Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Le présent amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi. Cette réécriture s’appuie sur les remarques et constats soulevés au cours des auditions menées par le rapporteur.

D’une part, la notion de « mal-être » rend compte de la pluralité des facteurs à l’origine de la détresse agricole – économique, social, familial, environnemental, administratif – et correspond davantage à la réalité décrite par les personnes concernées. 

D’autre part, la référence explicite au « risque suicidaire » rappelle que la proposition de loi a pour objectif de prévenir le suicide paysan.

Enfin, la référence au « monde agricole » met fin à toute ambiguïté sur les bénéficiaires des mesures prévues par la proposition de loi. Celle-ci a vocation à s’adresser, non seulement aux exploitants, mais aussi aux salariés agricoles, conjoints, aides familiaux ou encore retraités.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »

les mots :

« prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ».

Amendement de précision. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dans les collectivités ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« en matière ».

Amendement de coordination. 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Le présent amendement vise à associer les organisations syndicales agricoles à la mission nationale.

À l’alinéa 8, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , des organisations syndicales agricoles ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Il est créé ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« est chargée : ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 

Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité »

la référence et les mots :

«  Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« acteurs »,

le mot :

« personnalités ».

IV. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 7 et 10.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Lesdits acteurs »,

les mots :

« Ces personnalités ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 11.

Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l’article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu’elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l’insécurité juridique qui pèse aujourd’hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse. 

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée.

« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« guichet unique départemental »

les mots :

« guichet départemental unique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ledit guichet »

les mots :

« Le guichet départemental unique ».

Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article. 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« comprend un conseil d’administration composé de »

les mots :

« rassemble les ». 

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« identifié ».

Amendement de coordination. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la souffrance psychique »

les mots :

« du mal-être ».

Le présent amendement vise à placer la mission nationale sous la tutelle des ministres chargés du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement ».

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que des instances chargées de sa mise en œuvre. Ce rapport évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Il examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l’opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« efficiente »

le mot :

« efficace ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Amendement rédactionnel. 

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »

les mots :

« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixée »

le mot :

« déterminée ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot :

« sentinelles »,

insérer le mot :

« agricoles ».

Amendement de coordination. 

 I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1174‑3 »

la référence :

« L. 1174‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs.

L’objectif est double : 

• D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. 
• D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au regard des difficultés qu’elles traversent.  

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ».