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Protéger la population des risques liés PFAS
Proposition de loi
Adoptée
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Amendements (1)
Art. ART. 2
• 07/02/2025
DISCUTE
Art. ART. 2
• 07/02/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels.
Le présent amendement vise à doubler le montant de cette redevance.
En effet, de nombreux sites industriels n’ont pas effectué les investissements nécessaires en matière de dépollution et de lutte contre les rejets de substances PFAS.
Dispositif
À la troisième phrase l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.