Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

 

Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Il ne modifie pas la durée de ce maintien.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« du président du conseil départemental statuant sur la demande de prolongation ».

Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les conditions d’ouverture des droits sociaux des jeunes à leur majorité, notamment en matière d’assurance maladie. »

 

Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. Il permet de raisonner selon le calendrier pédagogique applicable au parcours de l’intéressé.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer les mots :

« scolaires, universitaires ou de formation ».

Les retards de reconnaissance du handicap allongent les prises en charge et en accroissent le coût.

À la seconde phrase, après le mot : 

« handicap », 

insérer les mots : 

« , notamment les délais de traitement de leurs demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, ».

 

Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont le terme prévu »,

les mots :

« le terme prévu de cette formation ».

 

Ce sous-amendement précise que la validation des années est appréciée selon les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. Il conforte l’objectivité du critère retenu par l’amendement.

À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« selon les règles de validation applicables à son cursus ».

La DREES dispose de l’expertise statistique nécessaire à une évaluation fiable des dépenses d’aide sociale.

À la première phrase, après le mot : 

« évaluant », 

insérer les mots : 

« , en lien avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ».

L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements.

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« , notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur visé par cet article.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisations professionnelles agissant dans le département en question adressent au mineur, ou au jeune majeur, un courrier recensant les formations et postes ouverts à embauche préalablement à l’entretien mentionné au troisième alinéa. »

L’hébergement représente une part importante du coût de l’accompagnement ; développer l’offre adaptée permet d’en réduire la charge.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue l’offre de logement accessible aux jeunes majeurs accompagnés, notamment en foyers de jeunes travailleurs et en résidences universitaires. »

Le suivi des jeunes jusqu’à 25 ans suppose des outils informatiques adaptés.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins d’adaptation des systèmes d’information des départements. »

 

Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. Il donne un contenu concret au contrôle prévu lors du renouvellement.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , établi par des justificatifs actualisés d’inscription, d’assiduité et de résultats ».

Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer les mots : 

« au cours des deux dernières années de formation ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de deux ans au maximum »

les mots :

« maximale de deux ans ».

Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département.

À la sixième phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« assiduité », 

insérer les mots : 

« constaté par l’établissement ou l’organisme de formation ».

Mesurer l’ampleur des ruptures de parcours permet d’apprécier le besoin auquel répond le texte.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il dresse un état des lieux, par département, du nombre de jeunes quittant l’aide sociale à l’enfance à dix-huit et vingt et un ans sans solution de logement, de ressources ou de formation. »

La protection de ces jeunes appelle des mesures particulières, dont le coût doit être anticipé.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins spécifiques des jeunes majeurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation. »

 

Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale. 

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« , sans que les renouvellements puissent porter la prise en charge au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sur »

les mots :

« au vu du ».

Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée.

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 4 par les mots : 

« dûment justifié »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »

La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : 

« ou pour des violences commises à l’encontre des personnels ou des autres personnes accueillies ».

L’accès à l’accompagnement après 18 ans varie fortement d’un département à l’autre ; ces inégalités justifient un droit opposable uniforme.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les disparités entre départements dans l’attribution des contrats jeunes majeurs. »

Il est important que la compensation financière par l'Etat ne souffre d'aucun délai afin de soulager les finances des départements qui sont déjà mises à rude épreuves par toujours plus de transferts de compétences sans les moyens financiers qui suivent. 

À la première phrase, après le mot

« intégrale »

insérer les mots :

« et immédiate ».

Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il présente une cartographie de l’offre d’accompagnement des jeunes majeurs par département. »

Connaître le non-recours actuel permet d’estimer l’effet du caractère opposable du droit sur le nombre de bénéficiaires.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente le taux actuel de non-recours aux contrats jeunes majeurs. »

L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures.

À l'alinéa 5, après le mot : 

« culpabilité », 

insérer les mots : 

« pour un crime ».

Les délais de décision conditionnent la continuité des parcours et l’organisation des services.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente les délais moyens actuels de décision sur les demandes d’accompagnement des jeunes majeurs. »

 

Ce sous-amendement précise les conditions de transmission des dossiers à l’instance consultative. Il permet une appréciation utile du projet tout en encadrant la circulation des informations personnelles.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« , notamment les conditions dans lesquelles l’instance consultée reçoit les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel ».

Le maintien dans la famille d’accueil est souvent la solution la plus stable et la moins coûteuse ; ses conditions doivent être étudiées.

Compléter par la phrase suivante :

« Il analyse les conditions de maintien des jeunes majeurs chez les assistants familiaux qui les ont accueillis. »

 

Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. Il accompagne l’extension ciblée proposée par l’auteure.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« ainsi qu’aux majeurs ».

La parole des premiers concernés enrichit l’évaluation des besoins réels.

Compléter par la phrase suivante :

« Il recueille l’avis de jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. »

Les retours de jeunes sortis prématurément doivent être anticipés dans le chiffrage.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les charges résultant des demandes de jeunes ayant quitté le dispositif avant vingt-et-un ans. »

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».

 

Ce sous-amendement précise les indicateurs de progression pouvant être utilisés. Il permet d’apprécier concrètement l’avancement du projet dans les cursus organisés selon des modalités différentes, sans modifier les conditions de maintien de la prolongation.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon l’organisation de la formation ».

 

Ce sous-amendement précise la contribution des institutions et organismes associés au projet d’accompagnement. Il favorise leur coordination sous la conduite du président du conseil départemental et facilite le suivi des actions convenues.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , leurs interventions respectives étant précisées dans ce projet ».

L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la mise en œuvre de l’entretien prévu à l’article L. 222‑5-1 du même code. »

 

Ce sous-amendement procède à un allègement rédactionnel, sans modifier les motifs faisant obstacle à l’octroi ou au renouvellement de la prolongation ou entraînant sa cessation.

À la septième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« pas »

L’accompagnement de jeunes adultes requiert des compétences distinctes de la prise en charge des mineurs.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il évalue les besoins de formation des professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes majeurs. »

 

Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai de deux mois à compter de »

les mots :

« dans les deux mois suivants la ».

Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« définitive », 

insérer les mots : 

« inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».

La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux.

Compléter par la phrase suivante :

« Il précise la répartition des charges lorsque le jeune poursuit ses études ou sa formation dans un autre département. »

La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« formation », 

insérer les mots : 

« suivie à temps plein ou en alternance ».

 

Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. Il facilite la détermination du terme du maintien de la prise en charge pendant l’instruction.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« par un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé ».

 

Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. Il rend explicite la continuité recherchée par l’amendement.

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« charge »,

insérer les mots :

« dont bénéficie l’intéressé à la date de sa demande ».

La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures.

À l'alinéa 8, après le mot : 

« co-élaboré », 

insérer les mots : 

« et signé ».

 

Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. Il accompagne l’objectif de traitement rapide des demandes sans modifier le délai fixé par l’auteure.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , cet avis étant rendu dans un délai compatible avec le délai de décision de deux mois ».

Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« travail », 

insérer les mots : 

« ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi que »

le mot :

« et ».

L’évaluation ne peut se limiter aux coûts ; elle doit aussi mesurer les bénéfices pour les jeunes accompagnés.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les effets attendus de l’accompagnement prolongé sur l’accès des jeunes à la qualification, à l’emploi et au logement autonome. »

Ce sous-amendement assure la coordination de la référence à l’article relatif à l’entretien organisé après la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Il permet de donner pleinement effet à l’intention de l’auteure concernant le suivi des jeunes ayant bénéficié de la prolongation.

À l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 522‑5‑2‑1 »,

la référence :

« L. 222‑5‑2‑1 ».

Ces dispositifs complètent utilement l’accompagnement institutionnel à moindre coût.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la contribution des dispositifs de parrainage et de mentorat. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le projet d'accompagnement soit effectué malgré l'absence du président du conseil départemental, afin qu'aucun délai inutile ne vienne entraver le cheminement du jeune accompagné.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

"En cas d'empêchement du président du conseil départemental, un conseiller départemental peut le représenter, sur présentation d'une délégation expresse du président du conseil départemental »

Le rappel du fondement constitutionnel de la compensation en renforce la portée.

Compléter la première phrase par les mots :

« , conformément au quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution ».

Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts sans cesse non compensés de nouvelles compétences. 

À la première phrase remplacer les mots :

« les charges nouvelles » 

par les mots :

« l’ensemble des charges nouvelles ».

La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il analyse la soutenabilité de ces charges au regard de l’évolution des recettes des départements, notamment des droits de mutation à titre onéreux. »

La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux.

À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mots : 

« dossier », 

insérer les mots : 

« , par décision motivée, ».

Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , ou dans une formation préparatoire à l’entrée dans une telle formation, ».

Il est essentiel que le rapport évaluant, pour chaque département, les charges nouvelles résultant de l’article 1^er de la présente loi et les modalités de leur compensation intégrale par l’État soit rendu dans les plus brefs délais, compte tenu des enjeux financiers pour les départements, dont les budgets sont déjà exsangues à force de charges nouvelles non compensées. 

Pour cette raison ce sous-amendement demande que le rapport soit rendu dans un délai plus bref que les six mois prévu initialement pour l'amendement, en l'occurrence deux mois. 

À la première phrase remplacer le mot :

« six »

par le mot

« deux ».

 

Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« puni d’au moins deux ans d’emprisonnement »,

les mots :

« pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans ».

 

Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de celui-ci »

les mots :

« de l’intéressé ».

 

Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. Il conforte le contrôle du sérieux du projet en s’appuyant sur les modalités d’évaluation de l’établissement.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« celui-ci »,

insérer les mots :

« , appréciés selon les modalités d’évaluation propres à sa formation, ».

L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les charges liées aux recours contentieux résultant du caractère opposable de l’accompagnement. »

 

Les jeunes suivis en milieu ouvert ont aussi des besoins d’accompagnement à la majorité, qu’il convient d’évaluer.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il précise la situation des jeunes ayant bénéficié d’une mesure éducative à domicile durant leur minorité. »

L’allongement des durées d’accompagnement peut modifier l’équilibre financier des structures associatives.

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il analyse les effets de l’article 1^er sur la tarification des établissements et services habilités. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le parcours d'accompagnement du mineur ou du jeune majeur n'est pas soumis à trop de délais et freins.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report. »

 

Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. Cette exigence vise à éclairer l’appréciation du président du conseil départemental et à assurer la traçabilité de l’examen du projet, sans modifier la composition ni les compétences de cette instance.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« avis »

insérer les mots :

« motivé de l’instance ».

 

Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« statue »,

insérer les mots :

« , par une décision motivée, ».

La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue.

À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« assiduité », 

insérer les mots : 

« , de fausse déclaration ».

Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif.

À la première phrase, après le mot : 

« intégrale »,

insérer les mots : 

« et pérenne, tenant compte de l’évolution du nombre de bénéficiaires, ».

 

Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. Il permet à l’intéressé de connaître les considérations de droit et de fait ayant conduit à cette décision, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« dossier »

insérer les mots :

« par une décision motivée ».

Les études de cohorte, comme l’étude ELAP, permettent de mesurer les parcours réels des jeunes après leur sortie.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il s’appuie sur les études longitudinales relatives à l’accès à l’autonomie des jeunes placés. »

La Cour a déjà documenté les coûts de la protection de l’enfance ; le rapport doit s’appuyer sur ces travaux.

À la première phrase, après le mot : 

« évaluant, », 

insérer les mots : 

« en tenant compte des travaux de la Cour des comptes, ».

 

Ce sous-amendement précise les modalités de vérification de la condition tenant au caractère définitif de la déclaration de culpabilité. Il permet de fonder la décision départementale sur une information judiciaire vérifiée.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental vérifie, auprès de l’autorité judiciaire compétente et dans le respect des règles relatives aux données pénales, le caractère définitif de la déclaration de culpabilité mentionnée à la phrase précédente ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à préciser que l'accompagnement vers l'autonomie doit spécifiquement s'accomplir lors d'un rendez-vous physique, afin de s'assurer de la concentration et de l'investissement du jeune. De même, la présence physique des conseillers permettra d'assurer le jeune du sérieux de l'accompagnement proposé. 

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l’autonomie »

les mots :

« co-construire avec lui et lui notifier les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte, dans le cadre d’un rendez-vous physique ».

Certains départements vont déjà au-delà de l’obligation légale ; leur expérience fournit des données de coût réelles.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il s’appuie sur l’expérience des départements ayant déjà mis en place un accompagnement au-delà de vingt-et-un ans. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que toutes les conditions sont réunies afin de réussir l'accompagnement du mineur ou du jeune majeur dans son accompagnement.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même article L. 222‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisations professionnelles pouvant intervenir dans le cadre de l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur sont mentionnées sur une liste établie par le préfet du département, après consultation du président du conseil départemental. »

 

Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est postérieur à »

les mots :

« intervient après ».

Cette donnée est indispensable pour mesurer l’écart entre les pratiques actuelles et les obligations nouvelles.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il présente la durée moyenne actuelle des contrats jeunes majeurs par département. »

 

Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. Il permet au département de vérifier que le projet se poursuit effectivement au-delà du vingt et unième anniversaire.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« postérieur »,

insérer les mots :

« , attesté par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , en tenant compte, le cas échéant, des aménagements liés à une situation de handicap ».

Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue les coûts d’instruction des demandes et de gestion administrative du dispositif. »

Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« accordée », 

insérer les mots : 

« , compte tenu des ressources de l’intéressé, »

 

Ce sous-amendement prévoit expressément que l’intéressé peut présenter ses observations avant qu’il soit mis fin à sa prolongation de prise en charge. Cette garantie permet notamment de vérifier l’exactitude des faits retenus et, lorsque le texte le prévoit, l’existence d’un motif légitime. Elle ne modifie pas les motifs de cessation et n’institue aucun délai supplémentaire de maintien de la prise en charge.

 I. – À la sixième phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fin »

insérer les mots : 

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa 4, après le mot : 

« fin »

insérer les mots : 

« , après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, ».

De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« études », 

insérer les mots : 

« , y compris de reprise d’études, ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« au plus tard ».

Les jeunes concernés et les acteurs de la protection de l’enfance disposent d’une expertise indispensable pour évaluer correctement les besoins.

À la première phrase, après le mot : 

« Parlement », 

insérer les mots : 

« , après consultation du Conseil national de la protection de l’enfance et des associations représentant les personnes accompagnées ou ayant été accompagnées par l’aide sociale à l’enfance, ».

 

Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de son examen.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à leur demande »,

les mots :

« sur leur demande de prolongation de prise en charge ».

La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« asile », 

insérer les mots : 

« , d’une décision d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français ».

 

Ce sous-amendement rédactionnel améliore la formulation relative à la participation des institutions et organismes à la réponse globale adaptée aux besoins du jeune, sans modifier leur rôle ni les domaines concernés.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« concourant à construire »

les mots :

« contribuant à apporter ».

Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

 

Ce sous-amendement de coordination précise le périmètre du décret d’application, qui porte sur les sept phrases instituant et encadrant la prolongation.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« sept ».

 

Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. Il renforce l’utilité de cette consultation pour éclairer la décision du président du conseil départemental.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« motivé ».

 

Ce sous-amendement précise que les motifs légitimes invoqués doivent être étayés. Il préserve la faculté d’appréciation prévue par l’auteure tout en donnant au département les éléments nécessaires à sa décision.

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« dûment justifié ».

 

Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation.

 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« travail »

insérer les mots :

« , dont l’enregistrement est en cours de validité à la date d’entrée de l’intéressé en formation ».

 

Ce sous-amendement précise les éléments sur lesquels repose l’examen du renouvellement. Il donne un contenu concret à l’appréciation de l’avancement effectif du projet, en cohérence avec les critères d’assiduité et de résultats déjà prévus par l’amendement, sans élargir les possibilités de prise en charge.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« apprécié sur la base de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus dans les études ou la formation suivies ».

Le taux d’encadrement est déterminant pour la qualité de l’accompagnement et pour le chiffrage des besoins en personnel.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue la charge de travail des éducateurs référents, en nombre de jeunes suivis par professionnel. »

Ces associations, prévues par le code de l’action sociale et des familles, apportent un soutien de pair à pair précieux après la sortie.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il évalue le rôle des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

Ces jeunes, souvent accueillis dans leur famille élargie, doivent être pris en compte dans le chiffrage.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« Il précise la situation des jeunes confiés à un tiers digne de confiance durant leur minorité. »

 

Ce sous-amendement précise le contenu du décret concernant l’assiduité. Il permet d’adapter les justificatifs aux différentes formes d’enseignement et de formation, tout en maintenant l’exigence de participation effective prévue par l’amendement.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment les modalités de justification de l’assiduité au regard des obligations pédagogiques applicables aux enseignements, aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que ce seront les organismes et institutions pertinentes qui seront associées dans la construction du projet d'accompagnement du jeune accompagné.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La liste des institutions et organismes est fixée par décret en Conseil d’État. »

 

Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. Il confirme le caractère maximal de cette limite.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , sans pouvoir se poursuivre au-delà du vingt-cinquième anniversaire de l’intéressé ».

Les jeunes majeurs en situation de handicap ne sont pas un public uniforme. Chacune de leur situation est unique et il est important de manifester la pluralité de ces situations dans le rapport prévu par cet amendement. 

À la deuxième phrase, les mots :

« la situation »

sont remplacés par les mots :

« les situations ».

L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« asile », 

insérer les mots : 

« , lorsqu’il ne dispose pas d’un droit au séjour ».

 

Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits, sans modifier les conditions ni la durée de la prise en charge.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».

 

Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par l’amendement.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’inscription ou l’admission »,

les mots :

« une attestation nominative d’inscription ou d’admission ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :

« intéressé »,

insérer les mots :

« , délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, ».

Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« , y compris lorsqu’elle est suivie en partie à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, ».

Le rapport doit déboucher sur des propositions concrètes, et non sur un simple constat.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il formule des recommandations. »

Il est important de préciser dans le rapport l'ensemble des départements, pas seulement ceux de métropole, sont bien concernés par la compensation financière des mesures prévues par cette loi. 

À la première phrase, après le mot :

« département »

insérer les mots :

« de métropole et des territoires ultra-marins ».

Il faut s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs se développe sans réduire les places disponibles pour les mineurs.

Compléter par la phrase suivante :

« Il évalue les effets de l’article 1^er sur les capacités d’accueil des mineurs. »

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que les conditions entourant l'entretien du bilan de parcours et d'accompagnement soient les meilleures possibles.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entretien peut être enregistré par caméra ou audio. Les personnes prenant part à l’entretien seront informés avant l’entretien de cet enregistrement ; en cas de désaccord express de la part d’un des participants, l’entretien ne peut être enregistré. »

Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits.

À l'alinéa 5, après le mot : 

« culpabilité », 

insérer les mots : 

« pour un crime ou pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

La transparence permet aux départements, aux associations et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’évaluation.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il est rendu public. »

 

Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. Il ne modifie ni la durée ni le point de départ de ce délai.

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande », 

insérer les mots : 

« de prolongation de prise en charge ».

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que la loi facilite et ne crée pas au contraire de désagréments auprès de ceux qu'elle entend aider.

Un rapport au bout de 6 mois permettra de s'en assurer.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant la situation et une évaluation du dispositif ainsi créé, permettant d’en mesurer les avantages et inconvénients ».

La transparence de la méthode conditionne la crédibilité du chiffrage aux yeux des départements comme du Parlement.

Compléter par la phrase suivante :

« Il expose la méthodologie et les hypothèses retenues. »

 

Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. La présentation des étapes et du calendrier facilite l’appréciation du sérieux du projet et son suivi lors d’un éventuel renouvellement.

 À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« présentant les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet ».

 

Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de qualification prévues.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« , y compris en alternance, ».

 

Ce sous-amendement précise les éléments à prendre en compte pour organiser l’entretien dans les meilleurs délais. Il permet de mieux articuler la préparation du projet d’accompagnement avec les échéances concrètes du parcours.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en tenant compte des échéances d’inscription et du calendrier de ses études ou de sa formation ».

L’évaluation des charges ne doit pas devenir une condition préalable à l’ouverture du droit pour les jeunes

Compléter cet amendement par la phrase suivante : 

« La remise de ce rapport est sans incidence sur l’entrée en vigueur de l’article 1^er. »

 

Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. Il permet d’anticiper l’examen de la poursuite du projet et confirme que le renouvellement ne présente pas de caractère automatique.

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« renouvelable »

insérer les mots :

« sur demande de l’intéressé présentée avant son échéance ».

 

Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. Il facilite l’instruction par le département tout en laissant plusieurs modalités de dépôt possibles.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« présentée »,

insérer les mots :

« par un moyen permettant d’en établir la date ».

 

Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables.

I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La prolongation de prise en charge ».

II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La prolongation de prise en charge ».

Plusieurs pays européens accompagnent ces jeunes au-delà de 21 ans ; leurs modèles de financement peuvent éclairer le débat.

Compléter par la phrase suivante : 

« Il comporte une comparaison avec les dispositifs d’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance dans d’autres États européens. »