Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

 

Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Il ne modifie pas la durée de ce maintien.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».

Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les conditions d’ouverture des droits sociaux des jeunes à leur majorité, notamment en matière d’assurance maladie. »

 

Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. Il permet de raisonner selon le calendrier pédagogique applicable au parcours de l’intéressé.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer les mots :

« scolaires, universitaires ou de formation ».

Le texte de la commission supprime les mots « à titre temporaire » dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. Cette suppression va dans le même sens que le remplacement de « Peuvent être » par « Sont ». Ce sous-amendement maintient le caractère temporaire de cette prise en charge facultative, par cohérence avec l’objectif de l’amendement.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. »

Les retards de reconnaissance du handicap allongent les prises en charge et en accroissent le coût.

À la seconde phrase, après le mot : 

« handicap », 

insérer les mots : 

« , notamment les délais de traitement de leurs demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, ».

Ce sous-amendement vise à préciser que la compensation des charges nouvelles imposées aux départements doit être non seulement intégrale, mais également pérenne et évolutive.

L’expérience des transferts de compétences passés montre qu’une compensation intégrale au jour de l’entrée en vigueur d’une réforme ne garantit en rien l’équilibre à moyen terme. Lors de la décentralisation du revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la compensation a été calculée sur la base des dépenses constatées l’année précédant le transfert, alors même que la dépense n’a cessé de croître ensuite. L’écart entre les charges supportées et les ressources transférées s’est creusé année après année, au point de peser aujourd’hui lourdement sur les finances départementales.

L’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans, rendu de plein droit et opposable par l’article 1^er, présente le même risque. Le nombre de bénéficiaires dépendra de l’évolution des effectifs confiés à l’aide sociale à l’enfance, de l’exercice effectif du droit nouvellement ouvert et du coût des prises en charge, notamment en matière d’hébergement. Une compensation calculée une fois pour toutes serait rapidement dépassée.

En outre, le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de création ou d’extension de compétences, l’article 72‑2 de la Constitution n’impose pas une compensation intégrale des charges, dont il appartient au législateur d’apprécier le niveau. C’est dire l’importance, pour les départements, que l’évaluation demandée examine expressément les conditions d’une compensation qui suive dans la durée la dynamique de la dépense.

Le présent sous-amendement donne ainsi toute sa portée à l’exigence de compensation posée par l’amendement.

À la première phrase, après le mot :

« intégrale »,

insérer les mots :

« , pérenne et évolutive ».

 

Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont le terme prévu »,

les mots :

« le terme prévu de cette formation ».

 

Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. Il conforte l’objectivité du critère retenu par l’amendement.

À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« selon les règles de validation applicables à son cursus ».

La DREES dispose de l’expertise statistique nécessaire à une évaluation fiable des dépenses d’aide sociale.

À la première phrase, après le mot : 

« évaluant », 

insérer les mots : 

« , en lien avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ».

En 2020, le législateur a choisi que la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs, et donc de l’État. La proposition de loi transfère cette charge aux départements sans évaluation préalable. Ce sous-amendement demande que ce transfert soit chiffré et que soit étudiée la responsabilité financière de l’État.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue également le nombre de jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire ou d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, susceptibles de bénéficier de cet accompagnement, le coût qui en résulterait pour chaque département ainsi que l’opportunité d’une prise en charge de ce coût par l’État au titre de la protection judiciaire de la jeunesse. »

L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements.

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« , notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l’entretien mentionné au troisième alinéa. »

Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot : 

« deux »,

le mot : 

« quatre ».

L’hébergement représente une part importante du coût de l’accompagnement ; développer l’offre adaptée permet d’en réduire la charge.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue l’offre de logement accessible aux jeunes majeurs accompagnés, notamment en foyers de jeunes travailleurs et en résidences universitaires. »

Le suivi des jeunes jusqu’à 25 ans suppose des outils informatiques adaptés.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins d’adaptation des systèmes d’information des départements. »

 

Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. Il donne un contenu concret au contrôle prévu lors du renouvellement.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , établi par des justificatifs actualisés d’inscription, d’assiduité et de résultats ».

Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer les mots : 

« au cours des deux dernières années de formation ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de deux ans au maximum »

les mots :

« maximale de deux ans ».

Ce sous-amendement vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Depuis la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les départements ne sont plus tenus de prendre en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’article 1^er de la présente proposition de loi supprime purement et simplement cette exclusion. Combinée à la généralisation d’un accompagnement de plein droit et opposable jusqu’à vingt-cinq ans, cette suppression conduirait les départements à financer, pendant plusieurs années, l’hébergement et l’accompagnement de personnes que l’État a décidé d’éloigner du territoire national.

Une telle disposition place les départements dans une situation contradictoire. Tenus d’accompagner vers l’insertion des jeunes dont le séjour en France est irrégulier, ils supporteraient en outre la charge financière de l’inexécution des mesures d’éloignement, qui relève de la seule responsabilité de l’État.

Le Parlement doit pouvoir mesurer précisément le coût de ce choix, département par département. Cette évaluation est également indispensable pour apprécier les modalités de compensation : il ne saurait revenir aux contribuables départementaux de financer les conséquences de l’absence d’exécution des obligations de quitter le territoire français.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin d’éclairer la représentation nationale sur l’une des conséquences les plus significatives, et les moins assumées, de l’article 1^er.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département.

À la sixième phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« assiduité », 

insérer les mots : 

« constaté par l’établissement ou l’organisme de formation ».

Mesurer l’ampleur des ruptures de parcours permet d’apprécier le besoin auquel répond le texte.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il dresse un état des lieux, par département, du nombre de jeunes quittant l’aide sociale à l’enfance à dix-huit et vingt et un ans sans solution de logement, de ressources ou de formation. »

La protection de ces jeunes appelle des mesures particulières, dont le coût doit être anticipé.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins spécifiques des jeunes majeurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation. »

Une dépense publique doit être évaluée au regard de ses résultats. Ces données permettront de mesurer l’efficacité de l’accompagnement et de justifier qu’il soit conditionné à un projet sérieux d’études ou d’insertion professionnelle.

Compléter par la phrase suivante :

« Il présente également, pour chaque département, l’assiduité et les résultats en formation des jeunes majeurs accompagnés ainsi que leur situation au regard de l’emploi et du logement à l’issue de l’accompagnement. »

 

Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale. 

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« , sans que les renouvellements puissent porter la prise en charge au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sur »

les mots :

« au vu du ».

Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée.

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 4 par les mots : 

« dûment justifié »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »

La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : 

« ou pour des violences commises à l’encontre des personnels ou des autres personnes accueillies ».

L’accès à l’accompagnement après 18 ans varie fortement d’un département à l’autre ; ces inégalités justifient un droit opposable uniforme.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les disparités entre départements dans l’attribution des contrats jeunes majeurs. »

Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens financiers qui suivent. 

À la première phrase, après le mot

« intégrale »

insérer les mots :

« et immédiate ».

Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il présente une cartographie de l’offre d’accompagnement des jeunes majeurs par département. »

Connaître le non-recours actuel permet d’estimer l’effet du caractère opposable du droit sur le nombre de bénéficiaires.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente le taux actuel de non-recours aux contrats jeunes majeurs. »

L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures.

À l'alinéa 5, après le mot : 

« culpabilité », 

insérer les mots : 

« pour un crime ».

Les délais de décision conditionnent la continuité des parcours et l’organisation des services.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente les délais moyens actuels de décision sur les demandes d’accompagnement des jeunes majeurs. »

 

Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« , notamment les conditions dans lesquelles l’instance consultée reçoit les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel ».

Le maintien dans la famille d’accueil est souvent la solution la plus stable et la moins coûteuse ; ses conditions doivent être étudiées.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les conditions de maintien des jeunes majeurs chez les assistants familiaux qui les ont accueillis. »

 

Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. Il accompagne l’extension ciblée proposée par l’auteure.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« ainsi qu’aux majeurs ».

La parole des premiers concernés enrichit l’évaluation des besoins réels.

Compléter par la phrase suivante :

« Il recueille l’avis de jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. »

Les retours de jeunes sortis prématurément doivent être anticipés dans le chiffrage.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les charges résultant des demandes de jeunes ayant quitté le dispositif avant vingt-et-un ans. »

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».

 

Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. Il permet d’apprécier concrètement l’avancement du projet dans les cursus organisés selon des modalités différentes, sans modifier les conditions de maintien de la prolongation.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon l’organisation de la formation ».

 

Ce sous-amendement précise la contribution des institutions et organismes associés au projet d’accompagnement. Il favorise leur coordination sous la conduite du président du conseil départemental et facilite le suivi des actions convenues.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , leurs interventions respectives étant précisées dans ce projet ».

L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. »

L’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF. Il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« asile »,

insérer les mots : 

« , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code, d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».

 

Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation.

À la septième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« pas »

L’accompagnement de jeunes adultes requiert des compétences distinctes de la prise en charge des mineurs.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins de formation des professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes majeurs. »

 

Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai de deux mois à compter de »

les mots :

« dans les deux mois suivants la ».

Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« définitive », 

insérer les mots : 

« inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».

La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux.

Compléter par la phrase suivante :

« Il précise la répartition des charges lorsque le jeune poursuit ses études ou sa formation dans un autre département. »

La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« formation », 

insérer les mots : 

« suivie à temps plein ou en alternance ».

L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. Les jeunes condamnés après leur majorité par une juridiction de droit commun restent donc éligibles. Ce sous-amendement étend l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quelle que soit la juridiction qui l’a prononcée et quel que soit l’âge auquel elle est intervenue.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« durant leur minorité, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : 

« pour mineurs ».

L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Ce sous-amendement exclut aussi les personnes qui ont fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. 

Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité a privé de places et de moyens des enfants qui en avaient réellement besoin. Elle ne peut pas ensuite en demander la prolongation à l’âge adulte.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , ou ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à leur identité ou à leur âge ».

 

Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. Il facilite la détermination du terme du maintien de la prise en charge pendant l’instruction.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« par un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé ».

Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code ou d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à évaluer spécifiquement les charges résultant de l’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs à ceux qui ont fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire.

L’article 1^er ouvre de plein droit l’accompagnement départemental jusqu’à vingt-cinq ans aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire. Cette mesure, prévue par le code de la justice pénale des mineurs, est prononcée à l’égard de mineurs poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales. La protection judiciaire de la jeunesse relève de l’État, et plus précisément du ministère de la justice.

L’article 1^er revient ainsi à confier aux départements, au-delà de la majorité, la prise en charge d’un public dont le suivi éducatif relevait, durant sa minorité, de l’État. Ce glissement appelle une évaluation précise : nombre de jeunes concernés, durée prévisible des accompagnements, coût des dispositifs d’hébergement et d’encadrement adaptés à un public dont les besoins sont spécifiques.

Il soulève également une question de principe. La continuité du parcours de ces jeunes, souvent marqué par la délinquance, relève d’abord de la responsabilité de l’État, au titre de ses missions régaliennes de justice et de prévention de la récidive. Il serait anormal que cette responsabilité soit reportée sur les départements sans que les charges correspondantes soient identifiées et intégralement compensées.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement dispose d’une vision claire des conséquences budgétaires de cet élargissement et des responsabilités respectives de l’État et des départements.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue en particulier les charges résultant de l’extension de cet accompagnement aux jeunes majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire. »

 

Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. Il rend explicite la continuité recherchée par l’amendement.

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande ».

La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures.

À l'alinéa 8, après le mot : 

« co-élaboré », 

insérer les mots : 

« et signé ».

 

Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. Il accompagne l’objectif de traitement rapide des demandes sans modifier le délai fixé par l’auteure.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , cet avis étant rendu dans un délai compatible avec le délai de décision de deux mois ».

Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi que »

le mot :

« et ».

L’évaluation ne peut se limiter aux coûts ; elle doit aussi mesurer les bénéfices pour les jeunes accompagnés.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les effets attendus de l’accompagnement prolongé sur l’accès des jeunes à la qualification, à l’emploi et au logement autonome. »

Ce sous-amendement assure la coordination de la référence à l’article relatif à l’entretien organisé après la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Il permet de donner pleinement effet à l’intention de l’auteure concernant le suivi des jeunes ayant bénéficié de la prolongation.

À l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 522‑5‑2‑1 »,

la référence :

« L. 222‑5‑2‑1 ».

Ces dispositifs complètent utilement l’accompagnement institutionnel à moindre coût.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la contribution des dispositifs de parrainage et de mentorat. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil départemental, afin qu'aucun délai inutile ne vienne entraver le cheminement du jeune accompagné.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

"En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d'une délégation expresse du président du conseil départemental »

Le rappel du fondement constitutionnel de la compensation en renforce la portée.

Compléter la première phrase par les mots :

« , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ».

Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts sans cesse non compensés de nouvelles compétences. 

À la première phrase remplacer les mots :

« les charges nouvelles » 

par les mots :

« l’ensemble des charges nouvelles ».

La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. »

La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux.

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mots : 

« dossier », 

insérer les mots : 

« , par décision motivée, ».

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».

Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1^er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées. 

Pour cette raison ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les six mois prévu initialement pour l'amendement, en l'occurrence deux mois. 

À la première phrase remplacer le mot :

« six »

par le mot

« deux ».

 

Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« puni d’au moins deux ans d’emprisonnement »,

les mots :

« pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans ».

 

Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de celui-ci »

les mots :

« de l’intéressé ».

 

Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. Il conforte le contrôle du sérieux du projet en s’appuyant sur les modalités d’évaluation de l’établissement.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , appréciés selon les modalités d’évaluation propres à sa formation, ».

L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les charges liées aux recours contentieux résultant du caractère opposable de l’accompagnement. »

 

Les jeunes suivis en milieu ouvert ont aussi des besoins d’accompagnement à la majorité, qu’il convient d’évaluer.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il précise la situation des jeunes ayant bénéficié d’une mesure éducative à domicile durant leur minorité. »

L’allongement des durées d’accompagnement peut modifier l’équilibre financier des structures associatives.

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il analyse les effets de l’article 1^er sur la tarification des établissements et services habilités. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report. »

 

Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. Cette exigence vise à éclairer l’appréciation du président du conseil départemental et à assurer la traçabilité de l’examen du projet, sans modifier la composition ni les compétences de cette instance.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« avis »

insérer les mots :

« motivé de l’instance ».

 

Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« statue »,

insérer les mots :

« , par une décision motivée, ».

La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue.

À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« assiduité », 

insérer les mots : 

« , de fausse déclaration ».

Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif.

À la première phrase, après le mot : 

« intégrale »,

insérer les mots : 

« et pérenne, tenant compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires, ».

 

Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. Il permet à l’intéressé de connaître les considérations de droit et de fait ayant conduit à cette décision, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« dossier »

insérer les mots :

« par une décision motivée ».

Les études de cohorte, comme l’étude ELAP, permettent de mesurer les parcours réels des jeunes après leur sortie.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il s’appuie sur les études longitudinales relatives à l’accès à l’autonomie des jeunes placés. »

La Cour a déjà documenté les coûts de la protection de l’enfance ; le rapport doit s’appuyer sur ces travaux.

À la première phrase, après le mot : 

« évaluant, », 

insérer les mots : 

« en tenant compte des travaux de la Cour des comptes, ».

 

Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. Il permet de fonder la décision départementale sur une information judiciaire vérifiée.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental vérifie, auprès de l’autorité judiciaire compétente et dans le respect des règles relatives aux données pénales, le caractère définitif de la déclaration de culpabilité mentionnée à la phrase précédente ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d'assurer le jeune du sérieux de l'accompagnement proposé. 

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie »

les mots :

« co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique ».

Certains départements vont déjà au-delà de l’obligation légale ; leur expérience fournit des données de coût réelles.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il s’appuie sur l’expérience des départements ayant déjà mis en place un accompagnement au-delà de vingt-et-un ans. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une liste établie par le préfet du département, après consultation du président du conseil départemental. »

 

Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est postérieur à »

les mots :

« intervient après ».

Cette donnée est indispensable pour mesurer l’écart entre les pratiques actuelles et les obligations nouvelles.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente la durée moyenne actuelle des contrats jeunes majeurs par département. »

 

Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. Il permet au département de vérifier que le projet se poursuit effectivement au-delà du vingt et unième anniversaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« postérieur »,

insérer les mots :

« , attesté par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

Ce sous-amendement vise à évaluer les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par l’accompagnement des jeunes majeurs prévu à l’article 1^er.

La généralisation d’un accompagnement de plein droit jusqu’à vingt-cinq ans ne se résume pas à une dépense d’allocation ou d’hébergement. Elle suppose un suivi humain : élaboration, avec chaque jeune, d’un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, entretien renouvelé au moins chaque année, coordination avec les acteurs de la santé, du logement, de la formation et de l’emploi, comme le prévoit l’article 1^er dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Or le secteur social et médico-social connaît de sévères difficultés de recrutement. Les départements peinent déjà à pourvoir les postes d’éducateurs et de travailleurs sociaux nécessaires à l’exercice de leurs missions actuelles, et de nombreux établissements de l’aide sociale à l’enfance font état de postes durablement vacants. Étendre de quatre années la durée potentielle de l’accompagnement, sans en mesurer les conséquences sur les effectifs, exposerait les départements à l’impossibilité matérielle d’honorer un droit devenu opposable.

L’évaluation des besoins en personnels est donc une condition de l’effectivité du droit créé. Elle est aussi un élément indispensable du calcul des charges à compenser, la masse salariale représentant une part déterminante du coût de l’accompagnement éducatif.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement apprécie, au-delà des montants, la faisabilité concrète de la réforme.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les besoins en personnels, notamment en travailleurs sociaux et en éducateurs spécialisés, induits pour chaque département par la mise en œuvre de cet accompagnement. »

L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte, le cas échéant, des aménagements liés à une situation de handicap ».

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits par l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans.

L’hébergement constitue l’un des principaux postes de dépenses de la protection de l’enfance. Pour les jeunes majeurs, il prend des formes variées : maintien en établissement ou en famille d’accueil, foyer de jeunes travailleurs, appartement en semi-autonomie, résidence sociale. Chacune de ces solutions a un coût, et chacune suppose une offre disponible sur le territoire.

En portant la limite d’âge de l’accompagnement de vingt et un à vingt-cinq ans, en le rendant de plein droit et en supprimant la condition de ressources, l’article 1^er augmentera mécaniquement le nombre de jeunes à héberger. Dans de nombreux départements, l’offre est pourtant déjà saturée, au point que des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis dans des hébergements inadaptés, faute de place en établissement. Allonger la durée des prises en charge sans créer les places correspondantes aggraverait cette saturation, au détriment des plus jeunes.

L’évaluation des besoins en places est donc indispensable, tant pour mesurer la charge réelle imposée aux départements que pour définir le montant et la nature de la compensation due par l’État, qui devra couvrir non seulement le fonctionnement, mais aussi l’investissement nécessaire à la création de places nouvelles.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que la réforme ne se réduise pas à un droit théorique faute de solutions d’hébergement.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les besoins en places d’hébergement et de logement accompagné induits, pour chaque département, par la mise en œuvre de cet accompagnement jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. »

Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« deux »,

le mot : 

« trois ».

Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les coûts d’instruction des demandes et de gestion administrative du dispositif. »

Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements, la part afférente aux jeunes majeurs pris en charge durant leur minorité en qualité de mineurs non accompagnés.

L’accueil des mineurs non accompagnés représente une charge considérable pour les départements. Selon le rapport annuel de la mission nationale mineurs non accompagnés du ministère de la justice, 19 370 décisions de placement ont été prononcées en 2023, chiffre le plus élevé depuis la création de la mission, et encore 13 554 en 2024. Une large part de ces jeunes est confiée à l’aide sociale à l’enfance à seize ans ou plus : 68 % en 2023 et 59 % en 2024. Ils atteignent donc la majorité peu de temps après leur prise en charge et constituent une part importante des jeunes majeurs susceptibles de bénéficier de l’accompagnement prévu par l’article 1^er.

En portant cet accompagnement jusqu’à vingt-cinq ans, en le rendant de plein droit et en supprimant la condition de ressources, l’article 1^er pourrait prolonger jusqu’à quatre années supplémentaires la prise en charge de ces jeunes par les départements. Ni l’exposé des motifs, ni les travaux de la commission n’en mesurent les conséquences financières.

Cette information est indispensable au Parlement pour se prononcer en connaissance de cause. Elle l’est également pour apprécier la compensation due par l’État : la maîtrise des flux migratoires relève de sa compétence exclusive, et il serait injustifié que les départements supportent seuls les conséquences financières d’une politique dont ils n’ont pas la maîtrise.

Le présent sous-amendement complète ainsi l’évaluation demandée, afin que la représentation nationale dispose d’une vision exacte de la nature et du coût des charges imposées aux départements.

Compléter par la phrase suivante :

« Il précise la part de ces charges afférente aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, durant leur minorité, en qualité de mineurs non accompagnés. »

Ce sous-amendement vise à préciser, dans l’évaluation demandée, la part des charges nouvelles couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance créé par l’article 2.

L’article 2 institue un fonds composé de deux parts : la première, répartie en fonction des dépenses constatées, du budget prévisionnel et du nombre d’enfants de dix-sept ans confiés à l’aide sociale à l’enfance ; la seconde, destinée à des projets innovants. La proposition de loi ne précise toutefois ni le montant de ce fonds, ni son mode d’alimentation, ni son évolution dans le temps. Elle renvoie ses modalités d’application à un décret pris après avis du comité des finances locales.

Dans ces conditions, rien ne garantit que ce fonds couvrira les charges résultant de l’article 1^er. Un fonds dont la dotation dépendrait chaque année des arbitrages budgétaires ne saurait être assimilé à une compensation intégrale au sens où l’entend l’amendement. Sa seconde part, réservée à des projets innovants, ne contribue d’ailleurs pas à la couverture des dépenses obligatoires créées par la réforme.

Il importe donc que le rapport mesure précisément l’écart entre les charges imposées aux départements et les ressources effectivement apportées par ce fonds, et qu’il en tire les conséquences pour les modalités de compensation à retenir.

Le présent sous-amendement complète en ce sens le rapport demandé, afin que le Parlement ne confonde pas l’annonce d’un fonds avec la garantie d’une compensation.

Compléter par la phrase suivante :

« Il précise la part de ces charges couverte par le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance prévu à l’article L. 3334‑16‑4 du code général des collectivités territoriales. »

Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« accordée », 

insérer les mots : 

« , compte tenu des ressources de l’intéressé, »

 

Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge.

 I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fin »

insérer les mots : 

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot : 

« fin »

insérer les mots : 

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« études », 

insérer les mots : 

« , y compris de reprise d’études, ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« au plus tard ».

Les jeunes concernés et les acteurs de la protection de l’enfance disposent d’une expertise indispensable pour évaluer correctement les besoins.

À la première phrase, après le mot : 

« Parlement », 

insérer les mots : 

« , après consultation du Conseil national de la protection de l’enfance et des associations représentant les personnes accompagnées ou ayant été accompagnées par l’aide sociale à l’enfance, ».

 

Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de son examen.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à leur demande »,

les mots :

« sur leur demande de prolongation de prise en charge ».

La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« asile », 

insérer les mots : 

« , d’une décision d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée aux besoins du jeune, sans modifier leur rôle ni les domaines concernés.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« concourant à construire »

les mots :

« contribuant à apporter ».

Ce sous-amendement vise à intégrer à l’évaluation des charges nouvelles imposées aux départements celles qui résultent des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1^er.

L’article 1^er ne se borne pas à étendre l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans : il le rend opposable. Tout jeune s’estimant lésé pourra former un recours amiable puis, le cas échéant, saisir le juge, dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2 du code de l’action sociale et des familles.

Cette opposabilité aura un coût propre, distinct de celui de l’accompagnement lui-même. Les départements devront instruire les recours, mobiliser leurs services juridiques, assurer leur défense devant les juridictions et, le cas échéant, exécuter dans des délais contraints des décisions juridictionnelles leur enjoignant de prendre en charge des jeunes. L’expérience du droit au logement opposable montre que l’ouverture d’un droit opposable sans moyens suffisants pour le satisfaire se traduit d’abord par une multiplication des contentieux et par des condamnations répétées de la puissance publique.

Ces charges, administratives et financières, ne figurent dans aucune évaluation. Elles sont pourtant directement imputables à l’article 1^er et doivent, à ce titre, être prises en compte dans le calcul des ressources à attribuer aux départements en application de l’article 72‑2 de la Constitution.

Le présent sous-amendement permet ainsi au Parlement de mesurer le coût réel de l’opposabilité qu’il s’apprête à créer, au-delà du seul coût des prises en charge.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue également les charges résultant, pour les départements, des recours amiables et contentieux ouverts par l’article 1^er de la présente loi. »

Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

 

Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« sept ».

 

Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. Il renforce l’utilité de cette consultation pour éclairer la décision du président du conseil départemental.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« motivé ».

 

Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. Il préserve la faculté d’appréciation prévue par l’auteure tout en donnant au département les éléments nécessaires à sa décision.

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« dûment justifié ».

 

Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation.

 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« travail »

insérer les mots :

« , dont l’enregistrement est en cours de validité à la date d’entrée de l’intéressé en formation ».

 

Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence avec les critères d’assiduité et de résultats déjà prévus par l’amendement, sans élargir les possibilités de prise en charge.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ».

Le taux d’encadrement est déterminant pour la qualité de l’accompagnement et pour le chiffrage des besoins en personnel.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la charge de travail des éducateurs référents, en nombre de jeunes suivis par professionnel. »

Ces associations, prévues par le code de l’action sociale et des familles, apportent un soutien de pair à pair précieux après la sortie.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

La proposition de loi supprime l’exclusion des jeunes majeurs sous OQTF du bénéfice de l’accompagnement. Le Parlement doit connaître le nombre de personnes concernées et le coût de cette mesure avant d’en imposer la charge aux départements.

 

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue également le nombre de jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susceptibles de bénéficier de cet accompagnement, ainsi que le coût qui en résulterait pour chaque département. »

Ce sous-amendement vise à ramener de six à trois mois le délai dans lequel le Gouvernement remet au Parlement le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements par l’article 1^er.

L’article 1^er transforme profondément l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance : il le rend de plein droit et opposable, en porte la limite d’âge de vingt et un à vingt-cinq ans, supprime la condition de ressources et l’étend aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Il s’agit d’une extension de compétences considérable, qu’aucune évaluation financière n’accompagne.

Or les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, abordent cette réforme dans un contexte financier très tendu, comme le reconnaissent les auteurs de l’amendement eux-mêmes. Leurs budgets se préparent dès l’automne pour l’année suivante. Un rapport remis six mois après la promulgation arriverait trop tard pour éclairer leurs choix, comme ceux du Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances suivant.

Un délai de trois mois permet au contraire de disposer, avant que les premières demandes d’accompagnement opposable ne se traduisent en dépenses, d’une évaluation département par département et des modalités de compensation envisagées. C’est une exigence de sincérité à l’égard des collectivités, auxquelles l’article 72‑2 de la Constitution garantit que toute extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter leurs dépenses est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

Le présent sous-amendement renforce ainsi la portée de l’amendement, en faisant de l’évaluation un préalable à la mise en œuvre de la réforme plutôt qu’un constat dressé a posteriori.

À la première phrase, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Ces jeunes, souvent accueillis dans leur famille élargie, doivent être pris en compte dans le chiffrage.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il précise la situation des jeunes confiés à un tiers digne de confiance durant leur minorité. »

 

Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. Il permet d’adapter les justificatifs aux différentes formes d’enseignement et de formation, tout en maintenant l’exigence de participation effective prévue par l’amendement.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les modalités de justification de l’assiduité au regard des obligations pédagogiques applicables aux enseignements, aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La liste des institutions et organismes est fixée par décret en Conseil d’État. »

 

Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. Il confirme le caractère maximal de cette limite.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , sans pouvoir se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. Chacune de leur situation est unique et il est important de manifester la pluralité de ces situations dans le rapport prévu par cet amendement. 

À la deuxième phrase, les mots :

« la situation »

sont remplacés par les mots :

« les situations ».

Les départements prennent en charge un nombre important d’anciens mineurs non accompagnés, alors que la maîtrise des flux migratoires relève de l’État. L’extension jusqu’à vingt-cinq ans et l’opposabilité de l’accompagnement augmenteront cette charge. Le rapport doit l’identifier séparément pour que la compensation de l’État soit à la hauteur.

Compléter par la phrase suivante :

« Il présente également la part des anciens mineurs non accompagnés parmi les jeunes majeurs accompagnés au titre du 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le coût correspondant pour chaque département et le montant de la participation financière de l’État à ce titre. »

L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« asile », 

insérer les mots : 

« , lorsqu’il ne dispose pas d’un droit au séjour ».

 

Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits, sans modifier les conditions ni la durée de la prise en charge.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».

 

Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par l’amendement.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’inscription ou l’admission »,

les mots :

« une attestation nominative d’inscription ou d’admission ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :

« intéressé »,

insérer les mots :

« , délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , y compris lorsqu’elle est suivie en partie à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, ».

Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport évaluant les charges nouvelles imposées aux départements est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Placée au sein du comité des finances locales, cette commission réunit des représentants de l’État et des collectivités territoriales. Elle est consultée sur l’évaluation des charges imposées aux collectivités du fait de l’évolution de leurs compétences et sur les modalités de leur compensation. Elle constitue, depuis les premières lois de décentralisation, l’instance de référence pour objectiver les montants en jeu et prévenir les contestations entre l’État et les collectivités.

Associer cette commission à l’élaboration du rapport présente un double avantage. D’une part, l’évaluation ne reposera pas sur les seules estimations de l’administration centrale, mais sera confrontée à l’expérience des départements, qui connaissent le coût réel d’un accompagnement de jeune majeur, d’une place en foyer ou d’un suivi éducatif. D’autre part, le Parlement disposera d’un chiffrage partagé, et donc plus robuste, au moment de déterminer les ressources à attribuer aux départements.

Cette exigence est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi n’est accompagnée d’aucune évaluation financière, alors même que l’article 1^er porte la limite d’âge de l’accompagnement de vingt et un à vingt-cinq ans, le rend de plein droit et supprime la condition de ressources. Les départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance, sont fondés à exiger que les charges qui leur sont imposées soient évaluées de manière contradictoire.

Le présent sous-amendement inscrit ainsi l’évaluation demandée dans le cadre institutionnel prévu à cet effet par le code général des collectivités territoriales.

Compléter par la phrase suivante :

« Il est établi après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Le rapport doit déboucher sur des propositions concrètes, et non sur un simple constat.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il formule des recommandations. »

Ce sous-amendement vise à évaluer, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application de l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement relève à juste titre que les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap se trouvent à la croisée de deux dispositifs. Selon la Cour des comptes, citée par ses auteurs, 7 700 à 10 200 jeunes adultes relèvent aujourd’hui de ce dispositif dit « amendement Creton », pour un coût d’environ 500 millions d’euros par an, dont 134 millions d’euros facturés aux départements en 2024.

Ce maintien en établissement pour enfants, conçu comme une solution d’attente, est devenu durable faute de places adaptées en établissements pour adultes. Il pénalise doublement : les jeunes adultes, qui ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à leur âge, et les enfants, qui ne peuvent accéder aux places ainsi occupées. L’extension de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à vingt-cinq ans risque d’accentuer cette tension pour les jeunes relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et du champ du handicap.

La seule évaluation des charges ne suffit donc pas : il convient de mesurer le déficit de places pour adultes qui est à l’origine de ces situations, afin d’identifier les investissements nécessaires et la part qui doit en revenir à l’État et à l’assurance maladie.

Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’analyse demandée par l’amendement, en s’attachant à la cause structurelle du recours à ce dispositif plutôt qu’à ses seules conséquences financières.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue, pour chaque département, le nombre de places en établissements et services pour adultes handicapés nécessaires pour mettre fin au maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants en application du même article L. 242‑4. »

Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. 

À la première phrase, après le mot :

« département »

insérer les mots :

« de métropole et des territoires ultra-marins ».

Il faut s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs se développe sans réduire les places disponibles pour les mineurs.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les effets de l’article 1^er sur les capacités d’accueil des mineurs. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les meilleures possibles.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entretien peut être enregistré par caméra ou audio. Les personnes prenant part à l’entretien seront informés avant l’entretien de cet enregistrement ; en cas de désaccord express de la part d’un des participants, l’entretien ne peut être enregistré. »

Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits.

À l'alinéa 5, après le mot : 

« culpabilité », 

insérer les mots : 

« pour un crime ou pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

La transparence permet aux départements, aux associations et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’évaluation.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il est rendu public. »

 

Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. Il ne modifie ni la durée ni le point de départ de ce délai.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande », 

insérer les mots : 

« de prolongation de prise en charge ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider.

Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».

La transparence de la méthode conditionne la crédibilité du chiffrage aux yeux des départements comme du Parlement.

Compléter par la phrase suivante :

« Il expose la méthodologie et les hypothèses retenues. »

 

Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. La présentation des étapes et du calendrier facilite l’appréciation du sérieux du projet et son suivi lors d’un éventuel renouvellement.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« présentant les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet ».

 

Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de qualification prévues.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , y compris en alternance, ».

 

Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. Il permet de mieux articuler la préparation du projet d’accompagnement avec les échéances concrètes du parcours.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en tenant compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation ».

Amendement de précision. Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux. 

Ce sous-amendement la limite aux situations qui empêchent réellement le jeune de suivre sa formation.

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« tenant à l’état de santé de l’intéressé ou à un cas de force majeure ».

Ce sous-amendement vise à étendre l’évaluation prévue par l’amendement à l’ensemble des collectivités qui exercent les compétences du département en matière d’aide sociale à l’enfance.

L’amendement prévoit une évaluation « pour chaque département ». Cette rédaction laisserait hors du champ du rapport plusieurs collectivités à statut particulier qui exercent pourtant ces compétences sur leur territoire : la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la Collectivité européenne d’Alsace, la collectivité de Corse, ainsi que les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique.

Ces territoires ne sont pas marginaux au regard de la protection de l’enfance. La Ville de Paris et la métropole de Lyon accueillent, compte tenu de leur poids démographique, un nombre élevé de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. La Guyane, dont la population est particulièrement jeune, connaît des difficultés d’insertion d’une acuité singulière. Les exclure de l’évaluation reviendrait à ignorer une fraction significative des charges nouvelles créées par l’article 1^er.

L’exigence posée par l’article 72‑2 de la Constitution, selon laquelle toute extension de compétences augmentant les dépenses des collectivités s’accompagne de ressources déterminées par la loi, s’applique à toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur statut. Le Parlement doit donc disposer d’une vision exhaustive, territoire par territoire, des dépenses induites et des ressources nécessaires pour y faire face.

Le présent sous-amendement garantit ainsi que l’évaluation demandée couvre l’intégralité du territoire national et qu’aucune collectivité chargée de l’aide sociale à l’enfance ne soit omise dans le calcul des compensations dues par l’État.

À la première phrase, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« et pour chaque collectivité exerçant les compétences dévolues au département en matière d’aide sociale à l’enfance ».

La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité ne peut pas en demander la prolongation jusqu’à vingt-cinq ans.

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« , ou lorsqu’il est établi qu’il a fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à son identité ou à son âge ».

L’évaluation des charges ne doit pas devenir une condition préalable à l’ouverture du droit pour les jeunes

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« La remise de ce rapport est sans incidence sur l’entrée en vigueur de l’article 1^er. »

 

Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. Il permet d’anticiper l’examen de la poursuite du projet et confirme que le renouvellement ne présente pas de caractère automatique.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« renouvelable »

insérer les mots :

« sur demande de l’intéressé présentée avant son échéance ».

 

Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. Il facilite l’instruction par le département tout en laissant plusieurs modalités de dépôt possibles.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« présentée »,

insérer les mots :

« par un moyen permettant d’en établir la date ».

 

Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables.

I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La prolongation de prise en charge ».

II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La prolongation de prise en charge ».

Plusieurs pays européens accompagnent ces jeunes au-delà de 21 ans ; leurs modèles de financement peuvent éclairer le débat.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il comporte une comparaison avec les dispositifs d’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance dans d’autres États européens. »

Cet amendement réécrit l’article 1er pour en sécuriser la rédaction et en renforcer la portée. Il harmonise la limite de 25 ans dans tout le code de l’action sociale et des familles. Il précise les bénéficiaires de plein droit issus de l’ASE et de la PJJ. Il garantit la poursuite de l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année de formation engagée. Il organise les voies de recours, amiable puis contentieux. Enfin, il enrichit l’entretien de préparation à la majorité : le projet d’accompagnement n’est plus notifié au jeune mais construit avec lui, et l’entretien est renouvelé chaque année.

L’urgence est réelle. Près de la moitié des 18-25 ans à la rue sont d’anciens enfants placés, et 70 % des jeunes de l’ASE n’ont aucun diplôme. Seul un jeune accueilli sur douze bénéficie d’un contrat jeune majeur, et le taux de poursuite de l’accompagnement varie de 29 % à 83 % selon les départements.

Quatre ans après la loi Taquet, la promesse d’un accompagnement jusqu’à 21 ans n’est pas tenue. Selon Cause Majeur, la durée médiane d’un contrat jeune majeur est de six mois ou moins, parfois deux. L’accompagnement dure en moyenne 22 mois cumulés : il s’arrête donc à 19 ans et 10 mois, bien avant les 21 ans prévus par la loi. 59 % des professionnels ne constatent aucun allongement des accompagnements depuis 2022. La Défenseure des droits l’a souligné : en imposant une logique contractuelle que la loi ne prévoit pas, de nombreux départements méconnaissent le droit en vigueur. Sans droit opposable ni voie de recours, le jeune n’a aucun moyen de le faire respecter.

On exige pourtant de ces jeunes une autonomie que la société n’exige d’aucun autre. Les jeunes Français quittent le domicile de leurs parents vers 23 ou 24 ans en moyenne, et l’accès à un emploi stable intervient aujourd’hui vers 27 ans.

Cet amendement revient aussi sur l’exclusion des jeunes visés par une OQTF, introduite par la loi immigration de 2024. Une OQTF n’est pas une décision définitive : en 2023, 18 % ont été annulées dès la première instance. Couper l’accompagnement dès sa notification revient à sanctionner un jeune avant que le juge ait statué. Ces jeunes ne viennent pas d’arriver : l’ASE les protégeait déjà pendant leur minorité, souvent depuis des années. Les priver de tout accompagnement ne les fait pas partir, cela les jette à la rue et les expose aux réseaux criminels.

Les abandonner coûte plus cher que les accompagner. Selon Cause Majeur, un jeune victime d’une sortie sèche à 18 ans représente une perte nette de 119 000 € pour la collectivité. Accompagné jusqu’à 25 ans, il génère un solde positif de 1,8 M€.

Faute de moyens et d’un droit opposable, l’accompagnement des jeunes majeurs reste une loterie territoriale. Cet amendement y met fin.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les alinéas suivants :

« a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ;

« b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 26 les alinéas suivants :

« a) Le 5° est ainsi rédigé :

« « 5° Les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans qui ont été confiés, avant leur majorité, à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ou qui ont été accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil, même lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Cette prise en charge leur est garantie de plein droit, avec leur accord ou à leur demande. ; » 

« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Les mineurs émancipés et les majeurs qui en font la demande avant l’âge de vingt-cinq ans et qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant sont également pris en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 5° et à l’avant dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure d’accompagnement, pour leur permettre de terminer l’année universitaire ou de formation engagée. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : 

« co-construire »

le mot : 

« construire ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 29, substituer aux mots : 

« âge adulte »

le mot : 

« autonomie ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :

« – à la deuxième phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur » ;

« – la troisième phrase est supprimée ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« tous les ans ou sur »

les mots : 

« une fois par an ou à la ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Cet amendement réécrit l’article 1er pour en sécuriser la rédaction et en renforcer la portée. Il harmonise la limite de 25 ans dans tout le code de l’action sociale et des familles. Il précise les bénéficiaires de plein droit issus de l’ASE et de la PJJ. Il garantit la poursuite de l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année de formation  engagée. Il organise les voies de recours, amiable puis contentieux. Enfin, il enrichit l’entretien de préparation à la majorité.L’urgence est réelle. Près de la moitié des 18-25 ans à la rue sont d’anciens enfants placés. Seul un jeune accueilli sur douze bénéficie d’un contrat jeune majeur, et le taux de poursuite de l’accompagnement varie de 29 % à 83 % selon les départements. On exige de ces jeunes une autonomie que la société n’exige d’aucun autre.Cet amendement revient aussi sur l’exclusion des jeunes visés par une OQTF, introduite par la loi immigration de 2024. Une OQTF n’est pas une décision définitive : en 2023, 18 % ont été annulées dès la première instance. Couper l’accompagnement dès sa notification revient à sanctionner un jeune avant que le juge ait statué. Ces jeunes ne viennent pas d’arriver : l’ASE les protégeait déjà pendant leur minorité, souvent depuis des années. Les priver de tout accompagnement ne les fait pas partir, cela les jette à la rue et les expose aux réseaux criminels.Les abandonner coûte plus cher que les accompagner. Selon Cause Majeur, un jeune victime d'une sortie sèche à 18 ans représente une perte nette de 119 000 € pour la collectivité. Accompagné jusqu’à 25 ans, il génère un solde positif de 1,8 M€.  Faute de moyens et d'un droit opposable, l’accompagnement des jeunes majeurs reste une loterie territoriale. Cet amendement y met fin.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :

« a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ;

« b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 26 les six alinéas suivants :

« a) Le 5° est ainsi rédigé :

« « 5° Les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans qui ont été confiés, avant leur majorité, à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ou qui ont été accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil, même lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Cette prise en charge leur est garantie de plein droit, avec leur accord ou à leur demande. ; » 

« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Les mineurs émancipés et les majeurs qui en font la demande avant l’âge de vingt-cinq ans et qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant sont également pris en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. » ;

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 5° et à l’avant dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure d’accompagnement, pour leur permettre de terminer l’année universitaire ou de formation engagée. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : 

« co-construire »

le mot : 

« construire ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 29, substituer aux mots : 

« âge adulte »

le mot : 

« autonomie ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :

« – à la deuxième phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou jeune majeur » ;

« – la troisième phrase est supprimée ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« tous les ans ou sur »

les mots : 

« une fois par an ou à la ».

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

L’article 1er de la présente proposition de loi rend l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance obligatoire et opposable jusqu’à 25 ans, contre 21 ans aujourd’hui. Cet accompagnement relève des départements, qui financent déjà l’essentiel de la protection de l’enfance dans un contexte financier très tendu.

Les départements supportent aussi une partie du coût de l’amendement Creton (article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles), qui permet aux jeunes adultes handicapés de rester dans un établissement pour enfants faute de place adaptée. Selon la Cour des comptes, 7 700 à 10 200 jeunes adultes en relèvent, pour un coût d’environ 500 millions d’euros par an, dont 134 millions d’euros facturés aux départements en 2024. Les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap se trouvent à la croisée des deux dispositifs.

L’article 72-2 de la Constitution impose que toute extension de compétences qui augmente les dépenses des collectivités territoriales s’accompagne de ressources. Sans évaluation ni compensation, la mesure risque de ne pas être appliquée faute de moyens, au détriment des jeunes les plus vulnérables. Cet amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer précisément ces charges, département par département, et les conditions de leur compensation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1^er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État. Ce rapport analyse en particulier la situation des jeunes majeurs en situation de handicap et l’articulation de l’accompagnement prévu à l’article 1^er avec le dispositif prévu à l’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles.

Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans l'exception.

La prise en charge peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes inscrits dans une formation diplômante ou qualifiante qui dépasse leurs vingt et un ans. Le président du conseil départemental statue sous deux mois, après avis d’une instance existante. La prolongation prend fin en cas de manque d’assiduité ou d’échecs répétés. Elle est exclue en cas d’obligation de quitter le territoire français ou de déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.

Cet amendement maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer, jusqu’à 25 ans, son hébergement et son insertion durable en France. Une telle incohérence priverait d’effet les décisions d’éloignement et imposerait aux départements, déjà saturés, la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.

Enfin, conformément à l’arbitrage décidé par le législateur en 2020, l’extension aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse n’est pas retenue. Il s’agit de ne pas faire peser sur des départements déjà saturés la charge de jeunes majeurs condamnés.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « , ou bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, » ;

« 2° Le 5° de l’article L. 222‑5 est complété par huit phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la limite d’âge prévue à la première phrase du présent 5°, la prise en charge de ces personnes peut, à leur demande présentée avant leur vingt et unième anniversaire, être prolongée au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire lorsqu’elles poursuivent un projet d’études ou un projet professionnel sérieux. Ce projet est attesté par l’inscription ou l’admission de l’intéressé dans une formation conduisant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail, dont le terme prévu est postérieur à son vingt et unième anniversaire. Le président du conseil départemental statue sur dossier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, en appréciant le caractère sérieux de ce projet au regard de sa cohérence avec le parcours de l’intéressé ainsi que de l’assiduité et des résultats de celui-ci au cours des deux dernières années, après avis de l’instance désignée à cet effet, parmi celles existant dans le département, par le règlement départemental d’aide sociale mentionné à l’article L. 121‑3 ou, à défaut, de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. La prise en charge est maintenue jusqu’à la notification de la décision. La prolongation est accordée pour une durée de deux ans au maximum, renouvelable au regard de l’avancement effectif du projet. Elle ne peut être ni accordée ni renouvelée, et il y est mis fin, en cas de défaut d’assiduité ou lorsque l’intéressé n’a pas validé deux années consécutives d’études ou de formation, y compris avant son vingt et unième anniversaire, sauf motif légitime. Elle ne peut pas davantage être accordée ou renouvelée, et il y est mis fin, lorsque l’intéressé fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. Les modalités d’application des huit phrases précédentes sont précisées par décret. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) A la fin de la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie » sont remplacés par les mots : « co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte » ;

« b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne mentionnée au 5° de l’article L. 222‑5 sollicite une prise en charge après sa majorité, un entretien est organisé dans les meilleurs délais. » ;

« c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est co-élaboré par le président du conseil départemental et le mineur ou le jeune majeur. » ;

« d) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. » ;

« e) A la dernière phrase, les mots : « par le mineur » sont supprimés ;

« 4° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux jeunes bénéficiant de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5 » ;

« 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑5-2‑1 est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle a bénéficié de la prolongation prévue au 5° de l’article L. 222‑5, ses vingt-cinq ans ». »

Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance et la création de nouvelles voies de recours contre les départements.
Le droit actuel prévoit déjà une prise en charge obligatoire pour certains jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il permet également aux départements de prendre en charge, à titre facultatif, d’autres jeunes majeurs rencontrant des difficultés.
La proposition de loi entend rendre cette seconde prise en charge obligatoire. Elle ajoute également la mention « de plein droit » au premier dispositif et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de manquement du département.
Cet amendement refuse ces modifications. Il maintient le caractère facultatif de la seconde prise en charge et préserve la possibilité pour le président du conseil départemental d’apprécier la situation de chaque jeune avant de décider de son accompagnement.
Il ne remet pas en cause les obligations déjà prévues par la loi pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Il s’agit de préserver la capacité d’appréciation des départements, sans rendre obligatoire une prise en charge qui relève aujourd’hui de leur décision ni créer de nouvelles voies de recours spécifiques.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
Le droit actuel prévoit un accompagnement jusqu’à vingt et un ans. La proposition de loi entend porter cette limite à vingt-cinq ans, aussi bien pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance que pour ceux pouvant bénéficier d’une autre forme de prise en charge.
Cet amendement refuse cette extension générale. Il maintient la limite actuelle de vingt et un ans, sans remettre en cause le principe de l’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance.
Il refuse que la prise en charge jusqu’à vingt-cinq ans devienne la règle générale pour l’ensemble des jeunes majeurs concernés.
Il s’agit de préserver la limite d’âge actuelle, sans imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations jusqu’à vingt-cinq ans.
 

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur.
La proposition de loi supprime cette exclusion.
Cet amendement revient sur cette disposition. Lorsqu’une décision de l’État impose à un majeur de quitter le territoire français, il n’est pas cohérent qu’il puisse, dans le même temps, bénéficier d’une prise en charge départementale au titre de l’accompagnement jeune majeur.
L’amendement étend également cette exclusion à l’autre possibilité de prise en charge prévue par le même article pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt-cinq ans, telle que modifiée par la proposition de loi.
Il s’agit donc d’appliquer la même règle quelle que soit la voie par laquelle un majeur sollicite une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
 

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; »

 La proposition de loi ouvre l’accompagnement jeune majeur à l’ensemble des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, y compris après une déclaration de culpabilité.
Cet amendement de repli supprime cette extension générale. Il reprend ainsi le choix fait lors de l’examen du code de la justice pénale des mineurs en 2020, puis consacré en 2021 : la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs et n’a pas vocation à être transférée aux départements au titre de la protection de l’enfance.
Il exclut donc du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur les personnes qui, pendant leur minorité, ont fait l’objet d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, même si cette décision n’est pas encore définitive.
Cet amendement maintient l’ouverture prévue par la proposition de loi aux jeunes accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette prise en charge relève pleinement de la protection de l’enfance et permet d’accompagner les jeunes et leur famille lorsque leur situation nécessite une intervention éducative.
Cet amendement supprime les dispositions de la proposition de loi qui tiraient les conséquences de l’ouverture générale à la protection judiciaire de la jeunesse.

I. – A l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, y compris provisoire, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le 5° et l’avant-dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux majeurs ayant fait l’objet, durant leur minorité, d’une déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction pour mineurs, même non définitive. » »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.