorable de la commission et du Gouvernement, qui doit en toute cohérence être étendue à la Guadeloupe et à la Martinique.

En effet, la même logique s'applique pour la Guadeloupe et la Martinique que pour La Réunion. La Guadeloupe et la Martinique sont des territoires particulièrement frappés par la pauvreté et la grande pauvreté, par la vie chère, par les crises sociales, sans compter les évènements climatiques majeurs récurrents, autant de facteurs qui fragilisent le tissu économique et social.

En 2024, selon les chiffres Eurostat en progression, la pauvreté concerne 33,3 % des ménages guadeloupéens, et 23,9 % des Martiniquais.

C'est pourquoi, la limite et le taux de l'abattement doivent donc être majorés en Guadeloupe et en Martinique, comme pour La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes appartenant à un EPCI particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« Réunion », 

insérer les mots : 

« , en Guadeloupe et en Martinique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique.

Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.

Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.

Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement.

Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori.  Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale.

À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France.

Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT.

Le présent amendement d'appel entend s’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène.

Cet amendement procède ainsi, à des fins de garanties de sa recevabilité financière, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. 

L’inscription dans le projet de loi de finances d’une garantie de l’État en dernier ressort au profit du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, alors que ces Jeux ne se tiendront que dans quatre ans, soulève de graves interrogations quant à la rigueur budgétaire, la transparence financière et la pertinence de l’engagement public. Plusieurs arguments majeurs justifient la suppression de cette garantie, qui apparaît prématurée, risquée et contraire aux principes de bonne gestion des deniers publics.

À quatre ans de l’événement, il est impossible d’établir avec précision le coût réel des Jeux, les recettes attendues ou l’équilibre financier final. Les expériences passées montrent que les budgets initiaux des Jeux Olympiques sont systématiquement revus à la hausse, souvent de manière significative, en raison de l’inflation, des aléas de construction, des surcoûts de sécurité ou des changements de périmètre. Dans ces conditions, engager dès aujourd’hui la responsabilité financière de l’État sur la base de prévisions incertaines et évolutives revient à prendre un risque budgétaire inutile et potentiellement lourd pour les finances publiques.
La garantie de l’État ne saurait être accordée sans une démonstration claire de sa nécessité et de son efficacité. Or, à ce stade, aucune étude indépendante ne prouve que cette garantie est indispensable pour sécuriser les financements privés ou publics. Les Jeux Olympiques sont des événements dont le modèle économique repose en grande partie sur des partenariats privés, des droits télévisuels et des recettes de billetterie. Il revient d’abord aux organisateurs de démontrer leur capacité à mobiliser ces ressources avant de solliciter le concours de l’État.

Par ailleurs, l’argument selon lequel cette garantie serait nécessaire pour rassurer les partenaires internationaux est contestable : les Jeux Olympiques constituent un événement suffisamment attractif pour mobiliser des investisseurs sans recourir à une garantie publique aussi précoce.
L’histoire des Jeux Olympiques est marquée par des dépassements de budget récurrents, souvent supportés in fine par les contribuables. En accordant une garantie dès maintenant, l’État s’expose à couvrir des déficits qui pourraient résulter de mauvaises décisions de gestion, de sous-estimations volontaires des coûts ou de recettes surévaluées. Cette garantie crée un aléa moral : elle incite les organisateurs à prendre des risques financiers excessifs, sachant que l’État interviendra en dernier ressort.
La Cour des comptes et d’autres instances de contrôle ont régulièrement pointé du doigt le manque de rigueur dans la gestion des grands événements sportifs. Il est donc impératif de ne pas reproduire les erreurs du passé en engageant prématurément les finances publiques.

L’attribution d’une garantie de l’État doit s’accompagner d’une évaluation rigoureuse, d’un débat parlementaire approfondi et d’un contrôle strict des engagements financiers. Or, à ce stade, les éléments transmis aux parlementaires et à l’opinion publique ne permettent pas d’apprécier pleinement les risques encourus, les modalités de mise en œuvre de la garantie ou les mécanismes de contrôle prévus. Il est inacceptable que l’État s’engage financièrement sur un projet dont les contours et les risques ne sont pas pleinement maîtrisés.

Plutôt que d’accorder une garantie dès aujourd’hui, il est plus responsable d’attendre que le comité d’organisation présente un budget consolidé, des prévisions de recettes réalistes et un plan de financement détaillé. La garantie de l’État, si elle s’avère vraiment nécessaire, pourra alors être accordée à un stade plus avancé de la préparation, sur la base d’éléments tangibles et après un débat démocratique éclairé.

En somme, la suppression de la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 s’impose au nom de la rigueur budgétaire, de la transparence financière et de la responsabilité publique. Il n’est ni nécessaire ni justifié d’engager dès aujourd’hui les finances de l’État sur la base de prévisions incertaines et de risques mal évalués. La France doit exiger des organisateurs qu’ils démontrent d’abord leur capacité à maîtriser les coûts et à mobiliser les ressources nécessaires, avant d’envisager tout engagement public.

Supprimer les alinéas 6 à 9. 

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. 

Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et notamment ceux d'entre eux en situation de handicap.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », et demande un « rehaussement significatif » de ces crédits.

De plus, le rapport d'information du Sénat de juillet 2025 « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone (recommandation n° 12).

Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur, pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) dont ceux en situation de handicap, et de mieux les accompagner. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

•       Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

•       Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

« a) La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

« 3° Le A du IV est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre » ;

« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

Le présent amendement vise à abonder de 10M€ l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance en AE et en CP, pour lequel le projet de loi prévoit une baisse du budget de 30,38% en AE et en CP. 

Si le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat nous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre de se recentrer sur ses missions premières et que des postes de dépenses seront transférés en janvier 2026 sur d'autres actions du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, le présent amendement vise à garantir des moyens supérieurs à ceux prévus pour cette action particulièrement nécessaire dans le contexte national que nous connaissons. 

L'action 10, avec son programme D (prévention de la délinquance), notamment en menant des actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance ou à la récidive, ou encore avec ses actions pour lutter contre les dérives sectaires, est particulièrement importante. Si nous continuons en France à observer une diminution de la délinquance des mineurs, les actes commis sont de plus en plus violents. 

Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des Comptes, les jeunes de 15 à 25 ans constituent 12% de la population, mais représentent 26% des mis en cause, 34% des poursuivis et 35% des condamnés en 2023. Par ailleurs, le rapport indique que "45% des jeunes de 15 à 25 ans condamnés sur la période de 2010 à 2022 l'ont déjà été au moins une fois dans leur passé". 

Il est donc nécessaire que les actions visant à les éloigner de la délinquance et la récidive continuent et se multiplient, et que leurs financements augmentent.

Par ailleurs, l'action 10 abrite la lutte contre les dérives sectaires, et le projet annuel de performances précise que ce sont 1,1 M€ qui seront consacrés en 2026 aux actions de la MIVILUDES. Pourtant, comme l'indique le même projet annuel de performances, les signalements sont en recrudescence et les risques que représentent les cas d'emprise sont majeurs pour la santé publique. Par ailleurs, les dérives sectaires évoluent et prennent de nouvelles formes très rapidement, profitant également de la numérisation de la société. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise à augmenter le budget alloué à l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance, particulièrement pour alimenter les actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance et à la récidive, et celles effectuées par la MIVILUDES. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. 

- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N-1). 

La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md€) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md€), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. 

La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ». La Banque postale estime, pour sa part, que les recettes de fonctionnement des Régions seront en baisse de - 0,6 % en 2025. 

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de - 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ». Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à éviter en 2026 toute baisse de la fraction de TVA des Régions ayant remplacé la part régionale de CVAE. 

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

I. – Rétablir le II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« II. – Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2025 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à abonder l'action 01 - Aides directes du programme 231, afin que ses crédits 2026 soient similaires à ceux octroyés en 2025. 

Le PLF2026 prévoit effectivement une baisse des crédits de cette action de 1,27%. Pourtant, ces aides sont essentielles pour les étudiants, dans un contexte où la précarité étudiante ne cesse de se poursuivre. 

Selon une étude IFOP, les stratégies d’adaptation se sont généralisées et pérennisées : 46% réduisent leurs portions et 53% modifient leurs menus vers des recettes moins coûteuses. Le recours à l’aide alimentaire concerne désormais 16% des étudiants.

Les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées à hauteur de 37€ par mois (+30€ pour les étudiants ultramarins) mais les frais de vie courante continuent d’augmenter. Surtout, malgré la précédente réforme, le nombre d’étudiants concernés diminuent. Et les logements CROUS sont encore trop peu nombreux.

Au delà de cet amendement, il est nécessaire de concrétiser réellement et rapidement une réforme ambitieuse des bourses, qui avait été abandonnée dans le précédent quinquennat. La réforme de 2023 ne devait être qu’une première étape, dans l'attente d'une réforme structurelle. La priorité est de cibler les étudiants dans la zone de fragilité, en révisant les critères.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 41 582 852 d'euros en AE et 25 652 852 d'euros CP sur l'action 01 – Aides directes du programme 231 - Vie étudiante.

• une baisse de 41 582 852 d'euros en AE et 25 652 852 d'euros CP sur l'action 15 du programme 150. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.

Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.

Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).

Compte tenu des modifications du Sénat (maintien des paramètres de versement de 2025, maintien du niveau de contribution des EPCI au niveau de 2025, etc.), il est proposé de reconduire tout simplement l’ensemble dispositif 2025 (mêmes montants, mêmes critères) afin de permettre notamment le remboursement des 30 % prévus dans la LFI 2025. 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« de 890 millions »,

le montant : 

« d’un milliard ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 250 millions d’euros »,

le montant : 

« 500 millions d’euros ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :

« 140 millions d’euros »,

le montant : 

« 220 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au montant : 

« 500 millions d’euros »,

le montant : 

« 280 millions d’euros ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une nouvelle ponction de 280 millions d’euros sur la moitié d’entre eux. Dans sa forme actuelle, le projet de loi de finances maintient encore un prélèvement de 140 millions d’euros sur 25 Départements, aggravant une trajectoire déjà intenable.

Dans un tel contexte, l’application du DILICO, quel que soit son format, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire des Départements. Leurs budgets sont constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables liées à des compétences sociales et mécaniquement amenées àprogresser. Leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.

Si les moyens d’action des Département continuaient d’être réduits, l’investissement serait inévitablement la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aide aux communes pour le financement de leurs projets structurants.

Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à ce qu’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, une réponse aux besoins des collectivités, encore moins une « incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, il intervient alors même que les Départements ne disposent plus d’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses de fonctionnement.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement être appliqué qu’une seule année.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France 

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).
Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.
L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.
C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.
Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.
La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits du programme « Emploi Outre-mer » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM).

Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM) doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre. C'est à dire, en réalité, que les crédits dédiés aux catastrophes climatiques qui détruisent nos territoires ultramarins, se retrouveraient parmi les crédits utilisés pour les évènements climatiques se déroulant dans l'Hexagone et rien ne dit que nos collectivités ultramarines pourraient les récupérer ou ne se heurteraient pas à des méandres administratives inextricables et dissuasives en cas de besoin.

Aucun argument n'est apporté par le Gouvernement pour justifier un tel transfert du budget des Outre-mer vers le budget du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. De plus, nos collectivités ultramarines gèrent parfaitement le FSOM en cas d'évènements climatiques majeurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants pour rétablir les crédits du FSOM dédiés aux collectivités ultramarines :

- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025.

Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CP l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse. 

Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorer l'accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. 

En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si "L’objectif fixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine toujours à être atteint, alors que les juges des enfants déplorent le manque de places disponibles.", et que certaines régions (Île-de-France et Sud-Est) sont sous-dotées en CEF par rapport aux chiffres de la délinquance. 

Dans le même temps, le rapport détaille les différentes difficultés rencontrées dans les CEF : "La mission souligne l’hétérogénéité du fonctionnement des CEF. Les activités de jour sont trop souvent occupationnelles, les heures d’enseignement scolaire insuffisantes et la prise en charge de la santé trop inégale. Ceci est dû en partie aux problèmes de gestion des ressources humaines qui se multiplient en raison de vacances de postes, d’absentéisme, d’un défaut d’attractivité, conduisant à recourir aux heures supplémentaires, aux contrats à durée déterminée et à l’intérim. L’équipe éducative est ainsi parfois insuffisamment formée et peut manquer d’expérience ce qui impacte la qualité de la prise en charge des jeunes." 

Le manque d'attractivité pour les postes en CEF a pour conséquence que les directeurs et éducateurs de ces structures sont de jeunes professionnels peu expérimentés qui pourtant, doivent accompagner des mineurs particulièrement complexes. Des formations existent mais, comme l'indique la mission "les directions des établissements hésitent à autoriser leurs effectifs à participer à ces formations eu égard aux problèmes récurrents d’effectifs, ce qui ne fait que renforcer les carences professionnelles de certains agents."

Par ailleurs, dans son rapport d'activité de 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle la recommandation qu'il avait déjà fait dans son rapport annuel de 2022, de ne pas multiplier les structures dans un contexte où les existantes étaient déjà fragiles, notamment en termes de qualification du personnel. 

Dans ce contexte, et alors que la mission thématique indiquait que la construction d'un CEF était estimée à 4,5M€, mais qu'il semble qu'il soit sous-estimé et qu'il dépasse les 5M€, le présent amendement souhaite abonder de 25M€ l'action 01 pour la création de 5 nouveaux CEF pour couvrir les territoires qui manquent de structures, et de 25M€ pour améliorer les conditions de travail et de formation des personnels qui accompagnent les jeunes qui y sont accueillis. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026.

 - Une baisse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 04 du programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à rétablir et compléter l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale. 

Aussi, il propose de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. Le rendement de cette mesure est estimé à 4Mds€.) 

Il prévoit également d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

« –  Au deuxième alinéa, après le montant : « 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

« –  Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

« –  La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

« –  les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;

« –  après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ». »

Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. 

Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités - notamment éducatives -  visant à l'insertion des jeunes afin de les éloigner de la délinquance. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026.

- Une baisse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique.

L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des déconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000 arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyens alloué à l’accompagnement des producteurs bio, afin de surmonter les aléas climatiques ou les crises de marché. De plus, pour les 30 à 50 % des candidats et candidats à l’installation souhaitant le faire en bio, l’accompagnement est d’autant plus crucial : dans ses cinq premières années, c’est avant tout un accompagnement de qualité qui permet d’assurer la viabilité et la vivabilité de l’exploitation, encore plus que les aides financières, d’après une étude de la chambre d’agriculture d’Occitanie.

L’objectif de cet amendement est donc à la fois de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisantes, et également de contribuer au renouvellement des générations. A travers ce financement, l’État donne les moyens à des structures de conduire des projets de développement de l’agriculture biologique, d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurs s’engageant dans ce mode de production.

La mesure répond de plus aux objectifs des politiques publiques : le développement de l’agriculture biologique est une des politiques fortes de l’action de l’État en matière d’agriculture et d’alimentation, structurée autour des actions du Plan Ambition Bio. De plus, la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 s’est fixée un objectif ambitieux : augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des actifs agricoles, y compris par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de formations tout au long de la vie. La coopération inter-acteurs, coordonnée par l’administration et les agences de l’État, est clé pour accompagner durablement les agriculteurs biologiques et assurer une offre qui réponde aux attentes de l’aval, tout en contribuant aux objectifs de formation de la LOA. Il est ainsi de la responsabilité de l’État de conforter cette action-pivot pour la réussite sur le long terme du développement de l’agriculture biologique et pour l’accroissement du niveau de formation dans l’agriculture en France. Elle correspond à la proposition du Gouvernement français lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 4 290 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. 

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Pour respecter les règles imposées par l’article 40, il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est bien entendu purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant sur la fraction réinvestie ; supprime la purge au décès en organisant la transmission du report aux ayants droit ; renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle du dispositif.

Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2° du I est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« b) Les alinéas 13 et 14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect des conditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraîne l’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la part non réinvestie, le report demeurant pour la fraction réinvestie, au titre de l’année d’expiration du délai applicable. » ;

« c) Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’atteindre le seuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au présent 2°, le report d’imposition est maintenu à due proportion des sommes effectivement réinvesties et prend fin, pour le surplus, au titre de l’année d’expiration du délai. » ;

« d) À la deuxième, à la troisième, à la quatrième et à la dernière phrases de l’alinéa 16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En cas de transmission par décès des titres mentionnés au 1° du I, les ayants droit mentionnent, dans la proportion des droits transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

« La plus-value en report est imposée, au nom de l’ayant droit, dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A :

« 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de cinq ans compter de l’ouverture de la succession, ce délai est porté à dix ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;

« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° du I n’est pas respectée, dans ce cas, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code est décompté de la date de l’apport initial.

« Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus value en report. » ;

« 3° À la première phrase du VI, après le mot : « article », sont insérés les mots :« , notamment la nature des investissements éligibles et les obligations déclaratives afférentes » ;

« 4° L’article est complété d’un VII ainsi rédigé :

« « VII. – Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillant le montant total des plus-values placées en report au titre du présent article, la part effectivement réinvestie dans l’économie productive, la répartition par vecteur de réinvestissement et l’estimation du coût budgétaire implicite du dispositif. »

« Les présentes dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.

La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation.

Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités concernées.

Cet article ne remet pas en cause cette évolution (indexation sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1), mais prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Il prévoit par ailleurs que le versement d’une année N ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de ce calcul.

Cela va réduire mécaniquement la compensation de suppression d’impositions locales décidées par l’État, et ce, seulement quelques années après leur application (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Ce manque à gagner pour les collectivités concernées pénalisera les budgets locaux ainsi que l’intérêt d’accueillir au sein de son territoire de nouvelles activités nouvelles.

Cette mesure est tout à fait inconcevable, notamment car elle remet en cause la compensation fiscale impôts anciennement dynamiques supprimés par l’État contre l’avis des collectivités (THRP et CVAE), il y a quelques années seulement. Cela risque d’affaiblir significativement les finances des intercommunalités et porter un coup inacceptable à leur engagement et leurs actions en faveur de la réindustrialisation du pays.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA nationale versées notamment aux intercommunalités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE uniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1.

Supprimer cet article.

Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 1ère et de la 2nde lecture. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »

Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé.

Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels.

Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson.

Le 6° permet également le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.

Le 4° propose de plafonner l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type.

Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.

Le 5° propose de supprimer la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien.

Les 2° et 3° permettent :

De maintenir un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages !)

D’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Enfin, le 1° consiste en une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« achèvement », 

insérer les mots :

« ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 3,5 % », 

le taux : 

« 4 % ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« du IV de l’article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot :

« même ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : 

« de l’article 199 tricies du présent code ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« La »,

le mot :

« Une ».

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : 

« dans les mêmes conditions ».

IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, substituer au mot : 

« habitation, »

le mot : 

« habitation ».

X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : 

« présent j »

la référence : 

« i ».

XI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 18 par les mots : 

« et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date. »

XII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 18.

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : 

« 3 % », 

 le taux : 

« 3,5 ».

XIV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

XV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : 

« même ». 

XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : 

« de l’article 199 tricies du présent code ».

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : 

« déductions », 

les mots : 

« avantages fiscaux consentis ».

XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

XIX. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

XX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence.

Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif de surveillance sanitaire strict. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme.

L’État prenait en charge 70 % du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40 % à compter du 1er octobre 2025, transférant aux producteurs la charge de l’achat des vaccins et de leur acheminement. Une telle évolution n’est pas soutenable économiquement pour les éleveurs, dont les marges demeurent fragiles malgré les progrès sanitaires obtenus.

Parallèlement, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue avant la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et ainsi d’en réduire le coût. Cette évolution se traduirait par une économie globale estimée à 18 millions d’euros TTC sur les postes de charges aujourd’hui supportés par l’État. Or, si cette baisse des coûts devait mécaniquement ramener la participation de l’État de 40 % à 27 %, il convient au contraire de maintenir le taux de 40 %, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, en réaffectant une partie de l’économie réalisée (environ 9 millions d’euros, ou 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice des producteurs.

La vaccination contre l’IAHP constitue un investissement stratégique en matière de santé animale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Son coût, même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur aux pertes économiques massives causées par les épizooties.

En conséquence, le présent amendement vise à sécuriser le financement de la vaccination au-delà du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évaluation des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride.

À titre d’exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l’exercice 2024-2025.

Depuis cinq ans, et l’arrêt de l’utilisation de l’acétamipride, celle-ci a enregistré plus de 45 millions d’euros de pertes. En 2024, les pertes de production dans les exploitations agricoles de noisettes sont évaluées à 12 millions d’euros (données ISN, synthèse DRAAF NA).

La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d’un outil de protection pourtant disponible dans le reste de l’Union européenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s’avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, qui continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l’acétamipride en provenance de pays voisins.

L’important préjudice subi par la filière étant lié à l’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cet amendement suggère la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices de noix et de noisettes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• Abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

• Minorer de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action n°6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

« 1° ter Le 2 est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

« – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 4 359 000 € les crédits alloués au GIP Plateforme de l’inclusion au titre de l’année 2026, correspondant au maintien de la subvention de la DGEFP à iso-niveau. Il permet de préserver 35 équivalents temps plein indispensables à la continuité et à la sécurisation des services numériques au bénéfice des acteurs de l’insertion et des publics les plus éloignés de l’emploi.

La suppression de ces crédits, adoptée en séance publique au Sénat, l’a été malgré un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. L’amendement initial adopté au Sénat s’inscrit dans une logique générale de réduction du nombre d’opérateurs, sans prendre en compte la situation spécifique du GIP Plateforme de l’inclusion, acteur de taille modeste qui n’a pas été auditionné par le Sénat au titre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et dont la création est directement adossée aux enjeux de transformation de France Travail.

Cette suppression apparaît prématurée et insuffisamment justifiée. Elle ferait peser un risque immédiat sur l’ensemble du patrimoine numérique construit depuis plus de six ans, ainsi que sur la continuité opérationnelle des services utilisés quotidiennement par les professionnels de l’insertion, les conseils départementaux et les acteurs du Réseau pour l’emploi. L’arrêt ou la fragilisation de ces services créerait des coûts externes immédiats et irait à l’encontre des objectifs poursuivis par l’État en matière de gains de productivité, d’économies budgétaires et de modernisation par le numérique.

Les produits développés par le GIP Plateforme de l’inclusion génèrent aujourd’hui des économies directes estimées à environ 150 millions d’euros par an, notamment par les gains de productivité pour les professionnels de terrain, le développement du chiffre d’affaires des entreprises d’insertion, la mutualisation d’outils numériques pour les conseils départementaux, la réduction de la dépendance à des éditeurs privés et la réinternalisation de compétences numériques stratégiques.

Par ailleurs, le GIP Plateforme de l’inclusion a d’ores et déjà engagé, en lien étroit avec la direction de France Travail, un travail opérationnel en vue de sa réintégration d’ici la fin de sa convention, en avril 2027. Cette trajectoire est anticipée, structurée et en cours de mise en œuvre, afin de garantir une fusion efficiente et sécurisée des équipes, des outils et des services.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits nécessaires pour l’année 2026, afin de permettre une transition réaliste, progressive et maîtrisée, évitant toute rupture de service et toute perte de compétences, dans l’intérêt des politiques publiques d’insertion et de retour à l’emploi.

Cet amendement augmente de 4 359 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 4 359 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. 

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. 

Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte. 

Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants.

Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. 

Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les juridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).

Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.

Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026.

Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de :

 – 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre 2) ;

 – 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ;

 – 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).

Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devant les tribunaux administratifs.

Le rapport pour avis adopté en commission des Lois propose de financer ce plan en modifiant l’article L. 761‑1 du code de justice administrative afin de permettre au juge administratif de condamner la partie perdante au versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. 

Une telle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait le financement du plan.

À titre complémentaire, le rapport préconise également de financer ce plan en permettant au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou de motivation de sa décision.

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan :

 – sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5,

fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2) soit

un peu moins de 10 % du budget de l’institution ;

 – sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien des

juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique. 

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’Etat, au moment où la France connaît une forte fragilité économique liée à sa dette publique et où la note de la France a été dégradée par les agences de notation. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Elle augmenterait le coût du capital pour les futurs projets, freinerait l’investissement privé et détournerait les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables. 

Cet amendement est issu d'une proposition du SER.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA 32.

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.

Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires : 889 euros pour les contribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis en évidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitement de conjugaliser et familialiser la décote.

Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).

Le présent amendement traduit fidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre de parts fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décoté individualisé.

En corrigeant une anomalie technique qui fragilise les ménages modestes, cette réforme renforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, améliore sa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classes moyennes dans un système fiscal plus équitable. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Au a du 4, les mots : « de son montant, de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. 

La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition des véhicules thermiques, alors même que l’offre de véhicules électriques demeure onéreuse. Dans de nombreux territoires dépourvus d’alternatives de transport, ces évolutions reviendraient à instaurer une fiscalité punitive sans effet réel sur les émissions.

Supprimer cet article.

Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale de TVA a été supprimée. 

Le présent amendement souhaite veiller que la redéfinition du montant de DGF tient bien compte de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. 

La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.

Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.

En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).

Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M€. La revalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M€) proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles ; elle permettrait donc de limiter les baisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financer la part des besoins non couverts par cette revalorisation.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 654 447 116 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur.

Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l’accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la Branche et agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, cette mesure s’applique à l‘ensemble des salarié(e)s, permanent(e)s et en contrat d’insertion.

L’intégration des salarié(e)s en contrat d’insertion dans cette mesure représente un impact RH et financier inédit pour le secteur, dans un contexte politique et budgétaire qui fragilise déjà fortement les SIAE.

Une enquête nationale conduite en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès de 61 SIAE a évalué ces surcoûts à près de 19 millions d’euros, dont 13,96 millions pour les salariés en insertion et 5,2 millions pour les salariés permanents. Cette charge financière engendre un déséquilibre généralisé, avec des prévisions de déficits pour l’année 2024, certaines structures anticipant des pertes pouvant atteindre 1,97 million d’euros.

Cette situation génère une double difficulté : d’une part, les structures sont légalement et moralement tenues d’appliquer les revalorisations salariales à la fois pour leurs salariés permanents et leurs salariés en insertion, dans un souci d’équité ; d’autre part, l’absence de compensation adéquate fragilise leur modèle économique, mettant en péril leur pérennité et les conduisant à envisager des mesures telles que suppressions d’emplois, modifications conventionnelles ou, dans les cas les plus graves, cessation d’activité.

Cette situation est insoutenable pour les associations, qui ne disposent d’aucune visibilité et se retrouvent acculées par une mesure non financée, et en dehors du périmètre initial du Ségur, visant les professionnel(le)s permanent(e)s.

Afin de respecter le cadre légal et de garantir une application juste du Ségur, les associations sont contraintes d’engager des restructurations et des procédures juridiques complexes. Faute de compensation financière de la revalorisation, il revient à l’Etat d’accompagner ces structures et de prendre en charge les coûts liés à ces procédures.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5 000 000 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030.

Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique.

La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an. En conséquence, les installations en agriculture biologique débute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsi été perdues en 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024. Cela crée en outre un déficit d’attractivité pour les nouveaux agriculteurs souhaitant se convertir.

Afin d’accompagner les agriculteurs vers un changement de modèle, la Politique agricole commune flèche une enveloppe de 340 millions d’euros en moyenne par an de 2023 à 2027 aux aides à la conversion en agriculture biologique. Cette enveloppe est aujourd’hui sous-utilisée, le nombre de conversion venant à manquer.

Les auteurs de cet amendement proposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financer la conversion (150 millions sur les 340 prévus) soient réorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliser les filières. Ils souhaitent que soient créés une nouvelle catégorie de Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) destinées à financer l’agriculture biologique. Cette MAEC viendrait en complément de celles aujourd’hui disponibles :

Les MAEC « système » qui aident à une évolution globale du système d’exploitation (système herbe, diminution des phytos, semis direct…).

Les MAEC « biodiversité » pour l’entretien de surfaces sensibles (prairies, landes, marais…).

Les MAEC « préservation génétiques » pour l’élevage de races animales à faible effectif. Exemples : les MAEC API pour les apiculteurs. Ou les MAEC Protection des Races Menacées (PRM) pour les éleveurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

Il abonde de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

Il minore de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450.

À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation.

Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement).

Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter ces fermetures qui seraient dramatiques, il est nécessaire de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et sont ajoutés les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés » ».

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€. 

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025. Déjà fortement menacé dans le PLF 2026 du fait d’une baisse de près de 35 % du PIC dont il dépend, le PIC IAE risquerait de disparaitre complètement du fait de la suppression du PIC par le Sénat. 

Alors que 80% d’entre eux ont un niveau infrabac, ce budget permettra de financer 4h45 de formation/personne et par an. 

Sans le rétablissement de ce budget, il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension. 

Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaus, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI. 

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’État doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

– minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

– majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec le CNAOC.

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder :

« 1° 2200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;

« 2° 4400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ». » 

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 2nde lecture. 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ». 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians.

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

 « 890 »

le nombre : 

« 750 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date :

« 2026 »,

insérer les mots : 

« et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ».

III. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : 

« le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ».

IV.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20 000 postes conventionnés) tel qu’initialement prévu au PLF 2026. 

Cet amendement correspond au montant voté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale lors de la 1ère lecture du PLF 2026 après l’adoption, par la quasi-totalité des groupes politiques, d’un amendement de 244 M€, auquel est soustrait l’amendement de 139 M€ voté également de manière consensuelle au Sénat. 

Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à l’IAE, qui fait la preuve de son efficacité depuis 40 ans. 

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. En plus de retrouver le chemin de l’émancipation par le travail, ce retour vers l’emploi des personnes sorties positivement de l’IAE est un véritable levier de réduction du déficit public puisque cela représente moins de dépenses sociales et sanitaires et plus de recettes fiscales et de cotisations sociales. 

Cet amendement augmente de 105 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 105 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaus, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.

En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.

L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de la TSBA.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Par exception, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est réduit de 50 %. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.

Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.

Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale.

Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes.

Une tendance qui s’est encore intensifiée durant l’été 2025 particulièrement chaud et sec notamment dans le sud-ouest. Les difficultés se font particulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou. Alors qu’une grande partie de la production ne trouve pas preneur, les viticulteurs doivent – en plus – lutter contre les effets du dérèglement climatique. Cette double difficulté les expose à un effet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûts de production.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté : 100 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

• Minorer de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€.

Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %.

Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière est nettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contre péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux teni compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ».

Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025.

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »

les mots :

« est égal au montant versé en 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2025, soit 47 M€ de plus que le niveau voté au PLF 2026 au Sénat (1 387 M€) afin de limiter la suppression de 60 000 parcours d’insertion (20 000 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 2026. 

Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à l’IAE, qui fait la preuve de son efficacité depuis 40 ans. 

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. En plus de retrouver le chemin de l’émancipation par le travail, ce retour vers l’emploi des personnes sorties positivement de l’IAE est un véritable levier de réduction du déficit public puisque cela représente moins de dépenses sociales et sanitaires et plus de recettes fiscales et de cotisations sociales. 

Cet amendement augmente de 47 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 47 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaus, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI. 

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances.

Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap).

Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Plutôt que de diminuer drastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre les freins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leur sous-consommation. Ceux-ci sont facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, durée des contrats insuffisante et manque d’information des structures.

Ainsi, le présent amendement vise à ce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.

Pour ce faire, il propose d’ajouter 350 millions d’euros au programme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi. Un retrait de 350 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Enfin, dans une perspective de long-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances une orientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et en durée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotage impossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.

 Cet amendement est issu d'une proposition de l'UDES.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.

Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que les aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi. Le reste étant couvert par leurs chiffres d’affaires, majoritairement réalisé auprès d’autres entreprises et d’acteurs publics.

La représentation nationale sera particulièrement attentive au déploiement des budgets votés. En effet, depuis deux ans, le budget voté en loi de finances se voit amputer d’une réserve importante dans sa déclinaison annuelle via la circulaire Fonds d’inclusion dans l’emploi -7,1 % d’écart entre le PLF 2025 et la Circulaire FIE 2025, correspondant à 101 M€). Par ailleurs, le budget voté en loi de finances, réparti par modèles, n’est pas celui déployé en réalité, et ce au dépend des entreprises d’insertion (Ei) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi).

Par ailleurs, La part du budget alloué aux EI/ETTI par rapport à l’ensemble du budget est passée de 24,2 % en 2024 à 21,3 % en 2025 et la part des ETPi conventionnés en EI/ETTI est passée de 34,6 en 2024 à 33,7 % en 2025. Cette évolution du « mix-IAE » en défaveur des EI/ETTI va à l’encontre de la volonté affichée par le gouvernement depuis l’an dernier de rééquilibrer ce mix.

Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. 

Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi.

Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles.

Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.
Ces constats concordants valident les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle, dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.

Ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi, et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salarié·es.

TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. 

La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites. Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’accès à l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026 est de 68,8 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités et ne permet pas de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

- augmente les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l'action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi

- diminue les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 02 - Formation professionnelle des demandeurs d'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. 

Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.

S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.

Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.

La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.

Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, il est peu dire que ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.

 Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …).

Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

 Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 9 730 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable.
En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles.

Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis de l’expérience prévus au même article 81.

Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chance.

Supprimer l’alinéa 5.

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique.

Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 5 points majeurs.

1.       Il permet, par son 1°, d’intégrer la production d’immeubles « équivalents neufs » après rénovation dans le même statut que le neuf, de sorte à encourager la production de logements par des rénovations de très bonne qualité.

2.       Il permet ensuite, par son 2° et son 3°, d’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à atteindre un niveau suffisant de rentabilité, en tenant compte du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires (et donc de la baisse de 15 % environ des loyers par rapport au marché).

3.       Il permet aussi, par son 2° et son 3°, de calquer le plafond de loyer et de ressources du locataire sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantage. En effet, dans le dispositif Loc’Avantage, les loyers sont définis par rapport aux loyers de marché, qui varient. Le propriétaire a donc beaucoup de mal à anticiper l’évolution du loyer de son bail. Cela ne pose pas beaucoup de problème pour Loc’Avantages, puisque le dispositif ne concerne pas ou presque le neuf, que l’engagement n’est que de 6 ans et que les locataires déménagent peu (ce qui signifie que le même locataire reste souvent en place du début à la fin). En revanche, pour le dispositif du bailleur privé, cela poserait problème puisque les bailleurs qui achèteraient dans le neuf en VEFA ne connaîtront pas le loyer exact de mise en location, que l’engagement est plus long (9 ans) et qu’il y aura davantage de changements de locataires, puisque l’objectif est que la mise en location soit longue (ce à quoi l’amortissement incite naturellement), comme pour les institutionnels. Il est donc logique que le plafond de loyer soit plus prévisible, et calqué sur celui dont bénéficient les investisseurs institutionnels du logement intermédiaire, défini à l’article 279‑0 bis A du CGI.

4.       Il permet, par son 4°, d’augmenter le plafond d’amortissement ou d’avantage fiscal. Pour mémoire, le rapport Cosson-Daubresse ne prévoyait aucun plafond de ce type. Un plafond figurait dans l’amendements présenté à l’Assemblée, à hauteur de 10 000 € pour l’avantage fiscal perçu du fait de l’amortissement. Aucun plafond ne figurait au Sénat. Dans les deux cas, par sous-amendement, le Gouvernement a fait adopter un plafond de l’amortissement à hauteur de 8 000 €. Cela revient à un maximum d’investissement de 278 000 € pour un logement neuf, et de 330 000 € environ pour un logement ancien avec travaux. Ces plafonds sont donc inférieurs à ceux du dispositif Denormandie (400 000 € d’investissement – euros de 2018, pas actualisé depuis). Quant au LMNP, ce sont les revenus fonciers qui sont plafonnés, à 77 700 €, soit, avec un rendement de 10 % (ce qui est déjà très élevé), à un investissement de 777 000 €.

Le 3° propose donc d’ajuster le plafonnement, en visant la possibilité d’investissements jusqu’à 500 000 € (2 biens en zone assez tendue). Deux options théoriques existent : soit garder un plafond pour l’amortissement, en le portant à 16 000 € pour le neuf et l’ancien, soit plafonner l’avantage fiscal résultant de l’amortissement à 6 000 €. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable : l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, l’amendement propose une logique de plafonnement de l’avantage fiscal.

5.       Il permet enfin, par son 5°, d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur les revenus globaux, dans la limite d’un plafond de 21 400 €, qui est le plafond existant quand il y a des travaux de rénovation énergétique.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez de cash pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent cash, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements (et même, d’après l’écriture actuelle de l’article 12 octies, des intérêts d’emprunt) vise en pratique à écarter la classe moyenne de l’investissement immobilier, davantage encore qu’aujourd’hui.

Pour mémoire, cette non-imputation ne figure dans aucun des amendements initiaux de l’Assemblée ou du Sénat. Elle a été ajoutée par des sous-amendements du Gouvernement, déposés quelques heures avant les débats.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 3,5 % »,

le taux :

« 4 % ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies »,

les mots :

« de l’article 279‑0 bis A ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot :

« même ».

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« j) pour les logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux. »

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au taux : 

« 3 % »,

le taux : 

« 3,5 % ».

VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

VIII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer le mot : 

« même ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :

« déductions », 

les mots : 

« avantages fiscaux consentis ».

X. – En conséquence, au même alinéa 30, substituer au montant : 

« 8000 € », 

le montant : 

« 6000 € ».

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 37.

XII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.

En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.

De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Il s'agit ainsi d'alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ». Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dont les Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le projet de loi de finances.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 “qualification du travail social” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 13 “Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 157 est bien entendu purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Nexem et est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.

Les associations alertent sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.

Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.

En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.

Par cet amendement, l'auteur souhaite également rappeler l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de la FTDA.

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2026.

En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ 30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique. Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000 logements en 2022.

La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour palier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Ces solutions se traduisent d’une part par l’amélioration des dispositifs existants destinés à répondre à des situations individuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppes budgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle des projets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation de dispositifs d’intervention en réponse aux problématiques de massification de la réhabilitation.

Si la mesure d’extension du PTZ dans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaite intégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés et vacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposer à leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement en zone « tendue ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable. 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Le I ne s’applique »,

les mots : 

« Le I et I bis ne s’appliquent ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à 0,9 % au lieu de la prévision antérieure de 1 %. Cette mesure vise à garantir que l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR neutralise bien les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages relevant de la tranche à 11 %, en maintenant le même niveau d’imposition, à revenus identiques, en euros constants sans aller au-delà de cette seule neutralisation.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’absence d’adoption avant le 31 décembre 2025 du projet de loi de finances pour 2026, le présent amendement clarifie la date d’entrée en vigueur de l’indexation et ajuste la date d’application des nouvelles grilles de taux par défaut du prélèvement à la source qui en résultent. Cette modification permettra de limiter l’effet de trésorerie défavorable pour les contribuables relevant de ces grilles tout en laissant aux professionnels le temps nécessaire pour adapter les logiciels de liquidation de la paie et des revenus de remplacement.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 11 612 € »,

le montant :

« 11 600 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :

« 

 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

« 

 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :

« 

 ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« II. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion du virus.

Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, la filière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies par les exploitations bloquées dans les zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.

Or, pour la campagne 2024-2025, un arbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre des zones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions de production prolongées, indépendantes de leur volonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective à la veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24-25 pour un montant de perte estimé à 260 000 €.

Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue la fragilité économique des territoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publique de gestion des crises sanitaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés.

Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif.

Au contraire, il convient de renforcer et de compléter les outils existants de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui participent à une dynamique économique durable et inclusive.

Le modèle des SCOP (société coopérative et participative), caractérisé par une détention majoritaire du capital et des droits de vote par les salariés, constitue à ce titre un levier particulièrement pertinent. Dans un contexte marqué par de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et par une volonté affirmée de réindustrialisation des territoires, ce modèle offre une solution concrète et vertueuse pour assurer la transmission des entreprises tout en maintenant l’emploi et les savoir-faire.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la possibilité, pour le département de La Réunion uniquement, de majorer les tarifs de l’accise sur les alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools.

La majoration pour les rhums produits et consommés localement pourrait atteindre 1600 € par hectolitre d’alcool pur, soit environ 8 € par bouteille d’un litre. Une telle hausse serait insoutenable pour la filière et entraînerait son effondrement au profit des alcools forts importés, notamment le whisky. Cela mettrait fortement en péril les TPE-PME de La Réunion et les 18 000 emplois directs et indirects, sans aucun effet sur la consommation d'alcool qui se reporterait sur les autres types d’alcool.

La disposition prévoit parallèlement une taxation supplémentaire sur les boissons importées pouvant aller jusqu’à 200 € par hectolitre d’alcool pur.

Cette disposition, totalement déséquilibrée, rendrait moins cher le whisky importé que le rhum produit localement.

Par ailleurs, elle est en contradiction avec la réglementation européenne sur les rhums produits dans les RUP (régions ultrapériphériques).

Enfin, la présidente de la région Réunion et des producteurs de la filière canne-sucre-rhum-énergie de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, ont pris position publiquement contre ces majorations supplémentaires.

Un amendement identique a été adopté en commission des finances.

Supprimer cet article.

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovation sociale a été définie légalement par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014.

Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations, afin de développer et de soutenir cet effort. Ce nouveau financement traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’ESS en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques. 

Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale.

Le présent amendement propose donc d’ajouter 200 millions d’euros au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Un retrait de 100 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 100 millions dans le programme « recherche spatiale ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UDES.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations.

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années. Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.

Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est bien entendu purement formel et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.*

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres de participation mentionnée au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et au a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention est motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la société émettrice.

« II. – Pour l’application du présent article, on entend par société holding une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.

« Est regardée comme société holding « familiale » la société holding dans laquelle une même famille, entendue comme la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.

« Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ».

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore
de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.

L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.

Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025).

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains modes de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la visibilité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5M € supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production.

Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs. A titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022-2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022-2023 (-12.2 %) et 2023-2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018-2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODEAG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles.

Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

– Il crée un nouveau programme « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » abondé à hauteur de 200M€ en AE et en CP ;

– Il minore de 200M€ en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique.

Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.
 
L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
 
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.
 
Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.
 
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la
base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.
 
Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits de l'action 15 "Pilotage et support du programme" du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
 

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française.

La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Si le budget de la mission « Justice » a progressé ces dernières années, sa sous-budgétisation chronique continue d’affecter le fonctionnement des juridictions et la capacité du service public de la justice à répondre aux besoins du territoire. Il convient donc de s’interroger sur la part réellement consacrée aux outre-mer, et plus particulièrement à la Polynésie française.
 
Les centres pénitentiaires se trouvent dans une situation catastrophique. Au mois de janvier 2020 d'ailleurs, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la surpopulation carcérale dans de nombreux centre dont le Centre de Nuutania qui concentrait une surpopulation de 190% en mars dernier. La crise sanitaire a mis en exergue, s'il le fallait encore, les conditions inhumaines de détention de ces personnes, et depuis rien n’a changé, Il est urgent que des moyens nouveaux soient octroyés pour que nos détenus puissent exécuter leur peine dans des conditions dignes.
 
L'objet du présent amendement est de renforcer les moyens de la justice en Polynésie française par l'attribution d'un million d'euros à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 " Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués à la conduite et au pilotage de la politique de justice.

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française.

La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone.

Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives.

L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice.

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ».
La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie maritime et aérienne. Ces trafics alimentent des phénomènes d’addiction et de désocialisation croissante, en particulier chez les jeunes des archipels éloignés.
 
Or, la Polynésie française ne bénéficie pas à ce jour des dispositifs nationaux de financement que constituent :
– l’AGRASC, dont les recettes issues des confiscations ne sont pas reversées localement ;
– et la MILDECA, dont les crédits ne couvrent pas la Polynésie française.
 
Cette situation crée un déséquilibre majeur, alors même que le Pays assume déjà une part importante du financement des actions de prévention et de réinsertion à travers ses propres services (santé, jeunesse, affaires sociales) et contribue par le montant des saisies au financement des actions de l’Agrasc et MILDECA.
Le présent amendement propose donc un mécanisme adapté au statut d’autonomie :
1. La signature d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants », définissant les actions conjointes de prévention, d’investigation, de poursuite et de réinsertion sociale ;
2. La création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française », placé sous la tutelle conjointe du Haut-commissariat et du Pays, et alimenté :
   – par une dotation de l’État inscrite au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
   – par le produit des ventes de biens saisis et confisqués dans les affaires de trafic de stupéfiants ;
   – et par la contribution financière directe du Pays, en cofinancement des actions de prévention et de prise en charge.

Ce fonds permettrait de financer des projets concrets : équipement des services d’enquête, dispositifs de prévention scolaire, programmes de désintoxication et de réinsertion, opérations de sécurisation portuaire et maritime.

Le présent amendement invite le Gouvernement à prévoir dès 2026 les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif, en concertation avec la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur et le Pays. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’adaptation des politiques publiques aux réalités locales, ainsi que dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux fonds de concours.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du Programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique.

Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie.
Cette expérimentation a pris fin sans qu’un véritable bilan en soit tiré alors que l’intérêt est réel.

L’Australie compte près d’un million d’étudiants étrangers et parmi les meilleures universités au monde. La Nouvelle-Zélande a publié cet été un plan stratégique, appelé « Going for Growth », pour attirer des étudiants étrangers.

Cette expérimentation permettrait une meilleure prise en charge des frais de déplacements de nos étudiants du Pacifique vers d’autres Pays du Pacifique et leur offrirait de meilleures conditions d’études et de formations professionnelles.
 
D'ailleurs, la réforme de l'aide à la continuité territoriale était une des promesses de campagne du Président de la République lors de l’élection présidentielle de 2017.
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure par l'attribution d'un euro à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" audétriment de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés au pilotage des politiques outre-mer.

Cet amendement invite le Gouvernement sur la nécessité pour l'État de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'acheminement des biens essentiels. Ces coûts se répercutent directement sur les prix à la consommation, pesant sur le pouvoir d'achat des ménages et freinant la cohésion économique du territoire. 

Afin d'y faire face, l'Assemblée de Polynésie française a adopté la délibération n° 2020-80 APF du 15 décembre 2020, portant création d'un compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" au sein du budget du Pays., doté de 3,2 millions d'euros. Par ailleurs, une taxe sur les billets d'avion abonde ce fonds de 5 millions d'euros. Une participation de l'Etat au fonds du Pays dédié à la continuité territoriale à hauteur de 2,5 millions d'euros permettrait de réduire voire de supprimer la taxe sur les billets d'avion. 

Ce compte finance le transport des passagers et le fret maritime aérien, et autorise expressément le versement de subventions de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 1803-4 du code des transports, qui permet à l'Etat d'instituer des aides au transport de passagers et de fret pour compenser les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement des collectivités d'outre-mer.

Toutefois, l'Etat n'a, à ce jour, jamais contribué à ce dispositif, alors même que la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à garantir un accès équitable aux biens et aux services essentiels.

Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre ce cadre juridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à la continuité territoriale une participation financière de l'Etat au compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" de la Polynésie française.

Une telle mesure permettrait :

- de prendre en charge une partie du coût du fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les îles ;

- de pérenniser le financement du transport des passagers et des marchandises ;

- et, à terme, d'envisager l'extension du dispositif au transport retour des déchets, enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les archipels.

Cette participation financière s'inscrirait dans l'esprit du code des transports et de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagée de l'Etat et du Pays dans la mise en oeuvre de la continuité territoriale juste, durable et réellement effective.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 2,5 millions d'euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 03 "continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Cet amendement vise à renforcer, en coordination avec le Pays, les moyens consacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse en Polynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaire Hayden ne puisse plus se reproduire.
La Polynésie française connaît une situation particulièrement sensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse, précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, ruptures scolaires. Ces fragilités nécessitent une prise en charge à la fois éducative, psychologique et judiciaire, fondée sur une coopération étroite entre l’État et le Pays.

Or, les moyens humains et matériels actuellement mobilisés — qu’ils relèvent de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) — demeurent insuffisants pour répondre à la montée des situations d’urgence. Le manque de structures d’accueil adaptées, la pénurie de familles d’accueil formées et correctement rémunérées, ainsi que les difficultés de coordination entre les services fragilisent la continuité de la protection des mineurs.

L’affaire Hayden a tragiquement mis en lumière ces défaillances systémiques et souligne l’urgence d’un renforcement conjoint des moyens :
– développer la formation et la rémunération des familles d’accueil, afin que l’accueil d’un enfant sur décision de justice repose sur un engagement éducatif, et non sur un objectif financier ;
– renforcer les effectifs éducatifs, psychologiques et de suivi judiciaire, en s’appuyant sur le réseau territorial de la PJJ et les services de la DSFE ;
– améliorer la coordination institutionnelle entre la justice, la DSFE, les communes et les associations agréées, pour garantir la continuité de la prise en charge et la sécurité des enfants confiés.

Cet amendement n’a pas vocation à remettre en cause la répartition des compétences, mais à souligner la nécessité d’un engagement conjoint renforcé entre l’État et le Pays, dans le cadre d’une politique publique partagée de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’égalité d’accès aux droits fondamentaux et aux services publics, y compris la justice des mineurs, sur tout le territoire de la République.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de transférer 1 million d'euros de l'action 01 "Conseil national de la magistrature" du programme 355 "Conseil national de la magistrature" vers l'action 03 "Soutien" du programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse". 

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM).
Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à l’État d’accorder une aide au fret afin de compenser les surcoûts de transport des intrants et des extrants, ainsi que le transport des déchets lorsque ceux-ci doivent être traités hors du territoire concerné.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas aujourd’hui de ce dispositif, bien qu’elle soit confrontée à des surcoûts logistiques considérablement supérieurs, du fait de son éloignement extrême, de son insularité multiple et de l’éclatement de ses 118 îles sur plus de 5 millions de km² de zone maritime.

Ces surcoûts impactent directement les prix à la consommation, la compétitivité des entreprises locales et la gestion des déchets, notamment pour leur rapatriement et leur traitement.

En cohérence avec les objectifs de la loi EROM, qui engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à favoriser l’égalité réelle entre les territoires ultramarins, il est proposé d’ouvrir l’éligibilité de la Polynésie française au dispositif de l’article 24 de la loi LODEOM.
Cette extension permettrait à l’État de cofinancer avec le Pays le fret des produits de première nécessité, des intrants économiques et des déchets, dans le cadre du programme 138 “Emploi outre-mer”, contribuant ainsi à la baisse des prix à la consommation, au soutien à la production locale et à la préservation environnementale du territoire.

L’adoption de cet amendement d’appel inviterait le Gouvernement à étudier l’adaptation réglementaire nécessaire pour étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif, conformément à l’esprit de la loi EROM et au principe d’égalité réelle entre les outre-mer. 

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.
 
Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l'action 04 "Action sociale" du programme 230 "Vie de l'élève", compensés par une réduction équivalente des crédits sur l'action 05 – "Action internationale" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.
 
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.
 
Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.
 
L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.
 
Le présent amendement ouvre donc 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne.
Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu :
- Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ;
-  Si la France se singularisait par cette initiative fiscale, ciblant spécifiquement les entreprises américaines, elle provoquera une réaction déjà annoncée des Etats-Unis, sous la forme de rétorsions commerciales à l’encontre des produits français emblématiques tels que les vins et spiritueux. A contrario, elle ouvrirait davantage le marché américain à nos compétiteurs européens, comme l’Espagne et l’Italie dans le domaine des vins et spiritueux ;
-  Enfin, une telle taxe pèsera en réalité sur les entreprises françaises, puisque les coûts d’achat de la publicité en ligne seront majorés de cette contribution. C’est la compétitivité de nos entreprises qui en serait encore amoindrie.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon.
Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur.
Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits au programme « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).
Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.
L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.
C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.
Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.
La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits du programme « Emploi Outre-mer » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon.
En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire.
Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transports maritimes français fonctionnant à l'énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pour notre archipel.
Cela s'inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières et économiques qui en découlent notamment pour la population et les entreprises de notre archipel.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" et il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits pour la nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon"
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires.

Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussi il est temps que l’État se sente concerné et réponde à son devoir.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.

D'autre part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique.
Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.
La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2026.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits du programme « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés en France y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians.

 I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36,

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM).

Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM) doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre. C'est à dire, en réalité, que les crédits dédiés aux catastrophes climatiques qui détruisent nos territoires ultramarins, se retrouveraient parmi les crédits utilisés pour les évènements climatiques se déroulant dans l'Hexagone et rien ne dit que nos collectivités ultramarines pourraient les récupérer ou ne se heurteraient pas à des méandres administratives inextricables et dissuasives en cas de besoin.

Aucun argument n'est apporté par le Gouvernement pour justifier un tel transfert du budget des Outre-mer vers le budget du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. De plus, nos collectivités ultramarines gèrent parfaitement le FSOM en cas d'évènements climatiques majeurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants pour rétablir les crédits du FSOM dédiés aux collectivités ultramarines :

- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025.

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021.
Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers nos institutions, le présent amendement propose la mise en place d’un plan de résorption du stock de contentieux d’une durée de trois ans.
Ce plan reposerait sur le recrutement d’une soixantaine d’étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles, soit sous le statut d’apprenti.
Ce plan de résorption du stock de contentieux, d’un coût de 1,735 million d’euros par an durant trois ans, permettrait le traitement d’environ 60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculs effectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, en trois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de la juridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, à environ 175 000 dossiers hors requêtes en renonciation à action automatique.
Pour cette raison, le présent amendement abonde le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de :
– 970 000 euros, pour le recrutement des 60 personnels vacataires (action 8 , dépense de titre 2) ;
– 600 000 euros, pour compenser le coût d’un accroissement temporaire des effectifs du TSP (magistrats chargés d’encadrer les assistants, greffiers au sein du service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes) (action 8, titre 2) ;
– de 90 000 euros de frais informatiques (action 6, hors titre 2) ;
– de 75 000 euros de frais immobiliers, liés à l’installation de solutions d’hébergement provisoire pour une vingtaine d’étudiants (action 6, hors titre 2).

Le rapport pour avis adopté en commission des Lois a proposé de financer ce plan :
– à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes qui résulteraient automatiquement pour l’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ;
– à hauteur de 700 000 euros, en instituant une légère contribution financière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernières années résulte principalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI » (c’est l’objet d’un amendement que votre rapporteur pour avis a déposé sur la première partie du projet de loi de finances).

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, à hauteur de 1,570
millions d’euros pour les dépenses de titre 2, et à hauteur de 165 000 euros pour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millions d’euros au total).

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. 

Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et notamment ceux d'entre eux en situation de handicap.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », et demande un « rehaussement significatif » de ces crédits.

De plus, le rapport d'information du Sénat de juillet 2025 « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone (recommandation n° 12).

Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur, pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) dont ceux en situation de handicap, et de mieux les accompagner. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide exceptionnelle était de 50 M€ pour 2025).

Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autres choix de se rendre dans l'Hexagone que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc. Dans ce cadre, l'avion est le seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

L'augmentation de crédits apparaît donc nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue par la Corse pour 2026. 

Sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €. Avec le montant de continuité territoriale prévu dans le PLF 2026, la dotation ne serait que de 29,5 € par habitant.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait cette dotation à 72 € par personne, soit 7 fois moins que la dotation de base actuelle pour nos concitoyens de Corse ; certes on serait encore bien loin de la continuité territoriale avec la Corse mais il s'agirait déjà d'un pas important pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025.

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025.

Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR).

L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et social français. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de 50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale brute annuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les crédits permettent notamment de soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS et le DLA.

Etant donné la situation très dégradée cette année en termes de taux de chômage, défaillances d'entreprises, et de précarité, il apparait impératif de conserver, a minima, les crédits qui étaient affectés à l'ESS en 2025.

Aussi est-il proposé :

- une augmentation des crédits de l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques" de 7 475 412 €,

- une diminution des crédits de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques" de 7 475 412 €.

Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux Statistiques et études économiques mais bien d'attribuer davantage de moyens à l'économie sociale et solidaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants.

Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. 

Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les juridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).
Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.

Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026.

Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de :
– 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre 2) ;
– 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ;
– 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).

Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devant les tribunaux administratifs.

Le rapport pour avis adopté en commission des Lois propose de financer ce plan en modifiant l’article L. 761-1 du code de justice administrative afin de permettre au juge administratif de condamner la partie perdante au versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. 

Une telle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 761-1, permettrait d’apporter à l’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait le financement du plan.

A titre complémentaire, le rapport préconise également de financer ce plan en permettant au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou de motivation de sa décision.

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan :
– sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5,
fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2) soit
un peu moins de 10 % du budget de l’institution ;
– sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien des
juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution.

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.

Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.

Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).

Compte tenu des modifications du Sénat (maintien des paramètres de versement de 2025, maintien du niveau de contribution des EPCI au niveau de 2025, etc.), il est proposé de reconduire tout simplement l’ensemble dispositif 2025 (mêmes montants, mêmes critères) afin de permettre notamment le remboursement des 30 % prévus dans le LFI 2025. 

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 890 millions »,

le montant : 

« 1 milliard ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 250 millions d’euros »,

le montant : 

« 500 millions d’euros ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 140 millions d’euros »,

le montant : 

« 220 millions d’euros ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : 

« 500 millions d’euros »,

le montant : 

« 280 millions d’euros ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 25.

VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre » : 

« 890 »,

le nombre : 

« 750 ».

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. Par dérogation, les collectivités mentionnées au III sont expressément exemptées de toute contribution. ».

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique.

Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.

Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.

Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement.

Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori.  Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale.

À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France.

Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT.

Le présent amendement d'appel entend s’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

•       Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

•       Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

II. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.

S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC.

Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension des financements remettrait en cause :

- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;
- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;
- et la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles.

La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantit le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.

Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction transitoire du Plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de minorer de 7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 7 millions d’euros l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution du marché » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifique d'approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. 

La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnue dans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriser l'enveloppe du RSA essentielle pour les filières animales ultramarines. 

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en Outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtant nécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.

Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.

Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, des amendements, issus de tous les groupes politiques et également des rapporteurs pour avis sur la Mission Agriculture, visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux avaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- une augmentation de 8 M€ en AE et en CP de l’action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

- une diminution de 8 M€ en AE et en CP de l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et notamment à l'adaptation des filières à l’évolution des marchés.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par le cabinet de conseil KPMG, mise à jour régulièrement depuis 2010, permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Un abondement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », 

- Une diminution d'autant des crédits de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il s'agit en particulier de préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Cette réduction des crédits de l'action 31 du programme 155 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux affaires immobilières mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux Entreprises Adaptées.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres de participation mentionnée au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et au a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention est motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la société émettrice.

« II. – Pour l’application du présent article, on entend par société holding une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.

« Est regardée comme société holding « familiale » la société holding dans laquelle une même famille, entendue comme la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.

« Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ».

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.

Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement dans les Outre-mer. 

On note en outre que, bien que cette baisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logements sociaux et abordables sont particulièrement pressants dans les Outre-mer.

Cet amendement, travaillé initialement avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le 2° du III de l’article de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.

Supprimer cet article.

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€.

Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %.

Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière est nettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contre péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux teni compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ».

Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025.

I. – Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« est égal au montant versé en 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exerce la tutelle depuis le 1^er janvier 2026.

Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 millions d’euros afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse.

Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 millions d’euros, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévue pour le réseau en 2026, et, d’autre part, du mécanisme de solidarité de CCI France en faveur des petites CCI situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), réaffirmé lors de son comité directeur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuil minimal d’activité consulaire à 2 millions d’euros par CCI, soit avec les deux CCI de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprises dans le périmètre du nouvel établissement public, une valeur plancher de 4 millions d’euros.

Barème CCl France :

« Il est défini un plancher universel, dénommé « seuil minimal d’activité consulaire » (SMAC) correspondant au minimum vital permettant a une CCI de réaliser ses missions de base qui ne peuvent être financées que par de la ressource fiscale et d’assurer ainsi une continuité territoriale »

Nombre de ressortissants – Seuil minimal d’activité consulaire (en euros) :

Supérieur à 12 500 – 2 000 000 (euros)

En Corse au 11 septembre 2025 :

CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud : 17 211 ressortissants

CCI Locale de Bastia et de la Haute-Corse : 15 549 ressortissants

I. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 245 117 000 »

le montant : 

« 243 117 000 ».

II. – À la quarante deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 280 000 000 » 

le montant : 

« 278 000 000 ».

Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante dédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour 2025.

L’accord intervenu en 2023 entre la Collectivité de Corse et l’État au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) Corse prévoit, dans la limite de 15 ans à compter de son adoption, la conversion des usages du gaz de pétrole liquéfié faisant l’objet d’une distribution publique par réseaux, à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

Dans ce cadre, l’État assure, en application des dispositions de l’article L. 111‑111 du code de l’énergie la prise en charge partielle des surcoûts en résultant, prise en charge notamment conditionnée par la conclusion d’un accord préalable passé entre les communes organisatrices de la distribution et l’État.

La participation de l’État, dans le cadre de la phase transitoire, est estimée à environ 10 M€ au titre de 2026 et sera fixée qu’au moment de la signature des conventions. Le coût total pris en charge par l’État pourrait atteindre jusqu’à 600 M€ sur une période de vingt ans.

Par ailleurs, il est prévu d’accompagner les consommateurs, afin qu’ils changent d’énergie pour se chauffer ou pour cuisiner pour parvenir au démantèlement total du réseau de GPL en Corse. Le coût total pris en charge par l’État pourrait atteindre jusqu’à 152 M€ sur une période de dix ans, en faisant levier sur toutes les aides de droit commun mobilisables (les aides maprimerenov ou encore les certificats d’économie d’énergie).

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑111 du code de l’énergie est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa rémunération normale, tels qu’établis après avis de la Commission de régulation de l’énergie, sont inclus dans les investissements nécessaires à l’exploitation du réseau pouvant être partiellement pris en charge ».

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par les mots : « L’accord mentionné à l’alinéa précédent » ;

ii) La deuxième phrase est supprimée ;

iii) À la troisième phrase, les mots : « L’accord » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget », et après les mots : « qui ne peut excéder », sont insérés les mots : « 600 millions d’euros et » ;

iv) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prévoit une trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, débouchant avant la fin de l’exploitation sur un niveau de ces tarifs supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié. » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides financières mentionnées au deuxième alinéa sont financées par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services, qui lui est versée dans des conditions et selon un échéancier prévus par l’arrêté mentionné au troisième alinéa. »

2° Après l’article L. 111‑111 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111‑112 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑112. – « Il est instituée une aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage qui utilisent comme énergie le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse.

« L’aide est versée aux propriétaires de ces équipements par la collectivité de Corse ou, par délégation de celle-ci, par les communes sur le territoire desquels les équipements se trouvent, dans la limite d’un montant global de 152 millions d’euros sur une période de dix ans. Elle ne peut conduire pour son bénéficiaire à un reste à charge négatif, calculé en prenant en compte les autres sources de financement public à la conversion des usages. Pour chaque catégorie d’équipement, une seule aide peut être versée par point de livraison. Aucune aide ne peut être versée avant la signature des conventions mentionnées à l’article L. 111‑111 du présent code.

« L’aide est financée par l’affectation à la collectivité de Corse d’une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services.

« L’administration fiscale communique aux administrations, collectivités, communes ou organismes compétents pour attribuer et contrôler l’aide prévue au premier alinéa les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des propriétaires susceptibles d’en bénéficier, à son attribution et au contrôle du bien-fondé de celle-ci.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période dix ans mentionnée au deuxième alinéa. »

3° Après le 1° de l’article L. 121‑10 du code de l’énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le montant de la part des investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié ainsi que des déficits d’exploitation du service compensée par les aides financières mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111‑111 du présent code ;

« 1° ter Le montant destiné à financer l’aide forfaitaire instituée par l’article L. 111‑112 du même code ; »

« Les montants mentionnés au 1° bis et au 1 ter sont évalués par la Commission de régulation de l’énergie au cours de l’année précédant celle mentionnée au premier alinéa et en tenant compte, le cas échéant, des corrections nécessaires à la régularisation de l’écart constaté entre la fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services affectée aux collectivités concernées en application des articles L. 111‑111 et L. 111‑112 du présent code au cours de la deuxième année précédant celle mentionnée au premier alinéa et les charges compensables en application de ces articles qu’elles ont effectivement supportées au cours de la même période. »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑107 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° S’agissant de l’accise perçue sur l’électricité : » ;

b) Le 4° est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312‑37‑1 du présent code :

« a) Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑111 du code de l’énergie ;

« b) Le troisième alinéa de l’article L. 111‑112 du même code ;

« c) Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑6 du même code ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de « verdissement », ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable à la vie quotidienne et à l’activité économique. 

La hausse simultanée des barèmes et la suppression du plafonnement entre malus alourdiraient fortement le coût d’acquisition des véhicules thermiques, alors même que l’offre de véhicules électriques demeure onéreuse. Dans de nombreux territoires dépourvus d’alternatives de transport, ces évolutions reviendraient à instaurer une fiscalité punitive sans effet réel sur les émissions.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée par une faiblesse persistante de l’investissement, tandis que la période 2030 à 2040 constitue la phase de reprise, nécessaire pour que les investissements déploient pleinement leurs effets.

En repoussant l’échéance à 2040, le législateur couvre deux cycles économiques complets (récession et reprise), ce qui permettrait :

• D’assurer une visibilité et une stabilité de long terme aux investisseurs ;

• De pérenniser l’activité économique et l’emploi dans les territoires fragiles ;

• De renforcer la cohérence macroéconomique et territoriale des dispositifs.

• L’amendement demeure conforme au droit européen (article 107 TFUE), sous réserve de notification à la Commission européenne.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2040 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.

Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. 

Le dispositif de ZDP est pourtant essentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellement éligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises. 

Le présent amendement propose ainsi de supprimer les bornes temporelles actuellement en vigueur afin de soutenir toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quelle que soit leur date de création.

Pour conserver un cadre, il maintient un système progressif en trois étapes : 8 mois, 16 mois, puis au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise.

I. – Après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :

« E bis. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« « 1° le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« « 2° la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« « 3° les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. » »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le E bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.

Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires : 889 euros pour les contribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis en évidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitement de conjugaliser et familialiser la décote.

Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).

Le présent amendement traduit fidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre de parts fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décoté individualisé.

En corrigeant une anomalie technique qui fragilise les ménages modestes, cette réforme renforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, améliore sa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classes moyennes dans un système fiscal plus équitable. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Au a du 4°, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Au a du 4°, les mots : « et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » sont supprimés. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ». 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’objectif affiché était de simplifier et d’harmoniser l’imposition des revenus du patrimoine.

Sept ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette réforme montre que la flat tax a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés, concentrant une part très importante des gains sur les 5 % les plus riches. Dans le même temps, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail a continué de croître.

Le présent amendement vise à corriger cette iniquité. Il propose d’augmenter de trois points le taux d’imposition du PFU au titre de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 12,8 % à 15,8 %. Le taux global du PFU atteindrait ainsi 33 %.

En renforçant la contribution des revenus du capital, cette mesure participe à l’effort collectif de redressement des comptes publics, tout en rétablissant davantage de justice fiscale entre le travail et le patrimoine.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) En conséquence, à la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2026 est égal à 15,8 %. » ;

3° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° À la fin du 1 du III de l’article 182 A ter, les mots : « , selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « de 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2026.

En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ 30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique. Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000 logements en 2022.

La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour palier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Ces solutions se traduisent d’une part par l’amélioration des dispositifs existants destinés à répondre à des situations individuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppes budgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle des projets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation de dispositifs d’intervention en réponse aux problématiques de massification de la réhabilitation.

Si la mesure d’extension du PTZ dans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaite intégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés et vacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposer à leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement en zone « tendue ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code n’est pas applicable. 

II. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Le I ne s’applique »

les mots : 

« Le I et I bis ne s’appliquent ».

III. – Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« III A. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables.

D’autre part, ils sont sources d’une grande complexité administrative pour l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne réalisent pas ces opérations, car ils viennent complexifier la déclaration de TVA en portant de 7 à 10 le nombre des lignes de taux de TVA différents.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 296 bis est ainsi modifié :

a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder :

« « 1° 2200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;

« « 2° 4400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ». » »

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.

Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires : 889 euros pour les contribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis en évidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitement de conjugaliser et familialiser la décote.

Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).

Le présent amendement traduit fidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre de parts fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décoté individualisé.

En corrigeant une anomalie technique qui fragilise les ménages modestes, cette réforme renforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, améliore sa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classes moyennes dans un système fiscal plus équitable. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Au a du 4, après le mot : « limite », la fin est ainsi rédigée : 

« « de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement d’appel. 

Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale de TVA a été supprimée. 

Le présent amendement souhaite veiller que la redéfinition du montant de DGF tient bien compte de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. 

La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.

Il est en effet rappelé qu’en cas de gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par les communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baisses de dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.

En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).

Pour 2026, le PLF prévoit d’augmenter la péréquation de 290 M€. La revalorisation de la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M€) proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles ; elle permettrait donc de limiter les baisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financer la part des besoins non couverts par cette revalorisation.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 27 405 973 591 € »

le montant :

« 27 654 447 116 € ».

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.

Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC.

I. – Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :

« H bis A. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR.

Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 % actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

« 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ».

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers de taille différente : un couple percevant deux pensions bénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présent amendement tire les conséquences de cette observation en prévoyant un plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans le rapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025), permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers de tailles différentes, sans remettre en cause le principe de l’abattement ni son taux de 10 %.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant :

« 3000 € » 

les mots :

« 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune et 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités concernées.

Cet article ne remet pas en cause cette évolution (indexation sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1), mais prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Il prévoit par ailleurs que le versement d’une année N ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de ce calcul.

Cela va réduire mécaniquement la compensation de suppression d’impositions locales décidées par l’État, et ce, seulement quelques années après leur application (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Ce manque à gagner pour les collectivités concernées pénalisera les budgets locaux ainsi que l’intérêt d’accueillir au sein de son territoire de nouvelles activités nouvelles.

Cette mesure est tout à fait inconcevable, notamment car elle remet en cause la compensation fiscale impôts anciennement dynamiques supprimés par l’État contre l’avis des collectivités (THRP et CVAE), il y a quelques années seulement. Cela risque d’affaiblir significativement les finances des intercommunalités et porter un coup inacceptable à leur engagement et leurs actions en faveur de la réindustrialisation du pays.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA nationale versées notamment aux intercommunalités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE uniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1.

Supprimer cet article.

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.

Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement dans les Outre-mer. 

On note en outre que, bien que cette baisse du taux du crédit d’impôt ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibre financier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où les besoins en logements sociaux et abordables sont particulièrement pressants dans les Outre-mer.

Cet amendement, travaillé initialement avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées.

Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots : 

« tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. »

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).

Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.

Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« I. – Au 2° de l’article L. 453‐70 du code des impositions sur les biens et services, relatif aux services numériques, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux sommes encaissées à compter de la promulgation de loi de finances pour 2026.

« III. – Par dérogation, la taxe ne s’applique plus à compter de la date d’entrée en vigueur effective du dispositif international de réallocation des droits d’imposition (« Pilier 1 » de l’OCDE). »

La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).

Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros. 

Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.

Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses.

L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.

Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la version finale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaires et ultramarins.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre »

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés.

Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés, et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif.

Au contraire, il convient de renforcer et de compléter les outils existants de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui participent à une dynamique économique durable et inclusive.

Le modèle des SCOP (société coopérative et participative), caractérisé par une détention majoritaire du capital et des droits de vote par les salariés, constitue à ce titre un levier particulièrement pertinent. Dans un contexte marqué par de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et par une volonté affirmée de réindustrialisation des territoires, ce modèle offre une solution concrète et vertueuse pour assurer la transmission des entreprises tout en maintenant l’emploi et les savoir-faire.

Supprimer les alinéas 16 à 18. 

Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre viable le statut du bailleur privé tel qu’il est envisagé.

Il reprend aussi l’essentiel des recommandations du rapport parlementaire Daubresse – Cosson, également fruit d’échanges nourris avec les professionnels.

Le 6° permet d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson.

Le 6° permet également le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.

Le 4° propose de plafonner l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type.

Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.

Le 5° propose de supprimer la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien.

Les 2° et 3° permettent :

De maintenir un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire, mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages !)

D’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.

Enfin, le 1° consiste en une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« achèvement », 

insérer les mots :

« ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 :

« j) Une déduction au titre de l’amortissement est applicable aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation autres que ceux mentionnés au premier alinéa du i), que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement et qui ont été donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date.’

IV. – À l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 3,5 % », 

le taux : 

« 4 % ».

V. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« du IV de l’article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

VI. – À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« même ».

VII. – Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : 

« de l’article 199 tricies du présent code » ;

VIII. – À l’alinéa 21, substituer au taux : 

« 3 % », 

 le taux : 

« 3,5 ».

IX. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies »,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A ».

X. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : 

« même ». 

XI. – Compléter ce même alinéa par les mots : 

« de l’article 199 tricies du présent code » ;

XII. – À l’alinéa 30, substituer au mot : 

« déductions », 

les mots : 

« avantages fiscaux consentis ».

XIII. – Supprimer l’alinéa 32.

XIV. – Substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » »

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la possibilité, pour le département de La Réunion uniquement, de majorer les tarifs de l’accise sur les alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools.

La majoration pour les rhums produits et consommés localement pourrait atteindre 1600 € par hectolitre d’alcool pur, soit environ 8 € par bouteille d’un litre. Une telle hausse serait insoutenable pour la filière et entraînerait son effondrement au profit des alcools forts importés, notamment le whisky. Cela mettrait fortement en péril les TPE-PME de La Réunion et les 18 000 emplois directs et indirects, sans aucun effet sur la consommation d'alcool qui se reporterait sur les autres types d’alcool.

La disposition prévoit parallèlement une taxation supplémentaire sur les boissons importées pouvant aller jusqu’à 200 € par hectolitre d’alcool pur.

Cette disposition, totalement déséquilibrée, rendrait moins cher le whisky importé que le rhum produit localement.

Par ailleurs, elle est en contradiction avec la réglementation européenne sur les rhums produits dans les RUP (régions ultrapériphériques).

Enfin, la présidente de la région Réunion, entre autres, a pris position publiquement contre ces majorations supplémentaires.

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises.

Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.

La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE.

Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.

Supprimer cet article.

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.

Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.

Pour les employeurs (entreprises, collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.

Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles. 

Cette « perte » de recettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publics utilisant ce carburant.

Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° L’article 278‐0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. ». »

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. 

Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte. 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?

Cet amendement a été adopté lors de la 1^ère lecture en commission des finances.

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : 

« , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »

L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité de Corse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cet article afin de permettre aux opérateurs économiques corses d’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions du CIIC.

À défaut de précision, c’est la doctrine administrative qui définit les « travaux de rénovation » et qui applique sa doctrine sous le contrôle du juge de l’impôt. L’investissement économique a besoin de sécurité au moment où il est décidé. Les entreprises hôtelières et les établissements de santé ne peuvent se satisfaire de cette situation de procédure pour décider de réaliser ou non des travaux de rénovation sans savoir si cet investissement ouvrira droit ou non au CIIC. La réponse à cette question est décisive pour prendre les décisions puisqu’elle correspond pour le moins à 20 % du coût des travaux.

Il est donc nécessaire de sécuriser ce crédit d’impôt pour« travaux de rénovation » en intégrant à l’article 244 quater E la définition des travaux éligibles au crédit d’impôt. Il est donc proposé d’inscrire (en acceptant de l’alourdir) dans le texte de l’article 244 quater E du CGI les éléments caractérisant les « travaux de rénovation ». Cette définition légale est d’autant plus nécessaire que la doctrine administrative n’est pas d’une totale clarté et semble réductrice.

Par ailleurs une interrogation peut naître sur la question de qui peut bénéficier du crédit d’impôt que la loi devrait aussi lever. S’agissant de « travaux de rénovation » sur des biens immobiliers, les professionnels s’interrogent sur le fait de savoir qui peut bénéficier du crédit d’impôt lorsque le professionnel hôtelier ou établissement de santé n’est pas le propriétaire du bien et qu’il réalise les travaux de rénovation.

Dès lors que l’objectif est de développer l’investissement en Corse, cette question devrait pouvoir se traiter le plus simplement possible en considérant que le professionnel qui supporte les travaux et qui exploite quelle qu’en soit la forme peut bénéficier du crédit d’impôt. L’inscription à l’actif d’une entreprise hôtelière ou un établissement de santé est une formule qui règle les cas le plus souvent rencontrés des « entreprises locataires (assez rares pour de la rénovation) » « des entreprises en location gérance » et « des nouveaux exploitants sans conditions particulières ».

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« H bis A. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« , inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1^er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC).

À cet effet, il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, lequel prévoit actuellement comme affectataire unique CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de région placées sous son contrôle, conformément au 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce. La loi du 15 juillet 2025 organise un transfert de tutelle de l’État vers la collectivité de Corse sur ce nouvel établissement public, en vue de lui conférer un contrôle analogue, permettant de justifier une exception de quasi-régie. Cette exception autorise l’attribution, sans mise en concurrence, des concessions de gestion des ports de commerce et des aéroports de l’île.

Dans ce contexte, il apparaît rationnel et cohérent qu’une part du produit de la TFC soit affectée à la collectivité de Corse.

Celle-ci déterminera les modalités de mise à disposition de la ressource qui lui sera affectée, au bénéfice de l’établissement public, notamment par la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance, à l’instar de ce que pratique aujourd’hui l’État avec CCI France, placée sous sa tutelle, et/ou d’une convention d’objectifs et de moyens, telle que celle conclue conjointement par l’État et CCI France au profit des chambres de commerce et d’industrie de région.

Il est également prévu que les deux composantes de la TFC – la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – puissent être affectées à la collectivité de Corse, dans la limite d’un plafond annuel, selon des modalités analogues à celles prévues pour CCI France.

Ces nouvelles modalités d’affectation sont sont sans incidence sur le budget général de l’État, dans la mesure où la part affectée à la collectivité de Corse sera précomptée sur la ressource actuellement attribuée à CCI France, qui n’aura plus à la répartir au profit de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse, laquelle sera supprimée à compter du 1^er janvier 2026, conformément à la loi précitée du 15 juillet 2025.

I. – Après l’alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 2° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 

« a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;

« b) Elle est complétée par les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ».

« 3° Le 2 du II de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« b) Il est complété par les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel » ;

« 4° Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« b) Il est complété par les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.

Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer.

Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale.

Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre »

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.

Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro-entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de

prolonger le dispositif jusqu’en 2030.

I. – Après l’alinéa 38, insérer les six alinéas suivants :

« H bis A. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« b)  L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

« 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.

En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.

L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de la TSBA.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre »

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Par exception, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est réduit de 50 %. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.

Sur le territoire insulaire, les exploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes qui peuvent venir en complément de leur activité principale ou s’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent être liées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil du public.

Cette diversification des activités des exploitations est un levier essentiel de la pérennité financière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel du droit entraîne un risque de voir la nature du bâtiment redéfinie et ainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue.

Le présent amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxe foncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surface du bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : 

« III. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028.

S’il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d’investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d’anticiper une telle suppression, dont le coût dépasserait le milliard d’euros pour nos finances publiques.

Supprimer cet article.

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

Il prévoit également la mise en place d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise. Ce plafond est ajusté pour les départements et régions d’Outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse afin de tenir compte des taux spécifiques qui leur

sont applicables.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

« 2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

« 1° ter Le 2 est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

« – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

« – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser les effets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d’examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu’il a lui-même commandé.

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.

En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique.

De plus, une telle réduction pourrait avoir des impacts négatifs sur les projets de développement économique productif des communautés d'agglomérations, notamment dans des territoires fragilisés comme les territoires ultramarins. La communauté d'agglomération Cap Excellence en Guadeloupe redoute les conséquences prévisibles d'une telle réduction sur son projet "Terre d'industrie" et sur les zones d'activité économique.

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %.

Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 70 % »,

le taux : 

« 80 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. 

III. – À l’alinéa 4, après les mots : 

« au présent 2°, »,

insérer les mots : 

« le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».

Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

À ce jour, il n’existe aucune distinction entre les investissements réalisés en faveur de la transition écologique et les autres. En métropole comme en Corse, il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afin d’encourager davantage les acteurs économiques à orienter leurs investissements vers la transition écologique. 

C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 244 quater E du code général des impôts relatifs au CIIC lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique.

Ce « CIIC vert » permettrait ainsi de mieux orienter les investissements des opérateurs économiques vers la transition écologique et énergétique.

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2026, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant sur la fraction réinvestie ; supprime la purge au décès en organisant la transmission du report aux ayants droit ; renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle du dispositif.

Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1^ère lecture avant le rejet de la 1^ère partie du texte.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2° du I est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« b) Les alinéas 13 et 14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le non-respect des conditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraîne l’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la part non réinvestie, le report demeurant pour la fraction réinvestie, au titre de l’année d’expiration du délai applicable. » ;

« c) Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « À défaut d’atteindre le seuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au présent 2°, le report d’imposition est maintenu à due proportion des sommes effectivement réinvesties et prend fin, pour le surplus, au titre de l’année d’expiration du délai. » ;

« d) À la deuxième, à la troisième, à la quatrième et à la dernière phrases de l’alinéa 16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« «  II bis. – En cas de transmission par décès des titres mentionnés au 1° du I, les ayants droit mentionnent, dans la proportion des droits transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

« « La plus-value en report est imposée, au nom de l’ayant droit, dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A :

« « 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de cinq ans compter de l’ouverture de la succession, ce délai est porté à dix ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;

« « 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° du I n’est pas respectée, dans ce cas, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code est décompté de la date de l’apport initial.

« « Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus value en report. » ;

« 3° À la première phrase du VI, après le mot : « article », sont insérés les mots :« , notamment la nature des investissements éligibles et les obligations déclaratives afférentes » ;

« 4° L’article est complété d’un VII ainsi rédigé :

« « VII. – Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillant le montant total des plus-values placées en report au titre du présent article, la part effectivement réinvestie dans l’économie productive, la répartition par vecteur de réinvestissement et l’estimation du coût budgétaire implicite du dispositif. 

« « Les présentes dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026 ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique.

Le présent amendement tire les conséquences des échanges nourris avec les professionnels sur 5 points majeurs.

1.       Il permet, par son 1°, d’intégrer la production d’immeubles « équivalents neufs » après rénovation dans le même statut que le neuf, de sorte à encourager la production de logements par des rénovations de très bonne qualité.

2.       Il permet ensuite, par son 2° et son 3°, d’augmenter de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte à atteindre un niveau suffisant de rentabilité, en tenant compte du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires (et donc de la baisse de 15 % environ des loyers par rapport au marché).

3.       Il permet aussi, par son 2° et son 3°, de calquer le plafond de loyer et de ressources du locataire sur le logement intermédiaire institutionnel, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantage. En effet, dans le dispositif Loc’Avantage, les loyers sont définis par rapport aux loyers de marché, qui varient. Le propriétaire a donc beaucoup de mal à anticiper l’évolution du loyer de son bail. Cela ne pose pas beaucoup de problème pour Loc’Avantages, puisque le dispositif ne concerne pas ou presque le neuf, que l’engagement n’est que de 6 ans et que les locataires déménagent peu (ce qui signifie que le même locataire reste souvent en place du début à la fin). En revanche, pour le dispositif du bailleur privé, cela poserait problème puisque les bailleurs qui achèteraient dans le neuf en VEFA ne connaîtront pas le loyer exact de mise en location, que l’engagement est plus long (9 ans) et qu’il y aura davantage de changements de locataires, puisque l’objectif est que la mise en location soit longue (ce à quoi l’amortissement incite naturellement), comme pour les institutionnels. Il est donc logique que le plafond de loyer soit plus prévisible, et calqué sur celui dont bénéficient les investisseurs institutionnels du logement intermédiaire, défini à l’article 279‑0 bis A du CGI.

4.       Il permet, par son 4°, d’augmenter le plafond d’amortissement ou d’avantage fiscal. Pour mémoire, le rapport Cosson-Daubresse ne prévoyait aucun plafond de ce type. Un plafond figurait dans l’amendements présenté à l’Assemblée, à hauteur de 10 000 € pour l’avantage fiscal perçu du fait de l’amortissement. Aucun plafond ne figurait au Sénat. Dans les deux cas, par sous-amendement, le Gouvernement a fait adopter un plafond de l’amortissement à hauteur de 8 000 €. Cela revient à un maximum d’investissement de 278 000 € pour un logement neuf, et de 330 000 € environ pour un logement ancien avec travaux. Ces plafonds sont donc inférieurs à ceux du dispositif Denormandie (400 000 € d’investissement – euros de 2018, pas actualisé depuis). Quant au LMNP, ce sont les revenus fonciers qui sont plafonnés, à 77 700 €, soit, avec un rendement de 10 % (ce qui est déjà très élevé), à un investissement de 777 000 €.

Le 3° propose donc d’ajuster le plafonnement, en visant la possibilité d’investissements jusqu’à 500 000 € (2 biens en zone assez tendue). Deux options théoriques existent : soit garder un plafond pour l’amortissement, en le portant à 16 000 € pour le neuf et l’ancien, soit plafonner l’avantage fiscal résultant de l’amortissement à 6 000 €. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable : l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, l’amendement propose une logique de plafonnement de l’avantage fiscal.

5.       Il permet enfin, par son 5°, d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur les revenus globaux, dans la limite d’un plafond de 21 400 €, qui est le plafond existant quand il y a des travaux de rénovation énergétique.

Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez de cash pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent cash, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements (et même, d’après l’écriture actuelle de l’article 12 octies, des intérêts d’emprunt) vise en pratique à écarter la classe moyenne de l’investissement immobilier, davantage encore qu’aujourd’hui.

Pour mémoire, cette non-imputation ne figure dans aucun des amendements initiaux de l’Assemblée ou du Sénat. Elle a été ajoutée par des sous-amendements du Gouvernement, déposés quelques heures avant les débats.

I. – Modifier ainsi l’article :

1° Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

2° En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :

« j) pour les logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement augmenté du montant des travaux. »

3° Modifier ainsi l’alinéa 8 :

– À la première phrase, substituer au taux :

« 3,5 % »,

le taux :

« 4 % » ;

– À la même phrase, substituer aux mots 

« du IV du même article 199 tricies » ,

les mots :

« de l’article 279‑0 bis A ». ;

– En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer le mot :

« même » .

4° Modifier ainsi l’alinéa 21 :

– Substituer au taux : 

« 3 % », 

le taux : « 3,5 % »;

– substituer aux mots : 

« du IV du même article 199 tricies » ,

les mots : 

« de l’article 279‑0 bis A » ;

– En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ».

5° Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

j bis) La somme des avantages fiscaux consentis au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 6 000 € par an et par foyer fiscal. 

6° Remplacer les alinéas 34 à 37 par les deux alinéas suivants :

a) après le sixième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants.

Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit d’impôt pour les investissements en corse (CIIC) excluent le secteur des transports du champ d’application de ce dispositif. 

Le présent amendement propose donc d’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de ce secteur.

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« H bis A. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »