Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot : 

« deux »,

le mot : 

« quatre ».

Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« deux »,

le mot : 

« trois ».

L’article 1er de la présente proposition de loi rend l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance obligatoire et opposable jusqu’à 25 ans, contre 21 ans aujourd’hui. Cet accompagnement relève des départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance dans un contexte financier très tendu.

Les départements supportent aussi une partie du coût de l’amendement Creton (article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles), qui permet aux jeunes adultes handicapés de rester dans un établissement pour enfants faute de place adaptée. Selon la Cour des comptes, 7 700 à 10 200 jeunes adultes en relèvent, pour un coût d’environ 500 millions d’euros par an, dont 134 millions d’euros facturés aux départements en 2024. Les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap se trouvent à la croisée des deux dispositifs.

L’article 72-2 de la Constitution impose que toute extension de compétences qui augmente les dépenses des collectivités territoriales s’accompagne de ressources. Sans évaluation ni compensation, la mesure risque de ne pas être appliquée faute de moyens, au détriment des jeunes les plus vulnérables. Cet amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer précisément ces charges, département par département, et les conditions de leur compensation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1^er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État. Ce rapport analyse en particulier la situation des jeunes majeurs en situation de handicap et l’articulation de l’accompagnement prévu à l’article 1^er avec le dispositif prévu à l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles.