Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Le présent amendement vise à poser les premières bases d'une réponse urgente à la crise agricole que traverse notre pays.

Le monde agricole français connait effectivement une crise profonde et structurelle qui ne doit pas être abordée que sous l'unique prisme de la santé ou du mal-être.

Dans mon département des Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions.

On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans.

Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

De plus, pendant des décennies, l'agriculture française a été méprisée et reléguée au rang de sous-métier par les élites parisiennes.

Or, les agriculteurs ne comptent pas leurs heures de travail. Ce sont notamment eux qui, en silence et dès l'aube, travaillent pour le pays sans jamais se plaindre.

Sauf que, depuis quelques années, les charges et les normes toutes plus ubuesques les unes que les autres, leurs tombent dessus et les agriculteurs ont donc arrêté de se taire.

Afin de pallier au mal-être des agriculteurs français et à la crise que connait cette profession, il est prévu la mise en place de mécanismes économiques et fiscaux permettant de redonner une bouffée d’oxygène à ce secteur d’importance stratégique pour la nation.

Le Gouvernement s’engage à, dans les 6 mois après l’adoption de cette présente loi, mettre en place un plan d’action exhaustif permettant de sauver le modèle agricole français en travaillant sur un protectionnisme intelligent ciblé sur ce secteur, sur une négociation avec la grande distribution sur le volet prix et sur le gel de toute nouvelle norme qui paralyse la profession.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter.

La remise d'un énième rapport par le gouvernement, au parlement, sur l'efficacité d'une stratégie nationale constitue une charge de travail non négligeable pour les services ministériels, dont ils pourraient se passer.

Il conviendrait plutôt de leur dégager du temps afin que ces derniers puissent se concentrer sur leur coeurs de métier, à savoir, s'agissant du ministère de l'agriculture, venir en soutien au monde agricole et en mettant en place les conditions permettant au modèle agricole français de conserver sa place dans le monde ainsi qu'à accroitre sa présence sur les marchés agricoles mondiaux.

Supprimer cet article.

La présente proposition est un amendement d'appel qui vise à évoquer la nécessité de supprimer les ARS et à les remplacer par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociale.

Le contexte que nous connaissons nous impose une nécessaire simplification des procédures.

Aussi, confier une mission de remise de rapport aux Agences Régionales de Santé a pour conséquence directe de légitimer ces structures.

Or, ces structures sont de vraies usines à gaz technocratique sans réelle efficacité. Les ARS participent directement à la bureaucratisation de la santé au détriment du temps médical. Il faut donc supprimer la Loi Bachelot de 2008 qui a créé ces ARS.

Au Rassemblement National, nous militons pour la suppression de nombreuses agences d'Etat et une reprise en main de leurs missions par les ministères afin de réaliser de nombreuses économies.

S'agissant précisément des ARS, nous proposons que les prérogatives soient exercées par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous l'autorité du Préfet de département.

La santé mentale des agriculteurs est un sujet important qui nécessite une réponse efficace et rapide et les ARS ne sont pas la structure la plus adaptée pour y répondre.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les agences régionales de santé »

les mots : 

« les Directions départementales des affaires sanitaires et sociale ».

L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »

Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à réaffirmer l'utilité de la loi Duplomb pour défendre le modèle agricole français et enrayer la crise structurelle que connaît le secteur, qui a fatalement un impact sur l'état d'esprit et la profession, entrainant morosité et mal-être.

Face à la concurrence internationale déloyale et face aux accords de libre-échange en matière agricole qui sont négociés au niveau européen dans le dos des peuples, il apparaît impératif de réaffirmer les grands principes de la Loi Duplomb dans le présent texte.

La loi Duplomb est indispensable à nos agriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont pu être assouplies afin de leur redonner de l'oxygène.

Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricole et d'élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en 2020) et 240 700 Unités Gros Bétail en 2020, l'allègement des procédures ICPE élevage fait sens.

Cette loi relève les seuils à partir desquels les élevages doivent obtenir une autorisation environnementale (ICPE). Par exemple, pour les volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000, et pour les porcs de 2 000 à 3 000 cochons.

Moins de structures seront concernées par les autorisations, ce qui réduit significativement la charge administrative et les tracasseries.

La Loi Duplomb permet aussi une simplification des enquêtes publiques, préférant des permanences en mairie pour une concertation locale plus efficiente : les démarches sont moins lourdes et les porteurs de projets agricoles, pour les bâtiments d’élevage par exemple, sont plus enclins à se développer.

En 2022, on comptait 21 000 arrêts d'activité pour seulement 14 000 installations en France et un nombre d'exploitations agricoles en baisse de près de 40% sur la dernière décennie.

Dans les Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitations agricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombre d'exploitations, c'est l’élevage, notamment porcin et avicole qui subit les plus fortes diminutions.

On constate également un vieillissement de la population agricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60 ans.

Il est donc urgent de préparer l'avenir et prévenir la crise des vocations : il est urgent de simplifier plus encore le métier d'agriculteur pour les générations futures.

Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de ce secteur, les grands principes prévus dans la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur sont réaffirmés.

L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement professionnel une aide qui vise à prévenir le burn-out, l’isolement et les situations graves, mais aussi à aider durablement en cas de crise (dettes, problème de santé, de surcharge de travail).

Le baromètre Vox Agri 2025 met en évidence une dégradation profonde du moral des agriculteurs. Confrontés à l’inflation, à l’érosion de leurs marges et à un sentiment croissant d’abandon, ils expriment une lassitude durable et une forte inquiétude quant à leur avenir. Dans ce contexte tendu, les risques de surcharge mentale et d’isolement se multiplient. Les exploitants et salariés agricoles sont davantage exposés au stress chronique, avec des conséquences directes sur leur vie familiale, leur santé mentale et, in fine, la pérennité même de leur activité. Cette situation appelle un renforcement des dispositifs d’accompagnement, en particulier ceux qui permettent d’alléger la pression quotidienne et de prévenir l’épuisement professionnel au sein du monde agricole.

En 2023, le dispositif d’aide au répit a permis d’accompagner 4 514 bénéficiaires, soit 15 % de plus qu’en 2022, dont 3 613 exploitants et 901 salariés agricoles. Cette progression constante démontre l’utilité concrète du dispositif ainsi que la demande croissante de soutien face aux situations d’épuisement professionnel dans le monde agricole. Quant à l’aide au répit administratif, le succès rencontré incite à pérenniser le dispositif. Née à la suite des manifestations de 2024, elle permet de financer une prestation ponctuelle de secrétariat administratif, visant à soutenir les chefs d’exploitation épuisés qui se sont dessaisis de la gestion administrative. En 2024, plus de 6.000 personnes ont bénéficié de cette aide au répit en France, un chiffre en augmentation de 30% par rapport à 2023. L’amendement vise donc à pérenniser ces dispositifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens matériels et juridiques d’étendre le bénéfice des dispositifs d’aide au répit en cas d’épuisement professionnel et d’aide au répit administratif proposés par la Mutualité sociale agricole aux agriculteurs qui en font la demande, dans un but préventif, avant d’être atteints d’épuisement.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les bénéfices attendus d’une extension qui ne se limite pas au répit, mais inclue également un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif ;

2° Les obstacles éventuels à lever ;

3° Les scénarios possibles de mise en œuvre.

Le présent amendement vise à encadrer le port visible d’armes lors des contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’une procédure judiciaire ou d’un danger avéré.
De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont documenté le fait que la présence visible d’armes de service sur les exploitations, en particulier pour des contrôles administratifs simples (haies, zones humides, eau) est source d’anxiété, de tension psychologique, voire de traumatisme pour les agriculteurs.
Le Sénat, dans sa mission d’information sur l’OFB, a expressément recommandé de limiter cette pratique. La mission conjointe IGEDD / CGAAER de 2023 a proposé de rééquilibrer les interventions en mettant l’accent sur la pédagogie et la proportionnalité.
Dans un contexte où le mal-être agricole atteint des niveaux critiques, ce geste de désescalade symbolique est attendu par la profession. Il ne remet pas en cause les pouvoirs des agents, mais les adapte au contexte non judiciaire pour restaurer un climat de confiance.
En cohérence avec les objectifs de la présente proposition de loi, il s’agit de réduire les facteurs d’angoisse inutilement agressifs, sans affaiblir les missions de protection de l’environnement.

Au début du chapitre IV du titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1174‑2‑1. – Les agents de contrôle relevant de l’Office français de la biodiversité intervenant dans un cadre non judiciaire s’abstiennent de porter de manière visible une arme de service, sauf menace caractérisée ou instruction expresse du procureur de la République.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en tenant compte de la nature des missions, du niveau de risque et de l’objectif de prévention des troubles psychologiques chez les exploitants agricoles. »

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC.
Cette demande s’inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l’OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d’injustice et de disqualification.
La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d’améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite.
Certains cas médiatisés ont montré que l’annonce ou le déroulement d’un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être.
Plusieurs instances de l'État ont d’ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l’OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions.
Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l’ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l’Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.

Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.

Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivement psychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultés économiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent, jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme celles de Santé publique France démontrent que les situations de souffrance apparaissent le plus souvent à la suite d’une chute de revenu, d’un endettement croissant, de procédures complexes et répétées ou encore du poids des normes. Solidarité Paysans, qui accompagne chaque année plusieurs milliers d’exploitants, observe que les crises psychiques sont presque toujours l’aboutissement d’une dégradation économique ou administrative et que les premières interventions efficaces portent sur la mise en ordre des dettes, la compréhension des démarches obligatoires ou l’accompagnement lors d’un contrôle.
Les travaux parlementaires, notamment le rapport Damaisin puis les études menées au Sénat, parviennent au même constat : la surcharge normative, l’instabilité réglementaire, les contrôles répétés, les contentieux administratifs et le poids des créances figurent parmi les premiers déclencheurs de la détresse agricole. Les organisations professionnelles, qu’il s’agisse de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs ou de la Coordination Rurale, soulignent également que la pression administrative et économique est désormais perçue comme l’un des principaux facteurs de perte de sens et de découragement. Toutes insistent sur la nécessité de former les acteurs de proximité non seulement au repérage de la souffrance psychique, mais aussi à la lecture d’une situation financière, aux enjeux des aides PAC, aux risques liés aux procédures MSA, à la conduite à tenir face à un contrôle, ou encore à l’orientation vers les dispositifs de médiation et de soutien.
Limiter la formation des sentinelles au seul repérage comportemental ou au dialogue empathique risquerait donc de manquer l’objectif. Une sentinelle efficace doit être capable d’identifier une situation d’endettement critique, de repérer un blocage administratif, de comprendre l’impact d’un contrôle environnemental ou d’une mise en demeure, et de savoir vers qui orienter l’exploitant pour qu’il puisse retrouver une situation stable. Sans cette compréhension globale, la sentinelle n’aurait qu’un rôle partiel, se limitant à renvoyer vers un accompagnement psychologique alors que la difficulté immédiate est souvent financière ou administrative.
L’élargissement du contenu de la formation proposé par cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire. Il se contente de tirer les conséquences des constats unanimes des institutions, des associations de terrain et des organisations professionnelles, qui affirment que la détresse agricole est systématiquement multidimensionnelle. Une prévention réellement efficace doit donc intégrer la compréhension des facteurs économiques et normatifs qui pèsent sur les agriculteurs. Renforcer la formation des sentinelles sur ces aspects permettra de rendre le dispositif plus opérationnel, plus concret et surtout plus adapté à la réalité du terrain, là où les causes profondes du mal-être se manifestent en premier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, les procédures de recouvrement, ainsi que les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Elle inclut, le cas échéant, une orientation vers les dispositifs de médiation économique, sociale ou administrative compétents. »

Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.).
Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d’information du Sénat sur l’OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées.
De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d’agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l’insomnie ou un isolement aggravé.
La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d’un retour d’expérience structuré, permettant :
-       d’objectiver les situations problématiques,
d’identifier les zones de tension,
d’améliorer la posture des agents,
et d’harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024.
En l’état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Les agriculteurs n’ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle se tourner pour exprimer l’impact psychologique du contrôle, ce qui contribue au sentiment d’abandon et de solitude, reconnu comme un facteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40 % de surmortalité).

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d’améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».

Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs.
Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants.
Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd’hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d’intervenir rapidement.
L’amendement propose donc d’instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d’alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi.
Plusieurs rapports, MSA, Chambres d’agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu’ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l’acte.
En créant cette obligation de signalement, il s’agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d’aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s’effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique.

En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l’agriculteur ou à l’agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. »

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs.

Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

À l’alinéa 5, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots :

« ainsi que les parlementaires ».

La transmission « en continu » de données sensibles, en l’absence de garanties explicites d’anonymisation et de respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), expose le dispositif à un risque juridique majeur. En encadrant strictement ces transmissions, le présent amendement sécurise juridiquement préserve les droits fondamentaux des agriculteurs.

À l’alinéa 11, après le mot :

« continu »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et après anonymisation, ».

Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »