Protéger l'eau potable

Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit  de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles.

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :

« , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».

Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu de l’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que le préfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformité le plus rapidement possible.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées. »

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles. 

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : 

« agricoles »

insérer les mots :

« , industrielles ainsi que les activités de forage ».